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Le Service des automobiles ne vendra plus de données au BVA

Le Conseil d'Etat met fin à cette transmission de données au Bureau vaudois d'adresses (BVA), qui remonte aux années 40.

casiers avec plaques d'immatriculation déposées au Service des automobiles

Au vu de l'évolution du droit sur la protection des données, le Conseil d'Etat a décidé de mettre fin à cette vente de données, même si la protection de la sphère privée a toujours été garantie.

Décisions du Conseil d'Etat du 17 décembre 2012

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