(07_MOT_007) Motion Jaqueline Bottlang-Pittet et consorts visant à une modification de la Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) pour permettre une information complète et transparente à toutes les citoyennes et tous les citoyens

Sigle

07_45

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

29.11.2007

Date de fin de validité

23.07.2012

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Jean-François Cachin	29.11.2007	23.07.2012
Pierre-Alain Favrod	29.11.2007	23.07.2012
Stéphane Montangero	29.11.2007	23.07.2012