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21_LEG_24 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'000’000 pour financer la mise en œuvre de la première étape de la mesure d’impulsion « la formation, moteur du...

Séance du Grand Conseil du mardi 12 octobre 2021, point 10 de l'ordre du jour

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RC - 21_LEG_24

Texte adopté par CE EMPD publié 21_LEG_24

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Suite du premier débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1.

M. Hadrien Buclin (EP) —

Voici ma proposition d’amendement :

« Art. 1. — Un crédit d'investissement de CHF 7'000'00013'105'000 est accordé au Conseil d'État pour financer la mise en œuvre de la première étape de la mesure d'impulsion « la formation, moteur du changement » du Plan climat cantonal ».

En effet, un aspect du projet nous dérange : les deux périodes de décharge d’enseignement pour les référents de la durabilité dans chaque établissement scolaire devront être financées par les budgets des établissements. Comme les budgets sont limités, cela obligera les établissements à couper dans d’autres activités, comme les cours à option ou les sorties. Cette logique de mise en concurrence des activités liées au Plan climat avec d’autres activités scolaires ou parascolaires ne nous convient pas. Pour cette raison, nous proposons un amendement pour qu’un budget supplémentaire centralisé sur le plan du département soit prévu pour financer les périodes de décharge liées aux référents durabilité — enseignantes et enseignants qui se spécialisent dans l’analyse des mesures que peut prendre chaque collège, en centralisant des informations. Cette tâche utile mérite un financement ad hoc, et l’on doit éviter que les établissements doivent couper dans leurs activités. Concrètement, le budget de 1,2 million de francs par an multiplié par cinq, puisque le présent décret se déploie sur cinq ans, donne 6,105 millions que nous proposons d’ajouter aux 7 millions budgétés initialement dans le projet de décret. Ces 13,105 millions de francs permettraient de financer les décharges d’enseignement sans ponctionner le budget des établissements scolaires. Je vous remercie de votre attention et de votre soutien.

Mme Carole Schelker (PLR) —

Je vous invite à refuser cet amendement discuté et refusé en commission. Le projet de décret de 7 millions de francs attribués à la formation constitue l’un des nombreux volets du crédit d’investissement de 175 millions dédiés au Plan climat. Il s’inscrit dans une démarche globale où chaque domaine cible, qui nécessite des mesures d’accompagnement, a bénéficié d’une part du gâteau. Or, ce dernier n’est pas extensible. Définie par le Conseil d’Etat, la formation a eu sa part de 7 millions, ni plus ni moins. Je suis donc surprise, aujourd’hui, que notre collègue veuille rompre les équilibres du Plan climat. Où seront pris les millions supplémentaires, puisqu'il propose de presque doubler les montants alloués à la formation ? Cela m’ennuierait de les prendre sur la biodiversité ou sur la stratégie liée au sol. Je fais confiance sur ce point au Conseil d’Etat qui nous a présenté un plan global de 7 millions incluant la notion de référent en durabilité. Nous ne sommes pas ici dans un budget de fonctionnement.

M. Hadrien Buclin (EP) —

Je réponds volontiers à la représentante du PLR dans ce débat : il ne s’agit pas de rompre les équilibres du Plan climat, mais de renforcer ce dernier ; il ne s’agit pas de ponctionner dans les 173 millions existants, mais d’augmenter l’enveloppe en y ajoutant 6 millions de francs — l’enveloppe avoisinerait les 180 millions. Je suis convaincu que l’Etat de Vaud a les moyens de trouver ces ressources supplémentaires sans difficulté. Je rappelle quelques éléments liés aux finances de l’Etat de Vaud : une provision, au début de la pandémie, de quelque 400 millions n’a pas dû être utilisée, parce que toutes les dépenses supplémentaires liées à la pandémie ont pu être financées par l’excédent au compte. Ainsi, environ 400 millions de francs pourraient être mobilisés. De plus, des réserves financières importantes au bilan — nous avons eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen des comptes 2020 — ainsi que des réserves en cash à la Banque cantonale vaudoise (BCV) pourraient être disponibles. Beaucoup de ressources pourraient donc financer ce supplément. Il ne s’agit pas de couper dans le budget de la biodiversité ou des transports publics, mais d’utiliser les excédents financiers de l’Etat pour renforcer le Plan climat et répondre de manière plus conséquente à l’urgence climatique. De l’aveu même du Conseil d’Etat, le Plan climat ne nous permettra pas forcément d’atteindre les objectifs de Paris et il doit faire l’objet d’une deuxième génération et de mesures supplémentaires. Une montée en puissance est nécessaire ces prochaines années. Je m’inscris dans cette démarche, non dans des coupes dans d’autres secteurs du Plan climat. J’espère avoir répondu à vos préoccupations.

