Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 23 novembre 2021, point 16 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDeuxième débat
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.
Art. 1 à 3. —
Comme l’a indiqué la présidente, il s’agit du deuxième débat relatif à la transmission de l’initiative de notre collègue Yvan Pahud aux Chambres fédérales, qui demande que les produits agricoles soient retirés de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. Sans donner l’ensemble des arguments développés dans le rapport de commission ou lors du premier débat, qui avaient conduit notre plénum à accepter ce texte à une très nette majorité, de façon très résumée, je vous en livre quelques éléments essentiels.
Un accord de libre-échange entre les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et le Mercosur vise à développer les exportations de matière première et produits agricoles des pays du Mercosur vers la Suisse et, dans le sens inverse, à renforcer les exportations de produits industriels et de services de la Suisse vers les pays du Mercosur. Des éléments à garder en tête si l’on veut comprendre les enjeux de ce débat.
Sans des cautèles claires en matière de droits humains et de normes sanitaires et phytosanitaires ou de normes environnementales, l’accord va poser ou renforcer d’importants problèmes, dans les pays du Mercosur, causés par la toute-puissance des géants de l’agrobusiness : déplacements de populations, occupations illégales de terres, poursuite de la déforestation, conditions d’élevage scandaleuses, notamment. Mais, surtout – et c’est ce qui a motivé le dépôt du député Pahud – l’accord va également être à plus d’un titre défavorable pour la Suisse. En effet, en acceptant des normes sanitaires et phytosanitaires bien moins exigeantes que les nôtres, l’accord provoquera une hausse des importations des produits agricoles à bas coût venus de loin et de mauvaise qualité au détriment de la santé des consommateurs et consommatrices et de notre agriculture qui est, une nouvelle fois, utilisée comme monnaie d’échange pour notre politique commerciale.
En conclusion, l’initiative de notre collègue constitue une opportunité pour notre Parlement et notre canton d’envoyer aux côtés de la coalition Mercosur – composée notamment de l’Union suisse des paysans, de la Fédération romande des consommateurs (FRC), de Public Eye et d’autres acteurs – un message clair au Conseil fédéral : nous ne voulons pas d’accord de libre-échange qui se fasse au détriment de notre santé et de notre agriculture. J’ajoute que la votation fédérale qui avait eu lieu sur l’accord avec l’Indonésie montre que notre canton est particulièrement sensible à cette problématique, puisqu’il avait malgré tout – et même malgré quelques garanties selon des ONG – très nettement refusé cet accord. Un message par conséquent clair qu’il s’agit d’appliquer et de soutenir.
Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à confirmer le vote du premier débat et à accepter de transmettre cette initiative à l’assemblée fédérale.
En complément aux argumentaires du premier débat, je souhaite mettre en évidence et vous rappeler que la Suisse fait partie des 193 pays qui ont adopté l’Agenda 2030 de développement durable au même titre que le Brésil et l’Argentine. Avec ses 17 objectifs, l’Agenda 2030 constitue le nouveau cadre de référence mondiale de développement durable applicable à l’échelle universelle. La Suisse, comme pays dépendant des importations, a été active dans ces négociations et s’est à juste titre beaucoup investie pour fédérer les pays signataires. Par conséquent, il faudrait savoir ce que l’on veut. En effet, pourquoi vouloir s’obstiner à exclure l’agriculture des discussions, alors que l’objectif qui figure en deuxième position des objectifs de développement durable (ODD) est d’éliminer la faim, d’assurer la sécurité alimentaire, d’améliorer la nutrition et de promouvoir l’agriculture durable.
L’accord de libre-échange avec l’Indonésie et son entrée en vigueur le 1er novembre dernier démontrent qu’il est tout à fait possible d’intégrer des objectifs de développement durable dans les négociations et, en particulier, pour l’importation d’huile de palme produite dans des conditions de durabilité. L’accord n’apporte pas davantage d’huile de palme, mais de l’huile de palme plus durable. Force est de constater qu’il est possible de faire aboutir des accords sans pour autant sacrifier l’agriculture suisse ni priver des milliers de familles de paysans et de paysannes de leurs perspectives. Cet accord contribue grandement à sensibiliser les états producteurs, à intégrer le développement durable dans les agendas politiques.
