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Exemples de démarches
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  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
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  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

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Exemples d’applications
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  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

Séquestre de plaques

Les plaques peuvent être séquestrées :

L'art. 35 du règlement du 16 novembre 2016 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN; BLV 741.15.1) précise que la procédure de séquestre des plaques par la police est assujettie à un émolument. Cet émolument est dû dès que l'ordre de séquestre a été remis à la police, même s'il peut être révoqué avant son exécution, l'intéressé ayant entre-temps satisfait à ses obligations.

Afin de récupérer les plaques séquestrées, il suffit de régler intégralement :

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