20_LEG_79 - EMPL sur l’exercice des droits politiques et modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes et modifiant la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat et abrogeant la loi du 2 juillet 2003 concernant...

Séance du Grand Conseil du mardi 7 septembre 2021, point 11 de l'ordre du jour

Documents

Tableau comparatif LEDP_état à l'issue des travaux de la commission

Rapport de la commission - 20_LEG_79 - Alexandre Démétriades

Texte adopté par CE - EMPL LEDP

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Le débat est repris.       

Mme Monique Ryf (SOC) —

(remplaçant Mme Jessica Jaccoud, absente) Je vous prie d’excuser Mme Jaccoud. Je vais parler en son nom au sujet de son amendement qui propose l’introduction d’un article 3bis nouveau.

« Art. 3bis. — (nouveau) Droit de vote consultatif

1 A titre consultatif, prennent part aux votations populaires en matière cantonale, les Suisses, hommes et femmes, âgés de seize à dix-huit ans révolus et qui ont leur domicile politique dans le canton.

2 A titre consultatif, prennent part aux votations populaires en matière communale les Suisses et les personnes étrangères, hommes et femmes, de seize à dix-huit ans révolus et qui ont leur domicile dans la commune.

 3 Le Conseil d’Etat règle pour le surplus les règles relatives au matériel, au dépouillement et à la communication des résultats. »

Je ne suis pas sûre que vous ayez toutes et tous entendu la portée de cet amendement dans le brouhaha de fin de séance de la semaine dernière. Je rappelle brièvement son contenu : il s’agit de l’introduction du droit de vote consultatif, soit de permettre aux jeunes âgés de 16 à 18 ans de se prononcer de manière consultative sur les objets.

Nous avons déjà débattu du droit de vote à 16 ans, qui a été refusé de justesse, et je ne vais pas reprendre tous les éléments de ce débat. Toutefois, je vous propose quelques arguments pour soutenir cette introduction du droit de vote consultatif : 16 ans est l’âge de passablement de changements pour les jeunes, l’âge de la majorité sexuelle, l’âge de la fin de l’école obligatoire, l’âge de l’entrée dans la vie professionnelle, l’âge du premier salaire, l’âge du premier budget, l’âge des premières responsabilités ; pour les jeunes qui ne sont pas en apprentissage, c’est l’âge de l’école postobligatoire, avec son lot de responsabilités. La fin de l’école obligatoire signifie aussi la fin des cours de citoyenneté et c’est là que le bât blesse ! Quand on apprend quelque chose, il faut le pratiquer immédiatement pour garder un intérêt. Nous avons toutes et tous en mémoire les langues étrangères apprises à l’école, que nous avons oubliées, car peu pratiquées. Pour les jeunes et notre système de mnémocratie, c’est pareil : sans possibilités de tester directement leurs connaissances, ils basculeront plus facilement dans le plus grand parti de Suisse, celui des abstentionnistes. Pour éviter cela, nous vous proposons de permettre à ces jeunes de s’impliquer plus concrètement, grâce au principe du vote consultatif. Vous n’êtes pas sans savoir que la participation est l’un des droits de l’enfant et des jeunes selon la Convention des droits de l’enfant ; le vote consultatif serait une manière d’ouvrir la porte à cette participation. Le vote à 16 ans a été plébiscité par la Commission des jeunes du canton de Vaud en 2015. On n’y a pas donné suite jusqu’à maintenant. Le vote consultatif a été introduit dans la commune de Nyon. Il a aussi été pratiqué à Payerne. On voit que c’est donc possible. Je vous invite à entrer en matière et à soutenir cet amendement.

M. Philippe Ducommun (UDC) —

Je déclare mes intérêts : je suis membre de la Commission thématique des institutions et des droits politiques. Comme je le faisais encore remarquer la semaine dernière dans un quotidien local, l’avantage de siéger durant plusieurs législatures est de permettre de voir revenir des objets qui ont déjà été présentés et refusés par le passé par la majorité du Parlement. En général, les auteurs de ces dépôts tentent d’attendre quelques années avant de revenir à la charge. Ici, Mme Jaccoud, membre du parti socialiste – dont le chef de groupe souhaite ardemment que le dossier sur la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) soit voté avant la fin octobre – revient quatre mois après avec un amendement sur le vote consultatif à 16 ans. C’est de surcroît un amendement qui n’a pas été présenté durant les travaux de la commission. En fait, cela paraît presque normal : en effet, lorsque nous avons traité cet article en séance de commission, le précédent objet n’avait pas encore été voté et refusé en plénum. Le parti socialiste et Mme Jaccoud ne perdent pas le nord, mais en l’occurrence, à part faire perdre du temps sur les travaux actuels, pour un sujet fraîchement refusé, je ne vois pas l’utilité de revenir à la charge. Les arguments avaient été clairs en mai dernier ; je suis certain qu’ils n’ont pas changé depuis. Je vous recommande de rejeter une nouvelle fois cette proposition d’amendement.

M. Jean-Daniel Carrard (PLR) —

J’interviens au nom du groupe PLR et en tant que membre de la Commission thématique des institutions et des droits politiques. Je suis également très étonné de la proposition d’amendement de Mme Jaccoud du parti socialiste, pas sur le fond, mais sur la forme. Notre président de commission, M. Démétriadès, également du parti socialiste, a longtemps expliqué, lors de son exposé d’entrée en matière, le travail qui a prévalu dans la commission et qui nous a guidés lors de la dizaine de séances nécessaires à l’étude de la nouvelle loi, ainsi que l’esprit constructif de nos travaux. Ce qui me surprend, c’est que le même parti, à savoir le parti socialiste, commence d’entrée à proposer des amendements nouveaux et importants qui n’ont jamais été discutés en séance de commission et qui ne sont pas de simples ajustements. On se demande pourquoi les commissaires de ce parti n’ont pas ouvert la discussion sur ces propositions. Certes, c’est le libre choix des députés que de faire des propositions individuelles en plénum et j’en reconnais le bon droit, mais les commissions doivent tout de même servir à disséquer les propositions et nous permettre d’en débattre au préalable dans nos groupes politiques respectifs. Il y a là un côté décourageant et je redoute la suite de ces travaux.

M. Yvan Pahud (UDC) —

C’est toujours un peu fort de café quand arrive en plénum un amendement qui n’a pas été discuté en commission, surtout quand cela vient du même bord politique que le président de ladite commission. Le sujet n’est pas d’être pour ou contre le vote à 16 ans, avec des droits qu’on donnerait à des jeunes de 16 ans ainsi que des devoirs comme payer ses impôts. Non, le sujet est tout autre : c’est une notion de démocratie. Si on fait voter des gens sur un sujet, on doit tenir compte de leur vote. Or, on veut faire voter les jeunes et ne pas tenir compte de ce qu’ils ont voté. C’est grave et c’est aller trop loin. Par respect pour la démocratie, au nom du groupe UDC, je vous demande de refuser cet amendement.

M. Pierre Zwahlen (VER) —

J’ai bien entendu les interventions de MM. Ducommun, Pahud et Carrard, mais je dois aussi reconnaître que lorsque l’on examine une loi de près de 200 articles, il faut s’attendre à quelques amendements venus de députés qui n’appartenaient pas à la commission, et ce, d’autant plus lorsqu’il s’agit de l’exercice des droits politiques. Je ne pense pas que l’on arrivera à limiter drastiquement la discussion sur ce sujet et je suis persuadé que l’on aura un débat sur cette loi relativement long, mais passionnant. En l’occurrence, il s’agit d’un amendement qui tient compte du refus, par notre Parlement, de la proposition de notre ex-collègue Léonore Porchet demandant le droit de vote abaissé à 16 ans. Il s’agit ici davantage d’un exercice d’éducation à la citoyenneté. A titre de formation, la possibilité est donnée à des jeunes à partir de 16 ans, à des personnes étrangères qui n’ont pas le droit de vote sur le plan cantonal, de s’exprimer sur un objet. Bien sûr, notre système démocratique ne tiendra pas rigoureusement compte de leur avis, puisqu’il y a parallèlement une votation formelle. En revanche, je crois qu’il est intéressant de le faire à titre consultatif, pour celles et ceux qui veulent exprimer une opinion. Cela prépare de nouvelles citoyennes et de nouveaux citoyens. A ce titre, cet amendement paraît raisonnable et réaliste. Je vous invite à le soutenir.

Mme Florence Gross (PLR) —

Je ne reviendrai sur les propos de M. Carrard, que j’appuie totalement. Je me contenterai de quelques éléments qui invitent le groupe PLR à refuser cet amendement. Afin d’éviter tout quiproquo, ces arguments ont également été discutés avec les jeunes libéraux-radicaux vaudois qui occupent une large place dans les réflexions de notre parti. Avec cet amendement, une fois encore, le parti socialiste mélange les moyens et les buts. Si le groupe PLR est sensible à une participation élevée lors des votations et des élections, cette proposition ne résout en rien la participation des jeunes aux votations populaires. De plus, parce que les votations cantonales et communales sont moins fréquentes que les votations fédérales – qui bénéficient d’ailleurs également d’une visibilité médiatique bien supérieure – une telle proposition pourrait créer un énorme flou pour les jeunes de 16 à 18 ans. Comment comprendre pourquoi on peut voter de manière consultative un dimanche, mais pas sur les sept autres scrutins dominicaux, alors que les électeurs pourront se déterminer sur ces sujets. Si une telle proposition est jugée nécessaire, elle devrait être proposée au niveau fédéral et non au niveau cantonal, afin de simplifier la compréhension de nos jeunes votants.

La gauche tente donc à nouveau de revenir par la petite porte, après le refus du Grand Conseil d’un texte similaire en mai dernier, soit il y a seulement quatre mois, pour créer la confusion entre la majorité civique, civile et pénale. A nouveau, le parti socialiste sort de son chapeau des propositions pour continuer à faire de notre canton un laboratoire cantonal pour le parti socialiste suisse. Il y en a marre de ces propositions qui ne résolvent en rien les problèmes des Vaudoises et Vaudois et qui confondent la finalité – la participation des jeunes, ce qui passe notamment par des cours de citoyenneté – et les moyens pour l’atteindre. En tant que députée, je suis sensible à la participation des jeunes, mais de nombreuses études, par exemple celle réalisée par easyvote.ch, ont démontré que l’abaissement de l’âge du droit de vote, ou d’un pseudo droit de vote, ne résolvait en aucun cas ce manque de participation. Dès lors, une telle proposition n’aidera en aucun cas cette cause. Il serait préférable d’améliorer, dans le cadre de l’apprentissage à l’école ou au gymnase, les cours dédiés à l’éducation civique. Le groupe PLR interviendra d’ailleurs prochainement avec un postulat allant dans ce sens.