Lors du premier débat, j’avais cité l’exemple du soja non transgénique – sans OGM – importé en Suisse depuis le Brésil, que je me plais à rappeler encore une fois, et ceci afin de dissiper vos craintes et les affirmations selon lesquelles la clause soja est absente du Mercosur, alors que la Suisse est avant-gardiste, fait figure de pionnière en matière de production de soja certifié et durable. Les acteurs comme Coop et le WWF ont été les premiers à reconnaître la problématique de l’essor mondial du soja et à prendre des mesures. Ensemble, ils ont élaboré en 2004 déjà les « Critères de Bâle pour une culture du soja responsable ». Je rappelle que ce concept a intégré des clauses de durabilité qui font leurs preuves depuis une vingtaine d’années, ceci bien avant que nous parlions de développement durable, avec des critères écologiques comme l’absence de coupe de bois sur les surfaces de forêt primaire, l’application de méthodes de production intégrée, la protection du sol et de l’eau, des critères sociaux et le respect du droit du travail, le respect du droit foncier traditionnel, l’absence d’OGM ainsi que des contrôles de fermes et des flux de marchandises par des organismes indépendants.
L’assemblée générale du réseau soja suisse créée il y dix ans a décidé le 30 avril 2021, et à l’unanimité, d’étendre ses activités à l’importation d’autres composants fourragers grâce aux composantes mises en réseau, à la responsabilité assumée et à la collaboration au sein des filières. Des améliorations seront apportées au niveau environnemental et social concernant les céréales fourragères, les brisures de riz, le gluten de maïs et le dextrose. A partir de la récolte 2021, le blé fourrager, l’orge et l’avoine ne pourront être issus que de production sans traitement de maturation au glyphosate.
En conclusion, les importateurs de matières premières ou de viande, les transformateurs, les grands distributeurs ne peuvent pas se permettre de commercialiser les produits non conformes aux normes édictées par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Les grands distributeurs sont particulièrement attentifs et exigeants envers leurs sources d’approvisionnement. Une contamination d’aliments peut avoir des conséquences économiques extrêmement graves et nuire à leur image et à l’image de l’agriculture en général. Du champ à l’assiette, c’est encore le consommateur qui décide ce qu’il va mettre dans son panier. Ainsi, la minorité de la commission vous invite à refuser les conclusions de la majorité et donc à refuser le projet de décret portant sur le dépôt d’une initiative auprès de l’Assemblée fédérale l’invitant à sortir les produits agricoles de l’accord avec le Mercosur. En d’autres termes, soyons cohérents avec nos engagements de développement durable, puisque l’exemple cité démontre l’exemplarité de la Suisse dans ce domaine. En d’autres termes, cette initiative n’est plus du tout d’actualité.
Comme indiqué lors du dernier débat, comme entrepreneur, je suis un partisan de la concurrence, moteur de toute économie, agriculture comprise. Or, dans cet accord, l’agriculture suisse est clairement sacrifiée sur l’autel du libre-échange. En effet, les règles du jeu ne sont de loin pas les mêmes entre une agriculture suisse raisonnée, contrôleuse, respectueuse des animaux et de l’environnement et, de l’autre, une agriculture industrielle et intensive. On ne peut comparer un cheptel suisse riche d’une centaine de têtes de bétail avec des élevages brésiliens qui en comptent, eux, plus de 200'000.
En ouvrant nos frontières à ce type de produits en provenance du Mercosur, nous cautionnons des élevages et des productions qui utilisent des méthodes les plus contestées en matière de respect des animaux et de traitement phytosanitaire sur les plantes. Je vous rappelle les récentes votations sur les phytosanitaires de ce printemps. En Suisse, le traitement au glyphosate est interdit sur toute culture en épis, ceci pour éviter de retrouver des traces de pesticide dans les graines. Or, dans le Mercosur, cette pratique n’est pas interdite, et le traitement sur épis est couramment utilisé dans le but de gagner en productivité. Ceci, bien entendu, au détriment de la santé des consommateurs.
Le sucre suisse, via la culture de la betterave, est également menacé par cet accord, puisque le Brésil, membre du Mercosur est le principal exportateur de sucre mondial. Actuellement, des droits de douane ainsi que des quotas d’importation protègent la filière du sucre suisse de cette disparition. Avec cet accord, la protection tombera, ce qui pourrait porter le coup de grâce à cette production indigène.
