Commission thématique des affaires juridiques

La Commission thématique des affaires juridiques traite d'interventions parlementaires et de projets de décrets ou de lois relatifs au domaine judiciaire et en particulier à l'organisation et à la procédure judiciaire. Elle a notamment travaillé sur les divers volets du projet CODEX_2010, important programme de réformes judiciaires initié par la Confédération, qui touche notamment aux procédures administrative, pénale et civile et à l'organisation judiciaire; la mise en oeuvre effective de l'organisation judiciaire nouvelle est en vigueur dès janvier 2011.

Secrétaire de la commission: fabrice.lambelet(at)vd.ch

Bettschart-Narbel Florence - Présidente - PLR

Mahaim Raphaël - Vice Président - VER

Buffat Marc-Olivier - PLR

Freymond Sylvain - UDC

Jaccoud Jessica - SOC

Joly Rebecca - VER

Masson Stéphane - PLR

Mattenberger Nicolas - SOC

Mayor Olivier - VER

Pahud Yvan - UDC

Pedroli Sébastien - SOC

Raedler David - VER

Simonin Patrick - PLR

Wahlen Marion - PLR

Weissert  Cédric - UDC