Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021, point 22 de l'ordre du jour

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RC - 19_POS_166

Objet

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Quand j’ai lu en vitesse l’intitulé du postulat de notre collègue Marc-Olivier Buffat, ci-devant avocat et président du PLR, je me suis dit que Petra Gössi avait fait des émules et que, même avant les Verts, le PLR s’inquiétait de l’urgence climatique. En fait d’urgence, la crise sanitaire est passée par là et l’urgence s’est provisoirement déplacée. Il faut dire que pour diminuer un délai d’une vingtaine de jours, l’invocation de l’urgence climatique avait un petit aspect de verdissage ou d’écoblanchiment.

Les travaux de commission ont été très intéressants, particulièrement pour les membres non issus du monde judiciaire. Le résultat bien tranché – 1 voix pour et 8 voix contre, avec 1 abstention – ne reflète peut-être pas exactement les débats qui furent assez mouvementés, mais la forme du postulat a convaincu la majorité de la commission de proposer le renvoi au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Le président de la commission vient de rappeler la teneur des débats, dans les grandes lignes. Il est vrai que nous avons croisé le fer sur cet objet, car notre collègue Buffat voit les choses « par le petit bout de la lorgnette. » En effet, une procédure judiciaire sur un projet de construction dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions représente, en gros, une année de longues procédures. Notre collègue Buffat vient dire que l’on peut régler ce problème – car une année en moyenne implique que c’est parfois plus long – par un raccourcissement du délai de recours. Or, c’est à la fois une goutte d’eau dans l’océan et très injuste ! En effet, quelques jours grapillés au début ne changeront rien à la durée complète de la procédure et deviennent carrément insignifiants. Et c’est très injuste parce qu’on ne raccourcit que le délai du justiciable, de celui qui fait valoir ses droits devant le tribunal. Les autres délais, soit le temps pour les autres parties de répondre, le temps pour le Tribunal de mener sa procédure, de conduire son expertise et de rendre son jugement, ces temps-là, ne sont pas raccourcis. Cette proposition est donc à la fois inutile et injuste, et c’est pourquoi elle soulève une série d’autres problèmes ; à vrai dire, elle soulève plus de problèmes qu’elle n’en résout. Le seul intérêt du postulat est d’ouvrir une réflexion sur ces procédures très longues, qui freinent en effet des projets intéressants pour la transition énergétique, mais je crains que la mesure proposée soit tout simplement un emplâtre sur une jambe de bois.

Puisque c’est un exemple qui sera peut-être cité dans les débats et qu’il figure sauf erreur dans le développement de Marc-Olivier Buffat, dans le cas des éoliennes, ce n’est plus une goutte d’eau, mais une fraction de goutte d’eau dans tous les océans de la planète entière ! Nos procédures sont longues du fait qu’il y a d’abord toute la procédure d’opposition de première instance, puis ensuite la procédure devant le Tribunal cantonal et éventuellement devant le Tribunal fédéral, ce qui dure beaucoup plus d’une année dans la plupart des cas. Et on voudrait nous faire croire que si l’on raccourcissait de quelques jours le seul délai de recours devant le Tribunal cantonal, alors nous serions sauvés et nous aurions fait ce qu’il faut devant l’urgence climatique ? Franchement, il faut être un peu sérieux. Je m’inquiète beaucoup que l’on ne s’en prenne qu’à l’un des acteurs de ces procédures : le recourant ou justiciable. Je déclare tout de suite mes intérêts : dans mon métier, je défends des justiciables. Ici, on ne s’en prend qu’à l’un des acteurs de la pièce, tandis que les autres peuvent rester confortablement assis sur leurs certitudes et sur leurs très longs délais qui posent de vrais problèmes parfois. Il peut être choquant de voir un Tribunal prendre plus de six mois ou une année, sans que rien ne se passe dans la procédure, pour rendre un jugement. Comme l’a dit Marc-Olivier Buffat ce matin, il est choquant de voir parfois des experts qui mettent six mois, un an, voire deux ans pour rendre leur expertise, attendue de toutes les personnes participant à la procédure. Par conséquent, ne s’en prendre qu’au justiciable, c’est se tirer une balle dans le pied.

