Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le rapport présentant les résultats du suivi des situations effectué dans le cadre de la mise en
place de la politique cantonale de lutte contre la violence domestique "Les chiffres de la violence domestique. Années 2015 à 2020." montre que l’Etat joue désormais son rôle aux côtés des plus vulnérables et intervient dans la sphère privée pour les protéger, en leur offrant une aide immédiate ainsi qu’un soutien durable pour elles et leurs enfants, victimes collatérales de la violence domestique.

La loi d'organisation et de prévention de la lutte contre la violence domestique (LOVD)  a notamment permis d'introduire l'obligation, pour les auteur·e·s de violence de domestique, de se rendre à un seul entretien socio-éducatif. Considérant qu'un seul entretien socio-éducatif ne permettait pas d'aider les auteur.e.s de violences domestiques à changer durablement leur comportement et diminuer ainsi le risque de récidive et de féminicides, le Groupe socialiste avait proposé d'amender le texte de loi pour exiger trois entretiens au minimum, sans succès.

Aujourd’hui, nous avons un premier bilan. Le rapport montre que, parmi les auteur·e·s de violence domestique qui se rendent au premier entretien obligatoire (351 en 2019 ou 73 % des auteur.e.s et 322 en 2020 ou 75% des auteur.e.s), seuls 30% acceptent de prendre part à un deuxième ou troisième entretien et que peu d'entre eux s'engagent dans un programme de suivis facultatifs plus long.

Et pourtant, les spécialistes s'accordent sur le fait que les auteur·e·s de violence domestique vivent, dans la grande majorité des cas, dans le déni des actes commis et qu'ils rejettent la faute des agressions sur leur partenaire et que seules des mesures spécifiques peuvent les amener à s’inscrire dans un processus de prise de conscience qui leur permettent de sortir de la dynamique de la violence ; cela implique une prise en charge coordonnée, qui comprend des sanctions et un traitement socio-éducatif ou thérapeutique et donc une modification de la loi d'organisation et de prévention de la lutte contre la violence domestique (LOVD)

Afin de diminuer le risque de récidive et de féminicides j'ai l'honneur de demander au CE de modifier l'art. 12 de la LOVD comme suit :

Art. 12 Entretien socio-éducatif obligatoire
1 Lorsque la police procède à l'expulsion conformément à l'article 48 CDPJA, elle informe la personne expulsée que l'organisme habilité pour la prise en charge des auteurs de violence domestique prendra contact dans les jours suivants l'expulsion, ceci en vue d'organiser, au minimum, trois entretiens socio-éducatifs obligatoires.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

21_MOT_15-Texte déposé

Rapport de commission - Suivi auteur-e-s violences domestiques

Transcriptions

En Suisse, toutes les deux semaines, une femme est tuée et, chaque semaine, une femme est victime d’une tentative de féminicide, selon le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BEFG). Dans le canton de Vaud, en 2020, 3889 infractions de violence sont survenues au sein d’une relation domestique. Les personnes qui commettent de tels actes sont très souvent dans le déni et c’est en participant à des entretiens ou des programmes qu’elles peuvent comprendre leur comportement et chercher à le modifier. Certes, la Loi d’organisation de la prévention et de lutte contre la violence domestique (LOVD) a introduit l’obligation de se rendre à un entretien socio-éducatif. Toutefois, le rapport du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) constate que le tiers des auteurs de violences domestiques expulsés de leur domicile ne respectent pas cette obligation, et qu’un bon nombre des personnes qui se rendent au premier entretien ne se présentent pas aux suivants. On ne parvient donc pas à inciter une majorité de ces personnes à comprendre et changer leur comportement. Par conséquent, la motionnaire propose de modifier la LOVD pour introduire trois entretiens obligatoires. A titre de comparaison, la motionnaire fait remarquer que certains cantons ont déjà introduit plusieurs consultations obligatoires.

La conseillère d’Etat en charge du Département des institutions et des ressources humaines rappelle que le domaine de la violence domestique concerne de nombreuses personnes, dans le canton, et qu’en plus des adultes, de nombreux enfants sont touchés. Il faut donc un discours clair de l’Etat, une intervention rapide des forces de l’ordre et un dispositif qui sanctionne les personnes violentes, protège les victimes et amène à la réparation. La loi vaudoise prévoit un unique entretien obligatoire ainsi que la possibilité, pour l’Etat, de prendre en charge jusqu’à trois séances. En 2021, le BEFH a mandaté le bureau de conseil Social design pour une évaluation de l’ensemble du dispositif légal. A la suite de cette évaluation, Vaud se mettra en conformité avec d’autres expériences menées ailleurs, comme celles des cantons de Genève et du Valais, par exemple.

