21_POS_54 - Postulat Marion Wahlen et consorts - Dégâts causés par les corvidés aux cultures : que fait l’Etat de Vaud ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 novembre 2021, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’agriculture vaudoise est régulièrement victime de dégâts causés par les corvidés (en particulier les corneilles noires et les corbeaux freux en bandes). Il en résulte des pertes de rendements et de revenus qui peuvent être significatives. En grandes cultures, ce sont surtout les semis et les jeunes plantes de tournesol et de maïs ainsi que les cultures de céréales qui sont touchées. En arboriculture et en viticulture, les corvidés cassent les jeunes pousses et abîment les fruits, les rendant inconsommables. En cultures maraîchères, ils peuvent arracher les plantons et détruire le cœur des salades. Il leur arrive aussi de déchiqueter les voiles et les bâches ainsi que les plastiques de balles rondes servant à conserver le fourrage. Les moyens d’effarouchement ne permettent guère d’éloigner ces volatiles des cultures car ils s’accoutument très vite aux mesures de défense et n'ont pas de prédateurs.

 

Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes :

 

1. Le Conseil d’Etat est-il conscient de l’ampleur des dégâts causés par les corvidés aux cultures année après année et des graves conséquences de ces dégâts sur les producteurs ? Si oui, est-il prêt à mettre en place à brève échéance un plan de mesures en vue d’enrayer le phénomène constaté, le cas échéant d’entente avec les organisations professionnelles et milieux associatifs concernés ?

 

2. Les directives du Département de l’environnement et de la sécurité (DES) du 2 juillet 2021 sur la chasse en 2021-2022 prévoient que les corneilles noires en bandes dans les cultures peuvent être chassées du 1er avril au 30 juin 2022. Le Conseil d’Etat considère-t-il que cette période de trois mois est suffisante en vue d’enrayer le phénomène décrit ci-dessus ?

 

3. L’article 5, alinéa 3, lettre b, de la loi fédérale sur la chasse prévoit que la corneille noire peut être chassée pendant toute l’année. L’article 3 bis, alinéa 2, lettre c, de l’ordonnance fédérale sur la chasse contient deux précisions :

 - la corneille noire ne peut être chassée que du 16 février au 31 juillet ;

- les bandes de corneilles noires ne bénéficient d’aucune période de protection sur les cultures qu’elles menacent de piller.

Pourquoi le DES limite-t-il la possibilité de chasser les corneilles noires en bandes à une période de trois mois alors que le droit fédéral autorise des périodes de chasse beaucoup plus longues, qui peuvent même couvrir l’année entière ? 

 

4. Dans le projet de budget 2022, le Conseil d’Etat propose d’augmenter de quelques 150'000 francs les ressources disponibles en vue de l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage aux cultures (cf projet de budget 2022, DES, rubrique 3637, page 89).

 

4.1. Le Conseil d’Etat considère-t-il que ce supplément est suffisant dès lors que quelques 400 producteurs semblent être concernés par les dégâts causés par les corvidés dans le canton de Vaud ?

 

4.2. Quelles sont les conditions d’octroi des indemnités prévues aux producteurs dont les cultures sont malmenées par les corvidés ?

 

4.3. A partir de quand les indemnités prévues seront-elles disponibles ?

 

4.4. Est-ce que des producteurs concernés par les dégâts causés par les corvidés ont déjà été indemnisés par le passé ? Si non, pourquoi ?

 

 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Alain Bovay PLR
Daniel Ruch PLR
Gérard Mojon PLR
Pierre-François Mottier PLR
Dylan Karlen UDC
Chantal Weidmann Yenny PLR
Alexandre Berthoud PLR
Carole Dubois PLR
Maurice Neyroud PLR
Bernard Nicod PLR
Catherine Labouchère PLR
Pierre Volet PLR
Aurélien Clerc PLR
Cédric Weissert UDC
Olivier Petermann PLR
Maurice Treboux UDC
Jean-Bernard Chevalley UDC
Daniel Develey PLR
Céline Baux UDC
Nicolas Suter PLR
Florence Bettschart-Narbel PLR
Jean-Marc Sordet UDC
Sacha Soldini UDC
Jean-Marc Genton PLR
Jean-Daniel Carrard PLR
Pierre-André Romanens PLR
Blaise Vionnet V'L
Pierre-Alain Favrod UDC
Josephine Byrne Garelli PLR
François Cardinaux PLR
Florence Gross PLR
Denis Rubattel UDC
Sylvain Freymond UDC
Claude Matter PLR
Cédric Echenard SOC
Philippe Germain PLR
Georges Zünd PLR
Nicolas Bolay UDC
Anne-Lise Rime PLR
Marc-Olivier Buffat PLR
Guy Gaudard PLR
Jérôme Christen LIBRE
Jean-Rémy Chevalley PLR

Document

21_POS_54-Texte déposé

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Marion Wahlen (PLR) —

L’agriculture est régulièrement victime des dégâts causés par les corvidés, en particulier les corneilles noires et les corbeaux freux en bandes. Les champs ont été ressemés jusqu’à trois fois ce printemps, sur la Côte notamment, ce qui décale complètement les récoltes et les rotations de culture. En grandes cultures, ce sont surtout les semis et les jeunes plants de tournesols et de maïs, ainsi que les cultures de céréales, qui sont touchés. En arboriculture et en viticulture, les corvidés cassent les jeunes pousses et abîment les fruits, les rendant inconsommables. Les cultures maraîchères sont également touchées. Actuellement, les moyens d’effarouchement ne sont plus efficaces, car ces oiseaux s’adaptent très vite aux mesures de défense et sont très malins. Ils ont par exemple appris à reconnaître la voiture des chasseurs et apprécient l’enrobage des semis pourtant fortement pimenté et censé les dégoûter. Comme ils n’ont pas de prédateur, la population explose depuis quelques années. C’est pourquoi des mesures concrètes et rapides doivent être trouvées pour contrôler les corvidés nuisibles à la production locale.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.

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