(08_INI_014) Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts visant à mettre hors-la-loi le dumping social et salarial pour les entreprises sous-traitantes dans l'adjudication des marchés publics

Sigle

08_186

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

05.11.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
05.11.2008 05.12.2011
05.11.2008 05.12.2011
05.11.2008 05.12.2011

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