Une nouvelle loi pour mieux protéger le patrimoine culturel immobilier
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 11 juin 2020
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Au terme de la procédure de consultation publique lancée en novembre dernier, le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil le projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), ainsi que le projet modifiant l’actuelle loi sur protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS). Ce dispositif législatif est accompagné par un projet de décret sur la nouvelle participation cantonale aux frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés, doté d’un montant qui a passé de 8 à 10 millions de francs.
Cinq ans après avoir sorti de la LPNMS le volet «mobilier» en créant la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI), le Conseil d’Etat a mis en consultation publique du 4 novembre 2019 au 10 janvier 2020 un vaste dispositif législatif qui comprenait notamment le projet de nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI).
Ce projet prend le relais de l’actuelle LPNMS en ce qui concerne le patrimoine bâti et archéologique, à l’exclusion du volet «nature et paysage». Il réglera ainsi les questions de protection du bâti et des sites archéologiques. En raison de l’abrogation des articles qui relèvent de la nouvelle loi, la LPNMS est modifiée en projet de loi sur la protection de la nature et des sites (LPNS) pour tout ce qui touche à la protection de la nature et des paysages. Ce volet fera ultérieurement l’objet d’une révision par le département compétent.
La protection du patrimoine culturel immobilier couvre désormais l’intégralité du bâti existant, qui inclut autant des éléments individuels que des ensembles, des sites archéologiques ou historiques que des réalisations contemporaines, mais aussi des ouvrages d’art et des infrastructures publiques, de même que les aménagements qui leur sont liés.
La phase de consultation a abouti à plus de 60 réponses de la part des milieux concernés. La question de la prise en charge financière des fouilles archéologiques a soulevé diverses remarques. Afin d’en tenir compte aussi largement que possible, le projet de LPrPCI a été remanié et cet aspect fait l’objet finalement de plusieurs articles spécifiques. La nouvelle loi distingue ainsi les propriétaires privés des communes.
Pour les propriétaires privés, l’Etat finance les frais de fouilles archéologiques, le propriétaire restant astreint à une participation de 30 à 70%. S’agissant des frais de sondages, ils sont entièrement à la charge de l’Etat. Contrairement aux dispositions actuelles, les propriétaires privés ne doivent donc plus assumer les frais de fouilles, moyennant la possibilité d’obtenir une subvention.
Pour les communes, le projet de loi prévoit expressément qu’elles assurent les coûts de sondages et de fouilles. Toutefois, elles peuvent obtenir désormais une subvention suivant les modalités du projet de décret sur la participation de l’Etat aux frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés.
Ce décret est doté d’un financement de 8 millions de francs annoncé lors du bouclement des comptes 2017 et complété d’un montant de 2 millions dans le cadre des comptes 2019. Il a pour objectif de soulager les communes en créant un subventionnement à hauteur de 15%, et d’augmenter l’aide en faveur des propriétaires fonciers privés pour les frais de restauration des bâtiments classés. Le montant global de 10 millions est versé au fonds cantonal des monuments historiques qui est maintenu.
Les projets finalisés et adoptés par le Conseil d’Etat sont transmis au Grand Conseil qui les examinera durant le second semestre, dans le but d’une entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2021.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DEIEP, Nicole Pousaz, archéologue cantonale, Direction générale des immeubles et du patrimoine
- DEIEP, Maurice Lovisa, conservateur cantonal des monuments et sites, Direction générale des immeubles et du patrimoine, maurice.lovisa(at)vd.ch
