Bases légales - Division archéologie
Lois cantonales
Les lois cantonales peuvent toutes être consultées dans le Recueil systématique de la législation vaudoise.
- Constitution vaudoise : article 52
- Loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier du 30 novembre 2021 (LPrPCI)
- Règlement d'application du 18 mai 2022 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI)
- Loi sur l'aménagement du territoire et des constructions du 4 décembre 1985 (LATC)
- Loi sur l'énergie du 16 mai 2006 (LVLEne)
- Loi d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflits armé du 14 décembre 1970
Lois fédérales
- Loi fédéral sur le transfert des biens culturels (LTBC)
- Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
- Loi sur l'énergie (LEne)
- Constitution fédérale (protection de la nature et du patrimoine): article 78
- Loi du 14 décembre 1970 d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
- Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
- Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)
- Ordonnance du 17 octobre 1987 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, avec modifications le 5 décembre 2006
- Code civil Suisse : Article 702 sur les restrictions de droit public (en partic. en matière de conservation des antiquités et des curiosités naturelles ou de protection des sites), Article 723 sur les trésors et Article 724 sur les objets ayant une valeur scientifique.
Normes internationales
Les bases juridiques et les conventions / chartes internationales peuvent être consultées sur le site de l’Office fédéral de la culture. On y trouvera entre autres les :
- Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Convention de Grenade 1985)
- Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (Convention de Malte - la Valette 1992).