En vertu des articles 105 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC) , les pétitions adressées au Grand Conseil sont transmises à la Commission des pétitions. Elle transmet les pétitions relevant de l'Ordre judiciaire à la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal. La Commission des pétions étudie puis émet une recommandation à l'attention du Grand Conseil, qui servira de base à la décision finale de ce dernier. La commission recueille pour cela tous renseignements utiles, notamment en sollicitant l'avis de l'autorité concernée et en entendant, en règle générale, les pétitionnaires ou leurs représentant-e-s. Le traitement des pétitions concernant une (des) personne(s) physique(s) ou morale(s) identifiée(s) peut faire l’objet d’une demande de huis clos lors du passage au plénum. En cas de prise en considération par le Grand Conseil, une pétition est renvoyée au Conseil d'Etat ou à l'Ordre judiciaire, qui doit informer le Grand Conseil dans un délai de trois mois des suites qui y sont données.

Exigences préalables au dépôt d'une pétition

Secrétaire de la commission: jerome.marcel(at)vd.ch

Keller Vincent - Président - EP

Radice Jean-Louis - Vice-Président - AdC

Cardinaux François - PLR

Epars Olivier - VER

Evéquoz Séverine - VER

Gaudard Guy - PLR

Liniger Philippe - UDC

Pernoud Pierre-André - UDC

Petermann Olivier - PLR

Ruch Daniel - PLR

Trolliet Daniel - SOC