Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 23 mars 2021, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Canton de Vaud étant l’un des rares cantons suisses à maintenir la responsabilité solidaire et illimitée en dépit d’une séparation, serait-il possible de connaître le nombre de personnes qui ont été appelées à rembourser la dette fiscale de leur ex-conjoint.e, par année, durant ces dix dernières années, en fonction du sexe, et à combien se montent les montants en jeu, par année, durant ces dix dernières années ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses.