Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 20 juin 2023, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dernièrement, le Conseil d’État a demandé au Grand conseil un crédit d’investissement pour l’aménagement de locaux dans le cadre de la construction du Gymnase de Crissier. 

L’entreprise mandatée pour ces travaux est le groupe Orllati, lui-même propriétaire des bâtiments. À ce sujet, si le Canton avait commandé des travaux de construction ou d’aménagement pour un bâtiment dont il aurait été propriétaire, il aurait vraisemblablement dû procéder à un appel d'offres, selon la loi sur les marchés publics. L’article 10 AIMP prévoit que la loi sur les marchés publics ne s’applique pas dans le cas de location d’immeubles. Dès lors, la location par le Canton du bâtiment à Crissier au groupe Orllati, et par conséquent les travaux d’aménagement mandatés, ne seraient pas soumis au marché public. Le groupe Orllati aurait donc bénéficié du soutien du Canton pour rénover des locaux sans que le Canton n’ait procédé à un appel d’offres. Ceci alors que cette entreprise détiendra bientôt, si ce n’est déjà le cas, le monopole de l’ensemble de la chaîne de la construction dans le Canton. Un gymnase cantonal sera bientôt propriété de Orllati Real Estate SA : les murs de ce gymnase seront-ils turquoises ?

Cette situation m’amène à poser les questions suivantes au Conseil d’Etat : 

1. Dans le cas du gymnase de Crissier, une procédure d’appel d’offres ou de marché public a-t-elle été conduite pour choisir le mandataire des travaux d’aménagement, également propriétaire de l’immeuble en question ?

2. La procédure en trois étapes suivie par le Canton, soit (1) la construction ou l’achat d’immobilier par un privé (2) la location de ce bâtiment par le Canton (3) le mandat des travaux donné au même privé, n’est-il pas un moyen pour le Canton de contourner les marchés publics et la procédure prévue en cas de travaux ? 

3. Cette situation n’est-elle pas particulièrement préoccupante en raison du fait que l’entreprise Orllati détient bientôt un monopole du marché de la construction cantonal ?

4. Le Conseil d’État a-t-il consulté le contrôle cantonal des finances s’agissant de la conformité de ce modèle de transaction à un bon usage de l’argent public, aux règles de bonne gouvernance, et au bon usage des marchés publics ?

5. Existe-t-il d'autres situations connues du Conseil d'Etat dans lesquelles l'entreprise en question contournerait la loi ou seraient en procédure ?

Conclusion

Souhaite développer

Document

23_INT_106-Texte déposé

Transcriptions

Dans cette interpellation, je pose une série de questions au Conseil d’Etat à propos d’un crédit d’investissement pour l’aménagement de locaux dans le cadre de la construction du Gymnase de Crissier. Ce sujet a déjà été discuté dans des articles de presse et nous serons amenés à en débattre prochainement. Je m’interroge sur ce crédit d’investissement pour plusieurs raisons.

Selon le journal 24heures, l’entreprise mandatée pour ces travaux est le groupe Orllati, également propriétaire des bâtiments. Selon la Loi sur les marchés publics (LMP), dans une procédure où le canton serait propriétaire, il devrait procéder à un appel d’offres pour des travaux de construction ou d’aménagement d’un bâtiment. Or, la loi prévoit que cela ne s’applique pas dans les cas de location d’immeuble. Ici, le canton loue le bâtiment de Crissier au groupe Orllati et, par conséquent, les travaux d’aménagement mandatés ne seraient donc pas soumis à la LMP. J’ai demandé au Conseil d’Etat si cette manière de procéder n’était pas, pour le canton, un moyen de contourner la LMP et la procédure usuelle en cas de travaux, menant à ce que l’entreprise concernée soit favorisée pour ces travaux. Cette situation n’est-elle pas particulièrement préoccupante, du fait que le groupe en question détient bientôt un monopole du marché de la construction dans le canton ? J’ai également voulu savoir si le Contrôle cantonal des finances avait été consulté quant à la conformité de ce modèle de transaction au bon usage de l’argent public, aux règles de bonne gouvernance, ainsi qu’aux règles du marché public.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.