LEG_686433 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier et PL modifiant celle du 10.12.1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites et PD permettant un versement de 10 millions...

Séance du Grand Conseil du mardi 30 novembre 2021, point 9 de l'ordre du jour

Documents

Tableau miroir - Projet LPrPCI suite au travaux du Grand Conseil (en vue du 3ème débat)

Rapport de commission - EMPL protection patrimoine culturel immobilier (LPrPCI)

Texte adopté par CE - EMPD

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat des articles modifiés en deuxième débat.

Art. 26. —

L’article 26 est adopté tel qu’admis en premier débat par 65 voix contre 61 et 1 abstention.

Mme Muriel Thalmann (SOC) — Rapporteur-trice

Je demande le vote nominal.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la version du deuxième débat votent oui ; celles et ceux qui soutiennent la version du premier débat votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 26 est adopté tel qu’admis en premier débat par 66 voix contre 65 et 1 abstention.

*insérer vote nominal

L’article 38 est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 74 voix contre 55 et 3 abstentions.

Le projet de loi est adopté en troisième débat et définitivement par 123 voix contre 1 et 13 abstentions.

Projet de loi modifiant celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites historiques

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Art. premier, 2 et 3. —

Mme Muriel Thalmann (SOC) — Rapporteur-trice

Pour rappel, il s’agit uniquement de modifications et d’abrogations de la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites historiques (LPNMS) nous permettant d’être conformes à la loi qui vient d’être acceptée. Il n’y a dès lors pas eu de discussion à ce sujet et la commission recommande au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi, à l’unanimité des membres présents.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L'article premier (articles 1 à 96) est accepté tel qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 129 voix et 1 abstention.

Projet de décret permettant un versement de 10 millions complémentaires au fonds cantonal des monuments historiques pour les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1 à 4. —

Mme Muriel Thalmann (SOC) — Rapporteur-trice

Suite aux modifications du projet de loi, il a fallu remanier ce projet de décret et le simplifier. Il est ainsi proposé de conserver l’article 1, puisqu’il permet de débloquer le montant de 10 millions de francs et de l’affecter au fonds cantonal des monuments historiques pour les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés. Il convient par contre d’abroger les articles 2 et 3 du projet de décret. Ce dernier a été accepté par l’unanimité des membres présents de la commission.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Les articles 1 à 3 et 4, formule d'exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

Mme Rebecca Joly (VER) —

Nous arrivons bon an mal an au terme de ce débat important sur diverses modifications de lois – la LPPCI, la LPNMS – ainsi que sur ce décret, raison pour laquelle je prends la parole. Concrètement, et les Vertes et Verts l’avaient déjà mentionné lors du débat d’entrée en matière, cette loi apporte quelques améliorations sur le plan de la protection du patrimoine mais, nous tenons à le rappeler, plusieurs demandes visant à renforcer cette protection, notamment au niveau de la commission, ont été refusées et on se trouve aujourd’hui avec une loi certes un peu plus moderne, mais qui n’est pas à la hauteur des ambitions que nous pourrions avoir en matière de protection du patrimoine. C’est une grande déception de constater que l’on ne protège pas réellement mieux le patrimoine bâti dans ce canton. Nous sommes d’ailleurs très inquiets au sujet du patrimoine local, les si bien nommées "note 3" du recensement architectural qui sont laissées majoritairement aux mains des communes, avec des mises en œuvre extrêmement variables, voire des communes qui laisseront parfois le patrimoine complètement à l’abandon. C’est une vraie inquiétude pour les amoureuses et amoureux du patrimoine que nous sommes toutes et tous, le patrimoine bâti témoignant de notre histoire, de notre culture et de ce que l’on doit transmettre à nos enfants et petits-enfants.

