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Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mars 2021, point 19 de l'ordre du jour

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Objet

Rapport de commission (20_MOT_133) Jean-Luc Chollet

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M. Jean-Luc Chollet (UDC) — Rapporteur-trice

Notre collègue, M. Jean Tschopp, constate que le secteur du bâtiment consomme 46% de l’énergie utilisée dans notre pays, dont 26% qui sont affectés aux logements. Dans un contexte de dérèglement climatique et compte tenu de l’objectif de neutralité carbone affiché pour 2050, M. Tschopp constate qu’au rythme où nous allons en matière de rénovation d’immeubles, nous serons loin du compte en 2050. En fixant comme objectif d’assainissement énergétique l’ensemble des logements antérieurs à 1990 d’ici à 2050, nous devrions multiplier par dix notre contribution annuelle en la faisant passer de 50 à 500 millions de francs. Le Conseil d’Etat n’a pas pris position à ce jour sur cet objet, rappelant au passage que la motion Tschopp pourrait être intégrée aux motions Induni et Zünd ainsi, qu’au postulat de Mme Jessica Jaccoud. Mme Métraux nous a fait observer que concilier énergie et social est plutôt du ressort de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), avec de possibles modifications de la Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne). Logements privés, logements loués, surfaces commerciales, qui paiera ? Quid des impacts sur les loyers et sur leur contrôle éventuel ? Rénovations lourdes ou démolitions/reconstructions, disponibilité d’une main d’œuvre qualifiée, les questions n’ont pas manqué... Reste la forme proposée : en effet, si l’ensemble des membres de la commission se retrouve sur le constat, des différences et des divergences apparaissent quant aux moyens proposés, en particulier s’agissant de leur financement. Il apparaît à la majorité des commissaires présents que la forme du postulat est plus apte, de par sa souplesse, à atteindre les objectifs fixés que la rigidité d’une motion. M. le motionnaire a accepté de devenir M. le postulant, ce qui a eu pour conséquence de rallier l’ensemble de la commission à son projet de postulat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Je remercie le rapporteur de la commission, M. Chollet, pour cette synthèse de nos travaux et pour le bon accueil que la commission a réservé à cette motion transformée en postulat. Au fond, elle part du principe que les exigences de la Suisse et de notre canton d’atteindre la neutralité carbone en 2050 nécessitent une approche différente consistant non plus à voir entre partis politiques ce qui pourrait justifier un compromis possible, mais plutôt à calculer les exigences de neutralité carbone et le chemin que nous aurons à parcourir jusqu’en 2050 pour atteindre les objectifs fixés. Au moment du développement, j’ai eu la sincérité d’avouer que cette motion coûterait 15 milliards de francs et qu’elle nécessiterait des investissements à hauteur de 500 millions par année, si nous voulons atteindre cet objectif de neutralité carbone.

Tout l’enjeu de ce texte consiste à analyser la situation actuelle pour constater que le taux de renouvellement actuel du parc immobilier a deux conséquences. Premièrement, il est relativement lent. En effet, les normes d’assainissement énergétique se sont considérablement renforcées au fil des années et les nouveaux bâtiments, immeubles et logements, sont conformes aux attentes en termes d’assainissement énergétique. Toutefois, le rythme actuel de renouvellement du parc locatif est extrêmement lent, soit de l’ordre de 1% par année, ce qui ne nous permettra jamais d’atteindre l’objectif de neutralité carbone fixé pour 2050. A ce rythme-là, plus de la moitié du parc ne serait pas encore assaini, ce qui ne permettrait pas d’atteindre l’objectif fixé. Le deuxième constat se base sur une analyse factuelle : le trois quarts du parc immobilier actuel date d’avant les années 1990. Il est donc nécessaire de cibler l’effort sur le renouvellement du parc locatif, de l’accélérer, mais aussi de le cibler sur le parc existant.

La synthèse de ces constats consiste à dire qu’il faut travailler, d’une part, sur le parc immobilier existant et sur l’accélération de son renouvellement, et, d’autre part, à conditionner les assainissements attendus à des garanties en termes de loyers contrôlés, puisque si nous ciblons l’effort uniquement sur le renouvellement du parc, non seulement nous n’atteindrons pas l’objectif de neutralité carbone, mais en plus les loyers prendront l’ascenseur. Il doit donc y avoir des subventions et il faut aider les propriétaires. Nous n’avons aucun souci à le dire sans détour, mais il faut que ces aides nécessaires soient conditionnées à des loyers contrôlés ainsi qu’à des réductions de charges, afin que l’on puisse s’y retrouver non seulement au niveau des objectifs de neutralité carbone pour le climat, mais aussi en termes de loyers abordables pour les locataires.

L’approche du Conseil d’Etat a jusqu’ici consisté à concentrer l’effort sur les parcs public et parapublic. Or, il s’agit d’une petite partie du parc immobilier, ce qui ne signifie pas que cet effort est inutile. Au contraire, il est nécessaire, mais il faut l’étendre à tout le parc. A travers sa stratégie, le Conseil d’Etat favorise aussi des soutiens aux propriétaires privés pour assainir leur logement. Dans tous les cas, la réponse et la prise en considération de cette motion transformée en postulat impliquent, à mes yeux — je crois que cette analyse a été partagée par mes collègues au sein de la commission — une planification, laquelle est inexistante à l’heure actuelle, de l’assainissement énergétique sur 30 ans. Chaque année, chaque mois perdu en attendant que nous organisions cette nécessaire planification représente du temps perdu dans cet objectif que nous nous devons de relever d’atteinte de la neutralité carbone, pour laquelle, comme cela a été dit par M. Chollet lors de l’introduction, l’assainissement énergétique des bâtiments est un des principaux leviers.

M. Guy Gaudard (PLR) —

Si le rythme d’exécution est lent, c’est aussi parce que nous manquons de main-d’œuvre. En effet, aucun apprentissage n’existe pour la profession d’isoleur périphérique et il est indispensable que ce travail soit fait dans les règles de l’art, faute de quoi, dans 15 ans, la moitié des façades réalisées à la hâte seront détériorées et inutiles. N’oublions pas que, sans main-d’œuvre qualifiée, le rythme d’exécution de ces travaux ne va pas s’accélérer. Dès lors, formons des jeunes pour ce type d’intervention.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à la quasi-unanimité.

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