Comme à leur habitude, les socialistes déploient la politique de l’arrosoir en mettant en place n’importe quelle proposition, en ne connaissant ni ses effets ni sa réussite. Arrêtons une fois pour toutes de faire des propositions dont nous ne connaissons pas l’utilité. S’il est nécessaire à vos yeux de renforcer les cours de citoyenneté entre 16 et 18 ans, cela ne passe pas par la révision de la LEDP. De plus, cette proposition est assez soudaine, mais cela a déjà été abordé par mes collègues. Le groupe PLR refusera donc cet amendement et je vous invite à faire de même.

M. Marc Vuilleumier (EP) —

Notre groupe Ensemble à Gauche et POP a toujours été favorable à l’élargissement le plus grand possible des droits démocratiques, qu’il s’agisse des étrangers ou des jeunes de 16 ans. Ne jouons pas les vierges effarouchées, comme certains de droite le font maintenant : rien n’interdit à un député ou à un groupe de déposer des propositions pendant la séance et rien n’interdit à un député ou à un groupe de revenir 4, 6 ou 10 mois après une décision sur un sujet – et fort heureusement. C’est parce que la gauche pilonne régulièrement, pendant des années, sur des améliorations à apporter que ces améliorations rentrent dans la réalité, et ce, dans divers domaines. Nous avons aujourd’hui une proposition pour élargir un peu, bien modestement, un droit et une pratique démocratiques. Avant d’avoir un vrai vote pour les jeunes de 16 ans, le vote consultatif est une petite avancée. Notre groupe soutiendra donc cette proposition.

M. Nicolas Croci Torti (PLR) —

Cette proposition est un peu : « Je sors par la porte et je rentre par la fenêtre » après le débat du mois de mai. J’aimerais vous apporter un petit témoignage. Je déclare mes intérêts : j’enseigne dans un établissement vaudois, et notamment la citoyenneté. Si je peux partager les propos sur le renforcement de l’enseignement de la citoyenneté à l’école obligatoire et postobligatoire, j’aimerais tout de même vous faire part de mon témoignage. Ce qui est bien, c’est que grâce au débat que nous avons eu sur la proposition de Mme Porchet, j’ai pu en discuter dans le cadre de mes cours avec mes élèves qui ont 16 ans ou presque. Certes, c’est un échantillon, mais je me suis amusé à faire écouter nos débats du mois de mai à nos élèves et à discuter du texte de Mme Porchet. Après avoir entendu les arguments de chacun, je peux vous dire qu’il y a vraiment très peu de jeunes – et je parle de la réalité du terrain, pas des jeunes que nous côtoyons dans nos partis politiques respectifs et qui sont déjà engagés dans la vie politique – qui sont intéressés. Cela représente à peine 20 % des jeunes. J’ai refait l’exercice la semaine dernière, puisque Mme Jaccoud m’a offert un peu de matière pour mes cours. Et cela représente toujours 20 % des jeunes. Certaines classes me disent : « on n’est pas prêt, on ne sait pas de quoi on parle ». Comment voulez-vous que des jeunes de 16 ans se prononcent, même de manière consultative, sur la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) ou la troisième réforme d’imposition des entreprises (RIE III) ? Pensez-vous vraiment qu’à cet âge on ait ce genre d’intérêts ? Il s’agit d’une fausse bonne idée. Quel que soit le jeune, cela ne va pas atteindre le but voulu par ce genre de propositions, à savoir augmenter la participation aux élections. Voilà mon témoignage du terrain.

Mme Cloé Pointet (V'L) —

J’étais pour le droit de vote dès 16 ans, mais un vote consultatif ne me convainc pas, et ce, pour plusieurs raisons. Je déclare mes intérêts : je suis présidente du bureau de vote de ma commune et je crains des complications, surtout pour les petites communes qui auraient 20 jeunes qui votent et qui devraient procéder à un deuxième dépouillement en parallèle du premier. Dans le cas, par exemple, d’élections cantonales, j’ai de la peine à imaginer que cela puisse se passer sans retard supplémentaire. De plus, je ne sais pas si j’aurais pris part à ce scrutin consultatif entre mes 16 et 18 ans. Même si je me suis toujours fait un avis sur les votations, sur les élections, et même si j’ai toujours suivi le résultat avec intérêt, je ne pense pas que, si l’on ne prend pas mon avis en compte, je le donnerais. J’aurais envie de le donner si je pouvais le défendre avec des arguments, mais simplement dire oui ou non de manière consultative ne me convainc pas. J’étais favorable au vote à 16 ans, mais un vote qui peut compter. Proposer de participer de manière consultative, soit un pseudo droit de vote, est presque un peu offensant. Encourageons plutôt les jeunes à participer lors de débats, dans des cours de citoyenneté ou autres. Dans ces cadres, leur avis peut avoir un impact et pourrait être développé de manière plus significative. Je vous invite donc à ne pas soutenir cet amendement.

M. Nicolas Mattenberger (SOC) —

Ce sont les propos un peu caricaturaux de la députée Gross qui me font réagir, quand elle dit que le canton de Vaud est un laboratoire du parti socialiste suisse, notamment sur ce sujet. Ce type d’affirmations me fait doucement rire. Certes, nous sommes bientôt en période électorale, il faut attaquer le parti socialiste et cela devient une caricature. Toutefois, madame Gross, je vous signale que, hier, le Grand Conseil bernois a accepté d’abaisser le droit de vote à 16 ans. Lorsque je regarde la composition du Grand Conseil bernois, je constate qu’elle n’est de loin pas de gauche. Cela signifie qu’une partie de votre propre parti à Berne a voté pour cet abaissement du droit de vote à 16 ans, comme très certainement une partie de l’UDC. Vous pouvez donc garder vos propos sur le laboratoire. On va vers une évolution, petit à petit. Cela fait bientôt 20 ans que je siège dans ce Grand Conseil ; fort heureusement, sur de nombreux sujets nous sommes revenus de nombreuses fois. Cela a amené des avancées sociales et j’en suis fier. On peut notamment parler des prochaines votations sur le mariage pour tous. C’est à travers ce type de combat que notre société avance. Dès lors, je vous invite à accepter cet amendement.

Mme Claire Richard (V'L) —

A titre personnel, j’avais soutenu avec conviction l’introduction du droit de vote à 16 ans – qui a malheureusement été refusé par ce plénum à une minuscule majorité – mais dans la proposition de notre ancienne collègue Léonore Porchet, il s’agissait d’un vrai vote, avec une vraie dimension d’encouragement et de formation de l’opinion, et non pas d’une simple consultation sans suite. Avec la proposition de Mme Jaccoud, je crains que nous ne fassions que créer de la frustration chez les jeunes – même s’ils ne sont que 20 % selon M. Croci Torti – qui aimeraient prendre leur participation civique au sérieux, alors que ce n’est clairement pas le cas dans cette proposition acratopège, mais compliquée et onéreuse pour les communes. Je refuserai donc cette demi-mesure, ou m’abstiendrai, en espérant que ce sujet sera considéré plus sérieusement à l’avenir.

Mme Monique Ryf (SOC) —

On ne va pas repousser le débat encore plus longtemps. Quand les jeunes entendront qu’introduire un droit de vote consultatif, c’est perdre du temps, je pense qu’ils apprécieront ces propos à leur juste valeur… On nous fait des leçons de démocratie, mais quand on pense que le canton de Glaris a introduit le droit de vote à 16 ans, je pense qu’ils ont beaucoup de choses à nous montrer en termes de démocratie. L’organisation d’un vote consultatif est toujours précédée de débats avec les jeunes, pour leur expliquer les enjeux, pour discuter avec eux. C’est une partie importante. Notre plénum ne connait pas forcément le fonctionnement du vote consultatif, mais je peux vous assurer que les jeunes en sont vraiment friands, contrairement à ce que peut dire M. Croci Torti. Je vous invite à soutenir cet amendement.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Le groupe des Libres ne soutiendra pas cet amendement, quand bien même il a soutenu l’introduction du droit de vote à 16 ans. Nous partageons évidemment les arguments évoqués par nos collègues Yvan Pahud, Claire Richard et Cloé Pointet, en particulier. J’aimerais toutefois ajouter un argument : nous craignons que ce leurre soit un prétexte pour ne pas introduire le droit de vote à 16 ans avant longtemps. Nous pensons que nous finirons par y arriver, un jour. Il y a 10 ans, l’UDC le voulait et les Verts ne le voulaient pas. Plus récemment, les Verts le voulaient, mais plus l’UDC. C’est juste une question de coordination. On arrivera un jour à vous mettre tous d’accord. (Rires dans l’assemblée.)  

M. Stéphane Masson (PLR) —

Je ne soutiendrai pas cet amendement qui, à mes yeux, crée une confusion entre l’exercice du droit de vote – certes à titre consultatif – et l’exercice des droits civils, selon notre conception suisse de l’exercice des droits civils. En effet, selon le Code civil, est réputée capable d’exercer les droits civils toute personne qui, d’une part, est majeure, soit âgée de plus de 18 ans, et, d’autre part, capable de discernement. A l’inverse, est réputée incapable d’exercer les droits civils toute personne qui est soit mineure, soit placée sous curatelle de portée générale, soit incapable de discernement. D’ailleurs, dans notre projet de loi, n’a-t-on pas un article 4 qui traite de l’exclusion pour incapacité de discernement ? Fort de cette constatation et de cette confusion juridique qui peut régner suite à l’introduction d’un article 3bis tel que proposé, et quand bien même le canton de Vaud aurait à ce stade accepté une motion allant dans ce sens, je vous invite à ne pas accepter cet amendement.

M. Felix Stürner (VER) —

Je déclare mes intérêts : je suis enseignant au gymnase intercantonal de la Broye à Payerne, où a lieu notamment l’expérience, depuis un certain nombre d’années, du vote consultatif des jeunes. Je m’inscris en faux contre ce qu’a dit M. Pahud et, en partie, contre ce qu’a dit M. Croci Torti, puisque le principe même de toute pédagogie est d’essayer, voire de se tromper, puis de recommencer. Quand M. Pahud prétend que cela revient à tromper les gens, je pense plutôt qu’il s’agit d’apprendre comment on participe à une démocratie active et vive. Mes élèves sont un peu plus âgés que ceux de M. Croci Torti, soit de 16 à 21 ans ou plus. Actuellement, cela marche très bien. On a refait l’expérience cet été et les élèves ont participé. Les résultats de ces votations étaient très similaires à ceux de la population générale. Il n’y a donc pas un foyer de gauchistes qui est créé.

