Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil d’État ne cesse de proclamer qu’il souhaite développer la stratégie énergétique 2050. Plusieurs mesures et actions sont d’ailleurs programmées dans le programme de législature 2017 – 2022. Des incitations financières pour l’assainissement des bâtiments privés se font déjà au travers du Programme Bâtiment. Toutefois, à ce jour, la bureaucratie décourage grand nombre de propriétaires à engager ce type de travaux.

De plus, les conséquences fiscales d’un assainissement peuvent parfois être une source de renonciation à de tels travaux car ceux-ci vont être inclus dans la valeur fiscale du bâtiment. En effet, les travaux d’assainissement ont souvent comme conséquence une augmentation de la valeur fiscale du bâtiment et donc une augmentation de la fortune imposable du propriétaire.

Si le contribuable a la possibilité de déduire les investissements destinés à économiser de l’énergie et à ménager l’environnement, leur impact sur l’estimation fiscale du bien peut encore malgré tout décourager.

Nous posons donc les questions suivantes au Conseil d’État :

1. De quelle manière les travaux énergétiques sont aujourd’hui pris en compte dans l’estimation fiscale d’un bien après travaux ?
2. Existe-t-il de la marge de manœuvre afin de réduire l’impact de travaux d’assainissement sur la valeur fiscale du bien après travaux ?

Conclusion

Souhaite développer

Document

22_INT_39-Texte déposé

Transcriptions

Face à l’urgence climatique : des solutions pragmatiques. Si les travaux d’assainissement énergétique profitent déjà d’incitations financières, notamment sous la forme de subventions par le programme bâtiment, ils peuvent toutefois avoir des conséquences fiscales confiscatoires. Certes, les frais d’entretien d’immeubles sont déductibles fiscalement et cela vaut aussi pour les investissements destinés à économiser l’énergie et ménager l’environnement. Le taux de déduction pour ces mesures s’élève même à 100 %, après déduction des éventuelles subventions. Toutefois, il existe un risque important qui peut faire renoncer à l’exécution de tels travaux : l’augmentation de la valeur fiscale du bâtiment et, donc, de la fortune imposable du propriétaire. Les cosignataires de cette interpellation préfèrent l’incitation et l’encouragement qui mèneront à l’assainissement des bâtiments. Dès lors, nous souhaitons savoir quelles sont les règles existantes de prise en compte des travaux énergétiques dans l’estimation fiscale, et surtout nous souhaitons encourager le Conseil d’Etat à utiliser toute la marge de manœuvre possible pour réduire l’impact des travaux d’assainissement sur la valeur fiscale du bien immobilier.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.