Nous ne sommes pas les seuls dans cette situation, puisque récemment, mercredi passé, une commission européenne a décidé d’interdire certains produits comme le soja, le bœuf ou l’huile de palme qui viendraient de pays contribuant à la déforestation. Or, l’Union européenne (UE) qui n’a pas signé d’accord avec le Mercosur peut se permettre d’interdire certains produits, ce qui ne serait pas le cas de la Suisse, si elle avait signé un accord, parce qu’elle devrait respecter ses engagements, accepter les produits que ces pays lui fourniraient. Bien entendu, il nous est dit que des contrôles très pointus seraient effectués… Néanmoins, ces contrôles ne sont aujourd'hui déjà pas en vigueur. Je conçois mal comment un accord permettrait de les respecter.
La conclusion d’un accord de libre-échange avec des pays autorisant ce genre de méthodes de production provoquera inexorablement l’augmentation des quantités importées. En effet, le principe même d’un accord de libre-échange repose sur le principe d’ouverture des frontières, soit la suppression des quotas d’importation et surtout de droits de douane. Aujourd'hui, les droits de douane régulent les marchés entre l’importation et l’exportation et protègent notre agriculture, ceux portant sur le trafic des voyageurs empêchent le tourisme d’achat à l’étranger. Il en existe aussi sur le beurre ou la viande, d’autres portent sur l’importation commerciale avec des quotas qui permettent à notre agriculture suisse de survivre. Aujourd’hui, entre trois et quatre exploitations agricoles disparaissent chaque jour, et le revenu paysan se situe autour des 45'000 francs par année.
Ainsi, l’agriculture suisse réussit à survivre et à lutter contre l’importation de ces produits bon marché grâce aux protections douanières, aux paiements directs qui garantissent un minimum vital aux agriculteurs suisses.
En conclusion, je vous invite à suivre le vote de la majorité de la commission et à renvoyer cette initiative aux Chambres fédérales, au Conseil fédéral, afin qu’ils mettent tout en œuvre pour garantir la santé des consommateurs, pour que notre agriculture ne soit pas sacrifiée sur l’autel du libre-échange.
Dans sa très grande majorité, le groupe UDC va à nouveau soutenir cette initiative cantonale proposée par notre collègue Yvan Pahud, qui vise à sortir les produits agricoles de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. Les consommateurs suisses sont de plus en plus sensibles à la provenance ainsi qu’au mode de production des denrées alimentaires qu’ils consomment. Les normes de production qui se durcissent constamment dans notre pays sont très souvent contrôlées et les producteurs sanctionnés si nécessaire.
Comment peut-on croire qu’un petit marché comme la Suisse pourra imposer ses normes et les contrôler dans ces immenses pays ? La concurrence pour notre agriculture serait totalement déloyale et mettrait en péril l’avenir de nombreuses exploitations familiales. Soutenir des accords de libre-échange, tels que ceux-ci, favorise une offre parallèle aux produits suisses qui ne répondrait peut-être pas aux critères que les consommateurs sont en droit d’attendre.
Pour toutes ces raisons, je vous encourage à soutenir cette initiative.
Il n’échappe à personne que l’alimentation est vitale. Pouvoir nourrir la population doit faire partie des préoccupations des autorités. Or, ces dernières décennies, nous avons pu observer émerger des trusts agroalimentaires qui ont développé des systèmes d’exclusivité de production et de distribution nantis de tous les effets pervers que nous connaissons. Ce modèle d’agriculture artificielle, industrielle ne se préoccupe pas des conséquences écologiques sur l’environnement et notamment sur les cours d’eau, la déforestation, la disparition d’écosystèmes et la destruction de la biodiversité, sans oublier les conditions de travail des paysans et des paysannes, des travailleurs et travailleuses : une forme d’esclavagisme moderne qui provoque des inégalités gigantesques entre les pays ; un système qui a comme seul but d’engendrer du profit.