Si la commission puis le Grand Conseil donnaient suite à la motion, la réflexion du Conseil d’Etat s’inscrirait dans le cadre de la réforme qu’il s’apprête à mener à la suite de l’évaluation du dispositif légal. De l’avis général des spécialistes, un seul entretien ne suffit pas pour amener les personnes à changer. Le Conseil d’Etat est donc favorable à augmenter le nombre – encore à déterminer – d’entretiens obligatoires et à inscrire cela dans une démarche plus vaste. Au cours de la discussion, on apprend qu’en 2020, sur 508 personnes expulsées par la police et ayant donc reçu l’obligation de se rendre au Centre de prévention de l’Ale (CPAle) où se déroulent les entretiens, 322 ont respecté cet ordre. Par ailleurs, il est indiqué que, lors de l’intervention de la police, c’est-à-dire en cas d’infractions et de lésions, soit une procédure pénale est enclenchée, soit une procédure civile qui débute avec l’expulsion du domicile par la police et la notification par celle-ci de l’obligation de se rendre à un entretien. Le Tribunal d’arrondissement examine si l’auteur des violences a respecté l’obligation de se rendre audit entretien et, si ce n’est pas le cas, il peut l’amender. Dans la procédure civile, l’entretien se situe donc en amont de l’audition au Tribunal d’arrondissement. Au sens pénal, l’entretien n’est pas imposé, mais l’autorité judiciaire peut décider d’une astreinte à un programme de substitution de peine.

Au sujet du nombre des entretiens, il est précisé que dans le cadre de la procédure civile, seule une autorité ou une loi pourrait contraindre à suivre trois entretiens ou plus, ainsi qu’un programme. Or, le CPAle ne détient pas la force publique. Pour lui donner l’autorité ainsi qu’à la police d’obliger la personne à se rendre à trois entretiens, il convient donc de modifier la loi, ce que le Conseil d’Etat souhaite faire rapidement. Il est également nécessaire de convaincre le Ministère public, plutôt réticent vis-à-vis de ce qui est mis en place dans la procédure civile, d’améliorer la prise en charge obligatoire des auteurs dans le but d’éviter des récidives, qui sont courantes. Certaines et certains commissaires estiment qu’il conviendrait d’introduire une disposition quant à l’obligation de l’entretien, puis du programme, mais non quant au nombre des entretiens. Il apparaît cependant qu’une seule heure d’entretien ne suffit pas pour amener une personne violente à prendre conscience de ses propres agissements, à revoir sa manière d’agir et à ne plus récidiver.

Avant 2015 et l’obligation de se rendre à un entretien à la suite d’une intervention de police, 56 personnes s’étaient rendues volontairement au CPAle, alors qu’en 2020, ce nombre se montait à 322, comme déjà indiqué. Il est donc possible qu’une personne se rende compte de la nocivité de ses comportements et soit déterminée à changer après un seul entretien, mais deux séances supplémentaires ne seraient toutefois pas négatives en matière de prévention sociale. De plus, il est précisé que le contenu de ces entretiens serait revu si le nombre passait à trois. Eu égard aux possibilités opérationnelles – locaux, équipes, etc. – il est précisé qu’elles feront l’objet d’une réflexion du Conseil d’Etat. Comme il est souligné que le CPAle tient compte du revenu des personnes et établit le tarif du programme en fonction de leurs capacités financières, puisque ces dernières ne doivent pas être un obstacle au suivi du programme, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) prend en charge la différence en cas d’incapacité de payer la somme globale. Par ailleurs, si le niveau de français de l’auteur de violences est insuffisant pour suivre le programme de groupe sur 21 séances, il existe une possibilité de suivre un programme individuel avec interprète communautaire, si nécessaire.

Eu égard aux compétences des personnes qui mènent les entretiens ou évaluent la situation – juges, psychiatres et d’autres – certaines députées estiment qu’elles devraient être renforcées pour qu’elles puissent diriger l’auteur de violences vers le programme. De plus, la police devrait pouvoir emmener à l’entretien la personne exclue de son domicile. Il est cependant répondu qu’emmener une personne de force à un entretien ou à une séance de programme reviendrait à leur faire adopter une posture de victime, alors que le volontariat doit primer. De plus, lorsque la police remet à la personne l’obligation d’entretien, aucune ou aucun juge n’a auditionné les parties et ne s’est prononcé sur la situation ; c’est une intervention de terrain. Ordonner un programme se fait uniquement dans le cas de substitution de peine, les juges se déterminant en fonction d’infraction au Code pénal (CP).