Encore une fois, il s’agit d’un délai qui n’est pas prolongeable. Il court, puis il est terminé et, une fois échu, le justiciable ne peut alors plus saisir la justice. On le punit donc deux fois en raccourcissant le délai. Bien sûr, Marc-Olivier Buffat nous dira que, dans le passé, le délai a été plus court ou que c’est le cas dans d’autres cantons… Mais, bon sang ! gagner dix jours alors que le délai est déjà assez court et relativement insignifiant, mais porte gravement préjudice aux droits des justiciables.

Pour terminer, j’aimerais vous expliquer comment peut se passer une démarche de recours pour un justiciable, car c’est très parlant. On voit un projet ou une décision, à l’enquête publique, que l’on aimerait contester. Il faut quelques jours pour comprendre exactement ce qui se passe, pour se documenter et, ensuite, on décide de trouver un mandataire professionnel ou de voir si d’autres personnes sont prêtes à faire recours. Il s’est alors déjà écoulé une semaine ou dix jours, voire deux semaines. Ensuite, vous trouverez un mandataire en lui expliquant être avec quelques autres, des voisins ou quelques personnes qui aimeraient peut-être faire recours et, sur la fameuse période de trente jours, il n’en reste plus que dix pour établir un recours. Amputer le délai de dix jours est injuste et force tout le monde à travailler dans la précipitation. On peut même imaginer que cela ait l’effet inverse avec des recours déposés à l’aveugle ; on se dépêche de déposer un recours sans réfléchir à ce que l’on fait, juste pour préserver le délai de recours. Je pense vraiment que ce n’est pas dans l’intérêt du fonctionnement de la justice et, surtout, que l’on est bien loin des nécessaires réformes en lien avec l’urgence climatique. Pour toutes ces raisons, je refuserai ce texte, même s’il ne s’agit que d’un postulat relativement inoffensif, mais je comprendrais parfaitement que l’on préfère s’abstenir, s’agissant d’un sujet important. Comme je l’ai expliqué, cette mesure ne permettra pas de lutter contre l’urgence climatique.

Une diminution du délai de recours, pour quoi faire, finalement ? C’est la question posée par notre collègue Raphaël Mahaim. Comme vous le savez, dans la procédure, il existe des délais de recours de dix jours, par exemple pour les marchés publics. Or, en cette matière, un recours tient en cinq à dix classeurs fédéraux, selon les objets ! Le délai de recours est de dix jours alors que la valeur litigieuse peut se monter à des centaines de milliers de francs, voire des millions. Pourquoi le législateur aurait-il fixé un délai de dix jours alors qu’il y aurait une forme d’injustice à ne pas fixer le délai de recours ordinaire de trente jours ? C’est fait pour que l’on aille rapidement de l’avant, pour que des projets d’infrastructure importants puissent avancer et que les adjudications puissent partir, sans que la procédure traîne. Si l’on suivait notre collègue Mahaim, il faudrait aussi fixer des délais de trente jours pour les marchés publics, pour avoir le temps de consulter les dix classeurs fédéraux et compulser tous les arguments que vous pourriez faire valoir. Finalement, le législateur fédéral et cantonal a tout faux avec un délai de dix jours ! Mais les entrepreneurs ne sont pas dommages et personne ne crie à l’injustice. Pourtant, si un délai de dix jours existe, c’est que cela fonctionne et que cela une raison.

Autre délai de recours de dix jours, dans le domaine de l’école, parce qu’il faut aller vite, car dès le mois d’août, c’est la rentrée des classes. Quelqu’un est-il déjà venu dire ici, au Grand Conseil, que c’est scandaleux et que l’on prive les parents d’élèves et les élèves de leurs droits ? Ou qu’un délai de trente jours irait tout aussi bien et qu’il ne sert à rien d’avoir un délai de dix jours, car les gens feront alors des recours sur un bout de papier ? Personne ne s’en est jamais plaint. Dans le domaine des poursuites, les délais sont aussi très courts, parce qu’il faut garantir l’exécution de certaines créances, et cela fonctionne sans que personne ne s’en plaigne. Personne ne s’émeut des délais de dix jours, alors, un moment donné, il faut arrêter de jouer aux Tartuffes ! On ne peut pas crier au réchauffement climatique à tort et à travers en disant qu’il y a urgence à entreprendre des mesures, qu’il faut sortir du béton – le thème de tout à l’heure – alors que le Grand Conseil a voté 300 millions pour prendre des mesures : et après ? Si les projets sont bloqués, franchement, où va-t-on ?