Une autre source d’inquiétude : l’hostilité exprimée notamment par ce dernier vote envers les associations de protection du patrimoine qui sont pourtant des chevilles ouvrières, des éléments charnières de dialogue autour du patrimoine, de sa protection mais également de sa survie, puisque c’est cela dont il s’agit. J’avoue ne pas comprendre cette hostilité à l’égard d’associations de personnes bénévoles qui œuvrent pour préserver, valoriser et transmettre notre patrimoine aux futures générations. Enfin, nous nous inquiétons de la question des ressources, car disposer d’une loi de protection est une bonne chose mais il faut avoir les moyens de la mettre en œuvre. Aujourd’hui, des doutes subsistent quant à la dotation du service de la protection du patrimoine bâti. Ces moyens seront-ils suffisants pour mettre en œuvre cette loi de protection ? Y aura-t-il suffisamment de ressources pour pouvoir suivre les dossiers ? Ce sont de vraies questions ouvertes et nous resterons prudents sur ces aspects. Nous en sommes aujourd’hui à la première étape, nous sommes satisfaits de cette nouvelle loi mais cela ne sera pas suffisant et il faudra rester vigilant pour mettre en valeur, protéger et assurer la survie de notre patrimoine bâti.

Mme Céline Baux (UDC) —

Le point de vue du groupe UDC n’est pas du tout le même que celui de Mme Joly. Nous sommes en effet satisfaits de cette loi et des discussions ayant eu lieu dans ce plénum. Dans les satisfactions, on mentionnera la prise en compte, au même niveau, de la protection du patrimoine culturel et immobilier ainsi que des intérêts de la loi cantonale sur l’énergie, ce qui aura rapidement toute son importance au vu des demandes de poses de panneaux solaires et d’isolations de ces maisons faisant partie de notre patrimoine. Ces questions seront encore plus importantes lorsque nous parlerons du patrimoine du XXe siècle. Contrairement à Mme Joly, nous sommes également satisfaits que les bâtiments d’importance locale, en particulier les notes 3, restent sous l’égide des communes. De plus, en ce qui concerne le domaine de l’archéologie, des solutions ont pu être trouvées pour soulager les communes, via un financement partiel des fouilles et sondages par le canton.

Dans nos inquiétudes, on mentionnera la possibilité pour Patrimoine suisse d’user de son droit de recours sur les notes 3 et 4, même si nous considérons qu’il faut travailler avec ces partenaires. Dans les médias, Mme Lovis, présidente de la section Vaud, suggérait que le canton lui confie la surveillance du patrimoine local, comme cela se fait à Berne. De notre côté et comme cela a été assuré lors des débats, nous espérons que cette fondation continuera d’user de son droit de recours avec parcimonie. Nous espérons également que cette loi sera appliquée avec bon sens, qu’elle n’impliquera pas des complications et des surcharges administratives pour les propriétaires, mais qu’elle constitue un outil leur permettant d’obtenir les aides financières prévues, en particulier pour les objets classés, et surtout d’entretenir notre patrimoine de manière respectueuse.

Mme Claire Attinger Doepper (SOC) —

Du point de vue socialiste, nous avions des critiques et nous aurions été plus emballés face à une loi plus large, plus complète, ne séparant pas les secteurs qui s’entremêlent et nous en restons convaincus. En revanche, nous avons pu faire en sorte de mieux couvrir les charges liées aux fouilles, aux frais de sondage et aux pré-fouilles : la seule et réelle victoire que nous pourrons fêter tout à l’heure, à l’issue de ce débat. Toutefois et comme rappelé, les notes 3 et 4 ne sont pas bien protégées et le risque est grand de voir des espaces bâtis disparaître au détriment de notre histoire et de l’évolution que nous souhaitons voir, pour la plupart d’entre nous, apparaître dans nos cités et bourgs. Enfin, enlever la possibilité à Patrimoine Suisse section Vaud de recourir est un vrai scandale. Comme d’autres associations dans d’autres cadres – Pro Natura, WWF et d’autres – Patrimoine Vaud doit garder ce droit. Je suis personnellement très déçue du résultat de ce vote et du revirement qui vient d’avoir lieu, à quelques voix près. Cela étant, le parti socialiste soutiendra ce projet en vote final.

