Postulat Stéphane Montangero et consorts - demandant au Conseil d'Etat l'abrogation de la loi du 21 novembre 1938 sur les associations illicites - LASSI
Auteur
Stéphane Montangero
Date du dépôt
11.03.2008
Département pilote
DES
Département en appui
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Identifiant
08_POS_050
Commission
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Délais réponse du CE
07.04.2008
Dernière décision du GC
RENV-CE, 01.04.2008
Texte déposé
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