Séquestre de plaques
Fermeture les 25 & 28 juillet 2025
Pour mieux vous servir, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) migrera son système informatique et sera exceptionnellement fermé durant deux jours.
Les plaques peuvent être séquestrées :
- en cas de défaut de paiement de l’assurance RC;
- en cas de défaut de paiement de la taxe et/ou d'un émolument;
- en cas de refus de présenter le véhicule à l’inspection technique;
- si le véhicule est jugé impropre à la circulation.
L'art. 35 du règlement du 16 novembre 2016 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN; BLV 741.15.1) précise que la procédure de séquestre des plaques par la police est assujettie à un émolument. Cet émolument est dû dès que l'ordre de séquestre a été remis à la police, même s'il peut être révoqué avant son exécution, l'intéressé ayant entre-temps satisfait à ses obligations.
Afin de récupérer les plaques séquestrées, il suffit de régler intégralement :
- la taxe échue et/ou l'émolument;
- l’émolument du séquestre;
- l’émolument dû pour la reprise des plaques;
- l’émolument de l’assurance et demander une attestation d’assurance RC électronique.