M. Yves Paccaud (SOC) —

Les membres du groupe socialiste participant à la commission ont soutenu cet amendement. Nous pensons qu’il faut donner plus de poids au changement climatique. Nous soutiendrons cet amendement.

Mme Cesla Amarelle — Conseiller-ère d’Etat

Ne pas avoir dévolu l’enveloppe réservée à la formation dans le cadre du Plan climat à des décharges pour les référents durabilité est un choix assumé. En effet, nous souhaitons consacrer l’ensemble de l’enveloppe à des transformations concrètes via l’appel à projets. Monsieur le député, le département s’engage néanmoins à ce que des ressources supplémentaires soient octroyées aux établissements par le budget ordinaire, à savoir le budget de fonctionnement — en général, les décharges sont financées par le biais de celui-ci — au moins pour amorcer la mise en place de ces référents. Pour cette raison, le Conseil d’Etat vous invite à ne pas modifier l’enveloppe prévue.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 66 voix contre 52 et 1 abstention.

M. Vincent Keller (EP) —

Je demande le vote nominal.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Cette demande est appuyée par au moins 20 députés.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Hadrien Buclin votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

*Introduire le vote nominal

Au vote nominal, l’amendement Hadrien Buclin est refusé par 66 voix contre 56 et 4 abstentions.

M. Jean-François Thuillard (UDC) —

La semaine passée, j’ai mené une réflexion sur l’enveloppe de 7 millions de francs, et je tiens à faire part de mon analyse et de mes considérations. Nous parlons ici de l’une des tranches du Plan climat proposé par notre Conseil d’Etat et qui a été beaucoup médiatisé — c’est bien vu d’injecter des millions en faveur du climat, car il s’agit de 173 millions de francs. Pour ce projet de décret, nous parlons de 7 millions de francs, mais, tout de même, un élément me travaille. Chaque million injecté implique un coût direct ou indirect à la charge des communes. D’ailleurs, je déclare mes intérêts : je suis syndic. Par exemple, concernant les transports publics en zone périphérique, nous avons validé 50 millions. La conséquence pour les communes est la suivante : environ 22 millions à leur charge, sans qu’elles n’aient rien à dire, sauf de la part des représentants d’exécutifs communaux dans cette salle. Dernièrement, nous avons reçu la facture de notre participation aux transports publics du canton. Ma commune appartenant au bassin n°5, sa facture passe de 25 à 33 millions de francs. Cela représente, dans le budget 2022, uniquement pour cette rubrique, une hausse de plus de 25 %. Je reconnais que le Plan climat n’est pas la seule raison de cette hausse, mais cela commence à faire beaucoup, et les explications à nos conseils deviennent très complexes.

J’ai participé à la commission qui a traité des milieux et ressources naturelles, dans le cadre du Plan climat : 25 + 4 millions de francs. Sans dévoiler les secrets des discussions en commission, j’ai appris que pour que les communes bénéficient de ces montants, elles devront investir environ un tiers de la somme. Si mon calcul est correct, cela représente une dizaine de millions de francs, encore une fois, à la charge des communes. Revenons au sujet d’aujourd’hui : 7 millions pour la formation. D’après mon expérience du domaine scolaire, chaque décision du Conseil d’Etat ou du Parlement concernant le système scolaire, conduit à un coût direct ou indirect pour les communes. Je cite la Loi sur l’enseignement obligatoire et l’accueil de jour. Même si c’est une décision du peuple, avec l’application qui nous vient du canton, il y a un coût en matière de locaux, sans parler de la démographie. L’école inclusive 360° représente des coûts supplémentaires. On nous court après pour avoir des salles supplémentaires, de dégagement, de ressources et j’en passe. Ce n’est pas lié à l’augmentation du nombre d’élèves. Je souhaite recevoir du Conseil d’Etat une vision globale des coûts directs ou indirects à la charge des communes concernant le Plan climat. C’est ma première demande, qui pourrait faire l’objet d’un postulat, prochainement.

