(174) Exposé des motifs et projet de loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP)

Sigle

09_241

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

19.03.2009

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
19.03.2009 05.12.2011
19.03.2009 05.12.2011
19.03.2009 05.12.2011

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