En partie dématérialisée, la procédure des demandes de permis de construire facilitera le traitement des dossiers
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 13 juin 2022
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Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
Le Conseil d’Etat a adopté la modification de l’article 73 du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC). Dès le 1er juillet 2022, la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre les propriétaires, les communes et le Canton sera en partie dématérialisée afin de faciliter la circulation et le traitement des dossiers.
En 2020, à la suite du déclenchement de la pandémie de la COVID-19, la centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) a mis en place une procédure de transmission et de circulation électronique des demandes de permis de construire, pour assurer la continuité du traitement des dossiers par les services cantonaux alors en situation de télétravail. Cette nouvelle pratique ayant fait ses preuves et rencontré l’approbation des propriétaires, mandataires et communes impliqués, le Département des institutions et du territoire a proposé au Conseil d’Etat de la pérenniser et de l’ancrer dans le RLATC.
Le Gouvernement a accepté cette dématérialisation partielle et adopté la modification de l’article 73 du RLATC, qui règle la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre, d’une part, le propriétaire et la Commune et, d’autre part la Commune et la CAMAC. Dès le 1er juillet 2022, le requérant ou son mandataire devra transmettre à la Commune concernée son dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique certifié. Après avoir contrôlé la complétude du dossier, la Commune le fera suivre à la CAMAC uniquement par voie électronique, par le biais du système informatique cantonal dédié (ACTIS). Les dossiers seront ensuite transmis aux services cantonaux pour traitement uniquement en format électronique.
Le préavis du Canton (synthèse CAMAC), contenant les autorisations cantonales spéciales requises, sera également transmis à la Commune concernée uniquement par voie électronique. L’ensemble des échanges entre les communes et le Canton concernant les demandes de permis de construire seront ainsi entièrement dématérialisés.
Cette modification règle de manière permanente une pratique déjà mise en œuvre en urgence, allège le dossier de demande de permis de construire à transmettre aux autorités par les requérants, et facilite les échanges entre les communes et le Canton.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DIT, Richard Hollenweger, directeur des autorisations de construire, Direction générale du territoire et du logement