Mme Claire Richard (V'L) —

Nous voici donc à la fin des débats. La loi est sous toit, avec quelques retouches, souvent bienvenues, amenées par le plénum du Grand Conseil. Le groupe vert’libéral est très satisfait du résultat de nos travaux qui, faut-il le rappeler, ont duré presque une année et demie depuis la première séance de commission. Nous regrettons uniquement le vote de ce matin, qui a rejeté en 3ème débat une compétence à Patrimoine Suisse au titre d’experts. Mais la préservation de notre histoire bâtie, et son ouverture à de nouvelles techniques tournées vers l’avenir et la préservation de notre terre, valaient bien ces débats nourris. Le résultat est satisfaisant. Chacun y a mis du sien et le texte n’est ni trop restrictif, ni trop permissif.

Je crois que nous pouvons être contents de notre travail et nous réjouir de la mise en œuvre de cette loi. J’espère en tout cas qu’elle fera déjà ses preuves dans le cadre de l’examen du patrimoine bâti du XXe siècle, dont les éléments proposés à la protection devraient être bientôt publiés. Entre-temps, je vous invite, au nom du groupe vert’libéral, à accepter ce texte.

Mme Catherine Labouchère (PLR) —

Le groupe PLR est totalement satisfait de cette avancée dans la protection du patrimoine bâti. Le bon sens a prévalu, nous avons eu des débats importants sur plusieurs sujets, notamment la rénovation du patrimoine et l’énergie, toutes les questions liées à l’archéologie ainsi que sur les compétences des communes. En effet, il faut arrêter de penser que les communes ne sont pas compétentes ou capables de voir les avantages et la nécessité de préserver des bâtiments en note 3 et 4. Elles ont l’avantage de la proximité et de bien connaître leur environnement. Il est donc important de leur faire confiance ; nous l’avons vu avec le résultat du vote d’aujourd’hui. Dans l’ensemble, cette avancée est pertinente et nous verrons comment cela se passera avec le patrimoine bâti du XXe et XXIe siècle. Toutefois, globalement, le travail a fait progresser la protection du patrimoine et, dans ce sens, le groupe PLR est satisfait.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Comme les représentants des groupes n’ont pas pu s’exprimer lors de la discussion générale précédant le vote final, nous aimerions nous rallier aux propos tenus par la représentante des Verts. Le groupe des Libres est ainsi atterré par le vote du troisième débat, notamment sur le droit de recours et reviendra, en collaboration avec d’autres groupes, avec des motions et des postulats. Pour certains aspects de cette loi, c’est un retour à la case départ, voire une rétrogradation, raison pour laquelle je me suis abstenu, à titre personnel, en vote final. En conclusion, nous sommes loin d’avoir trouvé le bon chemin en matière de patrimoine, malgré les efforts du Conseil d’Etat et en particulier du chef du département, Pascal Broulis, que nous aimerions ici remercier pour ses efforts malheureusement mal récompensés par son propre groupe politique.

Mme Rebecca Joly (VER) —

Je vous prie de m’excuser de reprendre la parole, mais il y a eu un petit malentendu sur la portée du vote du troisième débat sur l’article 26. Nous n’avons pas, et c’est heureux, retiré le droit de recours à Patrimoine Suisse ou à une autre association d’importance cantonale. Ce droit de recours est attesté à l’article 62 et il a même été élargi en commission pour assurer le statut quo, soit un droit de recours sur les notes 3, 4 également – donc le patrimoine d’importance locale. Tout à l’heure, nous avons voté la possibilité pour Patrimoine Suisse Vaud ou une autre association d’importance cantonale de suggérer au Conseil d’Etat ou au département des objets à classer. La portée de ce vote est quasiment nulle, puisque concrètement je ne vois pas ce qui pourrait empêcher n’importe quel citoyen d’envoyer une lettre indiquant « cher Monsieur Broulis, j’estime que ce château est joli et je vous propose de le classer ». Toutefois, nous avons enlevé cette possibilité et c’est une sorte de geste d’hostilité à l’égard de ces associations que je comprends mal. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, il ne s’agissait donc pas du droit de recours et cette précision est importante pour la transcription de nos débats.

