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Gestion du Service pénitentiaire: non à une Commission d'enquête parlementaire

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de rejeter la requête d’institution d’une telle commission d'enquête sur la gestion du Service pénitentiaire (SPEN).

La conseillère d'Etat Béatrice Métraux a indiqué que le gouvernement ne partage pas l’appréciation des députés partisans d'une Commission d'enquête parlementaire, s’agissant de la gestion du service et d’une situation préoccupante. [ARC Jean-Bernard Sieber]

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport concernant l’institution d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la gestion du SPEN. Le gouvernement rappelle que la CEP est réservée à des circonstances exceptionnelles et répond au principe général de proportionnalité et propose de rejeter la mise sur pied de cette commission.

Communiqué du 30 novembre 2017 et rapport du Conseil d'Etat

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