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Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 20 septembre 2022, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Par la présente motion, les groupes PLR-UDC au Grand Conseil propose une modification de l’interdiction générale de principe de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures telle qu’elle figure à l’art. 4 de la loi actuelle.

 

La loi actuelle, votée le 11 décembre 2018, a banni l’extraction des hydrocarbures dans le canton. Souvent qualifiée d’historique, cette décision résultait d’un compromis face à l’initiative des Verts : « Non au gaz de schiste ».

 

La crise énergétique européenne, voire mondiale, que nous vivons actuellement, modifie de façon subite et imprévisible les conditions d’application de cette loi qui ne contient aucune exception. Notre canton et la Suisse en général sont extrêmement dépendants de l’étranger, qu’il s’agisse du nucléaire français (dont une vingtaine de centrales sont actuellement en arrêt), ou des centrales allemandes et italiennes fortement mises à contribution pour tenter de sortir de la dépendance du pétrole et du gaz russe dans des délais extrêmement brefs dus à la guerre en Ukraine.

 

Il paraît dès lors indispensable que notre pays puisse retrouver une indépendance énergétique par des investissements de très grande ampleur, qu’il s’agisse du photovoltaïque ou de l’hydroélectrique entre autres. A bref et moyen termes, cela ne sera sans doute pas suffisant. D’où les risques, qui sont désormais clairement avérés, de ne plus pouvoir alimenter le pays en énergie électrique et/ou en gaz naturel, voire de devoir rationner l’une ou l’autre ou ces deux énergies.

 

Dès lors, le caractère absolu et rédhibitoire de l’art. 4 de la loi vaudoise devrait prévoir des circonstances exceptionnelles (qu’à l’époque rien ne laissait présager), à savoir le risque de pénurie énergétique.

 

Or, des ressources existent dans le canton de Vaud, en particulier des réserves de gaz dans la région de Noville et sous le lac Léman et qui permettraient d’alimenter potentiellement en gaz naturel notre pays durant 25 ans (ou 75 ans pour la Suisse romande) avec sans doute des recettes fiscales substantielles pour le canton de Vaud.

 

Selon les informations déjà publiées dans les médias, ce sont près de 40 millions qui ont été investis sur le site de Noville par des fonds privés. Le site pourrait être exploitable en 2025 déjà, étant précisé que le forage central (4'298 mètres) existe déjà mais qu’il est désormais bouché. En outre, contrairement à certaines rumeurs, l’exploitation de ce gaz :

 

  • Ne nécessitera aucune installation extérieure, la reprise de ce gaz en surface étant prévue à proximité dans une zone industrielle existante ; aucun impact sonore, visuel ou environnemental ne résultera de cette exploitation.

 

  • Ne fera appel à aucun produit chimique quelconque, il faut le rappeler, le gaz naturel découvert à Noville n’appartient pas à la classification des « gaz de schiste ».

 

 

  • N’entraînera aucun risque pour les nappes phréatiques existantes, le forage a largement fait la démonstration de l’étanchéité de celui-ci par rapport à son environnement proche et éloigné. Il est par ailleurs garanti qu’aucun risque de contact avec les eaux du Lac n’est possible : la distance entre la culmination de la structure contenant le gaz naturel et le fond du Lac étant de près de 3 kilomètres.

 

En ce sens, la LRNSS doit être modifiée à son art. 4 par l’adjonction d’un alinéa nouveau dont la teneur est la suivante :

 

Alinéa nouveau :

  • En cas de pénurie avérée d’énergie et de risques graves de rationnement, le Conseil d’Etat peut, par voie de décret, autoriser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures en fixant les conditions d’exploitation et la durée de celle-ci.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Sergei AschwandenPLR
Yann GlayreUDC
Florence GrossPLR
Mathieu BalsigerPLR
Monique HofstetterPLR
Jean-Daniel CarrardPLR
Philippe GermainPLR
Nicole RapinPLR
Fabien DeillonUDC
Sylvain FreymondUDC
Gérard MojonPLR
Aliette Rey-MarionUDC
Olivier PetermannPLR
Pierre KaelinPLR
Josephine Byrne GarelliPLR
Guy GaudardPLR
Marc MorandiPLR
Jean-Bernard ChevalleyUDC
Fabrice NeyroudUDC
John DesmeulesPLR
Pierre-André RomanensPLR
Thierry SchneiterPLR
Nicolas BolayUDC
Yvan PahudUDC
Florence Bettschart-NarbelPLR
Fabrice TannerUDC
Stéphane JordanUDC
Nicola Di GiulioUDC
Aurélien ClercPLR
Regula ZellwegerPLR
Nicolas GlauserUDC
Jean-Franco PaillardPLR
Cédric WeissertUDC

Document

22_MOT_36-Texte déposé

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Marc-Olivier Buffat (PLR) —

Pour faire suite à l’intervention de la Commission thématique des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) et sur le Bulletin du Grand Conseil, pourrait-on définir ce que l’on entend par « brièvement », notion particulièrement indéfinie et parfois relativement aléatoire et élastique ?

Cette motion concerne une révision de l’article 4 de la Loi sur l’énergie. Dans cette période difficile de pénurie énergétique, il s’agit de voir s’il n’y aurait pas lieu d’introduire des exceptions à l’interdiction absolue de la recherche et de l’exploitation du gaz dans notre canton. J’ai demandé un renvoi en commission afin que nous obtenions des réponses aux questions évoquées tout à l’heure par notre collègue Mocchi, plutôt que d’effrayer tout de suite la population. Non, il n’y aura pas de dérive ni de risque pour les nappes phréatiques ou encore de tremblement de terre et d’utilisation de produits chimiques. Il s’agit toutefois d’éléments à examiner dans le cadre de la commission.

Enfin, pour conclure, bien que nous ayons voté une interdiction en 2017-2018, il faut acter le fait que la situation a changé. Dimanche soir, vous avez entendu le conseiller fédéral Guy Parmelin indiquer que nous n’avions pas de loi sur le gaz. Or, il semble que nous en aurons une et une ordonnance est en cours de consultation auprès des cantons. Tant mieux ! La Confédération évaluera peut-être elle-même s’il y a des recherches stratégiques à définir. Finalement, je reste un profond démocrate : si le peuple doit trancher, il tranchera. Je me réjouis d’examiner ces questions en commission.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.

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