L'avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature est en consultation

Publié le 18.05.2020 - Catégorie: Justice

Le Conseil d’Etat met en consultation jusqu’au 20 août un avant-projet de loi instaurant un Conseil de la magistrature appelé à exercer la surveillance administrative et disciplinaire sur l’Ordre judiciaire vaudois et le Ministère public.

Illustration: fronton du Palais de justice de Montbenon
Pour le Conseil d'Etat, cet avant-projet de loi garantit l’indépendance juridictionnelle des tribunaux et évite toute ingérence du politique dans les affaires judiciaires. [ARC Sieber]

La création de cette nouvelle institution, déjà adoptée par les cantons voisins et prônée au niveau européen, doit permettre de renforcer l'indépendance de la justice et de clarifier les rapports entre les pouvoirs. L’instauration d’un Conseil de la magistrature nécessitera également une modification de la Constitution vaudoise.

Communiqué du 18 mai 2020

Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature: documents en consultation

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