Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 24 novembre 2020, point 48 de l'ordre du jour
Texte déposé
-Documents
19_POS_103_Christine Chevalley
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission s’est réunie à Lausanne le vendredi 5 avril 2019. M. le Conseiller d’État Pierre-Yves Maillard, Chef du Département de la santé et de l'action sociale a également participé à la séance. Il était accompagné de M. Fabrice Ghelfi, Directeur général de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de Mme Anouk Friedmann, Directrice de la Direction des aides et assurances sociales (DIRAAS).
L’Aide individuelle au logement (AIL) a pour but de fournir une aide financière à des ménages considérés comme autonomes financièrement — ils ne touchent pas l’aide sociale ni les prestations complémentaires — mais dont on peut considérer le revenu insuffisant ou le loyer trop important par rapport à leurs revenus. Dans le canton de Vaud, un peu plus de 1000 personnes touchent cette aide cantonale. Seules onze communes offrent une telle aide. Le postulat demande d’établir un rapport comprenant l’analyse de la situation actuelle de ces aides pour savoir dans quelle mesure le canton pourrait élargir celles-ci à l’ensemble de la population vaudoise. Le Conseil d’État explique que les demandes de l’AIL, existant depuis 2008, ont fortement baissé depuis l’introduction des prestations complémentaires pour les familles (PC Familles) en 2011. Fort de ce constat, le canton a donc décidé de placer les dépenses de l’AIL dans l’unité budgétaire des PC Familles. Le canton est aussi attentif aux cas particuliers qui peuvent se présenter.
En séance de commission, à la suite des explications de M. le conseiller d’État concernant la superposition de l’AIL et des PC Familles, plusieurs scénarios ont été évoqués. Entendant l’évocation, par le Conseil d’État, de la possibilité de supprimer l’AIL au lieu de la généraliser et d’inclure les prestations AIL dans le barème des PC Familles, le postulant a proposé la prise en considération partielle de son intervention. L’unanimité de la commission l’ayant suivi, elle vous recommande la prise en considération partielle du postulat ainsi formulé :
« Par ce postulat, nous demandons au Conseil d’État de fournir un rapport sur le bilan de ces dernières années de l’AIL. Nous demandons également au Conseil d’État de faire des propositions ».
La commission recommande au Grand Conseil de prendre partiellement en considération ce postulat à l’unanimité, et de le renvoyer au Conseil d’État.
La discussion est ouverte.
Les familles répondant aux normes ne peuvent bénéficier des allocations de l’AIL qu’à la condition que leur commune de domicile bénéficie d’un tel règlement et participe pour moitié à ladite aide. Or, dans le canton, seules onze communes en disposent, ce qui représente 40 % de la population vaudoise. Ainsi, 60 % de la population n’a pas accès à l’AIL, leur commune ne disposant pas d’un règlement. Pour le groupe EP, la situation est inéquitable.
Par ce postulat, nous demandions au Conseil d’État d’établir un bilan de l’AIL et d’étudier la possibilité de généraliser le système à l’ensemble du canton. De manière assez créative, M. le conseiller d’Etat de l’époque a simplement proposé de supprimer l’AIL et de l’intégrer aux PC Familles avec, bien sûr, une adaptation du loyer pour que les actuels bénéficiaires ne soient pas lésés. Le postulant a accepté la prise en considération partielle du postulat, dans le cadre de cette réflexion.
Qu’en est-il au Conseil d’État ? On nous a dit qu’une réflexion était en cours et assez avancée dans les services : où en est cette réflexion ? Peut-on nous donner un délai quant au moment où le Grand Conseil sera nanti d’un projet de loi intégrant l’AIL dans les PC Familles?
Je propose de répondre à ce postulat en même temps qu’au postulat Claire Attinger Doepper et consorts « Aides à la famille : pour une centralisation des aides financières ». Celui-ci demande d’étudier la centralisation des prestations pour les familles et évoque le régime de l’AIL. Ce postulat a été renvoyé au Conseil d’État en début février 2020. Dans le cadre de la réponse à celui-ci, nous pourrions amener des éléments et intégrer, cas échéant, ce qui avait été évoqué à l’époque par M. Maillard avec peut-être d’autres pistes pour aller un bout dans votre sens et un bout dans celui de la prise en considération partielle.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement avec 1 abstention.