A l’heure où les forêts européennes brûlent et où l’on nous dit qu’on ne fait rien, que les politiciens sont mous, que l’on ne voit pas où l’on va, reprenons : projet hydro-électrique Bex – Massongex, dépôt du postulat Olivier Français le 28 août 2007, soit il y a bientôt quinze ans ! Destiné à produire de l’énergie renouvelable, suisse, qui ne vient pas du nucléaire français ou des usines à charbon de Tchéquie ou d’Italie, ce projet n’avance pas d’un iota. Il faut quand même se poser certaines questions et, peut-être, trouver des solutions là où elles fonctionnent, c’est-à-dire avec des procédures rapides. Deuxième exemple : celui des éoliennes. En Autriche, 1500 éoliennes et en Suisse, un peu moins de 50 ! Il y a quand même un souci ! On veut du renouvelable, on veut diminuer l’impact CO₂ et avoir un système où l’on plaide l’urgence climatique – y compris pour taguer des immeubles et squatter des banques, je le dis en passant –, mais quand il faut faire quelque chose, il n’y a plus personne sauf des blocages tous azimuts ! A la quasi-unanimité, ce Grand Conseil a voté l’extension du Tribunal cantonal. Vous me direz que ce n’est pas directement climatique, mais tout de même : dix-huit mois de retard causé par un recours ! A ce rythme, les 300 millions votés avant les vacances ne seront pas dépensés avant vingt ou trente ans. Prenez Bex-Massongex : si on en voit le bout d’ici 2030, je ne serai largement plus député… mais je pense plutôt que je ne verrai pas le début de la construction de ce barrage, cité à titre d’exemple.

Ensuite, on nous dit qu’il est compliqué de déterminer ce qu’est un projet climatique d’urgence. Ah bon ? Un parc éolien n’est pas un projet ayant un impact climatique important ? Un barrage n’est pas une installation climatique ? Qu’est-ce qui définit un marché public ? Là non plus, la frontière n’est pas claire, certaines choses relevant d’un marché public et d’autres pas. Il y a aussi des querelles de doctrine, de la jurisprudence, et cela ne dérange personne. Alors, ayons un peu de courage politique. On ne peut pas toujours se plaindre que les projets sont bloqués et refuser d’y mettre les moyens. Je ne dis pas que cela va tout révolutionner et simplifier, mais je pense que c’est un bout de réponse, que l’on peut et se doit d’apporter à ces problématiques. Je préfère voir les choses par le petit bout de la lorgnette, parce qu’il y a au moins une lorgnette, plutôt que des projets qui voient le jour après trente ans de discussions. Personnellement, j’estime que nous aurons déjà largement « cramé » toutes les forêts européennes et que nous serons tous grillés comme des poulets. Dix jours, ce n’est pas énorme, mais cela suffit largement pour déposer un recours si on veut véritablement s’opposer.

Pour terminer, je pose une question de principe. Est-il vraiment nécessaire de s’opposer à tout ? Dans certains pays tels que l’Allemagne ou l’Autriche, que je citais en exemple ainsi qu’on aime le faire : « l’Allemagne fait ci, fait ça… » Pour les panneaux photovoltaïques, c’est la même chose : « C’est pas joli, c’est pas esthétique puis ça brille le soir ». Il faudra bien, une fois, trouver des solutions, car s’il n’y a pas d’éoliennes, pas d’hydro-électrique et pas de photovoltaïque, je ne sais vraiment pas comment on va s’en sortir. Il faudrait peut-être imaginer aussi – et là, mon collègue Mahaim aura beau jeu de crier au scandale – limiter les droits de recours ? C’est ce qui se passe en Allemagne, et également en Autriche, où les possibilités de recourir contre des installations sont beaucoup plus limitées. Nous avons une démarche participative et un droit qui permet à tout un chacun de faire des oppositions. Mais de grâce, mettons le turbo et avançons ; faisons là où l’urgence l’impose – en matière scolaire, de marchés publics, de poursuites, par exemple – et là où cela fonctionne, mettons des délais courts afin d’accélérer les procédures.

Avec ma maigre expérience d’avocate, j’ai constaté que deux choses retardent les procédures. Il s’agit premièrement des avocats qui demandent des prolongations de délais – et certains avocats sont connus pour demander de nombreuses et longues prolongations – alors que l’autre élément qui retarde les procédures tient aux avocats qui parlent trop. Je vous propose de ne pas donner suite à ce postulat. (Rires.)