Ainsi, en 2018, la Suisse acceptait, comme la majorité des états membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU), la déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Elle déclarait vouloir s’engager dans ce processus tant au niveau national qu’au niveau régional et international. Il s’agit de veiller à ce que la politique extérieure suisse n’ait pas d’impact négatif sur la paysannerie. D’autres pays sont confrontés à leur survie en raison, entre autres, de l’accaparement des terres arables, du non-accès à la terre, à l’eau et aux autres ressources naturelles, de l’usage abusif de la propriété intellectuelle par de grands conglomérats industriels, agroalimentaires et des règles inéquitables du marché.
La commission s’est réunie en janvier 2020 pour traiter de l’initiative de notre collègue Pahud – lorsqu’une forme d’insouciance régnait encore. Depuis, la crise du Covid 19 ainsi que des catastrophes climatiques sont passées par là, nous faisant prendre conscience de notre dépendance aux autres états que le fait de se reposer sur le commerce international est dangereux, qu’à tout moment les frontières peuvent se fermer, que des récoltes entières peuvent être détruites en peu de temps, nous privant ainsi d’un certain nombre de matériaux et de denrées. Dès lors, nous devons admettre qu’il est primordial de renforcer l’agriculture locale, de la soutenir et de l’accompagner afin de minimiser au maximum notre dépendance aux importations. L’initiative Pahud allant dans ce sens, les Vertes et les Verts ne peuvent que vous recommander de suivre la majorité de la commission.
Le groupe PLR vous rappelle que malheureusement la Suisse doit importer plus de 50 % des aliments qu’elle consomme. Nous dépendons donc fortement des importations ; en raison de cette part importante, la Suisse offre des débouchés intéressants à ses partenaires. N’oublions pas qu’un accord implique aussi un moyen de poser et d’imposer des exigences de production à ses partenaires. Le groupe PLR vous recommande de refuser le dépôt de cette initiative en soutenant le rapport de minorité.
Même si le groupe vert’libéral est conscient que la décision de notre Grand Conseil ne sera pas forcément décisive à plus large échelle, il estime qu’il s’agit aujourd'hui de donner un message pour démontrer que nous faisons fausse route à vouloir commercer avec des pays très éloignés du nôtre, aggravant la crise climatique par des transports au long cours, qu’il s’agit aussi d’adresser un message à nos agriculteurs qui sont, à juste titre, inquiets face à la multiplication de tels accords les empêchant souvent d’être concurrentiels, tout comme un message à adresser aux consommateurs qui remettent de plus en plus en question l’importation peu contrôlable de produits tels que l’huile de palme, ou le soja pour l’élevage qui amplifie la déforestation dans la plupart des pays signataires de tels accords. L’UE l’a compris. De fait, pourquoi, alors, ne pourrions-nous pas nous aussi ouvrir les yeux ? Le groupe vert’libéral soutiendra le rapport de majorité.
Les accords dont le titre est libre-échange ressemblent pour ma part plutôt à des échanges imposés et insuffisamment contrôlés, car ces pays du Mercosur n’ont évidemment pas beaucoup de matières premières à nous proposer, à part des produits alimentaires qui profitent aux différents trusts d’import-export.
Il faut savoir que la faim est de retour au Brésil depuis une année ou deux. 214 millions d’habitants pour 27 millions de pauvres, et une inflation record. Cette année, le Brésil connaît en plus une sécheresse historique. En quelques années, les surfaces agricoles dédiées à l’alimentation locale ont été divisées par 4. En effet, il est beaucoup plus rentable de semer du soja, cultivé intensivement, destiné à l’importation, qui favorise la balance commerciale, mais augmente la pauvreté. Quel est le bilan éco responsable de ces pays du Mercosur ? Une question pertinente, quand en Suisse, on impose à l’agriculture des normes de production extrêmement limitatives et coûteuses pour des questions d’impact environnemental, qui vont à moyen et court terme faire diminuer les volumes des matières premières – une évidence.
En conclusion, je vous recommande de confirmer le vote du premier débat et de renvoyer cette initiative à Berne.
