Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022, point 12 de l'ordre du jour
Documents
Rapport de la commission - 169 - Baehler Bech
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission s’est réunie en mars 2020. Ensuite de divers concours de circonstances, le rapport de la commission n’a pu être rédigé qu’en décembre 2021. J’attire ainsi votre attention sur le fait que le rapport du Conseil d’Etat est un arrêt sur image de la situation de 2019 et qu’il est hautement probable que la situation ait évolué depuis.
Le Conseil d’Etat a pris plusieurs mesures pour soutenir le développement de l’habitat coopératif, à savoir faciliter l’accès au terrain en procédant à son acquisition, octroyer un cautionnement cantonal et proposer un accompagnement de développement du projet jusqu’au permis de construire, trois mesures placées sous l’égide de la Société vaudoise pour le logement (SGL). Pour bénéficier de l’appui de cette société, la coopérative doit répondre à plusieurs conditions : signer une charte, réaliser des logements à loyer abordable, être reconnue d’utilité publique et disposer d’un minimum de fonds propres. Pour financer notamment ces mesures en faveur des coopératives, l’Etat dispose d’une enveloppe globale de 240 millions prévue par la Loi sur le logement. Rappelons qu’en 2019, le canton comptait 128 coopératives, que la part du logement coopératif représentait 4,4 % du logement locatif et que le loyer moyen offert par les coopératives était de 19 % inférieur aux autres.
Considérant que ces mesures répondent au postulat Junod et qu’elles peuvent permettre aux coopératives de trouver leur place dans le marché du logement et leur permettre ainsi d’offrir davantage de logements à loyer abordable, qu’elles sont pragmatiques et raisonnables, qu’elles peuvent être évolutives et qu’à cet effet, un bilan sera effectué dans les cinq ans après leur mise en œuvre, c’est à l’unanimité moins une abstention que les membres de la commission ont accepté ce rapport. Je vous recommande de faire de même.
La discussion est ouverte.
Le groupe PLR salue la mise en place de la politique de soutien aux coopératives. Il sera particulièrement attentif au bilan à venir, qui permettra au besoin de réajuster le dispositif en fonction des possibilités financières de chaque intervenant. La majorité du groupe PLR soutiendra donc ce rapport.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport du Conseil d'Etat est approuvé à l’unanimité.