Résolution Didier Lohri - Registre des automobilistes et sécurité des données

Publié le 18.10.2022

Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à cette résolution le mercredi 5 octobre dernier.

Lien (PDF, 57 Ko) vers la réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la résolution Didier Lohri et consorts - Registre des automobilistes et sécurité des données (22_RES_6)

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