Au vu de l'évolution du droit sur la protection des données, le Conseil d'Etat a décidé de mettre fin à cette vente de données, même si la protection de la sphère privée a toujours été garantie.
Le Service des automobiles ne vendra plus de données au BVA
Le Conseil d'Etat met fin à cette transmission de données au Bureau vaudois d'adresses (BVA), qui remonte aux années 40.