Mme Valérie Induni (SOC) —

J’aimerais vous rappeler que la convention de l’Organisation des Nations Unies (ONU) relative aux droits de l’enfant a été adoptée en 1989 et qu’elle a fêté ses 30 ans. Elle comprend un certain nombre de droits, notamment le droit à la participation. A son article 12, il est dit que l’enfant a le droit, pour toute question ou procédure le concernant, d’exprimer son opinion et de voir son opinion être considérée lors de la prise de décision. Il est également stipulé que les enfants ont le droit d’exprimer leur opinion, de recevoir des informations adaptées à leur âge, et que les Etats doivent protéger le droit des enfants à se faire entendre, à exprimer leur avis, à la liberté de pensée et de religion. Or, l’UNICEF dont je fais partie – je déclare mes intérêts : je suis déléguée pour l’UNICEF Suisse et Lichtenstein – avait relevé que la Suisse est très en retard dans ces domaines et qu’il y a énormément à faire pour améliorer le droit à la participation des jeunes. C’est bien de leur apprendre les droits civiques, de leur donner des cours d’éducation civique, mais si c’est pour ensuite ne rien faire d’autre et ne pas les écouter activement, on n’a pas franchi le pas nécessaire. C’est pourquoi je vous invite fortement à accepter ce droit de vote consultatif, qui est un pas qui permet de découvrir ce que les jeunes ont à nous dire. Peut-être dans un deuxième temps, cela nous permettra d’arriver au vote des jeunes dès l’âge de 16 ans. On ne pas simplement dire « on va vous apprendre comment faire » ; il faut que les jeunes soient parties prenantes de notre société et, dès 16 ans, ils peuvent le faire volontairement.

M. Philippe Jobin (UDC) —

On se retrouve dans le même débat que l’on a eu il y a quelques mois en arrière. On n’arrivera pas à s’entendre tant que l’on n’aura pas tranché trois points : la majorité civique, la majorité civile et la majorité pénale. Tant que l’on n’arrive pas à se mettre d’accord en plénum sur ces trois points, la discussion sera inextricable. Pour le moment, je refuserai cet amendement. J’imagine que le parti socialiste pourrait être favorable à la majorité civile et pénale à 16 ans. Si vous pouviez me donner une réponse très claire, je pourrais éventuellement changer mon fusil d’épaule, mais pour le moment, je refuserai cet amendement.

M. Jean-Marc Genton (PLR) —

Je ne reviendrai pas sur les grands discours d’entrée en matière sur le compromis, mais sur le coût de ce vote facultatif. Avez-vous seulement une idée de ce que cela peut représenter, et pour qui ? Ce sera certainement pour les communes, et je déclare mes intérêts en tant que municipal et défenseur de l’autonomie communale. Car, bien entendu, vous n’avez pas consulté ces communes. Tenir un fichier à jour de toutes ces personnes, faire un dépouillement à part pour ces votes consultatifs, tout cela aura un coût. On le sait, Mme Jaccoud n’en a que faire des finances communales, elle l’a prouvé par son interpellation concernant SOS Communes. Elle a également déjà dit qu’elle était pour l’étatisation de tout. Cette proposition va demander beaucoup trop d’énergie. Elle va coûter cher, mais pour quels résultats ? Et quelle égalité de traitement entre toutes les années de personnes qui votent actuellement ? Et pourquoi les 16-17 ans et pas les 14-15 ans ? Non, il n’est pas raisonnable d’introduire cette proposition dans cette loi. Je vous invite à refuser cet amendement.

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Je suis mal placé pour discuter, puisque j’ai commencé à militer à 14 ans et 9 mois. Néanmoins, je me souviens qu’à l’époque déjà, dans les différents organes participatifs de mon lycée Malherbe français, nos décisions étaient très vite « instrumentées » par des adultes, et ce, pas forcément dans le bon sens. Alors quand il y aura eu une consultation, avec un droit de vote des jeunes de 16 ans et plus, le risque est que l’on vienne dire au Grand Conseil : « vu comme les jeunes se sont exprimés, on devrait… » alors qu’on ne devrait rien du tout !

Cela étant, j’ai une question à poser, car il y a quelque chose que je ne comprends pas : actuellement, il y a un Conseil des jeunes, auquel j’ai participé deux fois avec d’autres membres des différents partis politiques, du côté de Dorigny. Ce Conseil des jeunes abordait des problèmes politiques et, si ma mémoire est bonne, un petit résumé était fait à la fin. Pourquoi cela ne suffit-il pas à Mme Jaccoud ? Je ne comprends pas et j’aimerais bien avoir une réponse.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Cet amendement n’a pas été discuté en commission, il n’a pas non plus été discuté au Conseil d’Etat. Il est certainement la conséquence de l’échec subi par la motion de Mme Porchet concernant l’abaissement de la majorité civique de 18 à 16 ans, cette motion qui aurait nécessité une révision constitutionnelle. Il s’agit ici d’un simple droit de vote facultatif, qui ne s’appliquerait que lors des votations communales et cantonales. C’est donc une sorte d’ersatz du droit de vote permettant aux jeunes d’exprimer une voix, mais dénuée d’effets pratiques. On peut donc douter du bénéfice de ce droit de vote « au rabais » sur l’éducation et l’engagement civique des jeunes, alors que d’autres moyens allant dans ce sens existent déjà et ont fait leurs preuves. M. Vuillemin vient de citer le Conseil des jeunes, mais on peut aussi penser au monde associatif et à l’éducation civique à l’école. Il est vrai que, dans le cadre de l’école, on peut aussi avoir des votes consultatifs de ce type. Je déclare mes intérêts : en tant qu’ancienne syndique, j’ai participé aux tests effectués dans le cadre payernois. C’est intéressant, mais c’est fait dans le cadre de l’école, avec un accompagnement. Cela n’a rien à voir avec une proposition qui serait systématique et qui devrait être organisée par l’Etat sur l’ensemble des votations, et pour tous les jeunes, indépendamment du fait qu’ils soient au gymnase, en école professionnelle ou encore ailleurs. C’est un processus qui est donc complètement différent d’un processus dans un cadre pédagogique et encadré par des débats qui se font au sein même de l’école. De plus, le droit de vote a pour première fonction de permettre au peuple d’agir en tant qu’organe de l’Etat et ainsi de prendre des décisions au nom de ce dernier. Le droit de vote n’a pas pour seule vocation de permettre à la population d’exprimer son avis. On assisterait donc à une sorte de distorsion de la finalité première des droits politiques.

Au-delà de ces arguments, j’aimerais aussi souligner les difficultés pratiques de mise en œuvre. Cette introduction d’un droit de vote consultatif aurait d’importantes conséquences logistiques. Il faudrait ainsi pratiquement dédoubler l’entier du processus de déroulement du vote : production d’un matériel de vote dédié au vote consultatif pour éviter les confusions, dépouillements séparés, procès-verbaux distincts et communication des résultats selon un autre canal que les résultats du vote ordinaire. Pour toutes ces raisons, le département est assez réticent à cette proposition.   

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Jessica Jaccoud est refusé 76 voix contre 50 et 6 abstentions.

M. Didier Lohri (VER) —

Je déclare mes intérêts ayant fait partie de la commission qui a étudié la LEDP. Depuis la semaine passée, j’ai constaté que les groupes intervenaient différemment, voire très différemment de ce qui avait été discuté en commission. Quant au principe du vote à 16 ans, je persévère dans ma philosophie : il faut former. La question de l’âge – 16 ou 18 ans – ne constitue pas l’axe prioritaire. J’enseigne aussi dans le postobligatoire et j’observe tous les jours que certains s’intéressent à la politique et d’autres pas, un panel représentatif de l’ensemble des citoyens. Pour aller de l’avant, il faut une formation. A ce propos, je vous soumets l’amendement 3bis suivant :

« Art. 3bis. – Al. 1 (nouveau) : L’Etat est responsable d’instruire et d’exercer les procédures de vote, aux Suisses ou étrangers, hommes et femmes dès 14 ans, en respectant les règles civiques lors de chaque scrutin fédéral, cantonal ou communal. Le matériel de vote fac-similé fait partie du matériel pédagogique à disposition des centres de formation. »

Par expérience, j’ai observé que dans les écoles professionnelles et postobligatoires, le matériel est nécessaire. Je précise aussi que si Berne s’est prononcée en faveur du vote à 16 ans, il est soumis à la condition d’un vote populaire, ce qui est complètement différent de l’approche vaudoise. En outre, je ne crois pas que le Plan d’études romand (PER) prévoie d’inciter les enseignants à ce devoir de formation des jeunes, dès 14 ans. Par ailleurs, identifier si l’âge opportun correspond à 16 ou à 18 ans relève du niveau fédéral. Cependant, il nous incombe d’amener les jeunes à savoir se forger une opinion, à pouvoir trier les informations qu’ils reçoivent et, ainsi, à accéder à une analyse neutre, en leur âme et conscience. La question du vote à 16 ans doit être discutée d’une façon différente et nous devons amener une formation complémentaire indépendante du PER pour que les jeunes bénéficient d’une base solide pour pouvoir être des citoyens de demain à 16 ou à 18 ans – peu importe l’âge, d’ailleurs.

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

La proposition de M. Lohri n’est pas iconoclaste dans la mesure où elle est historiquement fondée, puisque votre serviteur dispose d’un manuel d’instruction civique qui devait être utilisé aux alentours de 1844, pour que le jeune Vaudois apprenne à bien connaître tous les rouages et fonctionnements de son Etat. Pour un canton qui avait acquis sa souveraineté une vingtaine d’années auparavant, il était totalement essentiel que les citoyens en devenir comprennent comment fonctionne un Etat. En ce sens, j’estime cet article 3bis très intéressant, mais absolument pas novateur en tant que tel, puisqu’il y a plus de 150 ans, certains avaient déjà eu la même idée. On admettra que cela soit remis au goût du jour et qu’ainsi l’histoire se répète éternellement.

M. Jean-Marc Nicolet (VER) —

J’aimerais ajouter un témoignage de terrain, car j’ai eu la chance – je dis bien la chance – d’enseigner la citoyenneté à des classes de 10e et 11e année. J’aimerais, tout comme M. Croci-Torti, tout à l’heure, témoigner de l’importance de sensibiliser les adolescents à la vie civique en suivant de très près les campagnes de votation, voire d’élections, puisque, comme le suggère notre collègue Lohri, ce sont ces moments qui permettent de sortir des aspects purement théoriques, d’entrer dans la pratique, de toucher de près la vie civique, de sensibiliser les élèves au fait qu’il va se passer quelque chose dans trois ou quatre semaines au sein de la commune, du canton ou de la Confédération, en leur demandant, par exemple, ce que leurs parents ont reçu, d’apporter peut-être la brochure qui accompagne le matériel électoral. C’est dans ces moments que j’ai connu le plus d’attention et de plaisir de la part des élèves, lorsqu’ils constataient qu’on touchait non pas à des aspects théoriques, mais bien à des aspects de l’actualité. Par conséquent, je soutiens la proposition de M. Lohri.   

