Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2020, point 26 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le plus souvent, les établissements publics proposent des toilettes pour femmes et des toilettes pour hommes. À titre d’exemple, le règlement d'exécution de la loi vaudoise sur les auberges et les débits de boissons dispose que « (…) Tout nouvel établissement ou faisant l'objet d'importantes transformations, (…) accueillant plus de 20 personnes, doit être pourvu de deux sanitaires séparés au moins, l'un pour les femmes et l'autre pour les hommes, l'un des deux devant être accessible aux personnes handicapées. La municipalité́ peut prévoir des normes plus strictes » (article 38, alinéa 1bis RLADB).

Aujourd’hui, les établissements sont donc tenus de prévoir des locaux distincts, de les gérer séparément et de s’assurer qu'ils soient bien utilisés par les personnes du sexe concerné.

Les toilettes non genrées sont pourtant une réalité vécue dans plusieurs lieux connus, comme les trains, les avions ou les établissements publics de certains cantons (Lucerne). Ce modèle présente d’ailleurs plusieurs avantages :

-       Les mêmes toilettes pour toutes et tous réduisent les files d’attente interminables devant les toilettes pour femmes. Ce modèle permet de prendre en compte les différences physiques et de rétablir l’égalité en multipliant les possibilités de se soulager pour les personnes qui ne peuvent pas le faire debout.

-       Les toilettes non genrées sont plus inclusives. Un tel modèle permet de faciliter la vie des personnes intersexes et transgenres et de leur éviter des situations gênantes ou dangereuses. Les toilettes genrées peuvent en effet être le théâtre de violences verbales ou physiques transphobes, renvoyant les personnes trans à leur sexe assigné à leur naissance.

-       Elles évitent aux parents qui accompagnent un enfant du sexe opposé d'avoir à se demander quels W.C. choisir.

-       Elles permettent de mettre fin à certains stéréotypes de genre. Par exemple, les tables à langer se trouvent généralement dans les toilettes pour femmes. Les établissements qui le souhaitent pourraient ainsi proposer indistinctement préservatifs (généralement fournies dans les toilettes pour hommes) et produits menstruels à disposition de toutes et tous.

-       Contrairement à une idée reçue, par leur conception et leur accessibilité, les toilettes non genrées n’entraînent pas un risque plus marqué de harcèlement sexuel que les toilettes séparées. Les violences sexistes et sexuelles ne sauraient être – et ne sont pas – endiguées par la séparation des hommes et des femmes.

-       Les mêmes toilettes offrent une marge de manœuvre aux responsables d’établissement en termes d’occupation de l’espace. On pourrait imaginer que la seule contrainte soit de mettre à disposition des sanitaires aménagés de façon à garantir le respect de la sphère privée. De simples cabinets d'aisance munis d'une porte fermant à clé suffiraient ainsi à garantir l’intimité des utilisateurs. L’obligation, pour tout nouvel établissement, de disposer de deux toilettes séparées paraît excessive et inutilement contraignante. Un assouplissement de la réglementation en vigueur serait sans doute un geste bienvenu pour les cafetiers restaurateurs et les autres établissements potentiellement concernés.

Ainsi, par cette motion, nous demandons au Conseil d’État de modifier les dispositions légales et réglementaires existantes, de façon à ce qu'il ne soit plus obligatoire d'aménager des toilettes séparées pour les hommes et les femmes dans les établissements du canton.

Vassilis VENIZELOS

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

Aujourd’hui, tout nouvel établissement faisant l’objet d’importantes transformations doit être pourvu d’au moins deux sanitaires séparés, l’un pour les femmes et l’autre pour les hommes. Cette motion propose d’alléger cette réglementation pour permettre aux cafetiers-restaurateurs d’envisager, dans certaines situations qui mériteront d’être affinées et définies, des toilettes uniques non genrées. Cette proposition permet aussi de thématiser la question des stéréotypes de genre, car on le sait : les crises frappent généralement plus durement les groupes de population minoritaires et discriminés.

La motion, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l’examen d’une commission.