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Bases légales

BASES LÉGALES

Interdiction de l’amiante

  • Annexe 1.6 ORRChim : au niveau fédéral, l’interdiction de l’amiante est statuée dans l’Ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques.

Diagnostic amiante : travaux soumis à autorisation

  • Art. 103a LATC : au niveau cantonal, la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) exige un diagnostic amiante et un assainissement pour tous les travaux soumis à autorisation sur des bâtiments antérieurs à 1991.
  • Art 26b RLATC : selon le Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC), le département en charge des bâtiments de l'Etat assure un contrôle qualitatif des rapports de diagnostic lors des demandes d’autorisation.
  • Directives d’application de la LATC – Diagnostic amiante : l’art. 103a LATC est complété par une directive d’application.
  • Compléments à la directive : les compléments sont établis par le Département en charge des bâtiments de l’État.
  • Cahier des charges pour les diagnostics des polluants de construction de l’ASCA : selon la directive d’application, les diagnostic amiante doivent être réalisés selon le Cahier des charges pour les diagnostics des polluants de construction, établi par l’Association suisse des consultants amiante (ASCA), en vigueur au moment de l’établissement du diagnostic.

Diagnostic amiante : travaux non soumis à autorisation

  • OTConst : selon l’Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst), si la présence d’amiante est suspectée, il incombe à l’employeur d’identifier de manière approfondie les dangers, d’évaluer les risques qui y sont liés et de planifier les mesures nécessaires, afin de protéger les personnes travaillant sur le chantier (art. 3). De plus, l’employeur doit rédiger un plan qui détaille les mesures de sécurité et de protection de la santé (art. 4), désigner une personne compétente chargée de la sécurité au travail et de la protection de la santé (art. 5) et informer les travailleurs concernés des résultats relatifs aux diagnostics des polluants qui ont été effectués (art. 32).
  • Directive CFST n°6503 (PDF, 203 Ko) : la Directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) n°6503 précise les mesures à mettre en œuvre afin d’évaluer le risque d’exposition.

Assainissement

  • Art. 82-86 OTConst : l’Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) définit les conditions et les procédures requises en lien avec l’assainissement des bâtiments amiantés.
  • Directive CFST n°6503 : la Directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) n°6503 précise les mesures de précaution à mettre en œuvre lors de l’assainissement.
  • Cahier des charges pour la direction des travaux de désamiantage de l’ASCA : l’Association suisse des consultants amiante (ASCA) a établi un cahier des charges pour la direction des travaux de désamiantage, qui définit le rôle et les missions du directeur de travaux spécialisé amiante et ses limites pour toutes les phases d'assainissement. La dernière version en vigueur doit être appliquée au moment de la réalisation des travaux.

Elimination des déchets

  • Art. 16 et annexe 5 OLED : selon l’Ordonnance sur les déchets (OLED), le maître d’ouvrage doit indiquer dans sa demande de permis de construire le type, la qualité et la quantité des déchets qui seront produits ainsi que les filières d’élimination prévues. Seul le fibrociment peut être évacué en décharge de type B (matériaux inertes). Tous les autres déchets de matériaux amiantés doivent être éliminés en décharge de type E (matériaux bioactifs).
  • Art. 6 et annexe 1 OMoD : les déchets amiantés sont des déchets spéciaux au sens de l’Ordonnance sur les mouvements des déchets (OMoD) et doivent être éliminés selon ces dispositions.
  • Aide à l’exécution OLED module « Déchets de chantier » : un module d’aide à l’exécution OLED explique les bases légales relatives à l’élimination des déchets de chantier, dont les déchets contenant de l’amiante.
  • Aide à l’exécution intercantonaleélaborée par les cantons romands précise le conditionnement et l’élimination des déchets contenant de l’amiante.

Amiante

Place de la Riponne 10
1014  LausanneSuisse

+41213167300
info.amiante(at)vd.ch
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Du lundi au vendredi, de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.

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