21_INT_115 - Interpellation Taraneh Aminian au nom EP - Nos subventions servent-elles à favoriser la précarité dans les structures d’accueil de l’enfance ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 septembre 2021, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les contrats avec un temps de travail clairement indiqué se font toujours plus rares, notamment dans le domaine des structures d’accueil de l’enfance. Dans la pratique, les employeurs engagent de plus en plus souvent leurs employé.e.s au salaire horaire en fonction de leurs besoins économiques et ne garantissent ainsi pas un temps de travail minimal. Le revenu perçu dépend du nombre d’heures de travail effectuées et peut donc considérablement varier d’un mois à l’autre, ce qui soumet les employé.e.s à un grand stress.

Comment ces employé.e.s peuvent-ils/elles alors payer leurs charges, concilier leur vie professionnelle avec leur vie privée, planifier leur vie à long terme ?

 

Voici une liste non exhaustive des désagréments subis par les employé.e.s des structures d’accueil de l’enfance engagé.e.s au salaire horaire, lesquels désagréments ne sauraient être compensés par un salaire horaire supérieur :

 

  • ils/elles perdent leurs droits aux allocations familiales ;
  • ils/elles ne perçoivent pas de salaire pendant leurs vacances quant bien même un supplément doit être ajouté au salaire horaire ;
  • le droit à une indemnisation des jours fériés n’est pas toujours garanti ;
  • si l’employeur n’a pas conclu d’assurance perte de gain en cas de maladie, ils/elles ne sont que partiellement couvert.e.s ;
  • pour une durée de travail inférieure à huit heures par semaine, ils/elles doivent souscrire une assurance-accidents auprès de leur assureur ;
  • le temps de travail doit être aussi régulier que possible. S’il varie fortement, le risque est de perdre le droit aux prestations de l’assurance chômage ;
  • ils/elles ne remplissent pas les conditions en vue d’obtenir la certification professionnelle pour adultes (article 32 OFPR).

 

Force est de constater que ces contrats de travail à l’heure tendent à se banaliser et exposent les employé.e.s à la plus grande précarité. Cela n’a rien de bien étonnant dans l’économie libérale dans laquelle notre société évolue, mais c’est plus surprenant quand cette précarité est rendue possible par le fait d’institutions que l’État de Vaud subventionne. À titre d’exemple, ce type de pratique est monnaie courante dans de nombreuses structures d’accueil de l’enfance, dont la gestion est souvent confiée à des fondations, alors que les employé.e.s en constituent la force vive !

 

Sur son site officiel, l’État de Vaud  affirme être un employeur de référence, particulièrement sensible à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée de ses collaborateur.trice.s. Il serait pour le moins exemplaire, à défaut d’être solidaire, que les institutions qui bénéficient des contributions de l’État aient cette même vertu à l’égard de leurs employé.e.s !

 

 

 

 

Je pose au Conseil d’État les questions suivantes :

 

  • Le Conseil d’État, est-il informé de ces pratiques de travail à l’heure, particulièrement dans les structures d’accueil de l’enfance ?

 

  • dans le cadre de sa mission de surveillance des institutions, le Conseil d’État peut-il nous communiquer le nombre d’employé.e.s concerné.e.s par ces pratiques dans les structures d’accueil de l’enfance ?

 

  • si cette pratique est avérée dans les structures d’accueil de l’enfance, existe-t-elle dans d’autres secteurs d’activités subventionnés par l’État ?

 

  • le Conseil d’État, entend-il agir, et par quels moyens, afin que ces pratiques qui exposent les employé.e.s à une grande précarité ne soient plus admises dans les institutions subventionnées par l’État, particulièrement dans les structures d’accueil de l’enfance ?

 

 

Conclusion

Souhaite développer

Document

21_INT_115-Texte déposé

Transcriptions

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Mme Taraneh Aminian (EP) —

Les contrats de travail à l’heure tendent à se banaliser, alors qu’ils exposent les employées et employés à la plus grande précarité. Il est surprenant que cette précarité soit rendue possible du fait d’institutions que l’Etat de Vaud subventionne. C’est notamment le cas de nombreuses structures d’accueil de l’enfance, dont la gestion est souvent confiée à des fondations. Ce type de contrat ne garantit pas un temps de travail minimal. Le revenu perçu dépendant du nombre d’heures de travail effectuées, il peut donc considérablement varier d’un mois à l’autre, ce qui soumet les employées et employés de ces structures à un grand stress et à des difficultés pour concilier leur vie professionnelle et leur vie privée. L’Etat de Vaud affirme être un employeur de référence, particulièrement sensible à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée de ses collaboratrices et collaborateurs. Il serait pour le moins exemplaire que les institutions qui bénéficient de ses contributions aient ces mêmes vertus à l’égard de leurs employées et employés. C’est pourquoi je demande que le Conseil d’Etat informe le Grand Conseil sur la situation des contrats de travail à l’heure dans les institutions que le canton subventionne, en particulier les structures d’accueil de l’enfance. J’aimerais savoir quels moyens le Conseil d’Etat entend mettre en œuvre afin que cesse la banalisation de ce type de contrats.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.

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