20_LEG_79 - EMPL sur l’exercice des droits politiques et modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes et modifiant la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat et abrogeant la loi du 2 juillet 2003 concernant...

Séance du Grand Conseil du mardi 28 septembre 2021, point 7 de l'ordre du jour

Documents

Tableau comparatif LEDP_état à l'issue du premier débat du Grand Conseil

Rapport de la commission - 20_LEG_79 - Alexandre Démétriades

Texte adopté par CE - EMPL LEDP

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Deuxième débat

Les articles 1 à 18 sont acceptés tels qu'admis en premier débat.

Art. 19. –

 

Mme Elodie Lopez (EP) —

Je dépose l’amendement que j’avais déjà déposé en premier débat, qui demande la prise en charge de l’affranchissement de l’enveloppe de vote par l’État.

« Art. 19.— Al. 1 bis (nouveau) : L’affranchissement est pris en charge par l’Etat ».

Dans les cantons qui prennent en charge cet affranchissement, on a pu observer une augmentation de la participation de l’ordre de 3 %. C’est ce qu’indiquait Mme la conseillère d’État, en premier débat. Une partie de ce parlement a estimé que ce n'était pas suffisant, mais pour nous, toute solution qui augmenterait la participation à la vie politique est bonne à prendre. Cette proposition permettrait d’aller dans ce sens, raison pour laquelle nous déposons à nouveau cet amendement.

Le coût de la proposition se situerait entre 400 et 600'000 francs. Cette estimation se base sur la totalité des bulletins rentrés, soit également les bulletins déposés directement dans les hôtels de ville jusqu’au jour de la votation ou de l’élection, ce qui permet d’imaginer que le coût réel serait moins élevé. En regard du bénéfice en matière de participation aux scrutins, le coût en vaut la peine.

La semaine dernière, un argument m’a fait réfléchir : M. Chevalley a déclaré apporter son enveloppe en voiture. Si l’affranchissement était pris en charge, les personnes comme M. Chevalley qui utilisent leur voiture pour déposer leur enveloppe préfèreraient peut-être se déplacer à pied jusqu’à la boîte aux lettres de leur quartier. Il y a peu de temps, l’Office fédéral du développement territorial a publié les coûts externes de la mobilité en Suisse pour 2018. Les coûts externes regroupent tous les coûts qui retombent sur la collectivité en matière de santé publique et d’environnement liée aux transports. Se déplacer en voiture coûte cher et se déplacer à pied est bénéfique à la collectivité publique. Si cette prise en charge permettait à des personnes comme notre collègue Chevalley d’aller à pied à la boîte aux lettres pour déposer leur enveloppe de vote, on pourrait considérer que cela coûterait moins cher à la collectivité. Le coût total de la proposition serait donc moindre qu’évalué jusqu’à maintenant. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble à gauche vous invite à soutenir cette proposition.

M. Jean-Rémy Chevalley (PLR) —

Je remercie infiniment ma chère collègue Elodie Lopez d’avoir largement cité mon nom et mon intervention. Je me rends au bureau de vote en voiture, car je n’ai pas d’autre choix : je vis dans une région sans transports publics. Si elle veut m’accompagner à pied, lors des prochaines élections ou votations, je l’invite volontiers chez moi, puis nous ferons le trajet à pied. Je prendrai une bouteille d’eau pour lui éviter de se dessécher. Néanmoins, cela ne change pas mon avis : je m’oppose à cet amendement.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Elodie Lopez est refusé par 67 voix contre 53.

L’article 19 est accepté tel qu'admis en premier débat.

Les articles 20 à 25 sont acceptés tels qu'admis en premier débat.

Art. 26. –

Mme Elodie Lopez (EP) —

Lors du premier débat, le groupe Ensemble à gauche avait déposé un amendement abaissant le seuil à partir duquel l’identité des personnes physiques et morales était publiée. Nous proposions de fixer ce seuil à 2000 francs. Nous revenons aujourd’hui avec une solution de compromis : un seuil à 3000 francs. Ce montant seuil a été fixé par le Conseil d’État dans son projet, car il le considérait comme seuil raisonnable pour la publication de l’identité des personnes physiques. Dans cette situation, le compromis préfère niveler la fixation du seuil par le bas plutôt que par le haut. Il a été dit en premier débat que fixer un seuil raisonnable est un enjeu important, pour justifier que l’identité des personnes ayant des intérêts soit publique et que la population sache où les intérêts se trouvent. L’enjeu des débats sur la transparence est de donner un message à la population. Que lui dit-on, lorsque l’on fixe un montant de 3000 ou de 5000 francs ? On lui dit qu’avec cette loi, on fera en sorte qu’elle ait accès à l’information selon laquelle une personne physique ou morale a versé cette somme ; on a estimé que c’était une somme suffisamment importante pour savoir où se situent les intérêts. Nous pensons que, pour la majorité des citoyennes et des citoyens, 3000 francs constituent une somme importante. Si je représente une petite association ou si je suis une citoyenne portant un projet et qu’une personne physique ou morale me donne 3000 francs, c’est un montant important. D’ailleurs, dans le cadre de soutiens à des associations ou à des événements, le nom des sponsors est indiqué. Pour cette raison, nous vous proposons d’affirmer que le montant de 3000 francs est suffisamment important pour que notre population ait accès à l’information. Pour cette raison, je vous invite vivement à soutenir cette proposition de compromis qui nivelle le seuil vers le bas :

« Art. 26.— Al. 1 Sont tenus de révéler le montant total des dons et l’identité des personnes physiques et des personnes morales procédant à un don d’un montant supérieur à CHF 5’000 3’000 en leur faveur : (…) »

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Le compromis forgé en commission fixait le montant uniformisé à 5000 francs et avait été accepté par 13 voix et 2 abstentions. Dans le travail en commission, la volonté de transparence était présente. Le compromis de la commission soutenu à l’unanimité était l’amendement proposant la publicisation du montant total des dons en dessous de ce seuil donnés à des personnes candidates ou à des partis. Ce qui paraissait fondamental était ce que le projet du Conseil d’État ne prévoyait pas, à savoir connaitre le volume total des dons et l’ensemble des flux financiers, ainsi que, chez les personnes candidates, le montant qu’elles reçoivent. Selon la commission, c’est une amélioration substantielle au projet de loi proposé. Au nom de la commission, je vous invite à soutenir le compromis aux articles 25 et 26 avec le seuil uniformisé, certes à 5000 francs, mais qui permet de connaitre le montant total des dons perçus en dessus de ce seuil.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Elodie Lopez est refusé par 76 voix contre 50 et 7 abstentions.

L’article 26 est accepté tel qu'admis en premier débat.

Les articles 26a à 29 sont acceptés tels qu'admis en premier débat.

Art. 30. –

Mme Taraneh Aminian (EP) —

J’aimerais revenir sur l’amendement que j’avais déposé le 21 septembre. Si un texte doit être modifié, notamment parce qu’il est trop long, il semble légitime que le comité soit consulté et ne soit pas mis devant le fait accompli, une fois la brochure explicative imprimée. J’abonde dans le sens de Mme la conseillère d’État pour qui le droit d’être entendu de la part du comité existe déjà dans la pratique actuelle. Toutefois, rien ne garantit que ce soit le cas demain. La décision finale de modifier ou refuser le texte d’une initiative ou d’un référendum revient de toute façon au département, mais il est important, sinon impératif que les citoyennes et citoyens soient clairement informés, ce qui ne peut se faire qu’après consultation du comité. Cela aurait, par exemple, pour mérite d’éviter que le comité ne reproche a posteriori au département une version lacunaire du texte modifié ou raccourci. Par conséquent, il est important que cela figure dans l’alinéa 3 de l’article 30. J’ai modifié mon amendement et je propose « après consultation du comité » pour aller dans le sens des propos de Mme la conseillère d’État, lors de la séance de mardi passé.

« Art. 30. – Al. 3 Dans le cas d'une initiative ou d'un référendum, le comité remet au département un texte présentant ses arguments. Ce texte est traité équitablement sur le plan graphique et doit avoir une dimension similaire à l'avis des autorités. Le département, après consultation du comité, peut modifier ou refuser des propos portant atteinte à l'honneur, manifestement contraires à la vérité ou trop longs. »

M. Julien Eggenberger (SOC) —

L’amendement de Mme Aminian clarifie nettement le projet de loi, sans le révolutionner. Il est tout à fait acceptable. À titre personnel, je le soutiendrai.

M. Jean-Luc Chollet (UDC) —

Sous cette forme, cet amendement n’est pas recevable. Le département peut éventuellement consulter le comité après avoir émis une objection ou un refus, mais pas avant. Nous ne sommes pas en train de marchander des tapis. La formulation ne convient pas à ce que la loi permet. D’abord, on dit que cela ne va pas ; ensuite, éventuellement, on consulte le comité pour trouver une nouvelle formulation. On ne consulte pas le comité avant, pour savoir si on intervient ou non. Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Je remercie Mme la députée Aminian d’avoir modifié son amendement qui est désormais plus clair. Personnellement, je n’ai pas de religion concernant cette proposition. Si la formulation n’est pas insérée dans la loi, on continuera à consulter le comité et avoir des contacts avec lui. Si l’amendement est accepté, il faut le comprendre de la manière énoncée par M. Chollet : s’il y a un problème avec le texte que le département a reçu, par exemple s’il est trop long ou s’il contient des propos attentatoires à l’honneur, le département reprendrait contact avec le comité pour le consulter sur une version modifiée. Cela devrait être compris dans ce sens, et non comme une intervention ex ante de la part du comité sur un texte quelconque. Si c’est compris de cette manière, cela ne changerait pas fondamentalement la pratique actuelle du département.

Il est essentiel de comprendre qu’il n’y a pas de corédaction de texte. Une seule autorité est habilitée à avaliser le texte : le département. Il n’y a pas de cogestion avec le comité, comme cela était prévu avec l’amendement du premier débat. Nous pouvons donc vivre avec cet amendement s’il est accepté. S’il est refusé, cela ne changera rien au droit d’être entendu, qui sera maintenu avec les cautèles que je viens d’indiquer concernant le timing de consultation.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement de Mme Taraneh Aminian est refusé par 70 voix contre 56 et 7 abstentions.

L’article 30 est accepté tel qu'admis en premier débat avec quelques abstentions

Les articles 31 à 47 sont acceptés tels qu'admis en premier débat.

Art. 48

M. Serge Melly (LIBRE) —

Vu que l’application du bulletin unique n’aura pas lieu pour les prochaines votations, à la suite de l’amendement sur les dispositions transitoires que Les Libres déplorent, je dépose cet amendement à la suite de mon postulat « 4 + 1 = 0 », afin que le nombre de bulletins nuls, quelquefois très ou trop important, soit limité déjà pour les prochaines échéances électorales. Selon le département, la solution d’accepter plusieurs listes dans le cas où le nombre de candidats correspond au nombre de sièges est très compliquée et contraire à l’usage. Cette pseudo-complication amènera de l’eau au moulin d’un bulletin unique entrant rapidement en vigueur.

« Art. 48. – lettre h. qui sont en surnombre, sauf si leur contenu est identique. Si les bulletins en surnombre ont un contenu identique, le bureau électoral communal tient compte d'un seul d'entre eux ; dans le cas contraire, il n'en comptabilise qu'un seul comme bulletin nul. Pour l’élection à la Municipalité, s’il y a plusieurs bulletins, mais que le nombre total de noms qui y figure est égal ou inférieur au nombre de sièges à repourvoir, le vote est considéré comme valide. »

M. Vincent Keller (EP) —

Contrairement au groupe de M. Melly, le groupe Ensemble à gauche n’est pas partisan du bulletin unique. C’était d’ailleurs la raison du retrait de cet amendement selon le chef du groupe des Libres. Nous déposerons un amendement dans ce sens à l’article 89 pour supprimer le bulletin unique et revenir au texte de la commission.

Notre groupe, ainsi que l’ensemble de ce plénum, souhaite que le nombre d’erreurs lors des élections soit aussi faible que possible. Ainsi, l’idée selon laquelle chaque électeur a un nombre égal ou inférieur de suffrages qu’il y a de sièges à repourvoir à la municipalité figure dans la loi. Il tombe sous le sens que ces suffrages puissent être exprimés sur plusieurs bulletins. Par exemple, il y a sept sièges à la municipalité. Le parti A présente quatre candidats, le parti B en présente trois et l’électeur souhaite élire les deux partis. Il glisse donc les deux bulletins dans l’enveloppe : 4+3=7 et 4+1 =5 valables. Aujourd’hui, ces deux bulletins sont considérés comme nuls. Le groupe Ensemble à gauche soutient donc l’amendement de notre collègue Melly qui corrige ce problème, et vous invite à faire de même.

M. Pierre Dessemontet (SOC) —

Pour avoir participé pendant des années à différents bureaux électoraux, j’ai pu me rendre compte que la principale cause de nullité des bulletins dans une élection de ce type correspond au cas qui vient de nous être présenté avec l’amendement de notre collègue Melly. De manière générale, l’idée principale, dans une loi électorale, est de comptabiliser la volonté de l’électeur lorsqu’elle est claire. Or, le cas qui nous est présenté ici – bulletins multiples avec des noms différents, dont le nombre correspond au nombre de sièges à repourvoir – donne l’impression que la volonté de l’électeur est parfaitement claire. À titre personnel – nous n’avons pas discuté de cette proposition en séance de groupe – il me semble que comptabiliser ces bulletins comme étant nuls est un déni de démocratie. Ainsi, à titre personnel, je soutiens l’amendement de M. Melly et vous enjoins à faire de même.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Serge Melly est accepté par 64 voix contre 63 et 4 abstentions.

M. Philippe Jobin (UDC) —

Je demande le vote nominal.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Cette demande est appuyée par au moins 20 députés.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Serge Melly votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de Serge Melly est refusé par 67 voix contre 66 et 4 abstentions.

