Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 février 2022, point 13 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - R-CE INT Eggenberger 21_INT_122 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse et prends note avec satisfaction de certaines informations, notamment de la désignation d’un ou d’une déléguée cantonale pour les questions LGBTIQ+ et de l’édition d’une brochure par la Police cantonale. Cela permettra d’agir de manière structurée tout en répondant à une autre interpellation sur la mise en œuvre de la norme pénale anti-homophobie. Par ailleurs, j’ai appris avec satisfaction que le procureur général a ouvert des poursuites quelque temps après le dépôt de dite interpellation. A raison, le Conseil d'Etat indique qu’il ne peut donner des instructions au Procureur général. La réponse mentionne aussi la possibilité de dénoncer un fait. Le Conseil d'Etat envisage-t-il d’utiliser cette possibilité si de telles situations se répètent ?

La discussion est ouverte.

Je prends bonne note de la réaction de l’interpellateur. La seule réponse à donner ici réside dans le fait que le Conseil d'Etat est attaché à lutter contre toute forme de discrimination subie en raison de l’origine, de la religion, de l’âge, d’un handicap ou des orientations affectives, sexuelles ou d’identité de genre. Dans ce cadre, il s’agira de considérer au cas par cas s’il y a lieu ou non d’utiliser cette possibilité de dénonciation tout en respectant l’indépendance et la séparation des pouvoirs.

La discussion est close.

Ce point de l'ordre du jour est traité.