Mme Pierrette Roulet-Grin (PLR) —

Je me pose la question de la pertinence de cette proposition au sein de cette LEDP, alors qu’il s’agit du programme d’enseignement de l’école obligatoire. Veuillez m’excuser, mais la citoyenneté est déjà comprise dans les programmes scolaires. Par conséquent, je vous recommande de refuser cet amendement qui n’a aucunement sa place dans la loi que nous devons traiter. Il faut que nous avancions dans nos travaux.

M. Jean-Daniel Carrard (PLR) —

J’aimerais amener la même remarque que ma collègue Roulet-Grin. Si, dans le fond, nous pouvons comprendre cette disposition qui permet d’inciter les gens, voire de les former suffisamment tôt – accessoirement la question se pose des 14 ou 16 ans – je m’interroge sur la pertinence de voir ceci figurer dans la LEDP. Cela ne devrait-il pas plutôt figurer dans une directive et une application de la loi scolaire? L’endroit ne me paraît pas opportun. Ne faisons pas fausse route en mélangeant tout.

M. Nicolas Croci Torti (PLR) —

Je peux avoir une certaine sympathie pour cette proposition. Toutefois, et sans vouloir répéter les propos de mes préopinants, on peut néanmoins se demander si la place de cet article est dans la LEDP – j’ai quelques doutes. J’aimerais aussi rassurer M. Lohri, car c'est un sujet qui est traité, notamment dans l’établissement où je travaille. Cependant, il y a tellement de matière en citoyenneté qu’on ne parvient pas toujours à traiter tous les objets, mais c’est en tous les cas ce qui est entrepris pour l’un des objets soumis à votation – selon des informations que j'ai pu obtenir, après échanges avec des collègues.

Nous sommes tous un peu surpris par le dépôt de cet amendement, et j’invite M. Lohri à le retirer afin que le principe puisse en être discuté dans les groupes et éventuellement qu’il revienne avec une proposition acceptable dans le cadre du deuxième débat.

M. Raphaël Mahaim —

J’aimerais ajouter une réflexion sur ce que les juristes appellent le siège de la matière. Pour deux raisons, cela ne peut concerner la loi scolaire. En effet, d’abord, la loi scolaire ne contient pas d’éléments précis sur le contenu des cours, parce que cet aspect relève du PER, comme le savent bien les enseignants qui siègent parmi nous. On ne peut, dans le programme scolaire, commencer à expliciter comment on enseigne la citoyenneté. Ensuite, il s’agit vraiment de réflexion sur les droits politiques. L’idée consiste à indiquer qu’il faut « faire toucher » – et j’apprécie l’aspect très concret de l’amendement Lohri – le matériel de vote, pour que les jeunes l’aient eu – et vous me pardonnerez la caricature – une fois dans les mains avant leur majorité. Concrètement, on observe souvent qu’en atteignant la majorité, ils sont heureux, émus ou non de recevoir leur matériel de vote, mais ne savent pas comment procéder. Cet aspect très concret est une direction relative aux droits politiques et porteur d’un intérêt civique. Par conséquent, l’objection tendant à dire que cet article a davantage sa place dans la loi scolaire ne tient pas debout. Pour être un peu piquant, j’ajoute que si cet article avait été présenté dans le cadre de la loi scolaire, probablement que vous auriez objecté que sa place aurait plutôt dû se trouver dans la LEDP. A fortiori, cet article fournit une indication très claire sur ce qu’on entend faire, et cela paraît intelligent. En outre, je disais tout à l’heure en riant à notre collègue Devaud que, puisque nous semblons tous nous accorder sur le fond, vous pouvez très bien voter cet amendement en premier débat et réfléchir à le reformuler s’il ne convient pas pour le deuxième.  

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Le groupe des Libres étant divisé, je m’exprime par conséquent à titre personnel. Je suis surpris, car l’éducation à la citoyenneté devrait déjà être en cours. Je connais un certain nombre d’enseignants qui s’y sont livrés, non pas avec des enveloppes, mais avec des bulletins de vote, qui ont déjà fait ce genre d’exercice. Malheureusement on constate que l’éducation à la citoyenneté en faveur de laquelle on intervient depuis un certain nombre d’années – je me souviens d’ailleurs d’un postulat de Mme Claire Richard à ce sujet, qui nous avait plus ou moins rassurés à l’époque – ne fonctionne pas. Je me réjouis d’impliquer notre collègue Florence Gross et le postulat PLR sur cette question pour que nous puissions voir ce dossier avancer.

Ainsi, cet amendement présente un certain intérêt. Je m’interrogeais sur la pertinence de « chaque scrutin », j’imagine que l’on ne parle pas de chaque scrutin pour chaque élève, car cela s’avérerait alors un peu lourd, mais plutôt qu’à chaque scrutin quelque chose soit organisé. J’estime donc que cet amendement est pertinent. On peut bien entendu suggérer qu’il soit retiré pour être déposé en deuxième débat après discussion, mais il est aussi envisageable de l’accepter en premier débat, puis le cas échéant, si sa pertinence était infirmée, alors le tir pourrait être corrigé en deuxième débat. Soyons plutôt positifs !  

M. François Cardinaux (PLR) —

Selon moi, on ne peut accepter cet amendement, car il induira du temps et des ressources impressionnantes, de surcroît si cela doit être mis en place à chaque scrutin, communal, cantonal ou fédéral. Il faut retirer cet amendement, revenir avec d’autres propositions et en rester à la loi que nous devons examiner maintenant.

Mme Florence Bettschart-Narbel (PLR) —

Cet amendement est inutile. En effet, le PER comprend un chapitre « sciences humaines et sociales » dont une partie porte sur la citoyenneté et dont une mesure consiste à saisir les principales caractéristiques d’un système démocratique, avec toute une liste de mesures qui peuvent être prises par l’école, qui permettent d’instruire les jeunes à la vie démocratique, à des scrutins qui existent. J’ai un fils qui vient de terminer l’école obligatoire et qui a suivi les cours de citoyenneté ; ces cours existent donc bel et bien. Par conséquent, inscrire cela dans la LEDP n’est pas opportun. Accepter cet amendement serait un pis-aller, je vous recommande par conséquent de le refuser.  

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Il est toujours intéressant de parler de jeunesse et de démocratie, même si nous pouvons regretter que cet amendement nous parvienne presque simultanément au débat, ce qui ne facilite pas notre travail. Il est question de savoir s’il s’agit d’inscrire les principes liés à l’éducation citoyenne dans le cadre de la LEDP ou dans la loi scolaire. Pourtant, ces questions sont déjà réglées par le PER, et au niveau pédagogique, les enseignants bénéficient d’une liberté d’action. Le PER comprend la mesure complète suivante : « saisir les principales caractéristiques d’un système démocratique en s’initiant au fonctionnement de la société civile et politique, en s’interrogeant sur l’organisation sociale et politique, en sensibilisant à des problématiques liées au rapport entre les hommes et à l’environnement, en prenant connaissance des textes fondamentaux, en s’informant de l’actualité et en cherchant à la comprendre, en acquérant des aptitudes et des attitudes d’action en tant qu’individu d’un groupe ou en tant que collectivité. » Ensuite, toute une série d’éléments liés à la mise en œuvre de ce principe prévalent dans le cadre des possibilités données pour l’étude de la démocratie et de son fonctionnement, notamment pratiquer des jeux de rôle et des mises en situation. Par conséquent, la pratique correspond déjà à ce que préconise l’amendement. En outre, le PER définit ce principe en laissant une latitude aux établissements et aux enseignants. Ainsi, il me semble peu avisé de demander à chaque votation ou scrutin de mettre en œuvre ce qui est demandé par cet amendement. Il s’agit de laisser leur autonomie aux enseignants. Le PER décrit le processus – qui est important – et donne des indications sur les moyens possibles. Je vous invite à renoncer à cet amendement, bien que nous puissions encore en discuter en deuxième débat.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Didier Lohri (nouvel article 3bis) est refusé par 65 voix contre 52 et 16 abstentions.

Art. 4. –

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

En guise d’introduction, et puisque la commission a décidé de déposer trois amendements, je vous rappelle qu’il s’agit de l’article qui concerne l’exclusion du corps électoral pour certaines personnes. Le cadre constitutionnel est clair et prévoit que les personnes sous curatelle de portée générale prononcée pour incapacité durable de discernement sont exclues du corps électoral. En tant que tel, la commission a considéré que cet élément pouvait être questionné. Toutefois, nous avons décidé de nous limiter à des changements de loi qui n’auraient aucune conséquence constitutionnelle pour éviter de rallonger le processus et, en outre, parce que le Conseil d'Etat nous a informés qu’il reviendrait dans un deuxième temps avec les éventuelles modifications qui impacteraient la Constitution. Ainsi, pour transformer cet article, la commission s’est bornée à utiliser toutes les marges de manœuvre laissées par l’article constitutionnel et éviter – problème fondamental adressé par la commission – que des personnes sous curatelle de portée générale, mais non pour incapacité durable de discernement, tombent dans le filet de l’exclusion du droit de vote. Sur les trois amendements proposés, deux ont trait à l’exclusion et un à la réintégration au sein du corps électoral, aspect que nous avons réussi à traiter dans le cadre offert par la Constitution.

M. Hadrien Buclin (EP) —

D’abord, je me félicite que la commission ait admis que la situation actuelle, qui implique une exclusion automatique des droits politiques pour les personnes sous curatelle de portée générale, était insatisfaisante, parce que discriminatoire pour les personnes concernées. La version sortie des travaux de commission constitue une amélioration par rapport à la LEDP telle qu’en vigueur aujourd'hui, et je souhaite que cette version a minima soit confirmée par ce Grand Conseil. Dans ce contexte, je suis satisfait de l’impulsion donnée par la motion que j’ai déposée sur cette problématique, qui a été débattue puis reportée avant l’été ; elle commence à porter ses fruits.

Toutefois, je considère que nous pourrions aller plus loin que la commission, tout en restant dans un cadre constitutionnel, que nous pourrions réduire les cas d’exclusion des droits politiques. Cela serait souhaitable parce que, fondamentalement, exclure quelqu’un des droits démocratiques est loin d’être une décision anodine. Beaucoup de personnes qui souffrent de handicaps ou de troubles psychiques le vivent aujourd'hui de manière douloureuse, comme cela avait été rappelé par le biais de plusieurs interventions d’associations représentant des personnes en situation de handicap, avant l’été, lors du débat sur ma motion.

Par conséquent, j’aimerais proposer d’améliorer la version sortie des travaux de commission sous deux angles : l’un qui concerne le premier alinéa et qui consiste à rendre plus difficiles et stricts les critères pour exclure quelqu’un des droits politiques, puis un second qui concerne les alinéas qui suivent et qui portera sur la facilitation de la réintégration. Ainsi, je propose l’ajout de l’adjectif « total » pour que les justices de paix réfléchissent à deux fois avant de décider une exclusion et que seule une perte de contact durable et profonde avec le monde conduise à une privation des droits politiques, que soit évité qu’une telle privation soit décidée dans le cas d’une altération partielle du discernement, de durcir les critères d’exclusion. Il y aura toujours une marge de manœuvre et d’interprétation comme dans toute loi, mais ainsi, j’estime que cela ne porterait que sur les cas les plus lourds d’altération du discernement, comme le cas évident d’une personne qui tombe dans le coma. En revanche, les handicaps légers, les troubles psychiques qui sont souvent transitoires seraient exclus par l’ajout de cet adjectif.