J’aimerais parler en faveur de mon collègue Marc-Olivier Buffat. J’annonce mes intérêts : j’étais Municipal de l’urbanisme de la Ville de Nyon. Effectivement, dans une majorité de procédures, on constate que des recours sont déposés pour faire traîner les délais et j’estime donc que nous devons aller dans le sens proposé et essayer de les raccourcir. Ce n’est peut-être pas la seule solution, mais c’est un des moyens d’accélérer. On peut faire recours si c’est légitime et que de vrais éléments poussent à s’opposer à un projet, mais quand on tombe dans le juridisme – car comme le vient de le dire ma collègue socialiste, c’est souvent au niveau des avocats qui l’on tente de faire traîner les procédures – j’estime qu’on est en dehors du côté réel et pratique des choses. Je ne puis donc que vous encourager à suivre le postulat Buffat qui demande de réduire ces délais pour une meilleure efficacité des procédures. S’il y a réellement des raisons légitimes, j’estime que la population a le droit de faire opposition. Mais s’il s’agit juste de faire traîner des procédures afin de faire durer des permis, la situation n’est plus correcte. Je vous remercie donc de suivre le postulat Marc-Olivier Buffat.

Certaines choses, pour être courtes, n’en sont pas moins difficilement recevables, n’est-ce pas Mme Jaccoud ? Parlons de Bex-Massongex évoqué par M. Marc-Olivier Buffat, projet effectivement lancé depuis plus de dix ans et, de plus, seul rescapé d’un ensemble de plus d’une dizaine de barrages au fil de l’eau. Pendant ce temps, le Rhône coule et, pendant ces dix ans, pas un kilowattheure n’a été retiré de cette eau qui ne cesse de couler. A l’heure actuelle, Lausanne étant impliquée, les Verts lausannois s’y opposent – par la voix de leur porte-parole que vous trouverez par vous-mêmes – parce qu’il faudrait un peu « grailler » le fond pour avoir la chute nécessaire sur trois kilomètres, ce qui empêcherait les truites de frayer ! Je veux bien, mais la pesée d’intérêts me laisse songeur. Parlons de Lavey Plus ? Le projet devait faire pratiquement doubler la capacité de production électrique de la Ville de Lausanne, mais là également, de stupides questions de préséance entre le canton du Valais et la Ville de Lausanne, et le canton de Vaud par ricochet, un projet de 200 millions de l’énergie propre et qui coule, est renvoyé aux calendes grecques et je désespère qu’il voie le jour une fois.

Nous pouvons sortir du canton et constater, pour ceux qui vont au Grimsel, que les travaux préparatoires pour la construction d’un nouveau barrage sont faits, devant l’ancien, permettant de l’augmenter de 40 %, mais que sur recours des Verts bernois, les travaux sont arrêtés. Alors effectivement, que voulons-nous et quelle énergie voulons-nous ? Une société à 2000 Watts ? Nous devons y tendre, mais n’oubliez pas que les gains d’économies énergétiques que nous faisons ne se voient de toute façon pas, puisqu’ils sont « mangés » par l’augmentation de la population. Je ne veux pas me prononcer sur cette augmentation de la population : nous sommes à 800'000 habitantes et habitants et dans quinze ans, nous serons 1 million, et c’est donc une utopie de croire que même avec une société à 2000 Watts, nous diminuerons notre consommation énergétique. Il faut cesser de se voiler la face et effectivement, faire tout ce que nous pouvons pour une fois, définitivement, retrousser nos manches et nous mettre au boulot.

Je serai brève, comme tout à l’heure. Monsieur Chollet, votre intervention démontre parfaitement le fait que la longueur des procédures n’a rien à voir avec le premier délai de recours. Passer de trente à dix jours vous fait économiser vingt jours, et vous nous citez des procédures qui durent depuis dix ans ! Je vous demande précisément en quoi la mesure aura un réel impact. Si les procédures sont longues, cela tient à de multiples facteurs et, notamment, à des délais prolongeables et prolongés par différents acteurs qui ont un intérêt à ce que les procédures traînent. Ce n’est pas en gagnant vingt jours sur un délai de recours que vous raccourcirez les procédures que vous citez et qui durent depuis plus de dix ans. Je vous demande de ne pas donner suite à ce postulat qui ne va pas du tout arranger la situation ni même faire changer la donne ; c’est même le contraire. Les différents préopinants ont bien exposé la situation, outre les arguments que j’ai évoqués tout à l’heure sur le caractère rhétorique de certaines interventions.

