Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mars 2023, point 15 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - R-CE INT Christin 22_INT_87 - publié

Transcriptions

(remplaçant Mme Dominique-Ella Christin, ancienne députée) Au nom de notre ancienne collègue Dominique-Ella Christin que j’ai contactée, je me permets de vous lire la réponse qu’elle m’a transmise :

« Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse qui illustre toute l’ambiguïté qui existe concernant la gouvernance et le financement des structures d’organisation des agglomérations. Dans le cadre du Grand Genève, il y a ambiguïté car deux projets se référant à des territoires différents sont appelés Projet d’agglomération Grand Genève soit, d’une part, le projet d’agglomération franco-valdo-genevois ou Grand Genève qui comprend l’ensemble des 47 communes du district de Nyon, le Canton de Genève ainsi que les régions françaises riveraines. Ce périmètre d’agglomération est défini par la Confédération. D’autre part, le Plan directeur intercommunal dans un périmètre compact d’agglomération (PDI) ainsi appelé Projet d’agglomération dans le cadre de l’article 20 de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC). Ce PDI dont le périmètre est défini au sein de la mesure A11 de la quatrième révision du Plan directeur cantonal concerne neuf communes du district de Nyon et est aussi appelé Projet d’agglomération Grand Genève. L’Association Région de Nyon est la structure régionale qui représente la partie vaudoise du projet d’agglomération franco-valdo-genevoise, soit les 47 communes du district au sein des instances techniques et politiques du projet d’agglomération franco-valdo-genevois. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat indique qu’il subventionne cette participation sur la base des articles 58 et suivants de la LATC. Or, les articles 58 et suivants se réfèrent au territoire du PDI qui concerne uniquement neuf communes du district. Cette réponse illustre donc toute l’ambiguïté qui existe entre la gouvernance et le financement des structures d’organisation des agglomérations. Dans le cadre du Grand Genève, cela mériterait d’être clarifié, notamment afin de s’assurer qu’il n’y a pas de transfert de charges du Canton aux communes. J’encourage donc le Grand Conseil à poursuivre l’étude de cette question. »

La discussion est ouverte.

J’annonce mes intérêts : je préside le Conseil intercommunal de la région de Nyon. L’interpellation de Mme Dominique-Ella Christin pose de manière plus spécifique la question de la gouvernance du canton au sein du Grand Genève et celui du financement de manière indirecte des régions. Historiquement, les régions sont une émanation des communes qui sont mises ensemble pour collectiviser certaines démarches et coordonner des projets touchant plusieurs communes. Le Conseil d’Etat effectue cette analyse très justement, mais sans répondre aux enjeux de la question posée. Si l’introduction de la notion d’entité régionale dans la LATC a donné une légitimité aux régions, elle n’est pas allée jusqu’à donner à ces dernières une base légale leur permettant de fonctionner de manière optimale. Selon la LATC, les régions doivent assumer un certain nombre de tâches qui sont devenues contraignantes par le canton, par l’obligation de se soumettre à des instruments légaux classiques tels que les plans directeurs, les projets d’agglomération, les schémas directeurs, etc.

Les tâches complémentaires sont déléguées par le canton, qui finance partiellement un certain nombre de postes par le biais de conventions. Pourtant, dans la mesure 1.1.3 du Plan directeur cantonal qui a été mise à jour en novembre 2022, il est précisé que le canton élabore des projets de territoire à l’échelle de l’agglomération, en partenariat avec les communes et pas le contraire. Les régions vaudoises doivent également participer et le canton voisin concerné aussi. En conséquence, les régions, bien que légitimées dans la LATC, mais sans base légale, au lieu de s’en sortir solidifiées, se retrouvent au contraire fragilisées. Leur fonctionnement, leur financement et leur gouvernance sont devenus sujet à interprétation en fonction des intérêts des uns et des autres, mettant ainsi à mal la mission première des régions de rassembler des communes vers des projets partagés. Dès lors, afin de poursuivre la clarification du fonctionnement des régions, cette question devra être reprise pour améliorer nos relations institutionnelles.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.