M. Pascal Broulis (C-DFIRE) — Conseiller-ère d’Etat

C’est juste, madame Joly : personne ne sera empêché de m’écrire, à moi ou au Conseil d’Etat, pour évoquer un objet à classer. D’ailleurs, cela se fait relativement fréquemment et nous examinons ces demandes avec bienveillance. Mesdames et Messieurs les députées et députés, vous avez voté par 123 voix contre 1 et 13 abstentions la LPPCI et cela est encourageant. Il s’agit d’une loi novatrice, qu’on le veuille ou non, et elle s’inscrit dans une volonté claire de trouver des arbitrages dans une société qui évolue. Si nous avons eu autant de séances de commission sous la conduite de Mme Thalmann, c’est parce qu’il était important que nous puissions dialoguer entre patrimoine et énergie, puisque c’est aussi un thème sur la table. C’est un chantier législatif de grande ampleur.

Je vous remercie de votre implication, le travail ayant été particulièrement intense – comme je l’ai relevé, quinze séances et cela est relativement rare que nous en ayons autant pour une réforme de loi. Les débats ont été animés et constructifs. J’ai à chaque fois pu rapporter au Conseil d’Etat, lequel a soutenu l’évolution de la loi qui allait en direction d’un renforcement, et cela était plutôt sain. Pour le gouvernement, il était primordial d’aboutir, car un patrimoine qui disparaît, c’est une perte irrémédiable. Il faut toujours rester attentif, vigilant et améliorer sa protection en fonction de l’évolution des connaissances, techniques, besoins, sensibilités de la collectivité qui se transmet ce trésor. Durant ces prochaines années, dans le domaine environnemental et énergétique, les débats seront intenses et je pense qu’il faut mettre le patrimoine au centre. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait durant les débats en séance plénière.

Je me réjouis de saluer une modernisation significative de la protection de notre patrimoine culturel immobilier, aussi bien archéologique que bâti, dont je rappelle les principaux aspects :

  • clarification et renforcement de tous les mécanismes en vigueur, qu’il s’agisse de recensement, d’inventaires, de procédures de travail ou de mesures conservatoires ;
  • prise en compte des abords de nos édifices ;
  • mise en œuvre du rôle des communes dans la préservation du patrimoine local et régional. Les communes ont donc une responsabilité et j’y suis personnellement attaché. Nous formerons celles-ci dans cet esprit.
  • renforcement du travail archéologique, en particulier des études post-fouilles ;
  • prise en considération forte des nécessités de la transition énergétique, qu’il s’agisse d’isolation des bâtiments anciens ou des panneaux solaires.

Le résultat est une loi équilibrée qui ne muséifie pas le patrimoine mais le défend, en l’inscrivant dans les préoccupations du XXIe siècle. Je souligne également le renforcement financier avec un premier montant de 10 millions que vous venez de voter, alloué à l’archéologie, qui sera par la suite précisé et prolongé par le biais des budgets ordinaires. Deux nouveaux postes, l’un pour l’archéologie et l’autre pour la conservation du patrimoine, sont d’ailleurs inscrits au budget 2022, et je vous encourage également à les voter avec enthousiasme. Cette nouvelle loi est désormais appelée à vivre, notamment à travers le renouvellement de la Commission du patrimoine qui n’a pas siégé depuis plus de 20 ans. En effet, cela fait maintenant plus de 20 ans que cette commission avait été mise de côté. A partir d’aujourd’hui, j’ai déjà chargé mon conservateur de proposer au Conseil d’Etat une série de candidats pour cette commission.

