Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mai 2022, point 22 de l'ordre du jour

Texte déposé

Accepter un mandat, par exemple, de conseillère municipale ou de député engage la citoyenne, respectivement le citoyen, pour de nombreuses années : au moins cinq ans dans le cas d’une législature complète mais souvent bien plus, en cas de mandats successifs.

Les difficultés, les sacrifices et les contraintes de ces charges électives sont connues. Elles mènent parfois à des abandons de la charge en cours de mandat, comme plusieurs médias l’ont d’ailleurs relaté ces dernières années[1], voire carrément à des refus de porter sa candidature, après études des lourds tenants et aboutissants d’une telle fonction. L’acceptation d’une charge publique ne doit pas devenir un apostolat et il importe de garder une certaine attractivité à la gestion des affaires publiques.

En particulier, assumer une charge élective ne doit pas induire des conséquences financières qui se feront sentir bien des années après la cessation de la fonction. Il serait évidemment malvenu qu’un élu ou une élue s’enrichisse de façon outrancière sur le dos de la collectivité, tout comme il serait malvenu qu’un élu ou une élue qui effectue un service auprès de cette dernière doive en conséquence envisager une dégradation notable de ses revenus.  

On peut par exemple penser au temps de la retraite du monde professionnel lorsque l'AVS, le deuxième et le troisième piliers suppléent l'absence d'un revenu provenant d'une activité professionnelle.

Pourtant, durant toutes les années où ils et elles sont en charge, les élus et élues, de plus en plus jeunes, doivent souvent (toujours ?) réduire leur activité professionnelle afin d'avoir le temps requis pour assumer leur charge élective. Cette réduction du temps de travail s'accompagne d'une réduction du salaire cotisant et donc de la contribution à la prévoyance professionnelle 2^ème pilier.

Les indemnités perçues au titre de membre d’un exécutif communal ne prévoient pas toujours une affiliation au 2^èmepilier. L'indemnité liée à la députation n'a pas non plus d'affiliation au 2^ème pilier.

Cette absence d'affiliation au 2^ème pilier n'est certainement pas un facteur attractif pour les candidates et candidats à des charges électives. Il est dès lors judicieux de corriger la situation. Ainsi, nous demandons au Conseil d'État :

- d'étudier les avantages et les inconvénients d'une affiliation des membres de la députation au 2^ème pilier

- d'étudier avec les communes les moyens de s'assurer que toutes les conseillères municipales et tous les conseillers municipaux soient affiliés au 2^ème pilier

Yannick Maury

Léonard Studer
 

[1]https://www.letemps.ch/suisse/un-tsunami-demissions-petites-communes-romandes

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

22_POS_22-Texte déposé

Transcriptions

Nous avons un système politique de milice qui fonctionne relativement bien, mais qui reste toutefois perfectible sur certains aspects. Le présent postulat soulève l’un de ces aspects perfectibles et propose des pistes d’améliorations – ou en tout cas, des pistes d’investigations. Cet aspect à améliorer est celui de la cotisation au deuxième pilier des politiciens de milice de ce canton, à savoir les membres des exécutifs communaux – les municipales et municipaux – ainsi que les membres de notre législatif cantonal. Je précise peut-être que la question pour les membres de l’exécutif cantonal est en suspens, puisque la motion de M. Vuilleumier, qui avait été transformée en postulat, aborde d’une certaine façon cet aspect-là.

En effet, celle ou celui qui accepte une charge élective communale ou cantonale ne cotise pas au deuxième pilier dans la plupart des cas, à l’exception des grosses communes. C’est un vrai problème, car cela peut amener à de mauvaises surprises au moment de la retraite et rendre la fonction politique moins attractive. Nous le savons, un certain nombre de communes peinent à trouver des candidatures pour les postes à l’exécutif. Celles et ceux qui l’acceptent, surtout s’ils sont jeunes, ne se rendent pas forcément compte, au moment de l’acceptation de la charge, des conséquences financières qui peuvent se faire ressentir des années plus tard, notamment au moment de la retraite.

Si nous sommes toutes et tous d’accord – et j’insiste là-dessus – que la fonction politique ne doit pas amener à un enrichissement outrancier ou à des privilèges, elle ne doit pas non plus devenir un sacerdoce qui précarise la personne qui se met au service de la collectivité en acceptant une charge publique, raison pour laquelle il est important de réfléchir à une affiliation des élus au deuxième pilier. Il s’agit d’un véritable enjeu pour nos institutions politiques qui doit permettre de leur rendre un certain intérêt et d’être accessible – et c’est le cœur de la problématique – à toutes les couches de la société, sans privilèges ni désavantages par rapport à d’autres fonctions ou professions.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d'une commission.