Le problème du renvoi aux Chambres, dont l’efficacité est de zéro, se pose à nouveau. On peut évidemment commencer à espérer, à se dire que le groupe UDC aux Chambres est de loin le plus important, qu’il a deux conseillers fédéraux, et qu’il lui arrive même de s’allier en matière de crédit militaire avec le parti socialiste…
Par conséquent, je prie l’un ou l’autre de mes collègues UDC de me donner les garanties qu’au niveau national son groupe aux Chambres est unanime, partage un élan qui sonne les cloches, prend en compte avec l’enthousiasme qui le caractérise ce renvoi du Grand Conseil vaudois qui, lui, est parfaitement exemplaire dans la panoplie des signaux qu’il envoie, prend en considération des moyens de transmission plus simple que la 5G… des signaux de fumée. Si le groupe UDC me rassure, je pourrais à la limite comprendre la diatribe de mon collègue Pahud qui a un certain sens.
Mais, renvoyer cela aux Chambres pour qu’ils en aient « rien à cuire »… je n’en vois vraiment pas l’intérêt !
Si le PLR pouvait nous garantir aux Chambres fédérales qu’il soutient entièrement et pleinement l’agriculture, cela se saurait ! Nous avons déjà fait notre travail, et je prie le groupe PLR, quant à lui, de faire le sien, au Conseil national, pour que l’agriculture sorte un petit peu vainqueur, parfois, sur des points qui nous agacent fortement.
Aujourd'hui, dans le soutien à l’initiative Pahud, trois points me semblent importants. D’abord, il s’agit de montrer notre désapprobation quant aux méthodes utilisées pour pouvoir produire de l’aliment, ce autant pour les animaux que pour les êtres humains, car nous demandons à l’agriculture, via des classeurs A4 – relativement opulents – de tenir des lignes extrêmement précises au niveau pollution, biodiversité, etc. Ces prestations sont garanties, bien menées, jusqu’à l’heure actuelle. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas faire la même chose dans d’autres pays, ou tout du moins les obliger à avoir une production similaire à la nôtre, pour que nous puissions au moins travailler sur un pied d’égalité. Ensuite, au sujet des contrôles effectués, vous pouvez constater qu’il est arrivé, pour le riz, par exemple, que ce dernier soit sorti des étals. Pourquoi ? Parce qu’il contenait des pesticides. Qui contrôle ? Quoi ? Comment ? Ces contrôles ne tiennent pas la route pour le moment. On peut bien nous raconter que des visites sont effectuées dans un pays X ou Y, que tout cela est absolument extraordinaire… ! Nous avons aussi des fermes absolument extraordinaires, chez nous. Il n’en reste pas moins que l’agriculture doit garantir aux consommateurs, via la Confédération, des denrées saines. Or, à l’heure actuelle, avec des accords de ce type, on ne peut rien garantir du tout.
En conclusion, soutenir cette initiative montre très clairement que le canton de Vaud, au travers des prestations qu’il fournit, n’est pas d’accord avec des concurrences déloyales. Bien que cela ne soit pas un défi contre le conseiller d’Etat, M. Leuba, nous voulons l’exprimer clairement au Conseil d'Etat, comme simple manifestation du fait que nous ne voulons pas être mis sur un pied d’inégalité avec des pays qui procèdent à une production qui sans doute leur semble la meilleure, alors que nous sommes contraints à un carcan qui se resserre de plus en plus. Pour ma part, il est important de soutenir l’initiative pour l’adresser aux Chambres fédérales. Quant à ces dernières, monsieur Vuillemin, vous avez raison, elles en feront ce qu’elles en voudront, mais nous aurons au moins marqué le terrain sur ce point.
Notre collègue Jobin est un excellent footballeur, puisqu’il participait – ou participe encore – à l’équipe du Grand Conseil ! J’ai simplement demandé s’il pouvait me parler de l’UDC suisse. Le PLR ? Nous savons bien qu’il est rempli de tares… Je vous demandais si votre groupe, aux Chambres fédérales, pouvait très éventuellement nous soutenir ! Si vous me répondez par l’affirmative, c’est parfait… dans le cas contraire… ! On peut marquer le terrain comme bon nous semble, cela ne reste que des signaux de fumée. Je vous comprends de vouloir envoyer ce signal…je ne vous en veux pas ! Je souhaite simplement que de temps en temps nous fassions preuve d’efficacité !
Retour à l'ordre du jourLes articles 1, 2 et 3, formule d'exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 90 voix contre 39 et 2 abstentions.