Cette loi vivra aussi à travers le travail de sensibilisation et de formation qui sera mené et auquel participeront le conservateur cantonal, M. Lovisa, et l’archéologue cantonale, Mme Pousaz ainsi que toutes les collaboratrices et collaborateurs de ces deux unités. Elle permettra à tous les concernés de s’approprier le texte : les membres de la SIA, les mandataires, les communes, dans le domaine de compétences qui sont les leurs et les propriétaires qui sont les premiers sur lesquels nous comptons pour chérir les édifices dont ils ont la garde. Finalement, nous avons une loi qui favorise un patrimoine accessible, ouvert, qui soit aussi évolutif, visitable et habitable. Bref, un patrimoine vivant dont toutes les collectivités sont en charge et c’est un résultat dont on peut être fiers. Je vous remercie de votre vote final qui est encourageant avec 123 voix contre 1 et 13 abstentions.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement par 122 voix contre 1 et 7 abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat sur la motion Isabelle Chevalley et consorts –Un frein de moins à l'énergie solaire (11_MOT_138)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Mme Muriel Thalmann (SOC) — Rapporteur-trice

Cette motion n’a pas donné lieu à des discussions. A l’unanimité des membres présents, la commission recommande donc au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est ouverte.

Mme Claire Richard (V'L) —

La réaction directe de Mme Chevalley concernant sa motion est la suivante. A l’article 3, alinéa 2, elle regrette la rédaction suivante : « (…) tout objet bâti ainsi que les monuments préhistoriques et historiques, qu’il s’agisse de construction isolée ou d'ensemble ainsi que leur environnement, lorsque ce dernier participe à l’intérêt du site ou du bâtiment (…) ». Ce terme d’ensemble ou d’environnement n’est pas précis et, sans précision supplémentaire, des abus du Service des monuments historiques sont à craindre. Il en a été ainsi à Marchissy, où un propriétaire n’a pas pu poser des panneaux solaires, car il se trouvait à côté de l’église classée. Isabelle Chevalley ne se dit donc pas satisfaite de la réponse à sa motion car, selon elle, on change les mots mais on ne règle pas le problème.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat sur la motion Rebecca Joly et consorts – La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites devient-elle une antiquité ? (18_MOT_028)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Mme Muriel Thalmann (SOC) — Rapporteur-trice

Pour votre information, il a été fait allusion au fait que le troisième volet était en préparation. Or, il est actuellement en consultation. A l’unanimité des membres présents, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est ouverte.

Mme Rebecca Joly (VER) —

Je serai brève, puisque je suis relativement satisfaite de la réponse partielle donnée à ma motion. Il s’agit en effet de la première partie du patrimoine bâti. J’aurais toutefois préféré que ma motion soit classée au moment où le Grand Conseil aurait été nanti de la partie restante, c’est-à-dire le troisième volet de la révision de la LPNMS, soit la protection du patrimoine naturel et paysager. Entre la dernière séance de commission et aujourd’hui, il se trouve que le Conseil d’Etat a mis le projet en consultation. On constate donc que le projet avance bien mais, malheureusement, il appartiendra à la commission qui siégera sur cette loi et à nous, Grand Conseil, de veiller aux cohérences, incohérences et problématiques de coordination entre ces différentes lois, ce qui aurait pu être plus agréable si les projets avaient avancé en parallèle. Cela dit, je remercie le Conseil d’Etat pour la réponse à ma motion.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Philippe Martinet et consorts au nom du groupe des Verts pour une stratégie cantonale coordonnée en matière de valorisation des sites et biens archéologiques, en particulier ceux de l'époque pré-romaine et burgonde (11_POS_277)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Mme Muriel Thalmann (SOC) — Rapporteur-trice

La réponse du Conseil d’Etat n’a pas fait l’objet de discussion. A l’unanimité des membres présents, la commission recommande dès lors au Grand Conseil d’accepter ce rapport.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Yves Ferrari et consorts pour une politique cohérente de conservation du patrimoine architectural et archéologique (14_POS_277)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Mme Muriel Thalmann (SOC) — Rapporteur-trice

La réponse du Conseil d’Etat n’a pas fait l’objet de discussion au sein de la commission. A l’unanimité des membres présents, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter ce rapport.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est ouverte.

