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Conditions générales

Devoir d'annoncer les données personnelles

L'Office central des armes gère le fichier relatif à l'acquisition d'armes par des citoyens étrangers non titulaires d'un permis d'établissement (DEWA: art. 32a let. a LArm) et le fichier relatif à l'acquisition d'armes par des personnes domiciliées dans un autre Etat Schengen (DEWS; art. 32a let. b LArm). Conformément aux accords d'association de Schengen, les données DEWS sont envoyées aux autorités compétentes de l'Etat de résidence de la personne concernée. Les données DEWA peuvent être transmises aux autorités de l'Etat de résidence ou de l'Etat d'origine ainsi qu'à d'autres autorités à l'étranger et en Suisse pour remplir leurs tâches légales. Les droits d'accès et de rectification s'orientent sur la Loi sur la protection des données (RS 235.1).

 

Devoir d'annoncer de l'aliéneur

Toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d'arme doit, dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat, fournir une copie du permis d'acquisition d'armes et/ou autorisation exceptionnelle de l'acquéreur à l'autorité compétente.

 

Dévolution successorale(armes soumises à permis d’acquisition)

Toute personne qui acquiert une arme à feu ou un élément essentiel d'arme par dévolution successorale doit demander un permis d'acquisition d'armes dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l'objet en question à une personne autorisée. La demande de permis d'acquisition d'armes doit être accompagnée d'une liste indiquant, pour chaque engin, le type d'arme, le fabricant, le calibre, la désignation et le numéro de l'arme. La liste doit être signée par le disposant ou la communauté héréditaire.

 

Dévolution successorale (armes soumises à autorisation exceptionnelle pour tireur sportif (AET) ou collectionneur (AEC))

Si la succession comprend des armes soumises à AET ou AEC, le représentant des héritiers doit obtenir une autorisation exceptionnelle « globale » dans les six mois. Si les armes ne sont pas attribuées au représentant légal lors du partage successoral, un nouveau délai de six mois est donné pour le dépôt d’une demande d’autorisation exceptionnelle globale. Le représentant des héritiers doit remplir les conditions et obligations applicables aux collectionneurs, c’est-à-dire prouver la conservation sûre et tenir un inventaire de ces armes. Le représentant des héritiers doit informer l’office cantonal des armes du partage successoral dans les trente jours. Après le partage, l’autorité compétente peut obliger le représentant des héritiers à demander une nouvelle autorisation exceptionnelle.

 

 

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