Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 29 novembre 2022, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 31 août dernier, la cour des comptes publiait son 77^ème rapport[1] concernant le pilotage des offices des poursuites par l’ordre judiciaire vaudois (OJV).

Ce rapport met en lumières des faiblesses dans le pilotage, notamment en matière d’outils de pilotage, de gestion RH, ainsi que dans la qualité de la structure organisationnelle. Ces faiblesses semblent liées à une trop grande différence entre les tâches usuelles de l’OJV et celui des offices des poursuites et faillites. Ces différences importantes entrainent donc, fatalement, un mode de conduite et de gestion qui doit être différent.

Si nombre de ces constats et des recommandations sont plutôt d’ordre organisationnel, il semble néanmoins opportun de profiter de ce travail d’audit minutieux pour améliorer ce service prenant une part de plus en plus importante dans la vie quotidienne de nos concitoyens. En effet, selon ce même rapport, 12,4% de la population romande vivait dans un ménage dont au moins un des membres avait fait l’objet d’une procédure de poursuite ou d’un acte de défaut de bien. De plus, pour l’année 2020, les émoluments (65 mios) ont participé pour 65.6% des recettes de l’OJV.

En sus, en date du 25 septembre, la population vaudoise acceptait, en votation, de créer un conseil de la magistrature au 1^er janvier 2023. La tâche principale de ce dernier sera d’« exercer la surveillance administrative sur le Tribunal cantonal et le Ministère public »[2]. Si cette modification semble bienvenue au regard de l’indépendance de notre justice, elle pose en revanche la question de l’éloignement des missions de l’office des poursuites et faillites du contrôle démocratique, non seulement de la part du Grand Conseil, mais également du Conseil d’État.

En effet, une « vaudoiserie » prévoit que l’office des poursuites et faillites soit subordonné à l’ordre judiciaire vaudois. Il s’agit effectivement d’une spécificité vaudoise, car en regardant chez nos voisins, on constate, par exemple, qu’à Genève ce dernier est rattaché au Département des finances et des ressources humaines[3], à Neuchâtel à celui de l’économie, de la sécurité et de la culture[4], en Valais à celui de la santé, des affaires sociales et de la culture[5].

L’organisation actuelle, prévue notamment dans la LOJV[6] et la LVLP[7] ne repose donc sur aucun impératif légal supérieur. Il semble donc nécessaire que le Conseil d’État se questionne sur l’opportunité de soumettre ce service public directement au contrôle de nos institutions et donc, de la population qu’elles représentent.

Au lu de ce qui précède, nous demandons au Conseil d’État :

1. de modifier le rattachement organisationnel de l’office des poursuites et faillites ;
2. le cas échéant, d’adapter les bases légales correspondantes.

[1]https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/cour-des-comptes/recherche-dans-les-publications-de-la-cour-des-comptes/news/16061i-rapport-n-77-le-pilotage-des-offices-des-poursuites-vaudois/

[2] Art. 25 al. 1 LCMag, BLV 173.07

[3]https://www.ge.ch/document/11474/telecharger

[4]https://www.ne.ch/autorites/DESC/Pages/organigramme.aspx

[5]https://www.vs.ch/documents/515654/0/2020+01+01+Organigramme+Etat+VS+FR.pdf/357b6a7a-833c-4e4c-a9d5-624bba57bd39

[6] BLV 173.01

[7] BLV 280.05

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

22_MOT_52-Texte déposé

Transcriptions

Dans notre canton, les Offices des poursuites et faillites sont rattachés à l’Ordre judiciaire vaudois (OJV), lui-même rattaché au Tribunal cantonal. Il s’agit d’une « vaudoiserie », car si l’on regarde de l’autre côté des frontières cantonales, cette tâche publique est généralement intégrée directement à l’administration. Le but de la présente motion est d’inciter le Conseil d’Etat à s’interroger sur le rattachement organisationnel de ces offices. Cette tâche régalienne prévue par le droit fédéral prend une place toujours plus importante dans la vie de nos concitoyens et des entreprises de notre canton. En 2021, plus de 400’000 commandements de payer ont été délivrés par cet office ; le nombre a doublé en vingt ans ! De plus, selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), en 2017, 12 % de la population romande vivait dans un ménage dont une personne au moins avait fait l’objet d’une procédure de poursuite.

Le 31 août dernier, la Cour des comptes présentait son audit du pilotage des Offices des poursuites vaudois. Bien que l’audit se concentre uniquement sur le fonctionnement des Offices des poursuites, un certain nombre de carences ont pu être mises en lumière en matière de pilotage, de ressources humaines et de structure organisationnelle. Concernant le pilotage, en particulier, il semble que les outils ne soient pas en adéquation avec le caractère commercial de cette tâche publique. En effet, le but premier de ces offices étant de récupérer des créances pécuniaires auprès des débiteurs, il est nécessaire de pouvoir compter sur des indicateurs de performance précis pour s’assurer de l’efficacité des processus. Enfin, l’entrée en vigueur de la Loi sur le Conseil de la magistrature risque d’éloigner encore ce service public du contrôle démocratique dans la mesure où la surveillance administrative du Tribunal cantonal sera confiée à ce conseil.

Ainsi, nous demandons au Conseil d’Etat de modifier la subordination des Offices des poursuites et faillites afin de garantir leurs performances et un contrôle démocratique par nos institutions.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.