Mme Rebecca Joly (VER) —

Notre ancien collègue, M. Yves Ferrari, est moyennement satisfait, la réponse du Conseil d’Etat ne répondant que très partiellement à son postulat. Finalement, la question de la vision politique pour la protection du patrimoine ainsi que l’engagement du canton pour cette protection restent en filigrane de la loi et on ne voit pas encore très bien dans quelle direction on va aller. Cela rejoint d’ailleurs les préoccupations que j’ai exprimées auparavant sur la question du manque de ressources de la section des monuments historiques.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Jérôme Christen et consorts pour une véritable politique de préservation du patrimoine architectural et archéologique dans le Canton de Vaud (14_POS_066)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Mme Muriel Thalmann (SOC) — Rapporteur-trice

La réponse du Conseil d’Etat n’a pas fait l’objet de discussions au sein de la commission. A l’unanimité des membres présents, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter ce rapport.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Le postulat déposé en 2014 conjointement à celui de M. Ferrari – dont on vient de parler – relevait que la politique vaudoise en matière de préservation et de mise en valeur du patrimoine architectural souffrait d’une situation paradoxale. En effet, le canton protège et classe mais le plus souvent ne finance guère, sauf s’il est propriétaire. Dans son infinie générosité, le Conseil d’Etat a proposé de créer un fonds doté de 10 millions, que le groupe des Libres a évidemment soutenu. C’est un premier pas à saluer mais, compte tenu de l’importance du patrimoine bâti, ce montant risque d’être insuffisant, à moins que l’on accorde des aides réduites ou au compte-gouttes. Le Conseil d’Etat ne répond pas au problème soulevé en conclusion dans mon postulat : « comment entend-il régler les éventuelles incompatibilités entre les décisions administratives du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL) et celles du peuple ou de ses représentants élus ? ». Je prends un exemple pour illustrer cette interrogation : le Conseil d’Etat exige la conservation d’un objet classé, la Municipalité s’exécute pour le remettre en état, en déposant une demande de crédit de rénovation mais le Conseil communal la refuse ou encore l’accepte mais, suite à un référendum, c’est le peuple qui la refuse. Conséquence : l’édifice tombe en ruines et finit à terme par être pris en charge par les archéologues. Question au Conseil d’Etat : dans ce cas, que se passe-t-il ? L’Etat finit-il par se substituer aux propriétaires que sont les collectivités publiques ?

M. Pascal Broulis (C-DFIRE) — Conseiller-ère d’Etat

Oui, implicitement, suivant la gravité, cela peut arriver. D’ailleurs et cela n’a rien à voir avec la réponse à votre postulat, je peux vous citer le cas concret du théâtre de L’Alcazar. Il s’agit d’un propriétaire privé tombé en faillite, et l’Etat avait déjà injecté plusieurs montants importants pour soutenir les rénovations de ce patrimoine historique particulier de la Riviera. A un moment donné, le propriétaire avait bloqué son propre chantier, et nous avions pris des mesures prévisionnelles. La loi prévoit désormais la possibilité de déposer des hypothèques légales de manière renforcée. Nous avons donc bloqué le projet ; ce dernier étant sous la conduite de la section, nous avons pu le suivre et observer globalement la manière dont il évoluait. Il y a eu entre-deux un incendie, une mise juridique a été engagée et nous avons racheté, soit nous nous sommes substitués au propriétaire défaillant en matière financière. Désormais, il s’agit d’un patrimoine observé, qui a été mis à l’inventaire et qui est classé au niveau de son suivi. En fin de compte, grâce à l’observation, il y a eu une action très claire de l’Etat et nous verrons ce qui se passe avec ce théâtre, tout en sachant que si un jour il devait être vendu, le potentiel acquéreur devrait de toute façon suivre les canons de l’Etat en matière patrimoniale. C’est de cette manière que tout ce dispositif est mis en place.

