Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI)

Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI)

Nouvelles exigences, notamment de maîtrise du français

La législation fédérale sur l’entrée et le séjour en Suisse a été modifiée.

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) a remplacé la Loi sur les étrangers (LEtr).

Si de nombreuses dispositions restent inchangées, de nouvelles ont été introduites, qui mettent notamment  l’accent sur la nécessité d’intégration des étrangers et en particulier sur la connaissance de la langue parlée au lieu de domicile.

Ainsi, dans un certain nombre de cas, un niveau minimum de maîtrise de la langue (le français dans le canton de Vaud) est désormais demandé.

Une exigence linguistique a été introduite :

  • Pour être autorisé à rejoindre son conjoint ou partenaire en Suisse dans le cadre d’un regroupement familial

Cette nouvelle exigence ne s’applique pas aux Européens bénéficiant de la libre circulation des personnes, ressortissants de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre échange (UE et AELE). 

  • Pour obtenir un permis d’établissement (permis C)

Cette nouvelle exigence ne s’applique pas aux ressortissants d’Allemagne, d’Autriche, de Belgique, du Danemark, d’Espagne, de France, de Grèce, d'Italie, de la Principauté du Liechtenstein, des Pays-Bas et du Portugal qui bénéficient d’un accord d’établissement entre ces Etats et la Suisse.

  • Pour être autorisé à rester en Suisse après la dissolution du mariage quand le titre de séjour est lié à un regroupement familial

 

Le niveau de français requis varie selon les situations.
Document : niveaux de compétences linguistiques exigées selon le statut (PDF, 25 Ko)

Dans ces cas, une attestation du niveau de langue doit être jointe au dossier de demande (voir liste des documents selon chaque type de demande d’autorisation).

 

Pour rejoindre en Suisse un conjoint également étranger, des conditions nouvelles de logement sont demandées.

 

Bases légales:

Loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)

 

 

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