En ce qui concerne le fait de ne pas se rendre à l’entretien, il existe un mécanisme de transmission entre le CPAle et le Ministère public. A l’issue de 14 jours, si la personne ne s’est pas rendue à l’entretien, le CPAle en informe le Ministère public. Dans le cas où la motion était acceptée, soit trois entretiens, il serait possible de faire en sorte que le CPAle notifie au Ministère public le fait que la personne s’engage sur un plus long terme et ne réalise pas tous les entretiens. Par conséquent, les institutions de terrain et la justice vont se coordonner.

Au terme des échanges, des commissaires proposent de transformer la motion en postulat, ce que la motionnaire accepte. Au vote, la commission recommande au Grand Conseil de renvoyer au Conseil d’Etat la motion transformée en postulat, à l’unanimité des membres présents.

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Les données en lien avec la violence domestique font l'objet de différentes statistiques. Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), une personne meurt toutes les deux semaines des conséquences de la violence domestique, soit 25 personnes par an en moyenne, dont 4 enfants. En outre, on enregistre une tentative d’homicide chaque semaine (50 personnes par an en moyenne). Sur la période allant de 2009 à 2021, 686 femmes, 306 hommes et 124 enfants ont été victimes d’homicides ou de tentatives d’homicide. Enfin, 329 homicides ont été commis entre 2009 et 2018 ; 74,8 % des victimes sont des femmes et des filles et 25,2 % des hommes et des garçons.

Pour 2022, le site Stop féminicide enregistre déjà 12 féminicides et 4 tentatives de féminicide, en Suisse ! Il relève que les féminicides ne sont pas des cas isolés, mais le résultat d'une violence structurelle dont le point de départ se trouve dans les rapports de force patriarcaux de notre société. La LOVD a introduit l’obligation, pour les auteurs de violences expulsés de leur domicile, de se rendre à un entretien socio-éducatif. Le rapport intermédiaire sur la LOVD réalisé par le BEFH montre qu’un tiers des auteurs de violences expulsés de leur domicile ne respecte pas cette obligation et qu’un bon nombre de personnes qui se rendent au premier entretien ne se présentent pas aux suivants. Cela signifie qu’il n’est pas possible d’entrer vraiment en contact avec la majorité des auteurs de violence domestique. Et pour ceux qui se rendent à l’unique rendez-vous obligatoire, il ne dure pas le temps nécessaire pour comprendre et changer de comportement ; ce constat est corroboré par les spécialistes de la question.

Je salue donc l’intention du Conseil d’Etat d’augmenter le nombre d’entretiens obligatoires dans le cadre de la révision de la LOVD et de les inscrire dans une démarche plus vaste, car seules une autorité ou une loi peuvent contraindre à suivre trois entretiens – ou plus – ainsi qu’un programme. Il convient donc de donner l’autorité au CPAle et à la police d’obliger la personne à se rendre à trois entretiens, et donc de modifier la loi, ce que le Conseil d’Etat souhaite faire rapidement. En effet, le Conseil d’Etat a indiqué qu’il allait évaluer le dispositif légal et présenter une évaluation globale de la LOVD durant le deuxième semestre de 2022, ce qui mènerait à la révision des articles de la loi. Nous sommes déjà en octobre 2022 et je me réjouis donc de lire ce rapport dans les deux mois qui viennent.

Il convient enfin de convaincre le Ministère public, plutôt réticent au dispositif mis en place dans la procédure civile, de la nécessité d’améliorer la prise en charge obligatoire des auteurs dans le but d’éviter les récidives, malheureusement courantes. Ainsi, un avocat qui accompagnait une victime de violence domestique me racontait tout récemment son entrevue avec le juge : il avait été étonné de voir la légèreté avec laquelle le juge proposait à la victime de suspendre la procédure pénale, alors que le code pénal prévoit une interpellation des parties... Ce témoignage me conforte dans le fait qu’il est indispensable d’avoir des juges spécialisés, sensibilisés à la problématique de la violence domestique, comme cela se fait dans le canton de Fribourg. A ce sujet, je compte donc sur notre nouveau procureur qui a affiché sa volonté d’accorder une attention toute particulière et une priorité à la lutte contre les violences domestiques. Je vous remercie d’accepter cette motion transformée en postulat.

