Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 15 décembre 2020, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un arrêt du 23 avril 2020 – dont la motivation a été rendue il y a un peu plus de 30 jours précédant le dépôt de la présente interpellation – le Tribunal cantonal vaudois confirmait le jugement du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne selon lequel un chauffeur travaillant pour l’entreprise Uber Switzerland GmbH (« Uber ») devait être qualifié de salarié. L’entreprise précitée ayant renoncé à porter l’affaire par-devant le Tribunal fédéral, cet arrêt est aujourd’hui définitif et exécutoire[1]. Ceci avec des conséquences importantes en matière d’assurances sociales et de protection des employés, notamment sous l’angle des dispositions impératives de la Loi sur le travail (LTr). Ainsi, et outre le paiement paritaire des cotisations sociales, cette qualification impose à l’employeur de s’assurer du respect des limites maximales relatives aux heures de travail, de rémunérer les heures supplémentaires ainsi que le travail supplémentaire, et d’assurer contre les accidents professionnels et non-professionnels les employés travaillant plus de 8 heures par semaine.

La Loi sur l’emploi (LEmp ; RSV 822.11) impose au Service de l’emploi de s’assurer des règles relatives à la protection des travailleurs (art. 44 ss LEmp) et de luttre contre le travail au noir (art. 72 LEmp). Un élément central à la suite de cet arrêt, non seulement par rapport à l’entreprise Uber, mais également à toute entreprise offrant des services similaires ou fonctionnant sur un modèle du même type. Un modèle qui apparaît de plus en plus fréquent en pratique, tant dans le transport motorisé de personnes que dans d’autres domaines tels que la livraison de denrées alimentaires[2].

Forts de ces éléments, les interpellatrices et interpellateurs soussigné.es posent les questions suivantes :

1.     Combien de personnes travaillant sur le territoire du Canton pourraient être concernées par l’arrêt du Tribunal cantonal du 23 avril 2020 ?

2.     Le Service de l’emploi a-t-il prévu des contrôles renforcés par rapport aux obligations de l’entreprise Uber ainsi que des autres entreprises fonctionnant sur un modèle similaire vis-à-vis de leurs employés ?

3.     Des contrôles particuliers sont-ils prévus dans ce cadre pour vérifier le respect des dispositions de protection de la santé des travailleurs, notamment concernant le travail de nuit et du dimanche ainsi que le respect du temps de travail hebdomadaire maximal ?

4.     Des contrôles particuliers sont-ils prévus sous l’angle du respect des règles en matière de travail au noir ?

5.     Le Conseil d’Etat entend-il mettre en place une information particulière destinée aux personnes dont le statut serait affecté – directement ou indirectement – par l’arrêt du Tribunal cantonal du 23 avril 2020 ?

6.     Le Conseil d’Etat prévoit-il de prendre d’autres mesures par rapport à l’entreprise Uber ainsi qu’aux autres entreprises fonctionnant sur un modèle similaire ?

***

[1] Voir le compte-rendu du 24heures : https://www.24heures.ch/un-chauffeur-uber-est-desormais-considere-comme-salarie-700132688197.

[2] A ce dernier sujet, voir l’interpellation en cours de traitement d’Alexandre Démétriades et consorts 19_INT_429 (Livraison de repas à domicile : une "uberisation" sur le dos des travailleurs/euses et des entreprises respectueuses de leurs employé.e.s ?).

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Le groupe des Vert.e.s vaudois.e.s a déposé une interpellation portant sur l’entreprise Uber et toutes celles qui fonctionnent sur le même modèle. L’intervention fait suite à la décision d’Uber de renoncer à recourir contre le jugement du Tribunal cantonal par lequel l’entreprise a été qualifiée d’employeuse. La décision est absolument centrale. Elle n’a pas la seule dans le monde, mais la première en Suisse sur cette question, concernant  Uber et les entreprises qui fonctionnent selon le même mode. La décision a une portée immense, car comme tout le monde le sait, l’employeur doit assumer les charges sociales et les obligations liées aux vacances, au contrôle du temps de travail et de la santé des travailleurs. Or, ces éléments font gravement défaut dans les entreprises de style Uber, dont on a vu la popularité croître de manière massive avec la crise due au coronavirus, notamment en raison des livraisons de repas à domicile. Dans ce contexte, l’interpellation vise à savoir quelles réponses et suites le Conseil d’Etat entend donner à la qualification d’employeur par le biais de ses compétences sous l’angle de la Loi sur l’emploi, notamment concernant le contrôle à la fois des obligations de l’employeur et de celles en matière de travail au noir. Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.