Pour rassurer M. Christen, les moyens financiers sont de 10 millions, ce n’est pas 3,50 francs. Cela représente un tiers de point d’impôt, soit une somme conséquente qui permettra d’alimenter et de soutenir le patrimoine. En outre, on citera également les postes supplémentaires prévus au budget 2022. En cas de besoin d’inventaire du patrimoine du XXIe siècle, lorsque la commission aura commencé son travail, je présume que des renforcements seront concédés. Je suis très attaché au patrimoine et je voulais vous rassurer, monsieur Christen.

Finalement, l’Etat s’est déjà substitué à un propriétaire, et il le fera encore en cas de besoin. J’ai encore d’autres exemples – je les ai cités en commission – mais le cas de L’Alcazar est emblématique, puisque l’on a protégé, soutenu, acheté en mise juridique et nous allons le revendre, étant donné que nous n’avons pas la vocation de garder ce profil d’objet. Nous le vendrons en revanche à une personne qui aime le patrimoine et qui aura un projet intelligent, sans quoi nous le garderons. Bien que cet objet soit situé au bord de la route, il a un avenir certain à mes yeux. J’espère vous avoir rassuré, monsieur Christen.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

                   

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Philippe Randin et consorts – Suppression du moratoire du Conseil d’Etat décrété en 2004 pour les subventions aux communes pour les travaux des bâtiments classés dont la couverture est en tavillons (14_MOT_054)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Mme Muriel Thalmann (SOC) — Rapporteur-trice

La réponse du Conseil d’Etat n’a pas fait l’objet de discussion au sein de la commission. A l’unanimité des membres présents, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter ce rapport.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est ouverte.

Mme Claire Attinger Doepper (SOC) —

Je souhaite vous rapporter les propos de Philippe Randin, notre ancien collègue député. Ce dernier tient à souligner le fait que le Conseil d’Etat prend beaucoup de temps pour répondre aux députés mais qu’il est satisfait de cette réponse succincte, la levée du moratoire permettant désormais aux communes de solliciter une aide pour la pose de tavillons.

M. Pascal Broulis (C-DFIRE) — Conseiller-ère d’Etat

Je vous remercie d’avoir pris contact avec M. Philippe Randin. A l’époque, lorsque le Grand Conseil avait traité de cette motion transformée en postulat, il avait été convenu que nous répondrions dans le cadre de la révision de la LPMNS, raison pour laquelle cela a mis du temps. L’idée et le travail en commission montrent bien que les communes devraient être très satisfaites, puisque l’on a clarifié le problème archéologique qui était une des grandes préoccupations de ces dernières. La question patrimoniale a aussi été clarifiée : les communes restent compétentes et ce sera plus clair sur certains points. Je vous remercie encore d’avoir contacté M. Randin, que j’apprécie au demeurant.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Carole Schelker et consorts – Pour une juste réparation des coûts des fouilles archéologiques entre les entités publiques concernées, Canton et communes, et une maîtrise des dépenses grâce à une saine concurrence entre les entreprises spécialisées en archéologie (18_POS_040)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Mme Muriel Thalmann (SOC) — Rapporteur-trice

La postulante ayant invité la commission à accepter ce rapport, cette dernière recommande au Grand Conseil de l’accepter, et ce à l’unanimité des membres présents.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est ouverte.