*INTRODUIRE VOTE NOMINAL

L’article 48 est accepté tel qu'admis en premier débat avec plusieurs abstentions.

Les articles 49 à 71 sont acceptés tels qu'admis en premier débat.

Art. 72. –

M. Jean-Marc Genton (PLR) —

En prenant les résultats du Grand Conseil de 2017, je me suis basé sur le district de Lavaux-Oron qui a eu le droit à douze députés. Le premier élu a obtenu 6711 suffrages et le moins bien élu en a obtenu 1108, soit six fois moins que le premier, et ce en sachant que le parti du premier candidat a obtenu 73'598 suffrages, soit 40 % du total pour cinq sièges et le parti du dernier 11'110 suffrages, soit 6 % du total pour un siège. Comme vous pouvez le constater, le système actuel favorise déjà largement les petites formations et vous souhaiteriez encore plus les avantager en leur permettant des alliances entre plusieurs listes, dont certaines avec le maximum de candidats pour atteindre le quorum de 5 %. Cette proposition est perçue comme un signe de mépris à l’encontre des quatre grandes formations politiques de ce canton, et je pèse mes mots.

En jouant à ce petit jeu, vous risquez de tout perdre, les grands partis pouvant également tirer leur épingle du jeu grâce notamment à des listes de jeunes, de vétérans, de sympathisants, d’amis du grand parti, et ceci en sachant que ces personnes n’ont aucune chance d’être élues mais que cela permettrait d’obtenir des suffrages un peu partout, dans les différentes communes de l’arrondissement électoral.

Mesdames et Messieurs les représentants des petites formations, je vous suggère de réfléchir à la citation indiquant qu’« A trop tirer le diable par la queue, on finit toujours par tirer la langue ». Cette proposition n’est qu’un leurre pour nos institutions car elle va créer une multitude de listes et plus personne ne s’y identifiera. De plus, elle se veut anticonstitutionnelle, notre Constitution étant claire à son article 93, alinéa 4 qui mentionne : « Les listes qui ont recueilli moins de 5 % du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges ». Une liste est une liste. Les juristes de cette salle ne peuvent pas tout à coup accepter qu’une liste constitue un ensemble de listes, en vertu d’une décision du Grand Conseil à l’alinéa susmentionné. C’est se moquer du peuple vaudois qui a accepté cette Constitution en 2003.

Mesdames et Messieurs les députés, lors de votre prestation de serment, vous avez promis de respecter la Constitution du canton de Vaud. Il est donc temps de montrer que vous respectez votre serment et je vous invite à revenir au texte du Conseil d’Etat.

« Art. 72. – Retour à la version du Conseil d’Etat

1 Le bureau d'arrondissement élimine d'emblée toutes les listes qui n'ont pas recueilli 5 % au moins du total des suffrages valables émis dans l'arrondissement (quorum).

2 Ces listes ainsi que les suffrages qu'elles ont obtenus ne sont plus pris en compte dans les opérations qui suivent. »

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Comme vous avez pu le comprendre en premier débat, pour résoudre la problématique des « listes bâtardes », avec des alliances pas forcément contre-nature mais qui nous mettent dans des situations délicates – notre groupe, par exemple, avait accès aux commissions en début de législature et a perdu ce droit au cours de cette dernière, avec tous les problèmes qui s’en suivent et notamment avec des débats ayant été un peu plus longs que prévus, nos interventions ayant eu lieu en plénum, avec parcimonie et à bon escient – et qui compliquent le travail du Parlement. Le moyen de résoudre cette problématique est d’accepter cet amendement. J’ai bien réfléchi au problème de l’inconstitutionnalité et je vous propose donc une petite correction à l’amendement que j’avais déposé en premier débat, à savoir :

« Art. 72. – Al. 3 (nouveau) : Les listes apparentées sont considérées comme une seule liste pour l’obtention du quorum. Sont considérées comme listes pour l’obtention du quorum, les listes et listes apparentées. »

Rien ne nous empêche de préciser dans la loi ce qui est entendu par liste, soit les groupes de listes ou listes apparentées. Nous maintenons donc cette proposition avec une petite correction qui permet d’être plus conforme à la Constitution.

Mme Rebecca Joly (VER) —

Je vous invite à revenir à la version du Conseil d’Etat et donc de suivre l’amendement de notre collègue Genton, pourquoi ? Pour plusieurs raisons : la première, et elle vient d’être abordée, il s’agit de la question de la constitutionnalité. Je ne vais pas m’étendre sur ce sujet pendant des heures, d’autres le feront après moi. Toutefois, la juriste que je suis ne pense pas que cette correction à l’alinéa 3 viole la Constitution. Lorsqu’on interprète celle-ci, on ne se demande pas comment la loi définit les termes y figurant. Ce n’est pas de cette manière que l’on interprète le droit. On tient plutôt compte de la volonté du constituant ; et, en l’occurrence, dans les travaux de la Constituante, il est clair que par liste, on entend une liste et non pas un groupe de listes apparentées d’une quelconque façon. Il s’agissait de la question juridico-juridique.  

D’autres raisons m’incitent à vous encourager à revenir à la version du Conseil d’Etat, notamment certains éléments évoqués par notre collègue Genton, comme la clarté des votes et l’émiettement des voix. En effet, la multiplicité des listes pourrait émietter les votes pour que finalement ce soit la « grosse liste » de l’ensemble qui en bénéficie. Cela trompe quelque peu le vote de l’électorat et cela le noie dans un gloubi-boulga qui rend moins lisible sa volonté. Selon moi, ce n’est pas très conforme au respect de la volonté de l’électorat.

Cet amendement ne résout pas la question de la participation aux commissions et à la formation d’un groupe. Au final, même si les listes peuvent être « seules » et obtenir des sièges de cette manière, cela ne signifie pas qu’il y ait suffisamment de sièges au Grand Conseil pour former un groupe. Ces deux questions sont totalement indépendantes. Cela peut éviter ce qui s’est passé durant cette législature et la précédente, soit qu’un groupe constitué comme tel perde ce statut au fur et à mesure de la législature. Par contre, cela n’empêche pas que, dès le début de la législature, un groupe ne puisse pas en être un, donc ne bénéficie pas du nombre suffisant de sièges pour pouvoir constituer un groupe parmi nous et donc n’ait pas accès aux commissions dès le début. Or, la question des débats ayant lieu en plénum plutôt qu’en commission se posera de la même manière, puisque s’il n’y a que trois députés d’un parti qui veulent rester ensemble et ne pas s’affilier à un autre parti, ils ne forment pas un groupe et n’ont pas accès aux commissions. Cette question n’est donc pas réglée par cet amendement.

Pour terminer, je souhaite revenir sur les propos de M. Genton que je trouvais assez justes, soit la question de la multiplicité des listes amies qui constituent, selon moi, de plus en plus des listes alibi, c’est-à-dire que l’on peut multiplier les listes en les apparentant à une liste mère mais, au final, les personnes figurant sur ces listes n’ont pratiquement aucune chance d’êtres élues. Si on fait des listes de femmes par exemple, on pourrait se trouver avec aucune femme élue et si on fait des listes de jeunes au lieu d’intégrer ces derniers sur nos listes, ils ne seront pas élus, etc. Ils servent toutefois la « liste mère » et ce n’est pas forcément idéal dans le système d’élections à la proportionnelle. Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre notre collègue Genton et à revenir à la version du Conseil d’Etat.

M. Julien Eggenberger (SOC) —

Je remercie le député Christen pour sa nouvelle formulation qui semble plus acceptable d’un point de vue constitutionnel. Ceci dit, nous avions soutenu cet amendement en premier débat. J’ai écouté avec intérêt l’intervention de la députée Joly et j’ai cherché dans la Constitution vaudoise où figurait la référence aux listes apparentées et il se trouve que je n'ai rien trouvé. La Constitution ne précise donc pas ce qu’est une liste et un apparentement de liste. Elle indique seulement que l’on doit prendre en compte le quorum. Il me semble donc que la loi fait exactement ce qu’on attend d’elle, soit elle précise ce que la Constitution donne comme éléments d’ordre général. Je ne vois dès lors pas de raison d’opposer cet argument constitutionnel, lequel pourrait être un argument sérieux. On peut donc soutenir cet élément. J’ai consulté les résultats des élections cantonales bernoises pour étudier un canton fonctionnant de manière différente. Il est intéressant de voir que le PLR a déposé trois listes dans les différents arrondissements électoraux : une liste PLR, une liste Jeunes et une liste PLR Digital – je ne sais pas trop ce que cela veut dire mais c’est manifestement un élément important dans ce canton – et cela n’a posé aucun problème aux électeurs en termes de compréhension ni au décompte des voix. Pour répondre à Mme Joly, si vous avez suivi les élections de ce weekend, dans la ville de Köniz, le parti socialiste a déposé deux listes, une liste Femmes et une liste Hommes, et il se trouve que la première liste a obtenu cinq sièges alors que la seconde deux, ce qui démontre que les listes séparées peuvent être très favorables aux femmes. Au nom de l’unanimité du groupe socialiste, je vous invite à soutenir cet amendement.

M. Léonard Studer (VER) —

Je reviens sur le problème du quorum. Je vais vous faire une petite leçon d’arithmétique : si vous avez 21 partis qui se présentent à une élection, un parti récolte 5 % des voix, les vingt autres partis se partagent les 95 % des voix restantes, chacun de ces vingt autres partis aura donc 4,75 % des voix. Le parti ayant fait 5 % va obtenir la totalité des sièges avec le système du quorum. Fondamentalement, dans le système du quorum, il y a un problème et il va falloir y réfléchir. Je comprends les motivations du député Christen, car il faut donner une voix à ceux qui sont peu représentés. Or, la manière de faire est assez difficile. Je soutiendrai personnellement l’amendement Christen, car j’estime qu’on ne peut pas se permettre d’exclure des voix données dans des élections sous prétexte qu'un quorum n'est pas atteint. Il faut trouver une solution à ce problème, raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement Christen.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

J’ai une remarque en lien avec l’argumentation développée par notre collègue Joly. Concernant la problématique de députés élus qui ne pourraient pas former un groupe en début de législature, ce n’est pas un problème, puisque nous l’avons vécu en 2007 avec un élu Libre, trois élus PDC et un élu EDF, qui auraient pu rejoindre d’autres groupes politiques mais qui ont finalement décidé de former un seul groupe, puisqu’il se trouvait qu’ils étaient cinq députés isolés. De mon point de vue, il est important que la situation se clarifie en début de législature et cette proposition permet d’éviter que des dégâts se créent en cours de législature. Toutefois, en début de législature, il n’est pas problématique que des députés d’un parti ne puissent pas former un groupe, dès lors qu’ils peuvent rejoindre un autre groupe, ce que la loi l’autorise.

Mme Graziella Schaller (V'L) —

Je vous invite à refuser la proposition de notre collègue Genton et d’en rester à ce qui a été soutenu lors du premier débat. Plusieurs choses ont été dites et il est vrai que la question de la constitution des groupes, qui vient d’être reprécisée par notre collègue Christen, n’est peut-être pas résolue par cette nouvelle façon de compter les voix. Toutefois, comme cela a été dit, il est important de respecter et de considérer les plus petits groupes, ce que cet amendement Christen permet, et d’éviter les amalgames de différents partis sur une même liste, ce qui amène des problèmes en cas de démission. Je vous invite à en rester au vote de la semaine dernière et à refuser l’amendement Genton.

Mme Elodie Lopez (EP) —

Au nom du groupe Ensemble à Gauche et POP, je vous invite à soutenir la proposition qui vient d’être faite par notre collègue Jérôme Christen. En tant que groupe minoritaire composé de différents sous-groupes, la proposition qui nous est faite nous semble répondre à un problème aujourd’hui existant et qui, pour des groupes un peu grands, pourrait sembler anecdotique mais qui est pour nous fondamental. Pour cette raison, nous soutiendrons avec vigueur cet amendement et nous vous invitons à faire de même.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

A mon tour d’intervenir et de défendre avec vigueur le retour à la version du Conseil d’Etat. En effet, la proposition, quelle que soit sa version, soit celle du premier débat ou celle que vous avez sous les yeux, reste la même. Il s’agit de considérer les listes apparentées pour le quorum et, d’une manière ou d’une autre, et quelle qu’en soit la rédaction, cela veut dire la même chose. Je vous le redis sur tous les tons : cette disposition est totalement anticonstitutionnelle. L’article 93, alinéa 4, de la Constitution de l’Etat de Vaud indique que « les listes qui ont recueilli moins de 5 % du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges ». Comment interpréter cette disposition ? On l’interprète tout d'abord en fonction du texte et on pourrait dire comme M. Eggenberger, soit on ne dit pas s’il s’agit de listes ou de listes apparentées, et on regarde ensuite quel était le but visé ainsi que l’historique et les bulletins de la Constituante pour examiner de quelle manière cette dernière avait interprété cette notion. Ce sont en effet les Constituants qui ont eu pour mission d’interpréter ce texte. Si on reprend les bulletins de l’Assemblée constituante, on constate que la notion de liste apparentée avait été expressément exclue de la notion des listes et je ne vous donnerai pas toutes les références des bulletins datant de mars et de décembre 2001, notamment. Dès lors, si vous souhaitez adopter cette modification – je n’interviendrai pas sur le fond aujourd’hui – il est nécessaire de changer la Constitution. Si vous gardez ce texte tel qu’il est ressorti du premier débat ou cette seconde version qui veut dire exactement la même chose, le département ne l’appliquera pas. Nous n’appliquerons pas ce texte, car nous ne pouvons pas déroger au droit supérieur. On ne peut pas, de par la loi, nous extraire de la Constitution vaudoise.