« Art. 4. – Al. 1 : Les personnes faisant l'objet d'une curatelle de portée générale ou qui sont représentées par un mandataire pour cause d'inaptitude en raison d'une incapacité durable et totale de discernement sont privées du droit de vote. La justice de paix indique systématiquement à la Municipalité si ces personnes sont incapables de discernement de manière durable. »

M. Raphaël Mahaim —

Notre Constitution a bientôt 20 ans et, lorsqu’on y réfléchit, cet article qui exclut du corps électoral les personnes souffrant d’une incapacité durable de discernement incarne peut-être l’un des gros ratés de la Constituante – avec tout le respect qui lui est dû. La Constitution fonctionne bien ; elle a été assez peu révisée depuis, moderne, visionnaire, équilibrée sur beaucoup d’aspects. Toutefois, cet article est un peu « tristounet », fleure bon le XIXe siècle qui voyait l’exclusion du droit de vote pour des gens qui n’étaient pas tout à fait dans la norme, malades, qui ne correspondaient pas à l’image du bon citoyen modèle qu’on imaginait alors.

Lors des travaux de commission, nous avons dû tenir compte de ce cadre constitutionnel pour faire au mieux, aller dans le bon sens. J’en profite pour remercier Mme la conseillère d’Etat Luisier Brodard, parce que nous avons réfléchi intelligemment, de façon à nous orienter vers un système fort d’une automaticité moindre entre décision de justice de paix et privation des droits civiques. Dans ce sens, ce que nous avons posé comme principe permet – il faut également rendre grâce à l’impulsion de la motion, comme l’a rappelé notre collègue – de braquer les projecteurs sur cette problématique et de réorienter la pratique dans un sens plus favorable.

J’ai très envie de soutenir l’amendement Buclin. Toutefois, par honnêteté intellectuelle, je dois tout de même indiquer que je nourris un léger doute sur la compatibilité de cet amendement avec la Constitution. Pourtant, j’ai très envie de le soutenir, parce qu’il indique ce que devrait être notre but, c’est-à-dire de ne priver du droit de vote que les personnes qui réellement – M. Buclin a utilisé l’exemple du coma – ne peuvent plus faire fonctionner leurs neurones – si vous me passez le raccourci – pour exprimer un avis au sein de la société. Dans ce sens, l’amendement Buclin est totalement justifié. Il est question non seulement de la durabilité, mais aussi de l’aspect total de l’incapacité de discernement. Ainsi, nul individu qui conserve du discernement ne devrait être privé du droit civique. Si la Constitution a retenu la formulation « d’incapacité durable de discernement », je ne peux m’empêcher d’avoir un doute sur la possibilité de parler « d’incapacité durable et totale », parce que le sens de la Constitution serait en quelque sorte modifié.

Par conséquent, je vais voter en faveur de l’amendement Buclin, car il va dans le bon sens, dans celui qui est souhaité, avec peut-être le vœu qu’il soit interprété dans le sens de tirer la Constitution au maximum dans la direction souhaitée, c’est-à-dire de ne pas priver les personnes concernées de leurs droits civiques. Cette discussion est aussi un appel – et nous avons décidé en commission de ne pas le faire lors des travaux – à se poser à nouveau la question de la formulation constitutionnelle qui pose un sérieux problème. Peut-être qu’avec le droit de vote à 16 ans, avec d’autres débats, nous reviendrons sur ce sujet lors des dix prochaines années et trouverons une solution plus compatible avec l’esprit démocratique du XXIe siècle.

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Vous me voyez un peu surpris de cette méfiance absolue – exprimée de façon indirecte – vis-à-vis des justices de paix, car on sent sourdre par les propos tenus sur cet article 4 le sentiment que les justices de paix ne font pas leur travail – une curieuse impression. Bien entendu, il est très vaudois de penser qu’il peut évoluer en dehors de tout autre code, par exemple parce que la majesté vaudoise affirme des choses et d’autres. Je me demande comment vous vous débrouillez avec l’article 449c, alinéa 2 du Code civil. En effet, M. Buclin aurait pu tout simplement le reprendre dans son amendement de la façon suivante : « tout mandat pour cause d’inaptitude dont fait l’objet une personne devenue durablement incapable de discernement. » C’est une formulation suffisante sans avoir besoin d’utiliser l’adjectif « totale ».

Mme Florence Bettschart-Narbel (PLR) —

Notre collègue Vuillemin cite le Code civil qui définit le principe d’incapacité de discernement de façon relativement claire. L’incapacité de discernement ne peut être totale ou non totale. L’ajout de cet adjectif me paraît inutile, car le Code civil permet clairement de définir l’incapacité de discernement. Par conséquent, je ne conçois pas très bien le sens de cet amendement et considère qu’il doit être refusé.

M. Arnaud Bouverat (SOC) —

Je déclare mes intérêts comme membre de deux associations de personnes en situation de handicap : Solidarité-Handicap mental et Cérébral Vaud. Il se trouve que plusieurs personnes en situation de handicap sont en effet touchées par ces dispositions légales. Je vais conforter mon collègue Vuillemin dans ses interprétations, puisque le travail des justices de paix est tout de même dans la cible des travaux de ce jour, parce que l’introduction du nouveau droit de la tutelle a amené un biaisement d’application des principes. En effet, on nous a vendu une réforme qui devait permettre de beaucoup mieux s’adapter à la réalité humaine. Or, en réalité, cela a été une machine administrative qui a fait rentrer les gens dans des cases, qui les a parfois privés de droits civiques et civils, très souvent par simplicité administrative, parce que cela coûte moins cher d’administrer totalement les choix d’une personne, plutôt que de la consulter sur certains éléments, d’assurer qu’elle puisse bel et bien faire valoir son droit de vote, par exemple, mais aussi des questions administratives, de formation des curateurs accompagnants, de leur sensibilisation à la conséquence de la mise en place d’une curatelle de portée générale. Autant de facteurs qui font que le problème qui pourrait ne toucher que quelques personnes apparaît comme assez majeur dans notre canton.

Aujourd’hui, nous ne résolvons pas tous les problèmes avec cette révision, mais nous franchissons un pas dans la bonne direction. Au premier semestre, vous avez accepté deux motions, dont l’une de ma part, pour le respect et la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) dans notre canton, et j’ai le sentiment que la révision que nous nous apprêtons à mettre en œuvre permettra de rendre la loi cantonale conforme à la CDPH. La Constitution le sera-t-elle ? J’ai quelques doutes. Il n’est pas impossible que l’ouvrage doive être remis sur le métier, mais au moins nous faisons un pas dans la bonne direction.

Au-delà de ces deux remarques, j’ai une question à adresser au Conseil d'Etat. En 2019, j’ai déposé une interpellation sur les problèmes posés par les curatelles et la perte des droits politiques. Avec cette révision de loi, nous avons gardé une responsabilité envers les municipalités. Il était apparu à la suite de cette interpellation que des changements de domicile faisaient parfois perdre les droits politiques, parce que ce sont les municipalités qui réintroduisent ce droit. Dans certains cas, des problèmes de transfert d’informations pouvaient être occasionnés. Cela pouvait concerner notamment un changement d’institution pour des personnes en situation de handicap ou un changement d’EMS. J’aimerais savoir si nous avons toutes les garanties, en gardant cette compétence aux municipalités par voie réglementaire ou de procédure, que de tels cas ne se reproduiront plus.

M. Jean-Luc Chollet (UDC) —

Si, en son temps, le législateur a eu la sagesse de placer l’adjectif « durable » et ne pas y ajouter « totale », cela n’était pas parce que cela fleurait bon le XIXe, et le « pas tout à fait dans la norme » ; je crois plutôt que c’était pour des raisons plus prosaïques, plus concrètes et tout aussi réfléchies. En donnant le droit de vote à des personnes dont on admet qu’elles n’ont aucune capacité de gestion en matière financière, de leurs papiers, de leurs assurances, vous mettez le curateur dans une position impossible. Or, pour le droit de vote, il faudrait le leur laisser. Mais que font-elles concrètement ? Elles demandent d’abord à leur curateur de s’occuper pratiquement de comment procéder, c’est-à-dire ouvrir l’enveloppe, identifier l’endroit où apposer son choix de vote et sa signature. Immanquablement, elles lui – me – demandent que voter… « je n’y comprends rien ! qu’en penses-tu ! » Alors, que dit-on ? Donne-t-on son avis ? Mais, alors, l’influence-t-on ? Par conséquent, je crois qu’il est beaucoup plus simple de revenir au texte, d’en rester au terme « durable » et de ne pas placer le curateur, qu’il soit institutionnel ou privé, dans une situation et dans un conflit de extrêmement difficiles à résoudre.  

M. Grégory Devaud (PLR) —

Il s’agit d’une discussion très intéressante que nous avons eue longuement en commission. M. Mahaim y participait ; il a pu rappeler la complexité de ce sujet. Il ne s’agit pas de montrer du doigt la justice de paix, mais plutôt – et M. Bouverat l’a dit – d’amener des précisions sur ces quelques mesures administratives. Aujourd’hui, et cela est ressorti des discussions, le processus n’est pas forcément clair. Ce qui est déjà indiqué comme des usages ou une manière de procéder ne l’est pas forcément à différents échelons. Finalement, les quelques amendements et précisions qui ont été amenés à cet article vont précisément dans le sens que le justiciable puisse obtenir l’information précise, puis, qu’ensuite, la justice de paix possède une sorte de check-list, une forme d’automatisme ou plutôt qu’on puisse s’assurer que le processus suit son cours. Nous parlerons plus tard de systématicité – même si le terme est mal choisi. Toutefois, l’esprit consiste à dire que, dès le moment où une décision de retrait des droits pour une incapacité durable de discernement est prononcée, la personne concernée en soit dûment informée, ensuite que le processus administratif, notamment auprès de la justice de paix suive son cours et, enfin, que les municipalités reçoivent cette information précisément, puisque dans l’autre sens de la boucle, lorsqu’un justiciable veut faire valoir ses droits, lorsqu’il veut être réintégré dans le corps électoral, il s’adresse précisément aux municipalités. Il faut que ce processus puisse être clarifié.