Rassurez-vous, je serai bref. (Rires.) Depuis un certain nombre d’années, j’ai l’habitude que les avocats soient régulièrement les boucs émissaires de tout ce qui peut se passer. Cette question de prolongations de délais n’a juste aucun sens. Ce ne sont pas une ou deux prolongations de délais qui retardent les procédures, quand on met des mois, voire des années à faire des expertises. Dans le domaine des éoliennes, par exemple, l’on fait des expertises sur la hauteur du vol de certains volatiles. Evidemment, il faut les observer au printemps, à l’automne, en hiver… Quels autres exemples avons-nous eus ? Le saut de certains batraciens qui pourraient être pris dans les pales des éoliennes. C’est peut-être intéressant, mais à un moment donné, il y a quand même une discrépance dans le discours, quand on crie « Au feu ! au feu ! au feu ! » et qu’en même temps on met le pied sur la lance du pompier, parce que « On ne peut y aller comme ça, il faut étudier si l’on fait plutôt comme-ci ou comme ça. » Le projet Bex-Massongex qui date de 2007, soit d’il y a bientôt quinze ans, concerne 60'000 ménages dans le canton de Vaud. On n’a pas planté un clou, parce qu’on fait des études sur la biodiversité, sur les poissons et sur les échelles à poissons, leur taille et leur couleur. Et pendant ce temps, comme je l’ai dit tout à l’heure, l’eau du Rhône coule toujours, sans productivité aucune. Et enfin, pour ceux qui aiment critiquer les avocats, j’aimerais rappeler un proverbe chinois. Les avocats sont un peu comme les arbres et, comme dit le proverbe chinois : « L’arbre ne choisit pas les oiseaux qui viennent y nicher. »

J’aimerais rappeler la position du Conseil d’Etat, transmise lors des séances de la commission par ma collègue Mme Métraux. Si l’idée d’une procédure accélérée pour les objets présentant une certaine importance sur le plan environnemental paraît séduisante, à première vue, elle pose pourtant certaines questions qui viennent d’être évoquées et qui entraînent une forte réticence de la part du Conseil d’Etat. La première a trait à la définition des projets. On parle de « projets ambitieux dans le domaine énergétique » ce qui pose des questions de délimitation des projets. Par exemple, parle-t-on des projets éoliens, ou de ceux qui visent au transfert modal tels que le M3, par exemple, ou vise-t-on également des projets communaux, par exemple liés à la pose de panneaux solaires ? La définition des projets soumis à une procédure accélérée ne serait pas aisée et prendrait un certain temps.

La deuxième problématique vise la procédure à suivre pour définir les projets qui pourraient bénéficier d’une procédure accélérée. Il appartiendrait au Grand Conseil, respectivement au Conseil d’Etat d’en décider, ce qui signifierait qu’on devrait, dans chaque cas, solliciter une de ces autorités pour qu’elle décide du caractère environnemental ou non du projet ; un temps certain serait donc nécessaire. En outre, dans la mesure où l’arrêt aurait des effets procéduraux, la décision serait vraisemblablement sujette à recours... La troisième problématique a trait aux mesures proposées, puisqu’un délai de recours de dix jours paraît extrêmement court, à tout le moins pour des dossiers très complexes du type des projets éoliens.

Pour résumer, le Conseil d’Etat comprend évidemment la nécessité d’accélérer les procédures, un souhait partagé par toutes et tous, mais nous ne sommes pas certains que la mesure proposée soit la bonne solution, dès le moment où beaucoup de questions se posent par rapport à sa mise en œuvre. Par ailleurs, la mesure concerne des projets qui durent des années, mais l’on propose uniquement l’accélération d’un petit nombre de délais, ce qui n’aurait pas d’impact fondamental sur les autres délais que l’on connaît déjà dans les procédures de ce type. Nous vous invitons donc à refuser le postulat même si, dans le cadre d’un postulat, on pourrait imaginer examiner d’autres mesures potentielles que celle proposée par M. Buffat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération par 73 voix contre 55 et 3 abstentions.

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