Par ailleurs, par rapport à ce texte non conforme à la Constitution, nous risquons un recours à la Cour constitutionnelle. Une fois de plus, je ne m’anime pas sur le fond – il y a eu des arguments favorables et défavorables – ce point n’ayant pas été évoqué au Conseil d’Etat, mais ce texte tel que présenté, conçu et libellé, et de la même manière que l’on n’a pas accepté le droit de vote à 16 ans ou que l’on n’est pas intervenu sur les curatelles de portée générale et sur l’exercice des droits politiques de toutes les personnes indépendamment de leur capacité de discernement, est contraire à ce qui a été voulu par la Constituante et, par conséquent, contraire à notre Constitution vaudoise à laquelle on ne peut pas déroger par une loi.

M. Jean Tschopp (SOC) —

D’entrée de cause, en commission, nous avons constaté que de ne pas pouvoir toucher la Constitution nous corsetait. Comme vous l’avez dit madame la conseillère d’Etat, c’est vrai pour le droit de vote dès 16 ans, mais aussi pour les règles sur le quorum et le renversement du fardeau de la preuve sur l’article 4 en lien avec le droit de vote des personnes en situation de handicap. A titre personnel, je ne souhaite pas que l’on considère que les discussions et le débat sur tous ces sujets s’arrêtent avec la LEDP. Je pense au contraire qu’ils vont se poursuivre. Ces demandes et sujets sont légitimes. Je m’étonne toutefois de la position des Verts qui, sur une posture très légaliste, en viennent à contredire leur approche pour des élections pas si anciennes que cela. Je pense notamment aux votations fédérales avec une stratégie de listes et d’apparentements de listes, y compris sur les listes Jeunes, qui a sans doute contribué à leur succès électoral, comme c’est le cas d’ailleurs pour d’autres partis qui ont un intérêt pour plus de diversité et de complémentarité au sein des partis politiques et on doit entendre ces demandes. Ces stratégies d’apparentement ont leur sens, lorsqu’on définit une stratégie au sein d’un parti politique et que l’on cherche à mobiliser de manière aussi large et étendue que possible. Je relève également l’argument soulevé par les petits partis – il y a aussi un intérêt de ce point de vue.

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Je rebondis sur les propos de M. Tschopp, car je suis assez d’accord avec lui. Bien que nous soyons corsetés par des problèmes constitutionnels, je ne vais pas me laisser faire sur un sujet précis qui est l’élection des conseillers aux Etats. Je ne reviendrai pas là-dessus pendant le débat, car j’en ai assez, mais je déposerai une initiative constitutionnelle et législative devant le Grand Conseil. Nous verrons bien ce qu’il en adviendra mais je n’attendrai pas le Conseil d’Etat qui me fait des promesses depuis cinq ans. On veut bien être « cool », on veut bien comprendre mais, à un moment donné, c’est fini et on agit avec les moyens qui sont les nôtres, et je comprendrai que M. Tschopp le fasse pour un sujet qui lui tient à cœur.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Je ne crois pas que l’on puisse parler d’une position légaliste ni d’un corset. On parle ici de notre charte fondamentale, laquelle a été votée par la population. Personne n’est au-dessus de ce texte, ni le Conseil d’Etat, ni le Grand Conseil. Je vous invite simplement à respecter ce texte. Comme cela a été très clairement dit par M. Vuillemin – il a tout à fait raison : si on ne se satisfait pas de la Constitution telle qu’elle a été adoptée, il y a maintenant un certain nombre d’années et, au vu de l’évolution de la société, on souhaite y opérer des changements, on utilise alors les bons moyens. Le bon moyen est de changer la Constitution elle-même et de faire voter ce changement par la population, laquelle a elle-même décidé de se doter d’un certain nombre de règles. Si vous n’êtes pas satisfaits des règles sur les quorums, il y a toute une série d’autres possibilités de faire, notamment de déposer des textes visant à changer la Constitution. Qu’il s’agisse des personnes incapables de discernement pour l’exercice des droits politiques, ou du droit de vote à 16 ans qui avait d’ailleurs été discuté au sein même du plénum ou encore pour le droit de vote des Suisses de l’étranger – à ce sujet, je rappelle à M. Vuillemin que vous en avons la volonté et que nous reviendrons avec un texte l’année prochaine – chacun d’entre vous est libre de venir avec un texte qui viserait à changer la Constitution sur un point ou un autre mais, en tous les cas, il ne faut pas imaginer pouvoir procéder par le biais de la LEDP.

M. Julien Eggenberger (SOC) —

Je suis étonnée de cette argumentation selon laquelle on opposerait les légalistes qui respectent la charte suprême du canton et les autres. En réalité, la loi que nous votons aujourd’hui poursuit l’existence des apparentements des listes qui figuraient dans la précédente LEDP. Or, je ne trouve pas dans la Constitution une base légale expliquant de quelle manière on fait des apparentements de liste. J’ai tenté de répondre à la suggestion de Mme la conseillère d’Etat qui s’interrogeait sur la manière de modifier l’article 93, alinéa 4, pour répondre à la demande du député Christen. On devrait expliquer le fait qu’on différencie les listes et des apparentements de listes, mais vu que l’on ne définit pas les apparentements de liste, on rédigerait probablement l’alinéa 4 tel qu’il existe aujourd’hui et on ne ferait pas différemment. Cela signifie que soit la LEDP peut définir des modalités d’attribution des sièges qui sont celles que l’on connaît aujourd’hui avec des apparentements, etc.; soit cette loi ne peut pas le faire, mais on ne peut pas dire que les apparentements existent pour certains objets et pas pour d’autres. Tous ces arguments plaident en faveur du texte du premier débat.

M. Raphaël Mahaim —

Je vous prie de m’excuser d’intervenir après la conseillère d’Etat. Il y a manifestement deux questions, la forme et le fond. Sur la forme, je crains que l’on ne puisse considérer que la Constitution peut être interprétée à notre sauce et qu’elle laisse la porte ouverte. Non, il s’agit d’une réelle contrainte et, dans ce sens, les propos de Mme Luisier sont corrects. Nous nous sommes dotés d’un certain nombre de règles fondamentales et nous devons, même si cela ne nous arrange pas, nous y soumettre le moment venu. Il s’agit d’un crève-cœur pour beaucoup de sujets dans le cadre de cette loi. Nous avons parlé du vote à 16 ans, du droit de vote des personnes en situation d’handicap ou d’incapacité de discernement. C’est un crève-cœur mais nous avons choisi de ne pas réviser la Constitution pour différentes raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas ici. Sur ce plan, il y a donc un souci que l’on ne peut pas simplement évacuer du revers de la main.

Sur le fond de la question, je souhaite insister sur le fait que la suppression indirecte du quorum – nous parlons au fond d’une règle qui viserait indirectement à supprimer ou à fortement affaiblir le quorum lorsqu’il y a des sous-apparentements – est une position qui revient, pour chaque circonscription et arrondissement électoraux de notre canton, à favoriser l’émiettement des voix. Pour reprendre ce que disait notre collègue Jean Tschopp, je suis pleinement favorable, au niveau vaudois, au système qui permet à toutes les composantes de la société de déposer une liste telle que PLR Digital, PLR Innovation, PLR Anti-innovation, enfin tout est imaginable. Toutefois, on parle d’arrondissements qui représentent un bassin de population nettement plus petit, ce qui signifie, qu’on le veuille ou non, une multiplication de toutes petites listes qui n’auront d’existence propre que grâce au fait qu’elles sont apparentées les unes aux autres. La semaine passée, nous avons beaucoup parlé de lisibilité des projets politiques portés par celles et ceux qui veulent être élus au Parlement. Je caricature un peu mais, s’il existe quinze listes apparentées mais qui n’ont pas grand-chose en commun les unes avec les autres, cela devient un peu une loterie et la personne qui obtient le siège est celle qui est la mieux élue, soit celle qui fait le plus de voix parmi toutes ces petites listes. En gros, il y aura une liste à 1,1 %, d’autres à 1,2 %, 1,3 % et 1,4 % et c’est celui qui figurera sur cette dernière, soit le parti favorable à la sauvegarde des grenouilles dans le vallon de telle région, qui aura le siège. Je ne dis pas qu’il s’agit forcément d’une mauvaise chose mais cela pose des questions sur la lisibilité de la démocratie. Pour toutes ces raisons et sur le fond, il y a des motifs qui poussent à refuser l’amendement en question.  

M. Pierre Dessemontet (SOC) —

Je souhaite rebondir sur les propos de M. Mahaim. Lorsque ce dernier indique qu’il suffit d’apparenter les listes pour supprimer le quorum, il commet une erreur, car il faut également une alliance – c’est de cette manière que je comprends la proposition de notre collègue Christen – qui soit capable d’aller chercher un score supérieur à 5 %. On peut toujours constater, comme cela a été le cas ce weekend avec les différentes élections que nous avons vécues dans deux communes fusionnées, qu’il n’est pas toujours évident pour une liste d’atteindre ce chiffre. Le quorum reste à 5 % dans la proposition qui nous a été faite et il est faux de dire qu’il suffit que deux petites listes s’apparentent pour que la règle du quorum s’élimine. Cette alliance doit être capable d’aller chercher un score de 5 %, score qui n’est pas facile à atteindre. La situation n’est par ailleurs pas la même que pour l’élection au Conseil national où il n’y a pas de quorum et pour laquelle une liste peut obtenir des sièges dans de grands cantons, et ce en n’obtenant pas le score de 5 %. Je souhaitais corriger cette fausse impression qu’il s’agirait d’une pure et simple suppression du quorum électoral.  

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Je vous remercie pour cette très intéressante discussion sur la nécessité ou non d’avoir un quorum et de savoir de quelle manière on le modélise, notamment avec ces apparentements. Je vous le répète : on peut très bien mener cette discussion à l’aune d’une motion ou d’un texte qui viserait à changer la Constitution mais, monsieur Eggenberger, et je me permets d’insister, ce texte tel qu’il est rédigé n’est pas constitutionnel. Ce n’est pas à nous d’interpréter ce texte, les Constituants l’ayant fait – on parle d’interprétation historique – et c’est dans le cadre des Bulletins de la Constituante, à des pages que je ne vais pas relire aujourd’hui, qu’il a été clairement dit que la manière dont on interprète l’article 93 de la Constitution vaudoise, soit ce qu’on entend par le terme « liste », correspond bien à des listes sans apparentement. Cette question a donc été tranchée et c’est mon rôle de vous indiquer que, si cet amendement devait être adopté, on ne pourrait d’une part pas l’appliquer et on se mettrait dans une situation de porte-à-faux extrêmement désagréable. D’autre part, on ouvrirait la boîte de Pandore en termes de recours potentiel à la Cour constitutionnelle et je ne pense pas que cela est souhaité par rapport à cette LEDP. Je vous remercie de mener cette discussion avec les outils parlementaires adéquats, à l’aune d’un texte visant à modifier la Constitution.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Jean-Marc Genton, opposé à l’amendement Jérôme Christen, est choisi par 75 voix contre 53 et 6 abstentions.

L’amendement Jean-Marc Genton est accepté par 80 voix contre 48 et 8 abstentions.

L’article 72, amendé, est accepté à une large majorité, avec quelques oppositions et plusieurs abstentions.

Les articles 73 à 88 sont acceptés tels qu'admis en premier débat.

Art. 89. –

M. Marc Vuilleumier (EP) —

Par amendement à l’article 89, nous demandons un retour à la version du Conseil d’Etat. Cet amendement est soutenu par le parti socialiste et nous nous en réjouissons. Elire, c’est voter pour des gens qui défendent des idées et un projet de société. Le bulletin de parti incarne le mieux ce processus. En effet, il comporte un certain nombre de personnes qui partagent un projet politique, une vision de la société et, libre à l’électeur, s’il le souhaite, de rajouter à la main des candidats ou candidates d’autres formations. Quant au bulletin unique, il a, à nos yeux, de nombreux défauts. Il affadit tout d’abord de manière très importante l’élection, en atténuant la visibilité des partis, partis qui sont pourtant l’essence même de la vie démocratique dans nos pays. Il donne aussi le sentiment que tous ces candidats et candidates défendent la même chose alors que ce n’est pas le cas.

Le bulletin unique complique la tâche de l’électeur. Nous avons tous été à des stands où des gens plus ou moins informés sur le processus de vote nous demandent ce qu’ils doivent faire et auxquels nous répondons qu’ils n’ont qu’à prendre la liste de n’importe quel parti et la déposer. Lorsqu’il faut prendre une liste de trente personnes, donner des noms et cocher, cela devient vite compliquer à expliquer. Le bulletin unique incite également les électeurs à voter pour des candidats ne partageant pas le même idéal afin d’utiliser toutes les possibilités de vote. Le bulletin unique favorise donc les notables et les personnes connues qui sont plus nombreux dans les grandes formations. Dans cet hémicycle, nous sommes tous – et j’imagine que c’est votre cas aussi – contents, voire fiers, de déposer, en période d’élection, le bulletin de vote de notre parti ou coalition et non pas un listing de personnes qui n’ont rien à voir les unes avec les autres. L’élection doit rester un acte politique, le bulletin par parti en est le symbole et nous vous demandons dès lors d’en revenir à la version du Conseil d’Etat.

« Art. 89. – Retour à la version du Conseil d’Etat

1 L'électeur vote en utilisant à son choix :

a.         un bulletin de parti sans le modifier ;

b.         un bulletin de parti qu'il a modifié de sa main en :

  1. biffant le nom de candidats ;
  2. inscrivant le nom de candidats d'autres listes ;

c.         un bulletin pour le vote manuscrit où il inscrit le nom de candidats.

2 L'électeur ne peut donner qu'un suffrage à chaque candidat. En cas de cumul, les suffrages supplémentaires sont biffés.