Lors des discussions – sans trahir le secret de la commission – il fut évoqué que cette pratique était généralement en cours, mais sans doute pas toujours, que certaines habitudes avaient pu être prises. A l’unanimité des membres de la commission, nous avons choisi de pouvoir apporter ces précisions pour pouvoir clarifier cet aspect par une décision équilibrée relativement à la pratique quotidienne qui devrait avoir cours par rapport à ce genre de situations. Un certain nombre d’adaptations d’ordre constitutionnel auraient pu être traitées dans cette loi – sans parler de texte « tristounet » – et j’appelle de mes vœux que nous nous contentions de pouvoir traiter ce qui concerne les modifications légales et de continuer à travailler dans les prochaines semaines ou prochains mois sur d’éventuelles adaptations d’ordre constitutionnel. Je vous encourage à refuser l’amendement Buclin et à en rester aux propositions issues de l’unanimité de la commission.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Notre collègue Vuillemin a évoqué un potentiel manque de confiance à l’égard des justices de paix. Sans aller jusqu’au manque de confiance, ces dernières sont souvent débordées, ont de la peine à suivre dans leurs activités. Alors, ajouter une couche supplémentaire… on peut se demander légitimement si elles auront la force de faire ce travail. Sans me prononcer sur l’amendement proposé, je souhaiterais que la conseillère d’Etat nous rassure sur l’avenir des justices de paix et sur les moyens dont elles seront dotées pour résoudre ces problèmes et traiter ces objets.  

Mme Sonya Butera (SOC) —

Je souhaite répondre à notre collègue M. Chollet ainsi qu’à d’éventuels autres députées ou députés qui hésitent encore. J’estime qu’il serait utile de soutenir cette proposition. J’aimerais commencer par annoncer mes intérêts : vous le savez sans doute, je travaille dans plusieurs institutions socio-éducatives de la Côte vaudoise. De façon quotidienne, j’ai affaire à des personnes, dont la capacité de discernement, au niveau médical et/ou de la vie quotidienne est variable. En effet, un certain nombre de personnes ne sont pas en mesure de gérer leurs affaires ou leurs finances, mais il n’en demeure pas moins que ce sont des personnes qui ont eu le choix de décider si elles souhaitaient ou non se faire vacciner, de choisir d’avoir une relation intime avec une autre personne, d’avoir des relations sexuelles, de prendre la pilule, par exemple. Face à une opinion politique, nous sommes dans le même ordre de réflexion sur l’orientation de la vie, ce sans nécessairement être en mesure de gérer ses propres finances ou de remplir une déclaration fiscale. J’invite M. Chollet et d’autres personnes qui hésitent encore sur la portée de la capacité de discernement à soutenir la proposition de notre collègue Buclin, puisque cet amendement offre la possibilité, la distinction, l’accès à une palette de la capacité de discernement que peuvent présenter différentes personnes sous curatelle même de portée générale.  

M. Hadrien Buclin (EP) —

Pour répondre aux questions de Mme Bettschart et de M. Vuillemin, j’aimerais préciser que dans la jurisprudence et dans plusieurs textes juridiques fédéraux, les termes de discernement partiel versus incapacité totale sont utilisés. Ce sont des termes courants dans le langage juridique suisse et qui permettent justement de distinguer les cas évoqués avec pertinence par Mme Butera d’altération du discernement avec des pertes totales. En outre, lorsqu’il s’agit de droits fondamentaux, le doute doit profiter à la personne. En effet, il ne faut pas exclure de ses droits une personne si on ne peut pas dire avec certitude qu’elle est capable ou non de voter. Si elle n’est pas capable d’exercer ses droits politiques, elle ne votera pas et rejoindra les dizaines de milliers de citoyennes et citoyens qui s’abstiennent dans ce canton. Il me semble opportun d’agir ainsi plutôt que de priver a priori des personnes qui seraient parfaitement capables de voter, car comme l’a très bien expliqué Mme Butera, elles sont capables de faire un certain nombre de choix concernant leur vie, leur santé, leur mode d’habitat. Par conséquent, il s’agit vraiment de l’idée de mieux distinguer, d’adopter une pratique plus favorable aux personnes concernées.

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

C’est le terme « totale » qui pose problème. J’entends bien les propos de M. Buclin ; toutefois, le Code civil est également important. Si vous souhaitez diminuer au maximum les risques – ce que je peux comprendre – vous ne pouvez pas échapper à une expertise. Cela est totalement illusoire et aucun médecin de ce canton ne se bornera à délivrer un certificat médical. Il demandera une expertise qui devra être conduite par des experts reconnus, ce qui peut prendre beaucoup de temps – vous me rétorquerez que ce n’est pas là que réside le problème. Une fois l’expertise déposée, on peut très bien imaginer qu’un membre de la famille demande une contre-expertise. Qu’aurons-nous dès lors gagné ?

Avec la formulation « devenu », une certaine dynamique s’étend dans le temps et finit par convaincre les personnes que le discernement est durablement absent. Le Code civil n’a pas été élaboré par n’importe qui. En effet, il est également le fait de personnes en synergie avec le terrain. C’est un peu comme dans les hôpitaux où il y a désormais l’assistance au suicide. Il arrivait souvent que l’ensemble des soignants et des patients soient heureux d’en arriver à la fin. Malgré l’absence de texte, c’était devenu une évidence. Si le terme « devenu » apparaît dans le Code civil, ce n’est pas pour rien. On peut très bien ajouter le terme « totale » dans la loi, mais il faut juste connaître ce qu’il implique. Il est en effet très facile d’élaborer une loi pour laisser ensuite les exécuteurs se débrouiller. C’est d’ailleurs souvent le cas. Parfois, dans le cadre de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal, certaines personnes nous indiquent : « c’est bien beau, vous faites une loi, ce n’est pas cher et vous ne vous demandez en tout cas pas comment il faut l’appliquer ». Je vous invite donc à avoir une petite pensée pour ceux qui, en aval, doivent procéder au toilettage pragmatique de l’amont.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Afin qu’aucun faux procès ne soit fait à la commission, je peux vous certifier qu’elle a traité longuement de cette question et qu’elle a examiné toutes les marges de manœuvre possibles pour améliorer la situation dans le respect de la Constitution. Dans cette perspective, je peux rejoindre les propos de M. Mahaim sur la mention de « totale » dans la loi, l’article constitutionnel étant formulé différemment. Par contre, il était clair pour la commission que la matière n’était pas épuisée et qu’un débat constitutionnel devait avoir lieu. Il n’y a pas longtemps, nous avons repoussé le traitement de la motion de M. Buclin et nous aurons ce débat en plénum après la révision de la LEDP, en gardant à l’esprit le potentiel changement constitutionnel. Au regard des interventions ayant eu lieu dans ce plénum, l’accueil risque d’être plutôt favorable et le Parlement pourra se prononcer. En tant que commissaires, nous avons essayé d’adresser toutes ces questions, tout en respectant le cadre constitutionnel.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

La situation a bien été exposée par le rapporteur de commission. Il est important de bien sérier les cas et de savoir de quoi on parle. Ni le Conseil d’Etat ni le Parlement ne souhaite la suppression des droits politiques des personnes sous curatelle et qui sont capables de discernement, ce d’autant plus que la Constitution indique : « Sont exclues des droits politiques uniquement les personnes qui sont incapables de manière durable de discernement. » Or, la problématique traitée aujourd’hui – je l’ai rappelée lors de nos débats concernant les motions susmentionnées – est liée à la pratique. Il ne s’agit pas d’un problème légal, mais de pratique, puisque l’on peut avoir des personnes sous curatelle, mais capables de discernement et privées de l’exercice des droits politiques. Une certaine automaticité s’est instaurée dans la pratique, et elle n’est pas conforme à la Constitution.

De base, le projet du Conseil d’Etat ne prévoyait pas tous les détails actuellement inscrits dans le rapport de commission et dans les propositions de cette dernière, non pas parce que nos avis divergeaient, mais bien parce que nous pensions régler cela dans le règlement, de manière à ce que la pratique soit également modifiée. L’objectif était d’éviter des problématiques dans lesquelles se trouveraient des personnes sous curatelle de portée générale, capables de discernement et qui perdraient par la suite l’exercice des droits politiques. La commission a souhaité prévoir ces cas dans la loi, afin que la manière dont on travaille soit clairement indiquée et pour éviter cette automaticité.

Le Conseil d’Etat peut ainsi se rallier à la proposition de la commission qui a le mérite de la clarté, et ce, même si les modifications auraient pu être faites dans le cadre réglementaire. Il s’agit de la première question : les personnes qui sont capables de discernement, mais qui sont sous curatelle de portée générale doivent pouvoir exercer leurs droits politiques, et cela n’a rien à voir avec la capacité ou l’incapacité à gérer ses affaires financières. Il existe des curatelles de portée générale prononcées pour d’autres motifs que la perte de discernement et il est nécessaire de délier ces questions. Les personnes capables de discernement et sous curatelle de portée générale doivent pouvoir garder l’exercice de leurs droits politiques.

La question de l’amendement de M. Buclin est différente, et je rejoins tant les propos du rapporteur de commission que ceux de M. Mahaim. Il s’agit d’une extension des droits politiques qui est incompatible avec la Constitution vaudoise. Je vous invite donc à rejeter cet amendement. Nous pouvons mener cette discussion d’un point de vue constitutionnel, mais cela implique un vote populaire. Nous devons respecter notre Etat de droit. Dès le moment où la Constitution vaudoise parle « d’incapacité durable et totale », elle élargit le champ d’application. M. Buclin l’a indiqué : seules les personnes dans le coma ne devraient pas pouvoir voter, parce qu’elles en ont l’incapacité physique. Or, actuellement et avec notre Constitution, lorsqu’on parle d’incapacité de discernement, on englobe des personnes dont on estime qu’elles n’ont plus la capacité psychologique pour voter. On peut toujours s’interroger sur la pertinence de ce principe, mais cela doit faire l’objet d’un débat et cela a notamment été le cas à Genève. Le débat genevois a ainsi choisi l’intégration complète de toutes les personnes au corps électoral. C’est une question légitime que l’on doit pouvoir se poser. Il faut donc réfléchir à la manière dont on doit la trancher, mais, dans tous les cas, pas par le biais d’une loi qui serait contraire à la Constitution. Je vous invite à refuser cet amendement qui vise à élargir les possibilités du maintien de l’exercice des droits politiques au-delà du cadre légal cantonal.

S’agissant des deux autres questions posées et notamment du fait que ce sont les municipalités qui ont la responsabilité finale, il faut rappeler que ce sont les communes qui détiennent les registres des électeurs. C’est par le biais de ces registres que l’on peut inscrire les droits politiques d’une personne. Bien que j’entende les questionnements sur la pratique, le système veut que les informations soient transmises par l’ancienne commune de domicile à la nouvelle. S’il y a des problèmes de pratique, il faut questionner cette dernière, le système indiquant que toute commune doit transmettre les informations, y compris celles indiquant si la personne est inscrite ou non au registre des électeurs. Quant aux moyens des justices de paix, le travail de ces dernières reste le même, si ce n’est qu’il y a désormais une indication supplémentaire sur le motif de la curatelle de portée générale. Le travail n’est pas plus important, mais les informations doivent être transmises régulièrement et systématiquement aux communes concernées. Je vous invite à refuser cet amendement et à suivre la commission qui a éclairci les possibilités laissées par la Constitution.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 79 voix contre 49 et 6 abstentions.

