21_INT_122 - Interpellation Julien Eggenberger et consorts - Agir contre les démonstrations publiques de discrimination et de haine ! (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 septembre 2021, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 12 septembre, le Matin Dimanche relatait le dernier agissement d’Alain Soral. Ce dernier, résidant dans le canton de Vaud depuis une courte période, a renouvelé des paroles hostiles et dégradantes envers les personnes LGBTIQ+ dans un contexte public, sous la forme d’interventions filmées sur la plateforme de l’organisation Égalité et Réconciliation. Ceci s’ajoute à des prises de position sexistes, racistes ou encore antisémites, par ailleurs régulièrement dénoncées par la CICAD. Par respect pour les personnes, nous renoncerons ici à relayer ces paroles outrancières. Ceci dit, il se trouve que l’article 261bis du Code pénal réprime les appels à la haine et la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle.

 

Selon les éléments communiqués aux médias, ni la police, ni le Ministère public ne se sont autosaisis de cet épisode. Un dépôt de plainte a été communiqué par la journaliste attaquée et l’organisation Pink cross a formulé une dénonciation le jeudi 16 septembre. Or ces faits sont graves. Ils impactent la cohésion sociale, constituent une forme de discrimination et ont des conséquences directes sur la santé mentale et le bien-être, notamment chez les jeunes LGBTIQ+. Ne pas réagir constitue une forme d’encouragement à l’impunité et à la banalisation de ces propos outranciers, or les autorités ont pour mission d’assurer la protection des personnes, et en particulier lorsqu’une minorité se retrouve particulièrement attaquée.

 

Pour rappel, dans un contexte plus large, le 2 mars 2021, nous interpelions le Conseil d’Etat au sujet de la mise en œuvre de l’élargissement de cette norme pénale à l’orientation sexuelle (21_INT_33 « Un an après, il est temps d'agir contre les crimes LGBTIQ-phobes ! »), objet encore sans réponse à ce jour.

 

Notre canton est ouvert et tolérant, mais cela ne doit pas se retourner contre la population ou l’une de ses communautés. Aucune tolérance ne peut être manifestée envers celles et ceux qui la méprise, aucune tolérance envers celles et ceux qui formulent des appels au racisme, à la haine antisémite ou homophobe. Dès lors, nous formulons les questions suivantes :

  1. Quelle est l’appréciation du Conseil d’État sur les interventions d’Alain Soral concernant les personnes LGBTIQ+ et/ou de confession juive ?
  2. Le Conseil d’État estime-t-il qu’une réaction est requise, notamment est-ce que des poursuites seraient légitimes ?
  3. Quels sont les possibilités du Conseil d’État permettant d’inciter le Ministère public à ouvrir une enquête ?
  4. Quelles conditions doivent être remplies afin que le Ministère public s’autosaisisse du dossier dans ce type de cas ?
  5. De manière plus générale, quelles mesures sont envisagées à l’encontre d’Alain Soral ?
  6. Au-delà du dépôt de plainte ou de la dénociation, quelles mesures sont envisagées afin de réprimer les prises de paroles publiques qui enfreindraient l’article 261bis du code pénal ?

Conclusion

Souhaite développer

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Céline Misiego EP
Eliane Desarzens SOC
Stéphane Balet SOC
Pierre Dessemontet SOC
Sébastien Cala SOC
Cendrine Cachemaille SOC
Anne-Sophie Betschart SOC
Denis Corboz SOC
Muriel Cuendet Schmidt SOC
Vincent Jaques SOC
Taraneh Aminian EP
Cédric Echenard SOC
Carine Carvalho SOC
Delphine Probst SOC
Isabelle Freymond SOC
Stéphane Montangero SOC
Alice Genoud VER
Claire Attinger Doepper SOC
David Raedler VER

Document

21_INT_122-Texte déposé

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Julien Eggenberger (SOC) —

Le 12 septembre dernier, Le Matin dimanche relatait le dernier agissement d’Alain Soral. Ce résident de notre canton depuis une courte période a renouvelé des paroles hostiles et dégradantes envers les personnes LGBTIQ+ dans un contexte public, ce qui s’ajoute à des prises de position sexistes, racistes ou encore antisémites. Par respect pour toutes les personnes, nous renonçons à relayer ici ces paroles outrancières.

Cela dit, il se trouve que l’article 261bis du Code pénal réprime les appels à la haine et à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance ethnique, religieuse ou de leur orientation sexuelle. Il ne s’agit donc pas d’opinions politiques, quoi qu’en pensent certaines et certains. Pour rappel, dans un contexte plus large, j’ai déposé le 2 mars dernier une interpellation sur la mise en œuvre de l’élargissement de cette norme pénale (21_INT_33). Cet objet n’a pas encore reçu de réponse, à ce jour. Notre canton est ouvert et tolérant, mais cela ne doit pas se retourner contre la population ou l’une de ses communautés. Aucune tolérance ne peut être manifestée envers celles et ceux qui la méprisent, envers celles et ceux qui formulent des appels au racisme, à la haine antisémite ou homophobe. Dès lors, nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.

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