3 Le suffrage donné à une personne éligible qui n'est pas candidat officiel est valable.

4 Le nom des candidats en surnombre est biffé à commencer par le dernier inscrit. »

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Le groupe socialiste vous propose de retourner au texte initial tel que proposé par le Conseil d’Etat, et ce pour les raisons suivantes. Le bulletin unique prête à confusion et, étant plus difficile à comprendre, il pose ainsi de nouvelles difficultés aux électrices et électeurs. Je rappelle qu’il a été introduit à Genève pour des raisons pratiques, soit le vote électronique, et non pour d’autres raisons étayées scientifiquement ou par des études. Ces électrices et électeurs risquent donc de sous-évaluer le nombre de croix à distribuer, par exemple, et donc de maculer leur bulletin pour corriger ce fait, ce qui le rend inutilisable. Suite à l’introduction du bulletin unique, une hausse des bulletins nuls a été observée à Genève, et j’en profite pour rappeler que cela est dû à une raison technique. L’électrice et l’électeur, étant d’abord attirés par la partie située en haut à gauche d’un journal – c’est bien connu dans la presse écrite – on constate aussi que ce sont les partis qui figurent dans cette zone qui seront favorisés. Il s’agit en effet d’un instinct naturel du lecteur et de la lectrice. Enfin, les personnes en faveur du bulletin unique n’ont pas été en mesure d’apporter des éléments factuels et scientifiques quant aux avantages apportés par ce bulletin. Je vous remercie donc d’en revenir à la proposition initiale.

M. Nicolas Croci Torti (PLR) —

Je vous encourage à suivre le résultat du premier débat. Je n’ai pas entendu de nouveaux éléments de la part de mes deux préopinants contre le bulletin unique. Je pense au contraire que la visibilité et la simplification pour l’électeur constituent les avantages de ce bulletin unique. Nous l’avons vu tout à l’heure avec la proposition de notre collègue Melly et je regrette que cet amendement soit proposé en débat, car si nous avions pu en discuter dans le cadre des groupes, le résultat aurait peut-être été différent. Quoiqu’il en soit, le bulletin unique simplifie le système. Je peine à entendre les arguments indiquant que l’électeur n’est pas capable de mettre entre sept à cinq croix sur un bulletin, c’est faire preuve de peu de considération des électeurs lorsqu’on avance de tels arguments pour des questions de simplifications du dépouillement et même si techniquement il faudra des adaptations – cela a déjà été dit. L’électeur est conscient, il sait lire et distinguer les différents groupes figurant sur les bulletins. Je ne sais pas s’il est encore très utile d’afficher les exemples montrés l’année passée, l’exemple genevois le prouvant ; je doute que les Genevois soient plus stupides que les Vaudois. Cela fonctionne donc bien au bout du lac. Les questions techniques évoquées par Mme Thalmann ne constituent pas réellement un argument et je vous encourage à suivre votre vote du premier débat afin que ce bulletin unique soit enfin introduit dans notre canton.

M. Raphaël Mahaim —

En préambule, permettez-moi une petite pique. Dans ce débat sur la LEDP, certains se battent pour introduire de la transparence dans la vie politique, quelque chose qui nous manque cruellement en comparaison internationale, se battent pour améliorer les mécanismes de financement des partis mais aussi pour le droit de vote des personnes qui en sont écartées parce que frappées par une incapacité de discernement. Alors que pour d’autres, l’objectif prioritaire est de bouleverser le système électoral en passant à un bulletin unique. Je suis quelque peu ironique mais, et je suis navré de le dire de cette manière, la portée de ce débat est tout de même nettement moins noble que toutes les questions que nous avons soulevées avec les importantes réformes que nous menons.

Cela étant dit, que faut-il dire et retenir du bulletin unique ? Sur la question de la clarté, je reconnais volontiers que le système fonctionne et que cela n’est pas problématique pour l’électeur. Il y aura toutefois un enjeu lors de la période d’apprentissage. Dans ce sens, lorsque nous réformons le système électoral, il ne faut pas prendre les électeurs pour ce qu’ils ne sont pas, c’est-à-dire des personnes incapables de comprendre, mais il faut toutefois les prendre par la main de façon didactique, pour leur montrer qu’il y a un changement de système. C’est un point important à ne pas prendre à la légère. L’objection principale qui explique pourquoi le groupe des Verts, dans sa grande majorité, est très sceptique à ce changement de système est, qu’on le veuille ou non, qu’il favorisera des enjeux de notoriété. On va mettre en avant les grands partis dont les candidats sont très connus et ces derniers vont plus facilement se tailler la part du lion, au détriment d’autres manières de percevoir ces élections, avec notamment des alliances qui portent des projets politiques essayant de défendre des idées plutôt que des personnes.

En clair, si vous êtes une star absolue, vous vous appelez Roger Federer, vous vous inscrivez sur la liste à bulletin unique et cela fonctionne automatiquement, alors que dans la logique que nous connaissons actuellement, cela laisse un peu plus la place à un véritable débat politique de société sur les différentes options portées par les uns et les autres. Pour cette raison, le groupe des Verts, dans son écrasante majorité, refusera ce bulletin et donc souhaite revenir à la position initiale du Conseil d’Etat. Si d’aventures nous votions ce bulletin unique, j’adresse un gros avertissement en lien avec la période transitoire et la didactique dont nous devrons faire preuve pour le corps électoral vaudois qui sera confronté à un nouveau système de vote dans son matériel.

M. Yves Paccaud (SOC) —

Les listes sur le bulletin unique seront tirées au sort. S’il y a huit listes et que la liste UDC est tirée malheureusement en huitième position, et que le citoyen a déjà rempli les sept cases, il ne va pas revenir sur son vote. En fin de compte, les listes avec de gros numéros seront désavantagées.

M. Pierre Dessemontet (SOC) —

Dans la droite ligne de mes propos relatifs à un article précédent, il s’agit d’une question de simplicité ou de difficulté du vote. Dans le système actuel, un électeur peut prendre une liste de parti, la glisser telle quelle dans son enveloppe, et son vote sera considéré comme valable. Avec un système de bulletin unique tel qu’on nous le propose, cette démarche ne sera plus possible, puisque le bulletin sera considéré soit comme blanc, soit comme étant nul, s’il est glissé sans aucune autre intervention de la part de l’électeur que simplement le placer dans l’enveloppe de vote. Or, cela n’est pas anodin ; il s’agit d’une méthode un peu plus complexe que la méthode actuelle pour voter. Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’esprit, tant au niveau de la Constitution qu’au niveau de la LEDP, est de permettre et de rendre l’accès au vote le plus aisé possible et de faire en sorte que l’on puisse considérer ce vote valable dans la plus grande largeur possible. Cette proposition de bulletin unique rend d’une certaine manière l’accès et le décompte des votes un peu plus complexes. Dans ce sens, cela contrevient à l’esprit de ce que devrait être le vote dans un système démocratique et, pour cette raison, je vous enjoins à en revenir à la version du Conseil d’Etat.

M. Arnaud Bouverat (SOC) —

Pour ma part, je ressens quelques difficultés de compréhension, l’ensemble de la loi concevant le dépôt de listes pour le Conseil d’Etat, il s’agit désormais d’ajouter une notion de bulletin compilant différentes listes. Cette complexification de la situation imposerait un débat complètement détaché afin d’examiner si la loi a été correctement rédigée sur l’ensemble du texte et si tout est cohérent. Or, je n’ai pas l’impression que cela ait fait l’objet de grands débats en commission et je ne suis pas sûr qu’avec une frappe chirurgicale sur un seul article, toute la loi soit correctement rédigée pour l’adoption du bulletin unique. On parle constamment de listes au Conseil d’Etat et de différentes listes déposées et on introduit ici des incertitudes ne paraissant pas judicieuses à l’aube d’un scrutin qui mobilisera, en mars prochain, le dépôt de différentes listes au Conseil d’Etat, autant de listes que l’on ne retrouverait plus sur le bulletin ou qui seraient toutes agrégées.

Sur le fond, je suis étonné que ce Parlement, qui a pour volonté de préserver l’histoire, la logique des débats ayant eu lieu lors de la Constituante et sur cette loi, souhaite introduire une Genferei dans la législation vaudoise. Je n’ai pas l’habitude de tels agissements de la part de ce bord politique qui défend habituellement les traditions vaudoises et j’espère donc que nous en reviendrons à une position un peu plus traditionnelle de l’autre côté de l’hémicycle.

Mme Graziella Schaller (V'L) —

Je voudrais exprimer ma surprise par rapport aux propos tenus relativement au fait que cette liste unique serait très compliquée et susceptible d’induire en erreur certains Vaudois dans la procédure de votation, quand il me semble qu’il s’agisse plutôt d’une simplification. Nous avions pu observer l’exemple genevois qui a démontré qu’il s’agit d’une liste très simple sur laquelle il sera visiblement aussi possible de placer des logos, des couleurs. Il est assez surprenant qu’on puisse ici penser que les Vaudois ne sont pas capables de compter sept voix et de ne pas mélanger les listes. C’est plutôt la pratique actuelle qui est compliquée.

M. Nicolas Croci Torti (PLR) —

J’aimerais répondre à M. Paccaud quant à son exemple du tirage au sort, de l’UDC qui serait en huitième position, d’un électeur qui aurait placé ses croix sur les premières listes qui se présentent à lui et qu’il n’en resterait ainsi plus pour l’UDC. Veuillez m’excuser, mais cela équivaut à considérer l’électorat comme peu éclairé. Aujourd'hui, vous recevez un carnet avec cinq, six, voire dix listes ; monsieur Paccaud, glissez-vous dans l’enveloppe la première qui se présente à vous ? J’imagine que ce n’est pas le cas et que vous allez chercher celle qui vous intéresse. Cet argument me semble absurde. Ensuite, pour répondre à M. Mahaim, par rapport à son exemple basé sur Roger Federer, je rappelle que l’histoire récente a démontré qu’une médaille olympique ne suffit pas à figurer sur un ticket, que la notoriété ne fait pas la qualité du candidat ! (Rires fournis.)

M. Stéphane Montangero (SOC) —

Peut-être que pouvoir arborer la médaille olympique permet de rappeler qu’on en est le porteur. Observons que dans le canton, on a pour habitude de voter pour des couleurs. Le système que nous possédons à l’heure actuelle permet aux citoyennes et aux citoyens de se retrouver dans leurs votes. Si j’entends bien ce que dit Mme Schaller, les chiffres restent toutefois têtus et disent exactement le contraire. A Genève, en introduisant ce fameux ticket magique, le pourcentage de bulletins nuls est passé de 0,68 % à 1,48 %, c’est-à-dire plus du double. Il faudra m’expliquer en quoi cela a simplifié le système, si ce n’est d’éliminer un certain nombre de personnes participant au scrutin. Enfin, ce système muni de croix donne à penser qu’on met la machine avant l’homme. Le but n’est pas tellement de faciliter le vote, mais d’en faciliter le dépouillement. Alors, on peut se demander s’il ne faut pas aller jusqu’au bout et indiquer clairement qui nous voulons avoir à la fin !

Mme Valérie Induni (SOC) —

J’ai le sentiment que le débat ne porte pas tellement sur la facilité ou la difficulté de voter, mais qu’il s’agit plutôt de réfléchir à ce qu’implique l’acte de voter. Je me réfère à beaucoup de petites listes à cocher : cela s’appelle la loterie suisse à numéros… ! C’est un peu de cette façon que j’interprète un seul bulletin avec des croix à cocher. A mon sens, l’exercice des droits politiques implique autre chose. C’est là que réside la difficulté. Nous ne sommes pas en train de jouer pour voir si nous allons gagner, mais d’élire des candidates et des candidats relativement à leur programme. J’ai le sentiment que nous sommes plutôt confrontés à une décision purement technocratique, à une solution meilleure, plus simple, forte d’une seule feuille, qui rendra les choses plus faciles pour le dépouillement. Toutefois cela ne concerne que la technocratie pas la politique. Selon moi, le système actuel doit être maintenu pour que nous puissions faire un véritable choix politique et ne pas jouer à la loterie suisse à numéros.

M. Yves Paccaud (SOC) —

Monsieur Croci Torti, vous avez probablement, comme moi, assisté à beaucoup de dépouillements. Certains électeurs choisissent de faire leur propre liste, c’est-à-dire une liste manuscrite. Généralement, ils se saisissent de la liste numéro 1, y choisissent celles et ceux qu’ils préfèrent, etc. Lorsqu’ils parviennent à la liste 15, ils n’ont parfois plus de place sur leur liste… En effet, on voit que les listes aux forts numéros sont défavorisées dans ces listes manuscrites. Toutes les personnes qui ont assisté à des dépouillements ont pu observer ce phénomène – une comparaison utile avec le bulletin unique. Si les gens ont coché plusieurs cases, ils se disent « oups ! il y a encore ceux de la fin, ça ne fait rien, j’en coche un plutôt que deux ! ». Cela peut effectivement arriver.

M. Grégory Devaud (PLR) —

M. Paccaud donne un exemple qui plaide finalement pour le bulletin unique, puisque précisément il permet – comme indiqué lors du premier débat – une égalité de traitement, toutes les listes se retrouvant sur la même feuille qui comprend tous les noms, qui lui sautent aux yeux, avec le nombre de suffrages possibles et, finalement, une visibilité, un champ de vision clair et égal par rapport à ceux et celles qui seraient sur la liste numéro 15 ou 16 quand d’autres sont inscrits sur la liste 1.

J’aimerais aussi rappeler que les listes manuscrites sont tout à fait possibles – dans le cas genevois aussi – les voix sont alors décomptées manuellement. Dans ces cas également, il ne faut pas que les suffrages excèdent le nombre de postes à repourvoir. Finalement, quant aux comparaisons avec les JO : le rouge est la couleur de l’Amérique, le bleu celle de l’Océanie et le vert celle de l’Afrique… J’ignore si avec ces éléments, certains partis garderont les couleurs qui les définissent !

En outre, la discussion relative à un amendement qui finalement apporte plutôt une simplification administrative ou une évolution technologique me paraît assez étonnante, surtout lorsqu’on compare cela à une loterie à numéros – et je ne m’exprimerai pas sur les connaissances en matière de votations propres aux électeurs. Nous sommes en train de demander à ces mêmes électeurs de mettre 5 ou 7 croix sur un bulletin : cela ne me paraît pas très compliqué. Si l’on veut tuer son chien, on l’accuse d’avoir la rage… !

