Niveau requis de connaissances du français pour obtenir l’autorisation de pratiquer et l’admission à pratiquer à charge de l’AOS

Eléments généraux

Selon la législation fédérale et cantonale, les personnes exerçant une profession de la santé soumise à autorisation de pratiquer doivent disposer de connaissances linguistiques suffisantes pour l’exercice de leur profession. Dans le canton de Vaud, la langue officielle est le français. Ces connaissances doivent correspondre au :

• Niveau B2 pour l’autorisation de pratiquer, pour toutes les professions
• Niveau C1 pour l’admission à pratiquer à charge de l’AOS des médecins (pour les autres professions, le niveau B2 est suffisant et il est vérifié lors de l’octroi de l’autorisation de pratiquer).

Les médecins qui demandent conjointement une autorisation de pratiquer et une admission à pratiquer à charge de l’AOS présentent uniquement la preuve de connaissances de niveau C1.

Vous pouvez consulter les bases légales fédérales et cantonale fixant ces exigences en suivant les liens : art. 36 al. 1 let. c LPMéd ; art. 24 al. 1 let. c LPsy ; art. 12 al. 1 let. c LPSan ; art. 75 al. 3bis LSP ; art. 38 al. 3 OAMal.

B2 et C1 sont des niveaux de connaissance d’une langue étrangère définis par le cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

Modalités pour justifier votre niveau de connaissances de la langue française

La preuve de connaissances suffisantes de la langue française peut être apportée de différentes manières.

Justification d’un niveau B2 pour l’autorisation de pratiquer

• Tous les justificatifs démontrant un niveau C1 (cf. section suivante)
• Formation postgrade (théorique et pratique) majoritairement effectuée en français (copie d’attestation de l’établissement de formation et/ou des lieux de pratique dans lesquels la formation postgrade a été effectuée ou copie de tout document utile)
• Expérience professionnelle en français, dans la profession en question, de trois ans au cours des dix dernières années (période prolongée au prorata si taux d’activité inférieur à 100%) (copie des certificats de travail)
• Diplôme de langue de niveau B2 DELF (ou supérieur) reconnu internationalement, datant de six ans maximum (copie) Remarque : les certificats des écoles de langue (par exemple Ecole Club Migros, Inlingua, test de connaissance du français TCF) ne sont pas acceptés.

Justification d’un niveau C1 pour l’admission à pratiquer à charge de l’AOS (médecins uniquement)

• Majeure partie de la scolarité obligatoire et/ou postobligatoire (maturité, diplôme de culture générale, baccalauréat) effectuée en français (copie de tout document utile ; à défaut, mention dans le CV des périodes et lieux de scolarité)
• Maturité gymnasiale suisse bilingue avec le français comme langue d’immersion (copie)
• Diplôme professionnel* obtenu dans un établissement de formation dispensant ses enseignements en français (copie) Remarque : une formation postgrade effectuée en français n’est pas reconnue comme équivalente à un niveau C1.
• Diplôme de langue de niveau C1 DALF (ou supérieur) reconnu internationalement, datant de six ans au maximum (copie) Remarque : les certificats des écoles de langue (par exemple Ecole Club Migros, Inlingua, test de connaissance du français TCF) ne sont pas acceptés.

* Par ex. diplôme fédéral de médecin, master HES d’ostéopathe, CFC d’opticien ainsi que diplôme étranger reconnu (par exemple, diplôme français, belge ou canadien (si en français), etc. de médecin-dentiste, infirmier/ère, etc.)

Régime d’exception

Afin de soutenir le système sanitaire vaudois, les demandes d’autorisations de pratiquer ne répondant pas aux exigences énumérées peuvent bénéficier d’un régime d’exception sous certaines conditions.

• Critère pour bénéficier de l’exception : être employé d’une institution de soins stationnaires ou d’hébergement
• Effet sur l’autorisation : autorisation de pratiquer provisoire de 12 mois. Le niveau B2 DELF doit être justifié par un diplôme de langue reconnu internationalement au plus tard à l’issue des 12 mois pour obtenir une autorisation de pratiquer définitive. Dans le cas contraire, l’autorisation sera perdue et le∙la professionnel∙le n’aura plus le droit d’exercer dans le canton. Aucune prolongation de l’autorisation de pratiquer provisoire n’est possible.
• Le∙la professionnel∙le travaillera durant ces 12 mois sous propre responsabilité. Toutefois, l’employeur est tenu d’assurer que la sécurité des patients est garantie.

Nota bene : aucun régime d’exception n’existe pour les admissions à pratiquer à charge de l’AOS ou les attestations 90 jours.