Exécution du retrait

Non seulement la mesure, respectivement sa durée, a un impact sur la personne concernée, mais également la période d’exécution.

Délai accordé

La décision de retrait fixe non seulement la durée de retrait mais également la période d’exécution. En règle générale, l’autorité accorde un délai de 6 mois dès l'émission de la décision de retrait pour exécuter la mesure.

Ce délai est jugé comme suffisant pour permettre à la personne concernée de prendre les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la mesure. Donc il n’est pas prolongeable.

Si le permis n’est pas déposé dans le délai fixé, l’autorité ordonnera aux frais de la personne concernée le séquestre du permis par la police. Simultanément, elle dénoncera la personne concernée à l’instance pénale compétente.

Fractionnement

Il n’est pas possible de fractionner l’exécution d’un retrait de permis (par ex. remplacer l’exécution d’une mesure de retrait de 6 mois par 3 périodes de 2 mois).

Autorisation de conduire durant la journée de travail

Une telle autorisation n’est jamais accordée car elle n’est pas prévue par la loi.

 

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Mesures administratives

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