Votre identité

Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 6 septembre 2022, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre du redimensionnement de la zone à bâtir, de très nombreuses communes vaudoises doivent revoir leur plan d’affectation. Un crédit cadre de 5 millions avait été soumis au Grand Conseil pour aider les communes dans cette thématique. L’aide devait s’élever à 40 % des démarches liées au PACom par commune.

A ce titre, j’ai été interpellé par une Commune de mon district. En effet depuis la conclusion de la convention avec le Canton, les coûts de la révision se montent à un montant beaucoup plus élevé, rendant ainsi la proportion de 40 % initiale d’aide du canton à une proportion beaucoup plus faible, soit en dessous de 20 % des coûts totaux. D’autre part, ces démarches de redimensionnement s’avèrent bien plus complexes que prévu pour les Communes.

Après renseignements pris auprès des services cantonaux concernés, ceux-ci m’ont indiqué que le fonds prévu serait déjà épuisé et que les conventions ne pouvaient à ce stade être reconsidérées.

 

Ainsi, j’ai l’honneur d’interpeller le Conseil d’Etat afin de poser les questions suivantes :

 

1/ est-ce que d’autres communes vaudoises rencontrent cette problématique ? si oui, combien de communes sont concernées ?

 

2/ Est-ce qu’un complément ou un nouveau crédit-cadre est prévu dans le but de respecter les engagements du Canton auprès des communes ?

 

3/ Le Gouvernement a-t-il l’intention de représenter un nouveau crédit-cadre au Parlement si cela est nécessaire afin de prolonger ce soutien aux communes ?

 

Conclusion

Souhaite développer

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Jean-Franco PaillardPLR
Loïc BardetPLR
Jean-François ThuillardUDC
Thierry SchneiterPLR
Jean-Marc UdriotPLR
Mathieu BalsigerPLR
Fabrice MoscheniUDC
Fabrice NeyroudUDC
Cloé PointetV'L
Nicolas GlauserUDC
Pierre-André PernoudUDC
Nicola Di GiulioUDC
Jean-Louis RadiceV'L
Florence Bettschart-NarbelPLR
Olivier PetermannPLR
Jerome De BenedictisV'L
Charles MonodPLR
Gérard MojonPLR
Chantal Weidmann YennyPLR
Daniel RuchPLR
Denis DumartherayUDC
Jean-François CachinPLR
François CardinauxPLR
Regula ZellwegerPLR
Grégory BovayPLR
Monique HofstetterPLR
Guy GaudardPLR
Laurence BassinPLR
Aliette Rey-MarionUDC
Anne-Lise RimePLR
Nicole RapinPLR
Cédric WeissertUDC
Jean-Daniel CarrardPLR
Patrick SimoninPLR
Pierre KaelinPLR
Carole DuboisPLR
Sylvain FreymondUDC
Stéphane JordanUDC
Pierre-François MottierPLR
Florence GrossPLR
Marc MorandiPLR
Yvan PahudUDC
Jean-Bernard ChevalleyUDC
Pierre-Alain FavrodUDC
Jean-Luc BezençonPLR
Georges ZündPLR
Jean-Rémy ChevalleyPLR
Fabrice TannerUDC
Blaise VionnetV'L
Nicolas BolayUDC
Josephine Byrne GarelliPLR
Nicolas SuterPLR
Maurice NeyroudPLR

Document

22_INT_105-Texte déposé

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Alexandre Berthoud (PLR) —

Suite à l’adoption de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), de très nombreuses communes de notre canton sont actuellement en train de revoir leur Plan d’affectation communal (PACom), afin de redimensionner leurs zones à bâtir. A l’époque, notre plénum avait été saisi d’un crédit-cadre de 5 millions, afin d’aider nos communes dans cette thématique. L’aide devait s’élever à 40 % des démarches liées au PACom par commune.

A ce sujet, j’ai été récemment interpellé par une commune du Gros-de-Vaud. En effet, depuis la conclusion de la convention avec le canton, les coûts de révision du PACom s’élèvent à un montant beaucoup plus élevé, ramenant ainsi la proportion initiale de 40 % d’aide du canton à une proportion beaucoup plus faible, bien en dessous de 20 % des coûts totaux. De plus, les démarches de redimensionnement s’avèrent bien plus complexes que prévu pour les communes.

Renseignements pris auprès des services cantonaux concernés, ces derniers m’ont indiqué que le fonds prévu était épuisé et qu’à ce stade, les conventions ne pouvaient être reconsidérées. Ainsi, j’ai l’honneur d’interpeller le Conseil d’Etat afin de poser les questions suivantes :

  • D’autres communes vaudoises rencontrent-elles la même problématique ? Si oui, combien de communes sont-elles concernées ?
  • Un complément ou un nouveau crédit-cadre est-il prévu dans le but de respecter les engagements du canton auprès des communes ?
  • Le gouvernement a-t-il l’intention de présenter un nouveau crédit-cadre au Parlement, si cela est nécessaire afin de prolonger le soutien aux communes ?
Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.

Retour à l'ordre du jour

Partager la page