Rappelons quelques arguments de cette proposition un peu avant-gardiste qui admet un aspect écologique, et même si ce n’est pas mon principal argument, il n’en demeure pas moins que lorsque pour une élection cantonale, des bulletins sont imprimés pour l’ensemble des candidats, cela est non négligeable. Il existe également une question d’appartenance. Enfin, le bulletin unique permet d’indiquer l’appartenance politique et les logos.

Mentionnons encore une égalité de traitement et de transparence sur un modèle qui a fait ses preuves : une élection dite à la majoritaire. M. Montangero disait que ce canton avait l’habitude de voter pour des couleurs… c’est peut-être le cas pour certains partis qui fondent leur campagne sur cette thématique. Toutefois, je considère que, dans une élection de ce type, on élit des gens qui sont appelés à gouverner, à décider. Ils représentent peut-être, à la base, une couleur, mais ils seront seuls devant le nombre de décisions à prendre et le travail colossal qu’ils auront à accomplir. C’est ce que nous privilégions et l’essence même de la pureté de l’élection à la majoritaire, dans les exécutifs, qui se traduit par le bulletin unique. Je vous encourage à en rester au vote du premier débat et à ne pas soutenir un amendement allant dans le sens contraire.

Mme Pierrette Roulet-Grin (PLR) —

Il m’est très pénible d’entendre parler de la sorte de nos concitoyens qui ne seraient pas capables de mettre des croix en face de noms pour des postes qu’ils souhaitent voir remplis. J’aimerais rappeler que le citoyen de ce pays a l’habitude de mettre des croix dans des cases… il ne se limite d’ailleurs pas à lire, il vote aussi. A certains moments, on reçoit un bulletin qui admet des croix pour décider de ce qu’on veut voter. Ensuite, certains d’entre vous, des plus anciens, d’une couleur un peu argentée, savent qu’à l’époque le PLR était vert, le Parti des paysans, artisans et indépendants (PAI) violet – le parti socialiste n’a pas changé de couleur. La couleur reste un élément parfaitement mobile. Je vous remercie de cesser de dire du mal de nos concitoyens.  

M. Didier Lohri (VER) —

Entre le premier et le deuxième débat, je me suis aussi interrogé sur la qualité du vote et l’objectif de la liste unique. Dans mon esprit, d’ici quelques années, nous discuterons du passage au vote électronique. Il est par conséquent peut-être important de s’y préparer. Quant à la qualité de la liste unique, je pensais pouvoir accéder à des chiffres qui m’éclaireraient sur la position à adopter en sa faveur ou non. Or, après plusieurs heures de travail – et je me suis aussi renseigné auprès d’un collègue – nous parvenons à la même conclusion : le taux d’erreur à Genève, depuis 2015, n’a pas changé. Chercher à savoir si les Vaudois sont plus bêtes que les Genevois… cela me gêne profondément. Quel est l’objectif final ? Sans doute de préparer le vote électronique pour dans quelques années et, contrairement à ce que j’imaginais au début, il faut commencer par changer les habitudes. Il peut s’avérer intéressant de passer à une liste unique qui ne change absolument rien au traitement du résultat, parce que vous pouvez vous livrer à toutes les démonstrations mathématiques, l’être humain admet un côté de logique floue que vous n’arriverez pas à intégrer dans une équation mathématique. A titre personnel, je soutiendrai la liste du bulletin unique.

Mme Florence Gross (PLR) —

Comme l’a rappelé ma collègue Roulet-Grin, lors des votations, il existe divers systèmes relatifs aux différentes communes. Dans certaines, nous devons encore inscrire « oui » ou « non » manuellement, alors que dans d’autres il s’agit déjà d’une croix à apposer à côté du nom. Peut-on considérer, comme certaines personnes de cet hémicycle, que les communes fortes du système « à croix » présentent des résultats comparables à ceux d’une loterie ? Je pense qu’il s’agit d’accorder un peu plus de crédit à ces votes. Par conséquent, un système à croix est tout à fait possible malgré la réticence de certains, car cela ne complexifie pas les choses. Devoir mettre une croix est même plus simple, évite le risque de se tromper au niveau du nombre ou de devoir procéder à une liste manuelle, comme cela est encore le cas pour une majorité de l’électorat. Je ne peux donc pas accorder de crédit à ces arguments et je vous invite à favoriser et à soutenir la liste unique.

Mme Circé Barbezat-Fuchs (LIBRE) —

Je m’interroge ; je pensais qu’il était question de votations portant sur les exécutifs aux niveaux communal et cantonal et non de législatif. Je ne saisis pas pourquoi nous parlons de Conseil national, puisque de toute façon pour l’exécutif, il y a, fondamentalement, moins de candidats qu’au législatif. En outre, lors du premier débat, nous avons discuté du fait que nous votions à l’exécutif pour des personnalités, or nous parlons à nouveau de couleurs. Je ne parviens pas à comprendre.

J’ai observé les résultats du premier tour de l’exécutif dans mon district, à Aigle, Bex et Ollon. Il est à noter qu’à Ollon – peut-être y a-t-il une corrélation avec le fait que c’est la commune de notre collègue Croci Torti – la liste sans dénomination, c’est-à-dire qui implique que les gens votent plus facilement un collège, soit cinq à sept personnes, a remporté 42 % du suffrage, alors que loin derrière, nous trouvons la liste PLR forte de 25 %. Ce phénomène est assez similaire à Aigle où le PLR rencontre 28 % suivie de la « sans dénomination » à 22 %. Il en va de même pour Bex avec d’autres groupes, les indépendants et les socialistes – 26 et 24 % – et, directement après, les « sans dénomination » avec 20 %. Par conséquent, les gens ont déjà tendance à utiliser la « sans dénomination » de façon importante pour voter un collège. Ainsi, la liste unique permettra de voter pour ce collège et les cinq ou sept membres de l’exécutif. En conclusion, je vous appelle à voter en faveur de la liste unique.    

Mme Dominique-Ella Christin (V'L) —

Je souhaite amener une information factuelle et un comparatif concernant le nombre de bulletins nuls, information qui nous a été transmise par les services de l’Etat. En 2017, l’élection du Conseil d'Etat vaudois admet 1,98% de bulletins nuls. En 2018, l’élection du Conseil d'Etat genevois qui a introduit le bulletin unique comme cela a été dit précédemment, 1,52% de bulletins nuls. Ainsi, je vous invite à en rester aux arguments en faveur du bulletin unique présenté lors du premier débat.

M. Jean-Marc Nicolet (VER) —

Je me dois de témoigner de ce qui s’est passé dimanche dernier à Blonay/St-Légier, concernant l’élection de la municipalité au système majoritaire – et ce n’est pas pour dire du mal de nos concitoyennes et concitoyens. Sur 3937 bulletins rentrés, 301 bulletins ont été déclarés nuls, soit exactement le 7,6 % des suffrages. D’après les informations obtenues, le plus grand nombre de bulletins nuls sont dus au fait que des citoyens et citoyennes n’ont pas compris qu’ils n’ont le droit de déposer qu’une seule liste, unique. A de nombreuses reprises, le bureau électoral a dû déclarer des votes nuls, le plus souvent parce que des enveloppes de vote contenaient plusieurs listes, voire le cahier entier, même s’il n’y avait que sept noms retenus, puisqu’il n’y avait que sept sièges à repourvoir, mais sur cinq listes. Il s’agit de faire un véritable effort pour aller à la rencontre des citoyennes et citoyens, oublier nos calculs électoraux, nos grands principes et nous rapprocher de la classe citoyenne en lui facilitant la vie en proposant une liste unique. 

M. Pierre Zwahlen (VER) —

J’adopte volontiers le point de vue inverse de mon préopinant. Notre collègue Devaud a parlé tout à l’heure de liste unique qui permettrait l’égalité de traitement. En fait, cela favorise les personnes sortantes ou celles qui bénéficient d’un large réseau, mais se fait au détriment des personnes qui se présentent pour la première fois. Le mode actuel permet de choisir à partir d’une couleur, de valeurs, d’une politique commune à laquelle se réfère l’électrice ou l’électeur. Nous devons faire un choix. Je vous invite à poursuivre avec les modalités actuelles qui permettent aux citoyennes et aux citoyens de se déterminer en fonction d’un projet d’ensemble plutôt que de personnalités qui sont déjà au profit d’un niveau important de notoriété.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Je vous rappelle que la majorité de la commission, même ténue – 7 voix contre 7, 1 abstention et la voix prépondérante du président – avait refusé cette proposition. En termes d’appartenance politique, le débat n’était d’ailleurs pas si clivant. A l’inverse du vice-président de la commission, je me permets de défendre les arguments de la majorité qui étaient les suivants. D’une part, la commission a accompli un travail pour que les bulletins de vote servant aux élections des exécutifs, soumises au système majoritaire, soient rendus plus clairs et lisibles, nantis d’orientations politiques explicites, impliquant la suppression des listes redondantes, tel que votée à l’article 86 accepté lors du premier débat, et confirmé à l’instant. Ainsi, accepter la liste unique équivaudrait à une sorte de pas en arrière, puisque la visibilité est moindre.

Le problème qui n’a pas encore été soulevé aujourd'hui, mais qui l’a été dans le rapport de commission et lors du premier débat, revient à dire que parallèlement à la liste unique pour l’élection majoritaire, on garde un autre système pour les élections proportionnelles. De fait, une liste aux bulletins multiples pour les élections au Conseil communal ou au Grand Conseil et, de l’autre côté, une liste à bulletins uniques. Se contenter de régler une partie du problème et en conserver complètement un autre ne me paraît pas réellement apporter une simplification ou une facilitation de vote. En réalité, peut-être n’y a-t-il pas tellement de problèmes à l’heure actuelle, et le système fonctionne.

Si le bulletin unique paraît clairement faciliter le dépouillement, cela ne paraît pas être le cas pour le vote. Il n’est pas orienté vers le corps électoral. En effet, comme indiqué lors du premier débat, à l’heure actuelle, si vous ajoutez un nom de trop sur une liste et ainsi votez pour huit candidatures, le huitième nom sera supprimé. Cela signifie que vos sept voix restent acquises. Dans le système proposé, si vous ajoutez une croix de trop, l’ensemble du bulletin disparaît : un élément à garder à l’esprit. Une croix de trop est rapidement mise, comme à l’heure actuelle, un nom de trop. Simplement, le nouveau système entraîne l’annulation de l’entier du bulletin.

Mme Christin a cité le chiffre qui provenait du Conseil d'Etat et qui figure dans le rapport. Depuis le début du débat, j’ai eu plutôt tendance à défendre le rapport de commission qui me semblait bon. Toutefois, nous n’avons pas accompli correctement notre travail en commission, car les chiffres ne sont pas très révélateurs. En effet, comparer les bulletins nuls des élections de 2017 au Conseil d'Etat vaudois avec l’élection de 2018 au Conseil d'Etat genevois n’est pas forcément pertinent. Cependant, nous pouvons observer comment cela s’est déroulé à Genève. En 2013, les listes étaient multiples et le nombre des bulletins nuls équivalait à 0,6 %. En 2018, la liste était unique, et ce même chiffre s’élevait à 1,5%. Soyons clairs : ce sont les seuls chiffres qui paraissent à peu près pertinents dans l’analyse du cas genevois, car il s’agit de la même élection avec pour seule différence l’introduction entre deux d’un nouveau système. Alors, on observe que le pourcentage de bulletins nuls a augmenté de presque 1 %. Si nous nous limitons aux chiffres, je ne pense pas qu’ils plaident en faveur de l’acceptation de cet amendement.

Je vous encourage à suivre la position de la commission et à refuser l’amendement de notre collègue Croci Torti.

M. Nicolas Croci Torti (PLR) —

En réponse à M. Démétriadès et à la lisibilité des bulletins, – le Secrétariat pourrait-il afficher un exemple genevois ? Sur un seul et même bulletin, vous accédez à toutes les informations, à tous les candidats et à toutes les consignes de vote. Il y est clairement indiqué qu’il y a sept croix à mettre pour sept candidats. Si l’on considère le matériel que nous recevons aujourd'hui, le bulletin détaché ne présente pas toutes ces instructions, puisqu’on y accède dans un cahier séparé que les gens ne lisent pas forcément. Il est question d’une élection au Conseil des Etats, il est assez visible qu’il faut cocher deux cases au maximum : les informations sont réunies dans un seul document. L’argument portant sur le nom ajouté en trop ne tient pas la route, lorsqu’on observe l’exemple affiché. L’électeur n’a aucune excuse, même si les erreurs restent possibles, bien qu’un document aussi clair me paraisse passablement les restreindre.

M. Grégory Devaud (PLR) —

M. Zwahlen parlait de mise en avant de couleurs, respectivement de personnalités. Il est souvent question dans ce Parlement de nivellement par le bas, cela pourrait aussi être par le haut – si j’ose m’exprimer ainsi. En effet, un certain nombre de personnalités que d’aucuns connaissent sont sur cette liste, on les voit bien, alors que d’autres personnes moins connues y figurent aussi ; les faire apparaître au même niveau me paraît plutôt synonyme d’égalité de traitement ou de transparence. Comme l’a dit Mme Barbezat Fuchs, il s’agit de systèmes d’élections très différents, comme c’est déjà aujourd'hui le cas dans le cadre des exécutifs et des législatifs. Pour ces derniers, tout le monde sait qu’on peut doubler les noms, par exemple. Ce sont des manières de voter différentes. Cette proposition modifie encore légèrement cette différence. Je vous enjoins à confirmer votre vote du premier débat en acceptant cette adaptation et cette évolution tout à fait bienvenue pour notre canton.  

