Commission thématique des affaires juridiques
La Commission thématique des affaires juridiques traite d'interventions parlementaires et de projets de décrets ou de lois relatifs au domaine judiciaire et en particulier à l'organisation et à la procédure judiciaire. Elle a notamment travaillé sur les divers volets du projet CODEX_2010, important programme de réformes judiciaires initié par la Confédération, qui touche notamment aux procédures administrative, pénale et civile et à l'organisation judiciaire; la mise en oeuvre effective de l'organisation judiciaire nouvelle est en vigueur dès janvier 2011.
Secrétaire de la commission: fabrice.lambelet(at)vd.ch
Bettschart-Narbel Florence - Présidente - PLR
Joly Rebecca - Vice Présidence - VER
Buffat Marc-Olivier - PLR
Freymond Sylvain - UDC
Genoud Alice - VER
Grin Claude Nicole - VER
Jaccoud Jessica - SOC
Masson Stéphane - PLR
Mattenberger Nicolas - SOC
Pahud Yvan - UDC
Pedroli Sébastien - SOC
Raedler David - VER
Simonin Patrick - PLR
Wahlen Marion - PLR
Weissert Cédric - UDC