Mme Carole Schelker (PLR) —

Mon postulat, qui demandait une juste répartition des frais entre les différents acteurs, a trouvé réponse dans les différents articles votés. Les communes, comme Grandson, qui sont confrontées à des surcoûts très importants liés à des fouilles archéologiques, devraient voir leur facture sensiblement adoucie à l’avenir et je vous en remercie, car c’est un des grands pas en avant de cette loi. Je remercie le Conseil d’Etat et j’accepte sa réponse.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Roxanne Meyer Keller et consorts – Pour plus de clarté lors des fouilles archéologiques – transparence du processus et des coûts (18_POS_042)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Mme Muriel Thalmann (SOC) — Rapporteur-trice

Ce rapport du Conseil d’Etat n’a pas fait l’objet de discussion au sein de la commission, laquelle vous recommande, à l’unanimité des membres présents, de l’accepter.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat de la Commission de gestion suite au refus de la seconde réponse à la 6e observation présentée dans le cadre du DFIRE « Valorisation du patrimoine archéologique et priorités cantonales » (19_POS_118)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Mme Muriel Thalmann (SOC) — Rapporteur-trice

La réponse du Conseil d’Etat n’a pas fait l’objet de discussions au sein de la commission qui vous recommande, à l’unanimité des membres présents, de l’accepter.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat sur la motion Martial de Montmollin et consorts transformée en postulat –N’enterrons pas les fouilles (16_POS_201)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Mme Muriel Thalmann (SOC) — Rapporteur-trice

La réponse du Conseil d’Etat n’a pas fait l’objet de discussions au sein de la commission qui vous recommande, à l’unanimité des membres présents, de l’accepter.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat sur la motion François Pointet et consorts au nom du groupe Vert’libéral –Pour pacifier les conflits entre rénovation énergétique et protection des monuments, il est temps d’édicter une directive ! (19_MOT_100)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Mme Muriel Thalmann (SOC) — Rapporteur-trice

Après avoir entendu l’administration indiquer qu’une nouvelle version de la directive allait être élaborée, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat, à l’unanimité des membres présents.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est ouverte.

Mme Claire Richard (V'L) —

Le Conseil d’Etat a donné suite à la proposition de notre ancien collègue François Pointet. La directive demandée est en cours d’établissement, en collaboration avec la Direction de l’énergie (DIREN). Le motionnaire-postulant est donc satisfait de la suite donnée à sa motion transformée en postulat.

M. Pascal Broulis (C-DFIRE) — Conseiller-ère d’Etat

C’est le dernier texte. Ce matin, La Matinale de la RTS a évoqué le projet de loi qui arrive en débat final aujourd’hui. Elle a également mentionné les problèmes liés à la confrontation entre patrimoine et défense de l’environnement au travers de la politique énergétique. Certains cantons seront encore très restrictifs, et je remercie Mme Richard pour ses propos. Il faudra aussi tenir compte de l’évolution des techniques, des technologies et des nouvelles possibilités d’intégrer de l’énergie sur les toits. Le patrimoine doit être utilisé et vivant : ce matin, nous avons aussi évoqué la question des ascenseurs et je sais que cela avait défrayé la chronique, lorsque nous en avions installé un dans le Château. Aujourd’hui, si une personne n’ayant pas la possibilité de se déplacer sans aide ne peut pas monter de la cave au grenier, cela signifie que le bâtiment est mal utilisé. C’est un tout.

Cette loi s’inscrit dans cette logique et la directive votée à l’époque avait pour origine une proposition de Mme Chevalley. M. Pointet est revenu à la charge pour tenter de trouver un équilibre entre patrimoine et énergie. Ici, il s’agit de la même logique et on va la réactualiser en fonction de l’évolution des techniques et technologies qui nous permettent de mieux appréhender énergie versus patrimoine. Il faut toutefois toujours garder à l’esprit que lorsqu’on malmène un objet historique ou patrimonial, c’est à tout jamais. Au niveau de l’archéologie et je l’ai indiqué en commission, nous souhaitons souvent que cela arrive le moins possible, pourquoi ? Car ce qui est démonté, fracassé ou nettoyé fait disparaître à tout jamais les traces humaines. C’est une question de proportionnalité. Je vous remercie encore madame Richard pour vos propos et je veillerai à ce que l’on privilégie le chemin le plus intelligent possible.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

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