M. Stéphane Montangero (SOC) —

J’aimerais rappeler que j’ai indiqué la proportion de l’évolution du nombre de bulletins nuls, mais n’ai pas la prétention de comparer les Vaudoises et les Vaudois aux Genevoises et Genevois. Je constate simplement qu’en 2013, 0,68 % des bulletins était nul à Genève et qu’en changeant de système, on parvient à plus de 1,48%, c’est-à-dire au double. Ensuite, en réponse à M. Croci Torti, en effet, pour les listes manuscrites, le nombre de noms que doit contenir le bulletin est clairement mentionné. Quant à la clarté donnée à l’électrice ou à l’électeur, tout le monde peut lire que Mme Hirsch est PLR et M. Hiltpold PDC, en revanche je ne vois pas qui est de l’Entente.  

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Marc Vuilleumier est refusé par 77 voix contre 47 et 7 abstentions.

L’article 89 est accepté tel qu'admis en premier débat à une large majorité.

Les articles 90 à 107 sont acceptés tels qu'admis en premier débat.

Art. 108. –

M. Nicolas Croci Torti (PLR) —

D’autant plus après le vote précédent, je maintiens mon amendement. Nous avions traité l’amendement de M. Trolliet concernant les élections à la majoritaire dans les Conseils communaux et qui touche une centaine de communes. J’ai fait parvenir mon amendement à l’ensemble des groupes politiques ce matin. Il s’agit d’exclure les élections des Conseils communaux à la majoritaire du bulletin unique puisqu’on se retrouve avec parfois 50, 60, voire 70 noms à devoir cocher, le dépouillement s’en verrait d’autant plus compliqué. Pour simplifier les procédures et par souci de clarté, je vous demande d’exclure le bulletin unique lors des votes dans les législatifs à la majoritaire.

« Art. 108. – Al. 3bis : Le membre du corps électoral ne peut donner qu’un suffrage à chaque personne candidate. En cas de cumul, les suffrages supplémentaires sont biffés. Le membre du corps électoral vote en utilisant à son choix :

a. Un bulletin de parti sans le modifier ;

b. Un bulletin de parti qu’il a modifié de sa main en :

  1. biffant le nom de personnes candidates ;
  2. inscrivant le nom de personnes candidates ou éligibles ;

c. Un bulletin pour le vote manuscrit où il inscrit le nom de personnes candidates ou éligibles. »

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Quelque chose m’échappe. Nous avons mis 5 ans à accoucher de ce projet de loi, et nous aurions pu espérer non seulement la traiter, mais aussi éventuellement celle sur les communes. On peut se demander ce qui se passe dans ce département et s’il est capable de gérer l’introduction de cet article. Nous avons voté tout à l’heure pour les prochaines élections ; nous ne sommes pas dans la brousse ni à Bobo-Dioulasso, mais dans le canton de Vaud, nous possédons une administration censée fonctionner. Je considère qu’il faut poursuivre sur la voie de l’introduction de cette notion.

Mme Rebecca Joly (VER) —

Je réagis à ce que je viens d’entendre et qui me choque profondément, car je considère que ce sont des mots qui n’ont pas leur place dans cet hémicycle. Concrètement, M. Christen ne se rend peut-être pas bien compte de ce que cela signifie pour plusieurs dizaines de communes d’installer un système de dépouillement par lecteur optique. Dans notre commune de 12'000 habitants, nous nous y sommes employés. Or, il existe des communes de taille similaire qui n’ont pas encore de lecteur optique. Cela signifie que toutes les communes doivent s’équiper – ce qui implique beaucoup plus que de simplement acheter la machine. Pour le mois de mars ? Cela me paraît une gageure, ce d’autant plus que depuis l’été passé, nous devons passer à un nouveau système de lecteur optique. Même cette procédure prend des mois et elle est compliquée. Il s’agit d’une logistique et d’une infrastructure qui ne sont pas aussi simples que cela. Il faut cesser de croire à « y a qu’à et faut qu’on ».

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

Je voulais simplement indiquer que l’intervention de Mme Joly – auxquels propos je souscris – concerne l’article 194b et non l’article 108. Monsieur Christen, votre commentaire ne porte pas sur l’article 108.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Dès le moment où le bulletin unique a été voté, l’amendement prévu ici est intéressant pour éviter qu’on applique ce système à tous les Conseils, car nous rencontrerions quelques soucis. Indépendamment du vote sur le bulletin unique, il est mieux de pouvoir exclure les Conseils communaux majoritaires de ce cadre.

En outre, cela n’est pas le sujet, mais je souhaite tout de même apporter mon sentiment par rapport aux propos de M. Christen, dont il assume sans doute la pleine responsabilité, mais que je ne peux, à l’évidence, absolument pas cautionner dans cet hémicycle. J’estime que nous pouvons mener un débat cohérent et rationnel, équilibré sans invectiver la fonction publique.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Croci Torti est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 108, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles 109 à 196 sont acceptés tels qu'admis en premier débat.

Le troisième débat interviendra ultérieurement.

 

 

 

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Article premier. –

L’article 1a est accepté tel qu’admis en premier débat.

Art. 5. –

Mme Elodie Lopez (EP) —

Lors du premier débat, j’avais déposé un amendement pour introduire un délai d’annonce de 4 jours – et non pas plus de jours, comme c’était proposé – pour les personnes qui souhaitaient participer à un conseil général. Aujourd’hui, je dépose à nouveau cet amendement. Cette proposition n’a pas pour ambition de régler le problème des votes à la tirée que la proposition du Conseil d’Etat et de la commission dans ces débats souhaitait régler en introduisant un délai d’inscription plus long. Comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion du premier débat, ces problèmes sont plus fondamentaux et ne peuvent pas se régler au travers de la modification de la loi. Un délai de 4 jours permet aux citoyennes et citoyens d’avoir connaissance de l’ordre du jour pour s’inscrire à un conseil général, puisque cet ordre du jour doit être publié cinq jours avant la tenue du conseil. Cette proposition vise à apporter une réponse à un problème de type organisationnel pour les présidences des conseils généraux. En effet, en introduisant un délai de quelques jours, la présidence est avertie du nombre de personnes qui participeront au conseil général. En cas d’une soudaine forte affluence, en fonction de l’ordre du jour, la présidence serait en mesure de prévoir et préparer le déroulement de la séance en toute connaissance de cause.

« Art. 5. – Al. 3 (nouveau) : Le membre du corps électoral qui souhaite être admis au conseil général doit s'annoncer au bureau du conseil au moins 4 jours avant la séance durant laquelle il prêtera serment en début de séance. »

M. Serge Melly (LIBRE) —

Quitte à faire passer mes collègues et amis Vuillemin et Cornamusaz pour des jeunots en politique, je vais déclarer mes intérêts, ou plutôt mon intérêt à la chose publique : j’ai été élu président d’un conseil général le 12 juillet 1976 et suis resté à ce poste une dizaine d’années, ce qui correspond à environ une cinquantaine de séances et autant de dimanches électoraux. C’est dire mon attachement à cette institution.

Je partage l’avis exprimé par notre collègue Simonin lors du premier débat. Cependant, Mme la conseillère d’Etat l’a rappelé lors du premier débat, le problème de quorum a été relevé par la base, soit par des présidences excédées de devoir renvoyer des séances. Il est donc difficile de ne pas profiter de cette révision pour corriger une anomalie. Néanmoins, le remède proposé par le Conseil d’Etat est trop fort et limite vraiment les droits démocratiques des citoyens. Je vous recommande donc d’accepter la solution proposée par notre collègue Lopez, qui partage bien la poire en deux entre un statu quo désormais inadéquat et une proposition trop extrême. La solution qui prévoit une inscription dans le même temps que les convocations permet à un candidat au conseil général de bien réfléchir à son intention et de recevoir les documents qui lui permettront d’avoir une idée peut-être plus pondérée sur tel ou tel sujet, réduisant ainsi l’effet de menées, tant redouté.

Bien sûr, il s’agit d’un amendement présenté par l’extrême gauche, mais ce sujet est plus technique que politique et il propose une solution vraiment médiane. Mesdames et messieurs de droite, osez, osez Elodie !

M. Raphaël Mahaim —

Vous vous rappelez certainement que, lors du premier débat, j’avais soutenu la suppression de la nouvelle règle proposée par le Conseil d’Etat et cet amendement a été ensuite été repris par M. Simonin, parce que j’avais annoncé pouvoir me rallier à la solution proposée par Mme Lopez. Très honnêtement, entre ces deux propositions, ma religion n’est pas faite. Avec l’amendement Elodie Lopez, on pose un petit obstacle supplémentaire de 4 jours. Tout bien réfléchi, je crois que cet obstacle n’est pas nécessaire, dans la mesure où, dans la situation qui prévaut aujourd’hui, l’on peut se rendre au conseil général même sur un coup de tête, suite à une illumination avant de s’endormir. Je ne crois donc pas que ce délai de 4 jours soit nécessaire, même pour des raisons pratiques. Par ailleurs, dans la pratique, la plupart des personnes vont s’annoncer à l’avance et se renseigner pour savoir comment participer, parce qu’elles ne connaissent pas le fonctionnement d’un conseil. Je ne suis donc pas sûr que cet écueil soit nécessaire et par conséquent, j’en resterai à la variante du premier débat, reprise à l’époque par M. Simonin.

J’aimerais encore faire une remarque à propos de l’argument soulevé à l’instant par notre collègue Melly. Il me semble y avoir une confusion par rapport aux principes du quorum : la règle dont nous discutons ne vise pas à régler ce problème. Nous viendrons au quorum à l’article suivant, pour lequel j’avais proposé un amendement la semaine dernière ; j’ai légèrement modifié cet amendement pour le deuxième débat. A cet article, nous visons uniquement à régler le problème des menées ; il y avait une réglementation anti-menées et une réglementation concernant le quorum et il ne faut pas mélanger les pommes et les poires. La règle des 4 jours ne réglera nullement le problème du quorum. Il s’agit simplement de demander aux personnes d’être un peu prévoyantes et de s’annoncer 4 jours à l’avance. Personnellement, je considère que l’on peut garder le système actuel qui permet, en dernier recours, à quelqu’un de s’inscrire au dernier moment pour participer à une séance. Nous aurons l’occasion de revenir dans un instant sur la question du quorum, parce qu’il s’agit d’un réel problème. A ce titre, M. Melly a raison de rappeler que, dans la pratique, le sujet a été relevé notamment par des remarques auprès des préfectures. Concernant le dispositif anti-menées, selon moi nous pouvons en rester à la variante qui prévaut aujourd’hui, c’est-à-dire n’y mettre aucun obstacle. Mais encore une fois, si notre plénum venait à soutenir l’amendement Elodie Lopez, j’estime que ce serait en tout cas largement préférable à ce qui a été initialement prévu dans le projet de loi.

M. Patrick Simonin (PLR) —

Merci à tous les courants, parfois individuels, qui ont fait passer cet amendement mardi dernier. Je rappelle mes intérêts : je suis toujours président d’un conseil général, qui va siéger ce soir ; il compte trois nouveaux annoncés et six excusés – par courriel, par téléphone ou par WhatsApp – depuis hier soir, et qui peuvent encore le faire jusqu’à 20 heures ce soir, heure de début de nos débats. C’est cela, un conseil général : proximité et spontanéité, dans un cadre légal. Oui, la crainte d’une menée pend toujours au nez de tous les présidents de conseils généraux. Néanmoins, ces menées sont rares, si l’on songe aux quelque 500 conseils généraux qui ont lieu chaque année !

En définitive, le débat démocratique aura pu avoir lieu, pour le bien de tous. Revenir à une assermentation en fin de conseil général plairait à beaucoup, mais ce n’est pas très démocratique. En revanche, devoir s’annoncer 4 jours au préalable avant la tenue d’un tel conseil, comme se présenterait l’article en définitive, s’apparenterait à créer une usine à gaz. En effet, le délai de 4 jours devrait faire l’objet d’un règlement, voire imposer un registre à tenir, et irait ainsi à l’encontre de toute simplification pour les engagements bénévoles. C’est en ce sens qu’il me paraissait important de me réapproprier l’amendement initialement déposé par notre collègue Mahaim, d’autant plus que, dans beaucoup de règlements, le délai de convocation minimal est d’au moins cinq jours. Trop de réglementation nuit au bon fonctionnement des conseils généraux proches de leur vie villageoise respective, mais qui offrent aussi un apprentissage idéal de notre démocratie, dans un cadre dépolitisé. En conclusion, je vous propose de soutenir cet amendement qui revient à ne rien changer à ce sujet. Je vous remercie par avance pour le système de miliciens.

Mme Sabine Glauser Krug (VER) —

Je me permets de reprendre la parole, dans ce deuxième débat, sur ce point qui me tient particulièrement à cœur. Le conseil général regroupe le travail des conseils communaux et les outils populaires, comme le référendum ou l’initiative, en une seule assemblée. La plupart du temps – c’est tout à fait logique – les sujets qui seraient traités par les conseils communaux ne font que peu parler d’eux. Les sujets qui auraient fait l’objet d’une votation sont plus délicats et ils ont mené au postulat du député Nicolas Rochat Fernandez et à ce débat. Comme je l’ai déjà dit, à mon sens, nous pouvons éviter bien des surprises en informant la population correctement. Si des municipalités ont de la difficulté à préparer des séances d’information ou n’ont pas réalisé qu’il y aurait lieu de mettre en place une vraie campagne, je trouverais pertinent que le canton, la préfecture ou une association soit disponible pour les épauler.

