Modification de l'art. 40g al. 3 LC relative au fonctionnement des commissions

Publié le 03.04.2018 - Catégorie:

Le Grand Conseil a adopté la modification de l'article 40g alinéa 3 de la Loi sur les communes (LC) qui est entré en vigueur le 01.02.2018 relative au fonctionnement des commissions du conseil communal ou général, notamment quant à la majorité du quorum et des délibérations.

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