Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 27 septembre 2022, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

La mobilité autonome pour les personnes en situation de handicap passe aussi par l’accessibilité aux transports publics comme le prévoit la LHand.

Dans un récent arrêt concernant l’accessibilité des trains duplex des CFF, le Tribunal fédéral reconnaît un droit constitutionnel à une mobilité autonome aux personnes en situation de handicap. Pourtant, dans le canton de Vaud ça ne semble pas être le cas comme le relevait un article paru dans 24 Heures en mars 2022.

À ce jour, il semble que plusieurs communes n’ont en 20 ans pas réalisé les aménagements nécessaires concernant les arrêts de bus. Certes on nous répondra que c’est de leur ressort, toutefois le Conseil d’État doit vérifier le respect des lois par les communes. Toutefois peut , comme il le fait pour certaines politiques publiques, mettre en place des outils et des financements qui soutiennent les communes.

Au niveau des arrêts qui sont du ressort du canton l’article susmentionné précise qu’il n’a pas pu obtenir le nombre d’arrêts concernés et cite une réponse du canton qui annonce un EMPD à bout touchant.

Nous étions en mars, 6 mois plus tard toujours rien à l’horizon alors que le délai pour la mise en œuvre de la LHand est en janvier 2024 donc dans 15 mois.

J’ai donc l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

• De combien d’arrêts de bus le Conseil d’État est-il responsable ?
• Combien d’arrêts sont conformes à la LHand ?
• Le Conseil d’État a-t-il connaissance de la situation dans les communes ?
• Si oui, a-t-il entrepris des démarches pour que les communes répondent à leurs obligations légales ?
• Si non, pourquoi ?
• Le Conseil d’État a-t-il une stratégie de mise en conformité des arrêts de bus dans les délais impartis par la loi ?

Conclusion

Souhaite développer

Document

22_INT_126-Texte déposé

Transcriptions

Je déclare mes intérêts : je suis directrice de Pro Infirmis Vaud, membre du comité de l’Association vaudoise pour la construction adaptée aux personnes handicapées (AVACAH) et membre de Forum handicap Vaud. Dans un récente arrêt, le Tribunal fédéral a estimé comme constitutionnel le droit à une mobilité autonome pour toutes et tous et c’est ce que la Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (Lhand) devrait permettre, à partir de janvier 2024. L’ensemble des actrices et acteurs en charge des transports publics ont eu presque 20 ans pour mettre leurs arrêts de bus en conformité. Cependant, il semblerait que, d’ici 2024, le chemin en terres vaudoises soit encore long pour répondre aux exigences légales. J’ai donc l’honneur de poser plusieurs questions qui devraient nous éclairer sur la stratégie du Conseil d’Etat, afin que le canton de Vaud se conforme à la loi et peut-être de donner un coup d’accélérateur aux mises en conformité des arrêts de bus, 2024 étant déjà presque demain.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.