Rapport 2021 : pas de sous enchère salariale ou sociale généralisée
Communiqué de presse
Publié le 22 juin 2022
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Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement
Dans son rapport annuel, la Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne ne constate pas de sous-enchère salariale ou sociale généralisée.
En raison de la pandémie de coronavirus, les inspecteurs du marché du travail ont vu leurs tâches encore fortement impactées par les contrôles liés à la prévention de la COVID-19, ce qui a entraîné une baisse du nombre de contrôles réalisés dans le cadre des mesures d’accompagnement.
Aucun cas de « dumping » ou « sous enchère salariale abusive et répétée » au sens du Code des obligations n'a été constaté par la Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne. Dans les branches régies par des conventions collectives de force obligatoire, de nombreuses infractions aux salaires minimaux ont été traitées par les commissions paritaires et ont fait l'objet de demandes de rattrapage.
En 2021, 2160 entreprises ont fait l'objet, dans le canton de Vaud, d'un contrôle dans le cadre des mesures d'accompagnement. 1115 contrôles ont été effectués dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail étendue, 922 auprès d'entreprises soumises à des conventions collectives dans le secteur de la construction et 123 dans des entreprises soumises à des conventions collectives dans les métiers de bouche. Les contrôles ont notamment porté sur des entreprises ou indépendants étrangers s’étant annoncés pour venir prester leurs services dans le canton de Vaud pour une période allant jusqu'à 90 jours par année civile - comme le prévoit l'accord sur la libre circulation des personnes - et sur des entreprises locales.
L’année dernière, les cas relatifs à 310 entreprises ont été examinés par le Bureau de la Commission (3732 personnes, dont 1388 cas problématiques). Sur ces 310 cas, 39 conciliations ont échoué (175 personnes), 83 conciliations ont débouché sur des adaptations de salaire (190 personnes), 35 ont été classés sans constat de sous-enchère à la suite d’informations complémentaires quant à la rémunération (81 personnes) et 153 étaient en cours en fin d’année 2021 (942 personnes).
113 sanctions ont été prononcées à l’encontre de prestataires de services étrangers proposant leurs services sur territoire vaudois sans respecter les règles légales ou conventionnelles.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Jean-Marc Beyeler, vice-président de la Commission tripartite en 2021, Fédération patronale vaudoise
- Noé Pelet, président de la Commission tripartite depuis le 13 avril 2022, UNIA
- DEIS, Françoise Favre, cheffe du Service de l'emploi, vice-présidente de la Commission tripartite, francoise.favre(at)vd.ch