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Dans le fond, je n’ai pas besoin que « la Justice de paix indique systématiquement à la Municipalité », etc. Le Conseil d’Etat l’aurait très bien intégré dans un règlement, avec beaucoup de pragmatisme. Le terme « systématiquement » m’horripile. En effet, premièrement, je me réfère à nouveau à l’article 449c du Code civil (CC) : « L’autorité de protection de l’adulte communique à l’office de l’état civil » etc. Certes, nous ne nous situons pas dans le même registre, car nous parlons ici de droits politiques. Toutefois, communiquer l’information à l’office de l’état civil ne suffit-il pas ? Si cela ne suffisait pas, je l’accepterais, mais j’ai besoin d’explications. Ensuite, le rapport indique que « Le texte a été modifié afin que les Justices de paix indiquent à la municipalité si les personnes faisant l'objet d'une curatelle de portée générale sont incapables de discernement de manière durable. » Toutefois, il existe le secret médical. Est-ce absolument nécessaire que la municipalité sache la personne incapable de discernement ? Ce qui compte, pour la municipalité, c’est de savoir que la personne ne peut pas exercer ses droits politiques pour le moment. Le reste ne regarde pas la municipalité. En effet, même si c’est rare et je fais preuve de mauvais esprit — car je l’ai vécu — quand une municipalité apprend que l’un de ses concitoyens est durablement incapable de discernement et disposerait d’un terrain intéressant à la sortie du village, on est des êtres humains. C’est une donnée sensible portée à la connaissance de la municipalité. Ne me dites pas que cela ne se fait pas. Je l’ai vécu, mais c’est probablement très rare. Je comprends que les municipalités sachent, mais elles n’ont pas besoin d’en savoir plus sur l’état de santé de leurs concitoyens.

Par conséquent, je dépose cet amendement :

« Art. 4. — Al. 1 : Les personnes faisant l'objet d'une curatelle de portée générale ou qui sont représentées par un mandataire pour cause d'inaptitude en raison d'une incapacité durable de discernement sont privées du droit de vote. La justice de Paix en informe la Municipalité. »

On sauvegarde le fait qu’elle doit savoir que la personne ne peut pas exercer ses droits politiques, mais sans avoir besoin de connaître le diagnostic. Je doute que les droits politiques soient à ce point prépondérants par rapport aux intérêts personnels du citoyen qui doit être protégé. On ne peut pas tout le temps sauter à pieds joints sur le secret médical, selon moi et nombre de mes confrères et consœurs que j’ai d’ailleurs consultés.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Voici l’amendement de la commission :

« Art. 4. — Al. 1 : Les personnes faisant l'objet d'une curatelle de portée générale ou qui sont représentées par un mandataire pour cause d'inaptitude en raison d'une incapacité durable de discernement sont privées du droit de vote. La justice de paix indique systématiquement à la Municipalité si ces personnes sont incapables de discernement de manière durable. »

Nous avons utilisé toutes les marges de manœuvre qui nous semblaient possibles, en bonne intelligence avec le Conseil d’État pour éviter que l’automatisme de la curatelle de portée générale –exclusion du droit de vote – ait lieu et pour que cela soit uniquement en cas d’incapacité durable de discernement comme le prévoit normalement la Constitution. Cela a été réfléchi en bonne intelligence non seulement avec le Conseil d’État donc, mais aussi comme indiqué dans le rapport, avec l’Ordre judiciaire vaudois (OJV). Monsieur Vuillemin, il n’y avait aucune volonté de corseter ou contraindre les Justices de paix. L’idée était, d’une part, d’informer la municipalité que lorsqu’elle reçoit une curatelle générale, cela ne signifie pas que la personne est automatiquement privée du droit de vote, et, d’autre part, de clarifier la transmission d’informations. Concrètement, cela passe par l’inscription du motif de la décision dans le registre de mesures de protection, tenu par l’OJV. Maintenant, concernant la question de savoir si la municipalité est informée de l’incapacité durable de discernement : actuellement, elle est déjà informée d’une curatelle de portée générale. Mme la conseillère d’État me corrigera si je me trompe, mais l’idée est de donner le détail sur cet aspect. En l’occurrence, si on indique uniquement que la personne est privée du droit de vote, cela veut dire exactement la même chose. En réalité, votre amendement ne changerait pas la démarche. De toute manière, la municipalité – pas forcément dans son ensemble – sera amenée à le savoir. La commission a adopté à l’unanimité l’amendement visant à ce que les municipalités soient renseignées systématiquement par les Justices de paix des cas de curatelle de portée générale pour incapacité durable de discernement, afin que les municipalités retirent les personnes du registre des électeurs. Cela uniquement dans le cas d’une incapacité durable de discernement. Je le répète : l’amendement a été rédigé en bonne intelligence avec la conseillère d’État et ses services, dont M. Von Büren ici présent, que je salue.

M. Jean-Daniel Carrard (PLR) —

Nous n’avons pas pu étudier la proposition d’amendement, puisqu’elle nous est parvenue ce matin. Je ne crois pas que le terme « systématiquement » soit problématique. Il y a une condition : si les personnes sont incapables de discernement de manière durable. Aucun voyeurisme, donc. Simplement, si les personnes sont incapables de discernement, l’information est systématique. Je ne vois pas où réside le problème, comme l’a indiqué le président de la commission.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Je vous invite à refuser cet amendement. Voici quelques éclaircissements, aussi pour M. Vuillemin. D’abord, en effet, l’état civil relève du canton, mais là nous parlons du registre des électeurs, qui dépend des communes. Les autorités responsables ne sont pas les mêmes d’où la nécessité d’informer les communes. Mettre d’autres personnes dans la boucle serait problématique. Ensuite, concernant le terme « systématiquement » : dès que la personne est incapable de discernement, l’information doit être transmise à la commune. Cette dernière doit alors retirer la personne du registre des électeurs. Elle doit être nantie de cette information, sinon elle ne peut pas faire son travail. Finalement, je comprends la thématique du secret médical et que la commune soit nantie de certaines informations. Toutefois, avec l’amendement de M. Vuillemin, le fonds est identique. En effet, il existe deux motifs pour enlever l’exercice des droits politiques : la perte de la nationalité, qui n’est pas traitée par la Justice de paix, et l’incapacité durable de discernement. La commune nantie de l’information par la Justice de paix, quel que soit le libellé de l’information, comprendra que la personne est incapable de discernement et doit être extraite du registre des électeurs. C’est l’unique motif de radiation d’une personne.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission (alinéa 1), opposé à celui de M. Vuillemin, est choisi par 94 voix contre 24 et 12 abstentions.

L’amendement de la commission (alinéa 1) est accepté par 122 voix contre 1 et 8 abstentions.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Voici le second amendement de la commission sur la procédure de privation du droit de vote :

« Art. 4. — Al. 1bis (nouveau) : Avant de rendre sa décision, la justice de paix informe la personne concernée sur les conséquences que peut avoir l'institution d'une curatelle sur ses droits politiques. »

Nous avons évoqué l’information que la Justice de paix donne à la municipalité. La seconde mesure dont nous avons parlé en commission intervient lorsque l’on prive une personne de son droit de vote et la retire du registre des électeurs. Désormais, la municipalité devra adresser un courrier à la personne concernée avec une copie à son curateur. En l’occurrence, cet élément sera précisé dans le règlement — nous avons reçu cette information en commission. Pour s’assurer qu’il est clair, pour la personne concernée par la décision de la Justice de paix, que la décision conduit à la perte du droit de vote, la commission a proposé un alinéa 1 bis, à nouveau en bonne intelligence avec la conseillère d’État et ses services. Cet alinéa prévoit qu’avant de rendre sa décision, la Justice de paix informe la personne concernée sur les potentielles conséquences de l'institution d'une curatelle sur ses droits politiques. Il s’agit toujours d’avoir davantage d’informations et éviter les automatismes que nous ne souhaitons pas, comme actuellement. L’unanimité de la commission a soutenu cet amendement.

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Pourquoi là, brusquement, la commission ne tient-elle plus compte de ceux qui sont durablement privés de discernement ? Il faut soit le préciser, soit indiquer à la personne incapable de discernement qu’elle ne peut pas exercer ses droits politiques. Elle a le droit de le savoir. Figurez-vous qu’une personne incapable de discernement de manière durable à moins d’être comateuse — et encore — est parfaitement capable d’entendre qu’elle n’a plus de droits civiques. Je m’étonne donc que la commission n’ait pas tenu compte également des personnes incapables de discernement. Elles ne sont pas forcément incapables d’entendre qu’elles sont privées de leurs droits politiques. Pourquoi la commission fait-elle cette différence, qui ne semble à priori pas très juste ?

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Il semble très clair, étant donné le travail mené en commission, que la personne est sous curatelle de portée générale pour incapacité durable de discernement. Elle est la seule concernée par les conséquences en matière de droits politiques. Nous aurions pu ajouter « curatelle de portée générale », mais on est en train d’entendre ce que la personne pense avant la décision de la justice. Ainsi, la formulation permet à tout le monde d'entendre cet élément et évite de restreindre les situations. Si la curatelle est prononcée en considérant une incapacité durable de discernement, la personne sera privée de ses droits politiques. Si ce n’est pas le cas, la personne n’est pas privée de ses droits politiques. Nous ne manquons personne avec cette formulation, qui reste pertinente.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission (alinéa 1bis nouveau) est accepté avec 1 abstention.

