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Initiative Aliette Rey-Marion - Initiative législative Aliette Rey-Marion et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de modifier l'article 147 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAGR)...

Auteur

Aliette Rey-Marion

Date du dépôt

13.04.2010

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

10_INI_035

Commission

-

Délais réponse du CE

20.04.2011

Dernière décision du GC

RENV-CE, 20.04.2010

Texte déposé

-

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