Concernant la demande qui nous occupe, j’ai lu avec attention le chapitre 3.6 « Conséquences sur les communes », dans l’exposé des motifs, et on trouve deux phrases comportant de magnifiques concepts, qui ne me renseignent pas toutefois sur la charge financière pour les communes, si le Grand Conseil accepte la proposition. Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

M. Maurice Mischler —

Je ne comprends pas du tout l’intervention de M. Thuillard. Il mélange mobilité, péréquation, etc. En effet, peut-être certaines communes prendront la balle au bond et utiliseront ce qui sera prévu par le décret pour en faire plus, ce que je vous encourage à faire d’ailleurs. En revanche, il est amusant que votre parti propose des baisses d’impôt, sans s’offusquer des conséquences sur les communes. Il est curieux de faire cette proposition et surtout de mélanger les genres.

Maintenant, nous parlons du Plan climat et de développement durable, non de ce que vous avez mentionné. Nous pourrions en parler dans le cadre du budget. Toutefois, comme par hasard, là, il n’y a pas de débat et rien ne se fait. J’aimerais revenir sur ce que disait M. Karlen, la semaine passée. Il comparait ce qui était demandé à la Révolution culturelle. J’ai réécouté son intervention et ai été extrêmement choqué par cette comparaison, la Révolution culturelle ayant causé une vingtaine de millions de morts, alors que maintenant, justement, nous sommes en train de faire le contraire et de sauver des vies. Si on était dans un pays communiste, je demanderais à MM. Karlen et Thuillard de faire l’autocritique publique de ce qu’ils ont dit.

Mme Cesla Amarelle — Conseiller-ère d’Etat

J’entends bien votre tutti frutti d’insatisfactions, monsieur Thuillard. Cependant, j’aimerais clarifier certains éléments. Premièrement, concernant les arguments en lien avec les communes, c’est tout le contraire de ce que vous dites. En effet, les projets pédagogiques sont à coût neutre. Si une commune souhaite végétaliser, c’est à ses frais, mais si le projet de végétalisation fait partie d’un projet pilote, il peut recevoir un financement cantonal. De quoi parlons-nous ? Attribuer 5 millions de francs à des projets pédagogiques constitue quelque chose de très concret. Or, malgré l’inscription, dans les plans d’études suisses romands et cantonaux, d’objectifs disciplinaires et transversaux sur la durabilité et le climat, les projets pédagogiques sont trop peu nombreux et pas assez diffusés dans le canton au regard de l’urgence climatique. De quels projets s’agit-il ? Pas tellement de ce que vous avez évoqué. Alors, je cite un projet actuel : Jurassic Test, au Centre professionnel du Nord vaudois. C’est un laboratoire pour la mobilité électrique et solaire qui permet, chaque année, aux apprentis de s’investir dans la construction d’un équipement mobile solaire à destination d’un acteur du territoire. En 2020, les apprentis ont livré aux commerçants d’Orbe un triporteur solaire pour la récolte des déchets. Dans le cadre de ce projet de décret, ce type de projet pourra obtenir un financement et, le cas échéant, être généralisé dans tout le canton. Un autre projet concret à l’école en extérieur permet d’atteindre les objectifs du plan d’études dans toutes les disciplines, tout en questionnant le rapport à l’environnement. Si la pratique était peu répandue il y a une dizaine d’années, elle convainc toujours plus d’établissements. Malheureusement, ces projets restent tributaires des bonnes volontés des enseignants et souvent ils cessent lorsque les enseignants impliqués quittent l’établissement. Le projet Jurassic Test a été mis en sommeil pendant presque dix ans faute de forces vives, avant d’être lancé dans l’établissement. Le projet de décret propose d’installer concrètement des bonnes pratiques dans les écoles et de manière durable.

Je tiens à rassurer M. Thuillard : si elles le souhaitent, les communes peuvent être intégrées aux projets pédagogiques, par exemple de végétalisation. Ce ne doit pas être une source d’inquiétude pour les communes, comme indiqué au point 3.6 de l’exposé des motifs.            

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’article 1 est accepté à une large majorité avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Les articles 2 et 3, formule d'exécution, sont acceptés à une large majorité avec plusieurs avis contraires et abstentions. 

Le projet de décret est adopté en premier débat.

M. Nicolas Suter (PLR) — Rapporteur-trice

Je demande le deuxième débat immédiat.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (89 voix contre 30 et 4 abstentions).

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

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