Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mai 2022, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Avec une approbation à 72.83%, le 14 février 2017, la population vaudoise a massivement plébiscité le principe d'une naturalisation facilitée de la troisième génération résidente, manifestant ainsi son souhait de simplifier l'accès à la nationalité suisse des jeunes autochtones issu.e.s de l'immigration.

Acceptée à 60.4% au niveau national, celle-ci est entrée en vigueur le 15 février 2018.

Pour rappel, la naturalisation facilitée est une procédure en une seule étape, destinée aux moins de 25 ans, au bénéfice d'un permis C, né.e.s en Suisse et y ayant suivi plus de 5 années de scolarité obligatoire; d'autres conditions qu'il leur faut remplir concernent le parcours de vie, tant migratoire que scolaire, d'au moins de l'un.e de leurs parents (deuxième génération) et de l'un.e de leurs grand-parents (première génération). Une fois déposée, la demande est examinée par une seule entité : le Secrétariat d'Etat aux Migrations.

La mise en application de l'article 24a nLN comprend des dispositions transitoires (art. 51a); ainsi, pendant 5 ans, les personnes âgées de 25 à 35 ans à la date de l'arrêté fédéral (le 30 septembre 2016) qui remplissent l'ensemble des pré-requis peuvent également prétendre à cet accès facilité à la nationalité suisse. Cette période transitoire se terminera le 15 février 2023, soit dans un peu moins de 9 mois.

Selon des chiffres récemment publiés par la Confédération, à fin 2020, sur les quelques 25'000 personnes susceptibles d'accéder à cette procédure, seuls 1847 individus ont obtenu la nationalité suisse... dont 497 personnes âgées de 25 à 35 ans.

Une étude(1) mandatée par la Commission Fédérale des Migrations s'est penchée sur les raisons de ce taux décevant, mettant en évidence plusieurs freins : les conditions formelles imposées sont trop difficiles à satisfaire, la réglementation actuelle comportant trop d'obstacles bureaucratiques (notamment lié à l'obtention des pièces justificatives concernant la première et la deuxième génération). L'accès à la nationalité suisse ne serait donc pas véritablement facilité.

Il est également relevé que les demandes de naturalisation surviennent généralement au delà de l'âge de 25 ans.

L'une des barrières identifiées se situe au niveau des communes qui, pour certaines, ne maîtriseraient pas entièrement la procédure facilitée et orienteraient de façon erronée les candidat.e.s à la naturalisation. Les conclusions de l'étude préconisent d'inciter les autorités locales à adopter une attitude pro-active auprès des personnes susceptibles d'accéder à la nationalité suisse par ce biais, ainsi que de leur donner les ressources nécessaires pour que les effets positifs de l'article 24a nLN puissent pleinement se déployer.

Le taux de naturalisation facilitée de la 3ème génération est particulièrement bas dans le canton de Vaud (0.7% de la population étrangère).

Dès 2016, en prévision du changement des règles applicables à la naturalisation ordinaire à survenir en 2018, le Canton de Vaud a activement communiqué sur l'évolution restrictive de la naturalisation ordinaire, notamment par un communiqué de presse (2), des publications dans la FAO ou sur le site internet du SPOP.

Par ailleurs, dans sa réponse à l'interpellation Eggenberger (16_INT_562) relative à l'entrée en vigueur des nouvelles règles de naturalisation ordinaire (3), le Conseil d'Etat vaudois souligne l'importante autonomie des communes dans le traitement des demandes de naturalisation. Relevons toutefois que le Canton a néanmoins accompagné les communes lors de ce changement législatif en les informant des "bonnes pratiques" "via des newsletters" ou encore par le biais de formations ad hoc.

La naturalisation facilitée de la 3ème génération étant en vigueur depuis maintenant un peu plus de 4 ans, j'ai l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat.

• Quelle promotion de la naturalisation facilitée de la troisième génération a été faite par le Canton, notamment à l'intention des personnes concernées par les dispositions transitoires ?

• De quel accompagnement ont bénéficié les communes vaudoises lors de l'implémentation de la procédure de naturalisation facilitée de la troisième génération (formations, documentation...), notamment pour éviter les erreurs d'orientation mises en évidence dans l'étude susmentionnée ?

• S'il est confirmé que le taux des naturalisations facilitées de la troisième génération est particulièrement bas dans notre canton, quelles en sont les raisons ? (Peu de candidatures potentielles ? Mauvais aiguillage de la part des services communaux ? Bureaucratie ?)
   
• Quelle est la proportion de vaudois.e.s ayant obtenu la nationalité suisse par la voie ordinaire ayant renoncé, par choix, à emprunter la voie de la naturalisation facilitée de la troisième génération ?
   
• Dans quelle mesure les services et offices cantonaux compétents assistent-ils (ou peuvent-ils assister) les personnes intéressées par une naturalisation facilitée troisième génération dans la recherche et l'obtention des justificatifs concernant la première ou la deuxième génération¹ nécessaires à leur demande de naturalisation (Attestation de scolarisation, d'établissement ou de résidence d'un parent ou grand-parent, par exemple)
   
• Le Canton compte-t-il lancer une campagne d'information à l'intention des ayants droit en vertu des dispositions transitoires "25 à 35 ans" pour les inviter à déposer leur demande avant le 15 février 2023, date de la fin de la période transitoire ?

1) notamment lorsque l'un.e ou l'autre des aïeul.e.s ou parents est décédé.e et ne peut effectuer la demande pour ces documents 

Conclusion

Souhaite développer

Document

22_INT_69-Texte déposé

Transcriptions

Porté par la conseillère nationale vaudoise Ada Marra, le principe d’une naturalisation facilitée de la troisième génération a été largement soutenu en votation populaire par la population vaudoise. Au moment de cette votation, cette dernière avait très clairement manifesté son envie de simplifier l’accès à la nationalité suisse des jeunes autochtones issus de l’immigration. Or, une récente étude mandatée par la Commission fédérale des migrations a révélé que cette procédure de naturalisation facilitée, entrée en vigueur il y a plus de quatre ans, n’est que très peu pratiquée dans notre canton. Cette présente interpellation s’intéresse aux modalités de mise en œuvre de la naturalisation facilitée de la troisième génération dans notre canton, notamment en ce qui concerne certains freins mis en évidence par cette étude menée au niveau fédéral, à savoir la formation des autorités communales préalablement à l’entrée en vigueur de la loi, l’assistance offerte par les services ou les offices compétents dans l’obtention de justificatifs concernant les parents ou les grands-parents pour l’établissement d’attestations de résidence ou de scolarisation par exemple, ou encore la promotion qui aurait été faite de la naturalisation facilitée de la troisième génération, naturalisation dont le traitement, je le rappelle, est beaucoup moins chronophage pour les communes et pour le canton, puisque la demande est uniquement traitée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Par ailleurs, étant donné que la période transitoire de cinq ans définie à l’article 51a de la Loi sur la naturalisation échoira dans quelques mois, à mi-février 2023, se pose la question de savoir si et ce que le canton compte entreprendre pour sensibiliser les personnes concernées par les dispositions transitoires de l’imminence de cette échéance. Je me réjouis d’ores et déjà de la réponse du Conseil d’Etat qui, je vous le rappelle, devrait en principe survenir dans les trois mois.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.