En revanche, lorsque j’ai pris la parole à ce sujet la semaine dernière, j’ai dit que des couacs se produisaient, mais que ce n’était pas une raison pour revoir tout le fonctionnement d’une institution qui roule. Aujourd’hui, j’aimerais corriger mes propos d’une certaine manière : s’il y a un objet qui dérange, il peut être refusé, et ce ne serait pas un couac, mais une décision légitime de la population – avec toute la compassion que j’accorde par ailleurs aux personnes engagées dans le projet et qui sont forcément extrêmement déçues et frustrées – c’est un droit. Quand on est dans un exécutif, c’est un mauvais moment à passer, comme il en existera toujours, du moins je l’espère, au nom de notre démocratie. Dans une pareille situation, on ne doit pas comparer un conseil général à un conseil communal, mais plutôt à un vote populaire : chacun peut voter en son âme et conscience ; on a le droit de voter oui, non, blanc, voire de ne pas voter du tout. On a le droit de se décider de son vote jusqu’au dernier moment, et pas jusqu’à 30, 10 ou 4 jours avant ! On a le droit de voter une fois et de ne plus avoir envie de voter ensuite. Si le problème réside dans la difficulté à atteindre le quorum, la fois suivante, il faut alors chercher d’autres solutions ; lors de l’assermentation, par exemple, il serait envisageable de prendre régulièrement une ou deux minutes pour rappeler cette problématique et prier les personnes qui ne souhaiteraient plus participer à l’avenir de démissionner, en leur expliquant le sens et donnant le choix. Je vous encourage donc à maintenir l’absence d’alinéa 3, c’est-à-dire à maintenir l’article 5 dans son état actuel.

M. Serge Melly (LIBRE) —

Pour répondre à notre collègue Mahaim, je mélange les poires et les pommes à dessein, parce que les menées mènent aussi à un problème de quorum, avec des citoyennes et des citoyens qui ne remettent plus les pieds au conseil. Je vous invite à soutenir cet amendement qui ne représente qu’une toute petite encouble.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Si les députés qui combattent cet amendement avaient vraiment le souci du droit démocratique le plus étendu possible, ils réclameraient le droit de référendum, y compris dans les communes à conseil général. C’est finalement l’instrument le plus étendu en termes de droits démocratiques et qui garantit une participation de toutes et tous – même s’il est vrai qu’il imposerait à nouveau une révision de la Constitution. C’est là mon avis, mais nous ne pouvons pas le suivre, car nous ne pouvons pas changer la Constitution. Si l’on compare une votation aux droits qui peuvent s’exercer dans un conseil général, la différence c’est que, lors d’une votation – c’est un bienfait de l’introduction du vote par correspondance – le peuple a, pendant trois ou 4 semaines, le temps de se forger une opinion, de discuter et de débattre. Ce qui est malsain, comme le dit M. Melly, ce sont les menées, c’est-à-dire des personnes sous influence que l’on fait venir au dernier moment, qui n’ont pas le temps de se forger une opinion en toute connaissance de cause et vont voter dans la précipitation.

L’amendement proposé ne va pas tout résoudre, mais il a au moins le mérite de donner un minimum de temps – 4 jours – pour anticiper les choses, pour pouvoir discuter et pour éviter d’avoir des personnes sous influence. C’est une réalité qui existe et que nous avons vue ; ce n’est pas la majorité des cas, mais cela arrive et Nicolas Rochat Fernandez a eu le mérite de soulever le problème. A titre personnel, j’aimais bien le projet du Conseil d’Etat qui prévoyait même 30 jours. Cela n’a pas été possible, mais j’espère que nous aurons tout de même un minimum de 4 jours, qui limitera un certain nombre de dérives observées dans le domaine.

M. Patrick Simonin (PLR) —

Comme l’a indiqué notre collègue Glauser Krug, des couacs arrivent. C’est ainsi que, porté par mon enthousiasme, j’ai parlé de soutenir l’amendement de notre collègue Elodie Lopez, mais je vous invite à le refuser et à en rester à l’amendement Simonin-Mahaim, soit la situation du premier débat.

M. Raphaël Mahaim —

Notre collègue Jean Tschopp a évidemment raison dans la première partie de son intervention : il aurait fallu pouvoir réviser la Constitution. Nous pourrions conclure de nos débats que tous les membres de la commission se réunissent à 17 heures et préparent ensemble une initiative constitutionnelle ; elle pourrait être intitulée de façon générale « Révisons la Constitution en matière de droits politiques », tant les sujets qui devraient passer par une discussion constitutionnelle sont nombreux. Au-delà de la boutade, ce n’est pas parce que nous devrions idéalement aller dans ce sens – je serais personnellement favorable à l’introduction d’un référendum pour les conseils généraux – que nous pouvons nous permettre de poser une entrave supplémentaire. Nous savons très bien que s’il y a révision constitutionnelle, un jour, cela prendra plusieurs années. Dans l’intervalle, nous ne devons donc pas pénaliser les personnes qui veulent participer à un conseil.

Sur la deuxième partie de l’intervention de notre collègue, il y a manifestement une divergence de vues sur le rôle d’un conseiller général. Néanmoins, encore une fois, je trouve très délicat de prétendre que la menée est malsaine, par principe. Nous sommes toutes et tous rompus à l’exercice qui consiste à tenter de faire voter une connaissance au cours des 48 heures qui précèdent un scrutin. Nous fonctionnons tous ainsi ; nous allons sur les marchés pour demander aux gens de se dépêcher d’aller voter, nous mettons cela sur nos murs Facebook, et nous le « tweetons » à tout-va. Pourtant, cette règle ne vaudrait pas pour les conseils généraux et il faudrait prévoir un délai de 4 jours – un délai raisonnable par rapport aux 12 semaines proposées précédemment ? Franchement, ce n’est pas sérieux. J’admets qu’il s’agit d’enjeux moins politisés que ceux des dernières votations fédérales, mais le jour où il y aura un vrai enjeu existentiel pour une commune à conseil général, nous ne pourrons pas nous permettre de procéder de cette façon. Je précise encore une fois que les fusions passent de toute façon par un vote et qu’il n’y a donc pas de risque d’un court-circuitage via une menée dans un conseil général, dans la mesure où il y aura de toute façon un vote sur la convention de fusion. Pour toutes ces raisons, je vous invite à garder la variante du premier débat.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Elodie Lopez est refusé par 68 voix contre 53 et 8 abstentions.

L’article 5 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs abstentions.

Art. 6.

M. Raphaël Mahaim —

Nous en arrivons à la discussion sur le quorum. Vous vous rappelez certainement que, la semaine dernière, j’avais proposé un amendement consistant à supprimer cette nouvelle règle, qui pose un vrai problème. Cette règle précise que si une personne est deux fois absente au conseil, il faut examiner pourquoi elle n’est pas venue – c’est-à-dire solliciter un certificat médical ou une lettre d’excuses. S’il n’y a pas de justes motifs retenus pour expliquer l’absence, la personne doit être automatiquement « démissionnée ». Cela me pose un vrai problème, parce que si on reprend l’analogie avec le droit de vote, il n’est pas normal que quelqu’un qui ne voterait pas deux fois de suite – même si ce n’est pas idéal, cela peut arriver pour différentes raisons – soit ensuite privé de son droit de vote.

En réalité, nous sommes en train d’essayer de régler un problème de quorum, un problème que je peux comprendre. En effet, si quelqu’un vient un jour au conseil pour un sujet qui l’intéresse – avec ou sans menée, soit dit en passant – et qu’ensuite, il ne vient plus jamais, se pose alors le problème du calcul du quorum. Je propose qu’au lieu de prévoir la démission automatique de la personne, on prévoie qu’elle n’est plus comptabilisée dans le calcul du quorum. Par conséquent, la personne ne devra plus se faire réassermenter, si elle revient au conseil. Le jour où elle ne vient plus, après avoir manqué deux séances, on ne la compte plus pour le calcul du quorum. En dernier lieu, pour vous convaincre que c’est la moins mauvaise manière de faire, j’ajoute qu’à mon avis, cela évitera aux bureaux des conseils généraux de faire des examens circonstanciés des fameux « justes motifs ». Dans le cas contraire, pour toutes les personnes absentes deux fois, on va devoir examiner si elles ont un certificat médical, si elles avaient raison de partir six mois à l’étranger, etc. Avec ma proposition, c’est beaucoup plus simple : si une personne manque deux fois, elle n’est plus comptabilisée dans le calcul du quorum.

A vrai dire, je me demande même si nous ne pourrions pas supprimer les termes « sans juste motif » pour que ce soit encore plus clair. Selon la manière dont vous percevrez mon amendement – je me tourne vers la conseillère d’Etat pour savoir si ce serait plus simple – je pourrais encore le modifier. A vrai dire, il serait plus simple de ne plus parler de « juste motif ». Si une personne n’est pas présente, deux fois de suite, elle n’est plus comptabilisée dans le quorum. On éviterait ainsi un examen de conscience pour voir si une telle ou un tel, après deux absences, avait raison de rater le conseil général et s’il faut qu’elle ou il soit automatiquement démissionné. Je vous remercie de soutenir cette proposition qui me paraît un peu plus raisonnable et qui résout le vrai problème du calcul du quorum.

« Art. 6. – Al. 2 : Un membre du conseil général qui manque a manqué deux séances du conseil général consécutives sans juste motif est réputé démissionnaire n’est pas comptabilisé dans le calcul du quorum. »

M. François Cardinaux (PLR) —

Je ne pense pas qu’en acceptant ce que nous demande notre collègue Raphaël Mahaim, la solution soit plus simple. On ne vient pas, on a manqué, on est donc démissionnaire. On ne revient pas après, dans une espèce de registre qui n’est plus calculé... Faisons simple et revenons au texte de base.

Mme Sonya Butera (SOC) —

Je ne peux qu’abonder dans le sens des propos de notre collègue Cardinaux : dans les conseils communaux, de manière générale, il est attendu de la part des conseillers communaux d’annoncer leurs absences auprès de la présidence. Dans certains conseils communaux, dont notamment celui que j’ai présidé il y a quelques années et que je connais bien, il est possible au bureau du conseil d’imposer une amende aux membres du conseil communal qui ne viendraient pas aux séances de façon répétée. Ce qui nous est proposé dans le texte de départ – à savoir de considérer les personnes comme étant démissionnaires, quitte à les réassermenter si, au bout de six mois, elles désirent revenir pour traiter d’un autre sujet – est beaucoup plus cool, si je peux me permettre cette expression, qu’un conseil communal où l’on choisirait de frapper quelqu’un d’une amende en cas d’absence.

M. Stéphane Masson (PLR) —

Comme notre collègue Cardinaux, je pense qu’il faut un peu simplifier les choses, mais que nous n’y arriverons pas avec cet amendement. Comme l’a relevé M. Mahaim, le problème des « justes motifs » est conservé. Dans ce cas, quid du membre du conseil général qui manque deux séances consécutives, mais avec un juste motif ? Que fera-t-on à ce moment-là : on le comptabilisera dans le quorum ? Je pense que cela risque de compliquer les choses. Fort de ce qui précède, je vous propose ne pas accepter cet amendement.

M. José Durussel (UDC) —

Je rejoins les propos de mes préopinants ; il faut revenir à l’article de départ et ne pas ajouter cet alinéa 2 qui précise « sans juste motif est réputé démissionnaire ». Comme je l’avais dit lors du premier débat, je suis président d’un conseil général et je vous propose d’en revenir à des choses simples. Nous n’avons pas accepté de demander aux gens de s’inscrire à l’avance et restons-en à l’article de départ qui fonctionne assez bien. En tant que président, je n’ai pas envie de devoir faire de nouvelles assermentations, à tout moment, pour une personne qui ne serait pas venue, qui aurait oublié une séance ou qui aurait une bonne excuse.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Monsieur le député, nous traitons actuellement de l’amendement de M. Mahaim qui sera ensuite opposé à ce que nous avons décidé lors du premier débat.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

A l’inverse de M. Durussel, j’ai compris que l’intervention de M. Cardinaux nous demandait d’aller dans le sens du premier débat, à savoir de prévoir un alinéa 2 qui précise que sont réputées démissionnaires des personnes qui auraient manqué deux séances du conseil général. Cette proposition venant du Conseil d’Etat est bonne et règle une question importante dans les conseils généraux. Ce n’est pas une mesure trop lourde, dans la mesure où, comme l’a dit Mme la députée Butera, une personne peut tout à fait se faire réassermenter si elle a été réputée démissionnaire. Je vous rappelle que, d’une part, le Grand Conseil a validé le projet du Conseil d’Etat lors du premier débat et que, d’autre part, lorsqu’on avait traité ce point, la commission avait accepté cette solution par 12 voix et 3 abstentions. Je vous recommande donc d’en rester à la version issue du premier débat – et donc de refuser l’amendement de notre collègue Mahaim – c’est-à-dire de suivre l’avis de votre commission et du Conseil d’Etat.

M. Raphaël Mahaim —

Je ne sens pas le vent souffler dans le bon sens, pour cet amendement, mais ce n’est pas grave. Cela dit, je voudrais tout de même attirer votre attention sur le fait que ce que nous sommes en train de voter – et contrairement à ce que disait notre collègue Durussel – c’est la pire des solutions et le système le plus compliqué. Cela signifie que, chaque fois qu’une personne rate deux séances consécutives, on doit examiner si elle avait de justes motifs. Si l’on arrive à la conclusion qu’elle avait de justes motifs, on lui pardonne ces deux absences ; mais si elle n’a pas de justes motifs – parce que le certificat médical ou l’absence due à la maladie d’un proche n’ont pas été jugés suffisants – on « démissionne » automatiquement la personne. Enfin, si elle revient par la suite, il faut alors la réassermenter. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela signifie concrètement. Mme Butera a raison de dire que l’on peut réassermenter, mais cela signifie que le bureau de chaque conseil va devoir se coltiner en permanence un suivi pour voir qui rate deux séances consécutives, qui a de justes motifs, avant de réassermenter ces personnes si elles reviennent. Franchement, je plains les futurs bureaux des conseils généraux.

Je m’adresse en particulier à notre collègue José Durussel qui disait qu’il fallait revenir à la variante actuelle. Monsieur Durussel, la variante actuelle n’est pas du tout cet article ! Cela signifie qu’il faudrait proposer un amendement demandant un retour au texte actuel de la loi, et donc la suppression de cet alinéa 2. Je proposais un compromis, parce que le problème du quorum est réel et qu’on ne peut pas l’ignorer complètement. Si notre hémicycle préfère garder cet obstacle, je n’en ferai pas une maladie. Néanmoins, du point de vue de la complexité du système, vous allez devoir expliquer à tous les bureaux des conseils généraux qu’à partir de deux absences, il faudra faire un examen des motifs de ces absences – un peu comme à l’école – puis démissionner les personnes et, enfin, les réassermenter si elles reviennent au conseil suivant. Franchement, en termes de simplification du système, je ne trouve pas cela très judicieux.

