Secrétariat général du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (SG-DEIEP)
Organisation
Depuis le 1er février 2023, M. Carmelo Laganà est le secrétaire général du département. Il assiste la Cheffe du département dans l'accomplissement de ses tâches et dirige l'Etat-major du département. Il est en outre délégué du Conseil d'Etat dans les relations entre l'Etat de Vaud et la Banque Cantonale Vaudoise
Bases Légales
Consulter la Loi sur la Banque Cantonale Vaudoise - LBCV
Consulter la Loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs - LPRCC
Consulter la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger - LFAIE
Consulter la Loi vaudoise d'application de la LFAIE - LVLFAIE
Chambre vaudoise des architectes
Définition
La Chambre des architectes est l’autorité disciplinaire pour la profession d’architecte dans le canton de Vaud.
Missions et compétences
La Chambre des architectes veille à assurer le respect du cadre légal et des bonnes pratiques.
La Loi sur la Profession d’architecte (LPrA ; BLV 705.41) a pour but d’assurer, dans l’intérêt public, la qualification professionnelle des architectes, ainsi que l’exécution de leurs prestations dans les règles de l’art.
La Chambre des architectes est compétente pour sanctionner efficacement et de manière appropriée les architectes qui ne respectent pas leurs devoirs professionnels.
Composition de la Chambre des architectes
La liste des membres de la Chambre des architectes. (pdf, 224 Ko)
Adresse de la Chambre des architectes
Chambre des architectes
Secrétariat général du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine
Rue Caroline 11
1014 Lausanne
Comment saisir la Chambre
La Chambre des architectes se saisit d’office ou sur dénonciation de toute question concernant l’activité professionnelle d’un architecte.
Lorsque la Chambre est saisie sur dénonciation, elle peut tenter la conciliation entre les parties.
En pratique, il est nécessaire d’adresser à la Chambre des architectes une requête qui désigne la personne dénoncée et explique les faits, à laquelle est joint l’ensemble des pièces utiles.
Texte légal
Loi sur la profession d'architecte (LPrA, BLV 705.41)
EMPL- Exposé des motifs et projet de loi (pdf, 177 Ko)
Il est notamment exigé que l’établissement et la signature de plans de construction soient effectués par des architectes reconnus et autorisés, bénéficiant d’une certaine expérience, selon les conditions fixées par le REG, auquel ces derniers se doivent d’être inscrits.
Jurisprudence
lien internet
Affaires traitées par la Chambre des architectes :
Selon l’ancienne loi :
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Selon la nouvelle loi :
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Liste des architectes interdits de pratiquer (art. 21 al. 6 LPrA) (pdf, 191 Ko)
REG
La Fondation REG, Fondation des registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement tient les registres pour l’inscription des professionnels relevant de ces domaines.
- RegistreREG A: professionnels titulaires d’un diplôme de Master délivré par les Ecoles Polytechniques Fédérales suisses (EPF), les Universités suisses, les Hautes Ecoles Spécialisées suisses (HES), ou ayant un parcours professionnel donnant les mêmes acquis, validé par la procédure d’examen de la Fondation, et justifiant d’une pratique professionnelle suffisante.
- RegistreREG B:professionnels titulaires d’un diplôme de Bachelor de qualification professionnelle délivré par les Hautes Ecoles Spécialisées suisses (HES), ou ayant un parcours professionnel conduisant aux mêmes acquis validés par la procédure d’examen de la Fondation, et justifiant d’une pratique professionnelle suffisante.