M. Hadrien Buclin (EP) —

Voici mon amendement :

« Art. 4. — Al. 2 : Elles peuvent sont intégrées ou réintégrées dans le corps électoral par décision sur demande auprès de la municipalité de leur commune de domicile en prouvant qu'elles sont capables de discernement. »

La modification vise à faciliter le rétablissement des droits politiques en cas de demande. Je propose que la demande de réintégration adressée à la municipalité soit à elle seule une preuve de discernement et que l’on réintègre la personne qui en fait la demande. Une personne capable d’accomplir une démarche administrative pour démontrer sa volonté de participer à la vie politique a les capacités de participer à la vie politique. La procédure proposée par la commission implique un certificat médical ; elle me paraît inutilement lourde et coûteuse pour les personnes concernées. Ma proposition est plus conforme à l’esprit de la Constitution, selon laquelle la loi prévoit une procédure simple permettant à la personne d’obtenir sa réintégration dans le corps électoral. La procédure que je propose est nettement plus simple que celle proposée par la commission. Cette fois, on ne pourra pas opposer à ma proposition le cadre constitutionnel.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Après avoir parlé de la procédure de privation du droit de vote, nous en sommes au moyen de prouver la capacité de discernement quand il s’agit de réintégrer une personne dans le corps électoral. Voici l’amendement de la commission :

« Art. 4. — Al. 2 : Elles peuvent être intégrées ou réintégrées dans le corps électoral, par décision de la municipalité de leur commune de domicile en prouvant qu'elles sont capables de discernement, en particulier par la production d’un certificat médical. »

La première partie de l’amendement de notre collègue Buclin — « sont » à la place de « peuvent » — n’a pas été traitée en commission, alors je ne me prononcerai pas dessus. En revanche, quant à savoir si cela doit être fait sur demande ou par la production d’un certificat médical, nous proposons la seconde manière. Cela nous semble un élément objectif, non sujet à interprétation par la municipalité. La réintégration sur demande a clairement été abordée en commission. Selon cette dernière, c’était impossible au regard du respect de la Constitution. Ces éléments figurent dans le rapport. Je n’en parlerai donc pas davantage, mais je vous encourage à soutenir l’amendement de la commission qui ajoute « en particulier par la production d’un certificat médical. » La commission a soutenu l’amendement à l’unanimité.

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Dans le fond, M. Buclin reprend l’article 399, alinéa 2 du CC : « L’autorité de protection de l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête de la personne concernée ou de l’un de ses proches. » L’amendement n’est donc pas iconoclaste. Par ailleurs, il ne demande pas un certificat médical, très différent d’une expertise. Quand il s’agit de redonner la capacité de discernement à quelqu’un, parfois, on ne peut pas échapper à une expertise. Toutefois, dans l’ancien CC, l’expertise était presque toujours demandée. Sous l’ancien droit, la main levée d’une mesure prononcée sur la base d’un rapport d’expertise psychiatrique, en particulier d’une interdiction selon l’article 300 CC, nécessitait un nouveau rapport d’expertise. Ce n’est plus le cas désormais. L’expertise n’est pas nécessaire, mais peut être demandée. M. Buclin ne s’élève pas contre cela, mais pense que si la municipalité le demande, la Justice de paix peut demander une expertise, non un certificat médical. Je ferai le nécessaire pour que mes confrères n’établissent pas de certificat médical, mais qu’ils proposent une expertise. Sinon, c’est trop facile de tomber à bras raccourci sur le médecin généraliste travaillant en EMS et qui, pour rendre service, produit un certificat. Il faut une expertise pour ouvrir la possibilité d’une contre-expertise surtout quand on rend un droit. Je ne voterai pas en faveur de l’amendement de la commission et resterai ouvert à celui de M. Buclin, beaucoup plus pragmatique.

M. Julien Eggenberger (SOC) —

J’étais membre de la commission qui a examiné le projet de loi et passé un temps considérable sur l’article 4, qui concerne un sujet très important. Cet aspect a guidé nos travaux : la réintégration relève d’une décision municipale, qui doit donc être outillée pour rendre une décision de manière simple. L’amendement de la commission a été déposé pour cette raison. On ne veut pas avoir besoin d’une expertise ou que la municipalité s’invente une procédure interne concernant la manière d’évaluer si les conditions sont remplies pour réintégrer une personne dans le registre civique. La mention du certificat médical limite la portée des exigences que la municipalité pourrait poser dans le cadre de la réintégration.

L’intention de M. Buclin est que la demande constitue la preuve. Je doute que la formulation de l’amendement épuise la question, puisque le Conseil d’État règle la procédure, pour le surplus. Je reste attaché à l’amendement de la commission qui ne va pas dans le sens de ce que veut M. Vuillemin, mais qui propose une procédure simple.

M. Blaise Vionnet (V'L) —

Permettez-moi de me distancer quelque peu de la proposition de mon collègue Vuillemin. On se situe dans le retour à une capacité de discernement. Le certificat donne un garde-fou pour les municipalités. Ce n’est pas si simple pour elles de décider ce qu’elles devraient faire. Laissons la liberté au médecin, si la situation est simple, de produire un certificat et, si la situation est complexe, de proposer une expertise. La proposition de la commission est tout à fait adéquate et je la soutiendrai. Je vous encourage à faire de même. Elle laisse beaucoup de liberté concernant ces décisions.

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Mon cher confrère Vionnet, je ne me vois pas écrire « le citoyen X ou Y a retrouvé sa capacité de discernement grâce aux points suivants, etc. ». Je vais devoir objectiver l’affaire, car on ne peut pas faire seulement un petit test. C’est le problème que nous rencontrons actuellement et pas seulement dans le cadre de cette loi. Les Justices de paix nous demandent toujours « juste » un certificat médical indiquant, par exemple, que la personne ne pourra plus rentrer chez elle ou qu’elle est incapable de discernement. C’est toujours « juste » un petit certificat qui est demandé ; trois fois rien donc. On n’a pas reçu, pendant deux heures, une formation donnée par le médecin cantonal, en son temps, pour dire que « juste » un certificat médical peut ne pas suffire. Il faut être un peu plus exigeant. Personnellement, je ferais passer deux ou trois tests mentaux à la personne. C’est la moindre des choses. Peut-être, je l’enverrai à la clinique de la mémoire, si le sujet est pointu. Est-ce moi qui dois faire un petit certificat médical adressé au syndic de la commune : « bonjour syndic, le citoyen X peut retourner voter. » Ce n’est pas sérieux. Ce conflit agite constamment la profession, surtout ceux qui travaillent en EMS. Je ne vais pas lire les courriels que j’ai reçus concernant le sujet. Ils sont parfaitement fondés. Ce n’est pas si évident que cela, par conséquent, de résoudre le problème uniquement avec un certificat médical. Si cela figure dans la loi, il établira le certificat, mais nous resterons libres de savoir quels moyens utiliser pour prouver que la personne est de nouveau capable de discernement. Cela, vous ne nous l’imposerez pas.

M. Jean-Daniel Carrard (PLR) —

Je commence par la fin de l’intervention de notre collègue Vuillemin : bien sûr, il appartiendra au médecin de définir le cheminement, le raisonnement ou les analyses à faire pour délivrer un certificat médical. Toutefois, les municipalités ont besoin de l’appui du corps médical pour prendre les décisions en question. À Yverdon, nous nous sommes déjà retrouvés dans une situation telle que nous avions besoin de cet appui. Nous étions démunis. En revanche, on s’égare avec la proposition de M. Buclin. Sur simple demande, les personnes seraient réintégrées. Cela ne peut pas se faire ainsi. Il faut une analyse pour savoir si elles peuvent être réintégrées en plus du cheminement que je viens de mentionner. Je vous invite à soutenir l’amendement de la commission.

M. Blaise Vionnet (V'L) —

En réponse à mon collègue Vuillemin, il n’a jamais été question d’établir « juste » un certificat médical. Il existe des critères de bonne pratique qui nous indiquent comment remplir une capacité de discernement et que le médecin cherche à respecter. À notre niveau, il est possible de résoudre une partie des situations.

M. Raphaël Mahaim —

Ce débat est très intéressant. Concernant la remarque de notre collègue Vuillemin : cela revient-il à donner au médecin des responsabilités qu’il ne devrait pas avoir, dans ce cadre ? J’ai le sentiment que l’équilibre trouvé par la commission est bien ficelé. Comme l’a indiqué notre collègue Vionnet, on ne peut pas attendre des municipalités qu’elles fassent ce travail dans leur coin. La proposition de notre collègue Buclin a le mérite de la simplicité : la demande suffit à attester de la capacité de discernement. J’ai de la sympathie pour cette logique, mais dans certains cas, ce sera difficile. Cela suppose de procéder à des vérifications à la suite d’une demande, tout de même. Si vous me permettez cette métaphore simpliste : là, on croit au père Noël. Il faut vérifier que des conditions sont remplies. Ainsi, viser une forme de collaboration entre les médecins, avec leurs pratiques et leur déontologie, et les autorités politiques ne me paraît pas mal. Il s’agit d’éviter de repasser devant la Justice de paix. Si on veut un système complet et revenir à la procédure lourde, on devrait saisir à nouveau la Justice de paix pour le travail d’analyse. La proposition est une variante plus souple, plus légère avec le concours des médecins. Là où je vous donne raison, cher collègue Vuillemin, c’est sur un point important : on constate, dans nombre de dossiers où l’on fait appel à des compétences techniques, que l’on ne doit pas complètement se défausser sur le médecin. On n’attendra pas du médecin qu’il nous écrive l’alpha et l’oméga de la capacité de discernement d’une personne. Il faut donner quelques éléments, puis la municipalité devra prendre sa décision sur la base des éléments en sa possession. C’est davantage une optique de collaboration entre les personnes et les autorités qu’une logique « expertocratique », s’imaginant que l’expert nous donnera la solution. Il le fera en son âme et conscience sur la base des bonnes pratiques. La solution de la commission a le mérite de la simplicité et de la fonctionnalité, aussi pour les municipalités. Le compromis de la commission peut être soutenu, à ce stade.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Tant à MM. Vuillemin que Vionnet et Mahaim, j’aimerais indiquer que l’on ne crée pas une nouvelle pratique avec l’amendement, car on clarifie une pratique existante. En tant que député non-médecin, on lisait que l’article tel qu’il était formulé demandait que la municipalité devait quasiment décider de la capacité de la personne de manière durable. Cela ne nous paraît pas être la bonne autorité. Cela lui laisse des marges particulières, qui nous inquiètent. La production d’un certificat médical sert, dans la majorité des communes, à aider la municipalité à prendre sa décision. On ancre une pratique dans la loi, également pour expliciter que le simple certificat médical — non une expertise, qui demanderait un processus lourd — sert à la municipalité à se prononcer sur une réintégration.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Nous rejetons l’amendement de M. Buclin, qui ne prévoit qu’un examen formel concernant la réintégration. La demande constituerait la preuve. C’est tout à fait possible du point de vue constitutionnel, mais ce n’est pas ce que nous souhaitons. Nous ne voulons pas uniquement un examen formel quant à la demande ni un automatisme sans examen de fonds dès le moment où la personne demande sa réintégration. Nous souhaitons que l’examen de fonds soit simple et que la liberté de choisir les moyens soit laissée. Puisqu’il est indiqué « en particulier par un certificat médical », on peut imaginer un outil différent en fonction des cas — une expertise pour les cas complexes, par exemple, alors qu’un certificat médical concernerait les cas simples. La pratique existante a le mérite d’être simple et de laisser la liberté de choix au médecin.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de la commission (alinéa 2), opposé à celui de M. Buclin, est choisi par 124 voix contre 5 et 1 abstention.

L’amendement de la commission (aliéna 2) est accepté avec 1 abstention.

L’article 4, amendé, est accepté par 122 voix contre 1 et 4 abstentions.

Le débat est interrompu.

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