M. Georges Zünd (PLR) —

Il faut arrêter de tourner en rond ! Deux séances de conseil général, c’est 18 mois d’écart, au mieux. Je pense que si une telle personne ne s’engage pas, politiquement et civiquement, elle doit s’arrêter. Je vous propose de rester à la version issue de nos discussions lors du premier débat.

M. Jean-Marc Genton (PLR) —

Comme mon collègue Zünd, je vous propose de relativiser un peu le débat. En principe, les conseils généraux ont lieu deux fois par année, cela voudrait dire qu’une telle personne raterait les séances d’une année complète. Sans justes motifs, si vous ratez les séances d’une année complète, c’est que vous n’êtes pas très intéressé par la politique de votre village. Si vous voulez revenir après deux absences, vous serez alors assermenté à nouveau. Cela permettra à ces séances d’obtenir le quorum et donc d’avoir lieu. Je vous remercie de soutenir la version du premier débat.

Mme Sonya Butera (SOC) —

Je souhaite réagir aux propos de mon cher collègue Raphaël Mahaim : vous êtes en train de vous substituer au bureau du conseil général, monsieur le député. C’est au bureau du conseil général de déterminer ce qui est un juste motif. Peut-être que pour considérer qu’il s’agit d’un juste motif, il lui suffira d’avoir une lettre d’excuse indiquant qu’une personne ne sera pas présente lors de la séance. Dans deux communes voisines de la nôtre, une fusion de communes a été tenue en échec à cause d’assermentations, suite à une menée. Par la suite, le conseil général s’est retrouvé coincé pendant plusieurs séances d’affilée, parce qu’il n’arrivait pas à obtenir le quorum. Les personnes qui s’étaient fait assermenter pour une unique votation, sur une fusion, ne se sont plus jamais représentées au conseil général et cela a donc posé un problème politique. Si elles avaient dû s’excuser, elles auraient peut-être pris conscience de l’importance de leur assermentation lors de la séance qui les avait intéressées.

Je pense qu’il faut redonner aux communes pourvues d’un conseil général, d’une part, la mainmise sur la tenue de leur conseil général et, d’autre part, la possibilité de ne pas se retrouver coincées avec un quorum beaucoup trop élevé suite à un conseil général portant sur un sujet qui a mobilisé une bonne part de la population. J’invite donc nos collègues à suivre les travaux de notre premier débat.

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

A l’article précédent, nous plaidions pour une spontanéité jusqu’à la dernière minute, mais à cet article, un certain nombre de mes préopinants alourdissent l’affaire en voulant se prononcer sur les motifs de l’absence. Il ne faut pas compter sur le député Vuillemin – qui habite heureusement dans une grande ville – pour faire un certificat médical expliquant pourquoi une personne n’a pas assisté à une séance du conseil général ! M. Mahaim est pragmatique, il voit très bien les choses et pour une fois, je suis complètement d’accord avec lui. C’est simplement du bon sens ! Personnellement, je ne crois que moyennement au bon sens de certains, dans un village, surtout lorsqu’on a des comptes à régler…

M. José Durussel (UDC) —

Je voudrais déposer un amendement qui supprime cette modification et propose de revenir au texte du Conseil d’Etat. Cela a été dit et redit, restons-en à des choses simples, comme à l’article précédent.

« Art. 6. – Al. 2. Un membre du conseil général qui manque deux séances du conseil général consécutives sans juste motif est réputé démissionnaire. »

M. Stéphane Masson (PLR) —

A l’évidence, le problème réside dans la mention des « justes motifs ». Que le membre du conseil général soit réputé démissionnaire ou qu’il ne soit pas comptabilisé dans le quorum, le problème demeure. En d’autres termes, il serait effectivement préférable de revenir au texte du premier débat.

M. Serge Melly (LIBRE) —

Je pense que M. Mahaim a raison : la solution proposée est la pire. Si nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord, alors que M. Durussel vient de déposer un nouvel amendement, autant conserver la législation actuelle.

Mme Sabine Glauser Krug (VER) —

Je constate avec joie que notre collègue Durussel a déposé un amendement pour supprimer cet alinéa 2. A mon sens, les gens ne sont pas insensibles et n’ont pas forcément à cœur de mettre des bâtons dans les roues ; il faut leur rappeler comment fonctionne un conseil général et les règles qui concernent le quorum. En règle générale, les gens auront le bon sens de démissionner s’ils ne sont pas intéressés par les débats. Je ne pense pas qu’ils soient fondamentalement malveillants. Etant donné la tournure que prennent nos débats, le retour à la version actuelle, soit l’adoption de l’amendement Durussel, me semble être la meilleure solution.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d’Etat

Plusieurs questions ont été posées, en lien avec cet article et les différents amendements déposés. Le Conseil d’Etat souhaitait un délai pour s’annoncer pour le conseil général, ce qui n’a pas été retenu. Du fait que nous avions proposé un délai, il n’y avait pas de questions que nous aurions dû traiter au sujet du quorum. Dès le moment où l’on garde une complète spontanéité, selon ce que vous avez voté, soit sans aucun délai d’annonce – toute personne pouvant venir et être assermentée le soir même – la question du quorum se pose. La question revient de la base, qui nous indique qu’il y a des soucis dans certains conseils généraux. Dès le moment où une personne vient uniquement pour un seul objet et qu’ensuite, elle fait le mort – parce que ce ne sont pas des personnes qui viennent spontanément dire qu’elles démissionnent pour les prochaines séances – il y a des difficultés pour réunir le quorum. Et, dans certains conseils généraux, cela peut poser des problèmes pratiques vraiment importants. La question est de savoir comment régler ce problème. Personnellement, je vous invite soit à suivre le vote du premier débat soit l’amendement de M. Mahaim ; les deux propositions présentent certaines spécificités, mais toutes deux règlent au moins la problématique du quorum. Par ailleurs, dans les deux cas, il reste la question des justes motifs. Qu’il s’agisse du vote du premier débat ou de l’amendement de M. Mahaim, cela va effectivement impliquer du travail supplémentaire.

Les justes motifs sont perçus de manière assez large. Sont visées les personnes qui sont en « silence radio » et qui ne donnent plus aucune nouvelle au conseil général. Dès le moment où ces personnes indiquent qu’elles n’ont pas pu venir, pour des motifs X ou Y, cela devrait être admis. Mais, en tous les cas, il relève effectivement de la responsabilité du bureau d’examiner ce point. Encore une fois, la situation visée est celle d’une personne qui fait le mort et ne donne plus de nouvelles. Dans les deux amendements proposés, se retrouve la question des justes motifs, mais aussi celle de la sanction. La sanction, c’est soit ne pas être comptabilisé dans le calcul du quorum, soit être réputé démissionnaire. Dans les deux cas, le bureau doit aussi faire le travail consistant à calculer le nombre de personnes présentes et le quorum en fonction des personnes qui n’auraient pas été présentes pendant deux séances et qui n’auraient pas été excusées, ou alors de refaire les calculs pour connaître le nombre exact de personnes présentes, puisque les autres sont réputées démissionnaires. Avec les deux amendements, il faut premièrement regarder s’il y a un juste motif ou non et, deuxièmement, faire des calculs, soit pour le calcul du quorum soit pour savoir exactement combien de personnes sont présentes, parce que les autres seraient réputées démissionnaires. Dans les deux cas, il y a un travail à faire, tout en sachant que, si vous gardez la version du premier débat, la personne est peut-être réputée démissionnaire, mais elle peut se faire réassermenter directement à la séance suivante et qu’il y a donc tout de même une préservation complète des droits démocratiques.

Personnellement, j’ai une préférence pour la version du premier débat qui avait aussi été discutée dans le cadre de la commission. Cela étant, il serait vraiment dommage de revenir à une solution dans laquelle aucune règle n’est prévue pour éviter les problématiques de quorum dans les conseils généraux. Ces derniers doivent faire face à une vraie difficulté, remontée jusqu’à nous depuis le terrain.

M. Raphaël Mahaim —

Tout à l’heure, j’ai fait une brève allusion au fait que j’aurais pu présenter mon amendement sans l’expression « juste motif ». Dans ma logique, si l’on n’est pas présent deux fois, il n’y a pas de comptabilisation dans le quorum. Je demande au secrétariat général du Grand Conseil si l’on peut simplement biffer les termes « sans juste motif » de mon amendement.

« Art. 6. – Al. 2 : Un membre du conseil général qui manque a manqué deux séances du conseil général consécutives sans juste motif est réputé démissionnaire n’est pas comptabilisé dans le calcul du quorum. »

Ce sous-amendement vise à éviter l’examen des justes motifs. La règle est très simple : si on ne vient pas pendant deux séances, on ne compte plus dans le quorum. C’est un avantage par rapport au système proposé précédemment, avec l’analyse des justes motifs, puis la démission et éventuellement la réassermentation. L’amendement tel que proposé inclut donc la suppression des justes motifs qui perdent leur pertinence.

M. Philippe Cornamusaz (PLR) —

Je souhaitais justement intervenir sur les termes « sans juste motif ». Le bureau du conseil général devra décider le soir même, puisque le quorum doit être atteint au moment de l’appel, avant le début du conseil général. Pour savoir s’il s’agit de justes motifs, il faudrait contacter les absents. Maintenant que les termes « sans juste motif » ont été supprimés, je pourrais me rallier à cet amendement, mais je préfère la version du premier débat.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) — Rapporteur-trice

L’amendement de M. Mahaim pose peut-être un petit problème : il pourrait y avoir quelqu’un qui n’est pas comptabilisé dans le quorum, mais qui peut potentiellement se présenter à la troisième séance. Il n’est pas comptabilisé dans le quorum, mais il est tout de même présent… Cela devient kafkaïen et absurde. Sincèrement, je vous propose d’en rester à la solution trouvée lors du premier débat. Dans la pratique, je pense que les bureaux des conseils généraux vont se contenter d’un courriel pour admettre qu’il s’agit d’un juste motif… A moins que la personne en question déclare qu’elle avait aqua poney ce jour-là. Si ce courriel fait état d’un rendez-vous impératif ou d’une urgence familiale, cela sera considéré comme un juste motif. Au pire, si le bureau du conseil général considérait à deux reprises, qu’il ne s’agit pas d’un juste motif, la personne sera réputée démissionnaire, mais elle pourra être à nouveau assermentée. Il n’y a donc vraiment pas de problème de privation des droits politiques.

Le nouvel alinéa 2 proposé par le Conseil d’Etat vise une chose précise : répondre à la problématique des personnes qui font le mort, ne répondent à rien et qui sont des embûches pour le bon fonctionnement du conseil général. C’est le seul but de cet alinéa et il n’y a pas de conséquences graves en termes de droits démocratiques. Dès lors, je vous invite à en rester à la position de la commission – qui avait, je le répète, accepté cette proposition du Conseil d’Etat par 13 voix et 2 abstentions. Je vous invite également à suivre la solution du premier débat.

M. Raphaël Mahaim —

Monsieur le président de la commission, le reproche que vous faites à cet amendement est un faux procès. Il est évident que si une personne se présente à une séance du conseil général, elle est comptabilisée dans le quorum. Nous n’allons pas ajouter une phrase qui dit que, quand elle revient, elle est de nouveau comptée dans le quorum. Du reste, le même problème se pose avec la variante du premier débat : lorsqu’on dit « est réputé démissionnaire », on ne dit pas que, si cette personne revient, elle n’est plus réputée démissionnaire et qu’elle a le droit de se faire réassermenter. Cela découle des autres articles. Sur cet argument, je vous prie de ne pas charger un bateau qui ne doit pas l’être.

Encore une fois, contrairement à ce qu’ont dit certains de nos collègues, il ne s’agit absolument pas de complexifier les choses, mais au contraire de les simplifier pour que le bureau n’ait pas à faire un examen des justes motifs chaque fois qu’une personne manque deux séances de suite. Enfin, il en va quand même des droits politiques des personnes membres des conseils généraux. Je vous remercie donc de suivre l’amendement proposé.

Mme Sonya Butera (SOC) —

En fait, on va demander à la personne qui préside le conseil général de faire un exercice de maths, à la fin de l’appel, en voyant si quelqu’un a manqué pour la deuxième fois une séance du conseil général pour déterminer quel est le quorum et si ce dernier est atteint. Cela ne me pose pas de problème, mais personnellement je m’en passerais bien. Néanmoins, habitant dans une commune dans laquelle il y a un conseil communal, tout va bien…

M. José Durussel (UDC) —

Cher collègue Mahaim, je pense qu’il faudra obliger les conseils généraux à inscrire le calcul du quorum dans le point 1 de l’ordre du jour, avant l’appel. Chaque fois, il faudra recalculer le quorum, inévitablement ! On ne pourra pas le faire le soir d’avant, et il faudra donc le faire le soir même, à 20 h 01 si la séance commence à 20 heures. Monsieur Mahaim, avec cette proposition, c’est se compliquer l’existence. Restons simples !

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’amendement Raphaël Mahaim, opposé à l’amendement José Durussel, est choisi par 60 voix contre 59 et 11 abstentions.

M. Yvan Pahud (UDC) —

Je demande un vote nominal.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Raphaël Mahaim votent oui ; celles et ceux qui soutiennent l’amendement José Durussel votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Raphaël Mahaim, opposé à l’amendement José Durussel, est choisi par 76 voix contre 52 et 3 abstentions.

* Introduire vote nominal

L’amendement Raphaël Mahaim est refusé par 97 voix contre 24 et 10 abstentions.

L’article 6 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles 94, premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 111 voix contre 3 et 5 abstentions.

Projet de loi modifiant la loi du 11 février 1970 sur l’organisation du Conseil d’Etat

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 116 voix et 1 abstention.

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