Je ne reviendrai pas sur l’importance de lutter contre les violences domestiques et leurs graves conséquences, notamment sur les femmes et les enfants, car j’espère que nous sommes toutes et tous d’accord sur ce point, mais me concentrerai sur le contenu de la motion. Dans le panel des possibilités pour lutter contre les violences domestiques, on touche ici à l’axe d’intervention le plus important, car c’est celui qui tendrait le plus à faire diminuer les récidives, puisqu’il s’agit d’amener les personnes coupables de violences à prendre conscience des mécanismes en jeu et des conséquences de leur comportement sur elle-même et sur leurs proches, particulièrement les enfants. Il s’agit donc de motiver la personne à suivre un programme de suivi socio-éducatif de longue haleine. Bien entendu, j’estime que le programme entier devrait être obligatoire, mais ce n’est pas notre débat.

Je rappelle qu’il s’agit de personnes qui ont commis des actes si violents que la police a décidé qu’il était nécessaire de les retirer de leur domicile, soit des actes très graves qu’il est de notre devoir de prendre au sérieux. Or, refuser la motion en pensant qu’un seul entretien suffit n’est vraiment pas sérieux ; cela constitue une insulte à tout concept de prévention ou de thérapie. Le groupe Ensemble à gauche et POP acceptera donc la motion transformée en postulat.

Je remercie Mme Thalmann pour son dépôt et pour avoir accepté de transformer son texte en postulat, afin que le Conseil d’Etat puisse évaluer la loi et amener des propositions pour la modifier. Les victimes de violences conjugales doivent absolument être protégées et tous les moyens doivent être mis en œuvre pour qu’il n’y ait pas de récidive. Personnellement, je pense aussi que plusieurs entretiens peuvent aller en ce sens. Le postulat continue donc dans la direction prise avec l’adoption de la LOVD et il sera très intéressant d’en connaître le résultat. J’espère que le Conseil d’Etat rendra rapidement son rapport. Le groupe UDC soutient donc cette motion transformée en postulat, et j’invite le plénum à en faire autant.

Pour rappel, l’article 12 de la LOVD prévoit que l’auteur de violences expulsé est invité à participer, au minimum, à un entretien socio-éducatif obligatoire, l’Etat pouvant en prendre trois à sa charge. Comme mes préopinantes, nous sommes dans l’attente de l’évaluation de cette loi que le Conseil d’Etat a promis de nous présenter pendant le second semestre 2022. Des modifications légales pourraient être apportées dans ce cadre. En conclusion, la majorité du groupe PLR soutiendra donc le renvoi au Conseil d’Etat de cette motion transformée en postulat et je vous remercie de le faire également.

Effectivement, le Bureau de conseil Social Design a été mandaté pour une évaluation de l’ensemble du dispositif légal et il a rendu son rapport. C’est ce rapport qui était annoncé pour l’automne 2022, et non l’évaluation de la loi, qui est prévue pour l’automne 2023. Le rapport de Social Design sera transmis au Grand Conseil prochainement, juste après les vacances d’automne, j’imagine. L’évaluation faite par Social Design ne permet pas d’établir scientifiquement un rapport de cause à effet entre le nombre des entretiens obligatoires et l’entrée dans un programme, mais il ressort des entretiens menés par Social Design dans le cadre de son mandat qu’un seul entretien est trop peu et trop court, pour répondre aux objectifs ambitieux définis par la LOVD. Un nombre plus important d’entretiens permettrait donc aux intervenants de disposer de plus de temps pour sensibiliser les auteurs aux bénéfices de la participation à un programme.

Maintenant que nous avons l’évaluation de Social Design, conformément à l’article 16 de la LOVD, une évaluation globale de la loi doit avoir lieu d’ici au 1^er novembre 2023. Nous vous proposons donc de ne pas ouvrir deux fois un chantier législatif relatif à cette loi, mais de tout faire en une seule fois. Si vous acceptez de nous renvoyer ce postulat, nous vous rendrons une réponse dans le cadre de l’évaluation obligatoire de la LOVD que l’article 16 de cette loi prévoit. Vous entendez bien que cela irait dans le sens demandé par la postulante. Nous examinerons alors le nombre d’entretiens obligatoires introduit dans le cadre de cette loi.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération par 120 voix.